France

“ Les émoluments proportionnels sont déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et l'affectation d'un coefficient, en tenant compte de la nature juridique de l'acte et, le cas échéant, de ses caractéristiques spéciales et de son rôle économique. ”

“ Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
Sur le premier acte : émolument proportionnel non ! dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente en tenant compte des distinctions établies en a.
Sur le second acte notarié constatant le transfert de
propriété : émolument calculé comme en a diminué de l'émolument perçu sur le premier acte. 2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix : Sur le premier acte, même émolument qu'en a du présent paragraphe. ”

“ Les formalités dont l'accomplissement deviendrait nécessaire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la publication du présent décret seront tarifées jusqu'à leur intégration au tableau II suivant leur catégorie de la façon suivante : Catégorie I. — Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte : trois unités de valeur ; Catégorie II. — Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte : quatre unités de valeur ”

“ Cession de crédit-bail : Pure et simple : sur le montant de l'investissement résiduel à la date de la cession SI 2/3 Moyennant un prix : sur le prix de cession payé au cédant et dans le cas ou cet émolument est supérieur au précédent. ”

“ Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou
dans un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un même permis de construire.
Si le permis de construire concerne :
1" Au plus 10 unités principales d'habitation. SI 1 2° Plus de 10 et moins de 25 unités principales d'habitation. SI 0,80 3° 25 ou plus de 25 et moins de 100 unités principales d'habitation SI 2/3 4° 100 ou plus de 100 et moins de 250 unités principales d'habitation SI 0,50
(1) Un local d'habitation neuf, au sens du présent tarif, est celui qui n'a jamais été habité. ”

“ Fusion réalisée au moyen de la création d'une société nouvelle : sur le montant cumulé des actifs bruts apportés. S4 1 c) Apport partiel : sur la valeur brute de l'actif apporté.,. S4 1 d) Scission : séparément sur la valeur brute de l'actif apporté à chaque société. S4 1 Minimum : Société anonyme. 150 unités de valeur.
Autres sociétés. 100 unités de valeur.
(1) En cas d'apport en nature, émolument doublé en proportion de la valeur des apports en nature par rapport à la valeur totale brute des apports. ”

“ Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessus. ”

“ Récépissé ou arrêté de compte, par acte séparé, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels. 7 21 Concession immobilière : Sur le montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges. S2 0,85 22 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux, Si le consentement vaut délivrance. 7 52 1 23 Constitution de pension alimentaire (1) Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle : a) En vertu des articles 205 et 293 du code civil S2 0,50 Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle ”

“ S2 0,40 C. — Dans tous les autres cas. 7
60 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé (art. 1390 du code civil) ou pour le prélèvement de biens communs (art. 1511 du code civil) . SI 1 En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
61 Ordre amiable (avec ou sans quittance) : Sur l'actif brut. ”

“ SI 2/3 Promesse d'égalité. 7 Les émoluments dus au décès sont calculés sur la valeur au décès de l'actif net recueilli et selon le tarif en vigueur à cette date.
28 Contrat de promotion immobilière (art. 1831-1 du code civil) : Sur la rémunération convenue du promoteur. S2 0,85 29 Convention d'indivision : loi n* 76-1286 du 31 décembre 1976. S4 1 Minimum 70 unités de valeur.
30 Crédit-bail et cession-bail: a) Vente à la société de crédit-bail : Par un tiers si 1 Par l'utilisateur 1 b) Crédit-bail: sur le montant de l'investissement. ”