France

“ Article 37 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.
Article 38 Le présent tarif sera imprimé par les soins du conseil supérieur du notariat. Un exemplaire en sera remis aux conseils régionaux, aux chambres
des notaires et à chaque notaire qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. ”

“ NUMÉROS NATURE DES FORMALITÉS UNITÉS DE VALEURS
29 Taxe sur la valeur ajoutée : Rédaction d'imprimés administratifs: Sans imputation de TVA précédemment acquittée, par jeu de formules 5 Avec imputation, par jeu de formules 10 30 Urbanisme : Certificat d'urbanisme (actuellement délivré en application des dispositions des articles R. 410-1 à R. 410-5 du code de l'urbanisme) 15 Demande de renseignements d'urbanisme 7 31 Visa des domaines pour mutation concernant une collectivité ou un établissement public (demande) 1
Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15. ”

“ En outre sur le prix : Emolument comme en matière de vente d'immeubles en tenant compte éventuellement des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs (cf. n° 92) .
16 Cession de biens par un débiteur à ses créanciers (art. 1245 et suivants du code civil) Avec mutation de propriété : Sur la valeur des biens .,. ”

“ Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé.
Si le permis de construire concerne : 1° Au plus 100 unités principales d'habitation S1 0,60 2° Plus de 100 et moins de 250 unités principales d'habitation S1 0,50 3° 250 ou plus de 250 et moins de 500 unités principales d'habitation S1 2/5 4° 500 ou plus de 500 unités principales d'habitation S1 1/3
(1) Un local d'habitation neuf, au sens du présent tarif, est celui qui n'a jamais été habité ”

“ Récépissé ou arrêté de compte, par acte séparé, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels 7 21 Concession immobilière: Sur le montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges S2 0.85 22 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux : Si le consentement vaut délivrance 7 S2 1 23 Constitution de pension alimentaire (1) : Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle: a) En vertu des articles 205 et 293 du code civil. S2 0,50 Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle ”

“ Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : émoluments qui auraient été perçus sur cet acte.
13 Certificats de propriété établis en application du décret du 7 décembre 1955 et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière : Emolument proportionnel non dégressif de 0.50 p. 100 sur la valeur des biens transmis.
Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 10000 F 4 unités de valeur.
14 Cession de bail (sauf à construction) ”

“ Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Art. J er. Au l du no 58 du tableau l annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant de « 175 000 F » est remplacé par celui de « 300 000 F » Art. 2. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ B. — Partage de sociétés de construction : En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total., S3 4/3 C. — Partage de biens indivis dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe A ci-dessus. 81 2/3 D. — Liquidation sans partage S1 0,50 64 Partage anticipé ou d'ascendant S1 1 En cas de réserve d'usufruit, émolument calculé sur la pleine propriété des biens partagés. ”

“ Au décès, quelle que soit la forme du testament : sur la valeur des biens au jour du décès S1 1
88 Transaction (art. 12) émolument doublé.
EMOLUMENTS EMOLUMENTS PROPORTIONNELS NUMÉROS DÉSIGNATION DES ACTES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (fixes —————————— (en unité de valeur) Série de base Coefficient
89 Translation d'hypothèque : A. - Portant sur la totalité du gage (voir affectation hypothécaire) .
B. - Partielle : mêmes émoluments perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage. ”

“ B. - Constatant la prescription acquisitive S2 g 40 C. — Dans tous les autres cas .,. 7
60 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé (art. 1390 du code civil) ou pour le prélèvement de biens communs (art. 1511 du code civil) si 1 En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude. ”

“ Sur la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties S2 1.20 2. Bail par adjudication (cahier des charges compris) S 2 1,70 3. Louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux: Sur la rémunération convenue pendant la durée de l'engagement S 2 0,85 11 Cahier des charges (en vue d'adjudication) Pour les ventes immobilières : Par page 6/10 L'émolument n'est dû, dans le cas de vente volontair, que si la tentative d'adjudication reste sans effet. ”

“ Testament-Partage.
66 Prêt viticole ou agricole (art. 606 et 675 du code rural) S1 1/3 67 Prêt maritime (loi du 1er août 1928) S1 1/3 68 Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, ouverture de crédit S1 2/3 En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés. ”

“ Notification de modification: par notification 4 3. Demandes d'avantages (IVD retraite, allocations diverses) y compris les attestations en dehors des démarches sur place 10 14 Location (déclaration annuelle de) : Par locataire sans pouvoir excéder 1 p. 100 du loyer annuel.,.,.,. 1,5 15 Notification: Toute notification, sauf en matière de préemption 4 16 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit: Par règlement 2 17 Paiement fractionné ou différé des droits (demande) : Quand la garantie proposée est hypothécaire 10 Dans les autres cas 20 ”

“ Entre époux 51 2/3 Autres cas ,,',., ,.,..,. 51 1 Convention de partage inégal de communauté, au décès sur valeur des biens affectés par la convention et excédant la moitié de la communauté 51 2/3 Promesse d'égalité 7 Les émoluments dus au décès sont calculés sur la valeur au décès de l'actif net recueilli et selon le tarif en vigueur à cette date.
28 Contrat de promotion immobilière (art. 1831-1 du code civil) : Sur la rémunération convenue du promoteur .,., 52 0,85 29 Convention d'indivision: loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 S2 0,80 Minimum : 70 unités de valeur. ”