Certificat de propriété

“ Attendu qu'on ne saurait assimiler à ces actes un simple certificat de propriété délivré par un notaire, à la demande des parties, mais sans leur concours, pour attester, en vertu des titres dont il est détenteur, le droit de propriété ou de jouissance d'une ou do plusieurs personnes à une rente sur le grand-livre, à un décompte d'arrérages, à un cautionnement, ou à toute autre somme et valeur à délivrer par le Trésor public ”

“ La nécessité de mentionner les incapacités des ayants droit au certificat de propriété se comprend aisément; il importe que les incapables ne puissent pas disposer de leurs biens sans le concours de leurs représentants légaux, et tromper ainsi les tiers avec lesquels ils pourraient contracter. ”

“ A défaut d'actes publics établissant la transmission de la rente, le certificat de propriété devrait être délivré par le juge de paix sur l'attestation de deux témoins (art. 1er, déc.,
18 sept. 1806) ; cependant, même dans ce cas, il est d'usage constant de recourir préférablement au ministère du notaire qui délivre le certificat de propriété après avoir fait dresser devant lui un acte de notoriété en minute pour tenir lieu, dans ce cas, d'inventaire, lequel acte constate le nombre et la qualité des héritiers de la succession ”

“ Le droit de délivrance du certificat de propriété appartient, d'après l'art. 46 de la loi au notaire détenteur de la minute d'un acte ayant trait à la propriété du titre, quel que soit cet acte.
Un simple acte de notoriété ne suffit pas s'il y a d'autres actes à viser. ”

“ Or, cette propriété est indépendante de la détention manuelle du certificat, titre essentiellement nominatif, dont le bénéfice ne peut se transférer que par une cession régulièrement accomplie. Il faut donc que le détenteur du certificat puisse invoquer, en outre, un titre, un acte ou
un fait translatif de propriété en sa faveur, comme serait un jugement ordonnant la radiation sur les registres, de la marque déposée en violation de son droit de propriété, suivant la jurisprudence aujourd'hui admise. ”

“ Ainsi l'application des mêmes règles s'imposera aux baux, dont, la durée dépasserait un an. Après que le bail aura été rédigé sur une de ces formules préparées pour toutes les variétés de contrât, on le fera tenir au « Registrar gêneral » en compagnie du certificat de propriété du bailleur, pour que ses énonciations principales prennent place tant au dos de ce certificat que sur le folio qui correspond au certificat dans le registre matrice. ”

“ Quand le rédacteur d'un certificat de propriété se trouvera en présence d'un titre, dont il ignorera la qualité de propre ou de commun, il devra présumer qu'il dépend de la communauté, la présomption de communauté ne perdant jamais ses droits tant qu'il existe une communauté ”

“ Art. 50 : « Il délivrera à l'acquéreur.... un nouveau certificat de titre afférent à l'immeuble ou à la portion d'immeuble mentionnée dans l'acte de transfert. Chaque certificat de titre nouveau se référera à la concession originaire et à l'acte de transfert. »
On voit par celle rédaction que le législateur y a réuni, imprudemment, peut-être, et réglé à la fois les deux hypothèses de l'aliénation partielle et totale de la propriété. ”

“ Lorsqu'un payement a pour objet les appointements d'un employé décédé, et que le mandat est délivré au nom des héiitiers, produire le certificat de propriété d'après le modèle donné à l'appendice n° 5. ”

“ Lorsqu'un notaire est appelé à délivrer un certificat de propriété basé sur un testament dont l'interprétation lui paraît équivoque, il doit surseoir à cette délivrance jusqu'à ce que le testament
(1) Le legs d'un titre de communauté fait par un homme marié sous le régime de la communauté ne doit s'exécuter en nature qu'autant que le titre légué se trouve, par l'effet du partage, compris dans son lot, sauf aux légataires, dans le cas contraire, à se faire indemniser par la succession du testateur (C. civ., 1423) . ”

“ Toutefois, comme les droits effectifs des parties peuvent être différents de leurs droits théoriques de successibles, par suite des rapports ou de toute autre cause, Berthaut conseillait au notaire de ne délivrer de certificat de propriété tendant à l'immatriculation dans ces termes, qu'en vertu d'une réquisition signée par tous les intéressés. Ceux-ci doivent alors nécessairement être majeurs et capables. Cette réquisition peut être formulée par acte séparé ou résulter de l'intervention de la signature des parties au certificat de propriété (2) . ”

“ Lorsque les énonciations contenues dans le certificat de propriété font connaître que les fonds à rembourser sont soumis à certaines clauses ayant, pour objet d'en restreindre la libre disposition, telles que l'incessibilité, la dotalité, la substitution, le droit de retour, les envois en possession, les usufruits, les actes stipulant les indisponibilités ou seulement la faculté d'aliéner à certaines conditions sont relatés dans le certificat. ”

“ « L'immeuble, à l'égard duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la responsabilité de l'acquéreur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son titre. » Cet article semble bien reconnaître aux créanciers de l'aliénateur le droit de s'inscrire jusqu'à la transcription ; c'est la seule explication qu'on puisse en donner. ”

“ Lorsqu'un notaire se trouve détenteur d'actes reçus par son prédécesseur et dans lesquels lui ou ses parents ou alliés au degré prohibé sont parties intéressées, le notaire a le droit strict de délivrer le certificat de propriété. — Art. ”

“ Payement selon les énonciations du certificat de propriété. — Si le certificat de propriété produit par les héritiers ou ayants droit du déposant décédé détermine d'une manière divise la quote part revenant à chacun des ayants droit, les Caisses procéderont à la répartition des fonds suivant les droits de chacun, si ceux-ci le requièrent, mais elles devronl faire signer une quittance distincte par chaque partie prenante. ”

“ Art. 49 : « Si le memorandum de transfert a pour objet une transmission de pleine propriété (sur tout ou partie d'un immeuble compris dans un certificat de titre) , le vendeur devra y joindre son certificat de titre. Le Registrar general l'annulera en tout ou en partie, suivant qu'il s'agira de transférer la totalité ou une partie de l'immeuble..... ». ”

“ Ces inconvénients font que le certificat de nue propriété est très peu usité. La plupart des sociétés et collectivités émettrices, lorsqu'elles sont requises par un nu propriétaire de lui délivrer une attestation de son droit, se bornent à lui écrire une lettre contenant une copie de l'immatricule du certificat nominatif, en ayant le soin de spécifier que cette lettre constitue un simple renseignement et en faisant toutes réserves en ce qui touche les significations qui auraient pu ou pourraient leur être faites (1) . ”

“ « Tout certificat de titre, déclare l'article 33 de l'act Torrens édicté pour l'Auslralie du
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sud, dûment scellé et signé du. registrar general, fera foi en justice de son contenu et de son immatriculation et fera preuve que la personne qui y est dénommée est réellement investie des droits qui y sont spécifiés. » Désormais donc le litre de propriété est garanti contre toute réclamation par l'administration elle-même ”

“ VIL — Pour le renouvellement d'une inscription au nom d'une raison sociale, le certificat de vie peut être délivré soit par le maire de la commune où est établi le siège social, soit par un notaire à la requête de l'un des associés, et sur son attestation que la raison de commerce n'est pas modifiée. ”

“ Les intéressés pourront se faire délivrer un certificat authentique du dépôt et de l'enregistrement ; le coût de cet acte ne pourra dépasser cinquante centimes.
Le certificat relatera la date précise à laquelle l'enregistrement et le dépôt auront eu lieu ; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs, et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. ”

“ Indiquer les différents actes ou mutations en vertu desquels a eu lieu la transmission de la propriété ; lorsqu'il y a plusieurs ayants droit, fixer la portion revenant à chacun. Si le bailleur de fonds décédé a laissé une veuve commune ou non commune, le certificat doit en faire mention, ainsi que de la nature et de l'importance de ses droits. Si le prêteur était célibataire, il en est fait mention. ”

“ ART. 6. Un mois après l'expiration de ce délai de trois mois, le greffier délivrera, s'il y a lieu, un certificat de non-opposition, qui sera transcrit en entier au bureau des hypothèques de la situation des biens. Ce certificat devra, en outre, être mentionné en marge de la transcription du titre.
ART. 7. Moyennant l'accomplissement des mêmes formalités, tout créancier hypothécaire sera à l'abri du recours des tiers se prétendant propriétaires ou antichrésistes de l'immeuble hypothéqué, ou se prévalant sur cet immeuble d'un droit de réméré. ”

“ Si donc c'est la femme qui est prédécédée, le rédacteur du certificat de propriété devra la considérer comme renonçante (supra, nos 636 et 687) . Si c'est au contraire la femme qui survit, on devra pro-
(1) En effet, ces apports sont entrés dans la communauté : ils en sont devenus la propriété par application de l'article 1401, soit au moment du mariage, s'il s'agit d'apports en mariage, soit au moment de l'ouverture de la succession ou au moment de la donation, s'il s'agit de meubles acquis par succession ou par donation. ”

“ En même temps, ils requièrent le conservateur : 1° De mentionner le certificat ou l'ordonnance en marge de la transcription de l'acte d'échange: 20 De mentionner, en marge de chacune des inscriptions, le transfert des droits hypothécaires sur les nouveaux immeubles substitués à ceux qui étaient précédemment affectés à l'exercice de ces droits. ”

“ Pour aliéner, le propriétaire inscrit n'a qu'à signer une déclaration de vente, selon la formule de l'« act » et à l'envoyer aux bureaux du « Registrar gênerai», avec le certificat de titre qui représente son immeuble. Il suffit que sa signature soit certifiée par
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un témoin. Rien n'est plus simple évidemment; mais que de facilités données à la fraude et au vol !
» Si l'on ne veut pas exiger, comme à Brème, la publicité et la solennité de toutes les aliénations ”

“ L'absence d'indication du chiffre du tirage rend passible d'une amende. 6. Le certificat de dépôt est d'une très grande importance pour la constatation des droits de propriété littéraire. Sans doute l'omission de la formalité du dépôt n'entraine pas la déchéance du droit de propriété ; mais, dans la poursuite des contrefaçons, la production du certificat de dépôt est une preuve indispensable. ”

“ Le bureau du registrar devient un véritable tribunal statuant en premier ressort sur la validité des titres de propriété.
L'inscription peut être requise par toute personne qui a fait un contrat pour acheter un estate in tee simple, ou qui a droit, at law ou in equity, à un semblable estate, ou qui est capable de le vendre à son bénéfice, sauf, dans le premier de ces trois cas, le consentement préalable du vendeur. Elle peut s'appliquer : 1° aux titres translatifs de propriété pleine et entière, 2° aux tenures à bail, 3° aux constitutions d'hypothèque. ”

“ Même en l’absence de tout litige, toute personne pourra requérir du tribunal mixte la transcription sur le registre d’immatriculation d’un titre de propriété lui profitant.
Toute personne titulaire d’un droit réel immobilier inscrip-tible autre que la propriété pourra, en outre, requérir du tribunal, avec l’autorisation du propriétaire, l’immatriculation de l’immeuble auquel s’appliquera le droit. ”

“ Le principe de pttblicité subordonne à l'inscription sur un registre public, sous le nom de l'immeuble et sur un feuillet spécial à celui-ci, l'existence même de tous les droits intéressant la propriété foncière, à commencer par le droit de propriété lui-même. Nul ne peut se dire acquéreur du fonds lui-même ou titulaire d'un droit réel quelconque, s'il n'est inscrit sur le registre. ”

“ Enregistrement exigé pour tous les droits qui peuvent affecter un immeuble, à commencer par le droit de propriété et cela non seulement pour les rendre opposables aux tiers, mais même pour les constituer entre les parties. ”

“ La nécessité de donner aux tiers les moyens d'avoir connaissance des droits de propriété immobiliers, et des charges réelles imposées sur les immeubles, est si évidente, que dans tous les temps on a essayé d'y parvenir. Les poteaux fixés sur les propriétés grévées, la tradition exigée pour transférer le droit absolu de propriété, les coutumes de vest et dévest, l'ensaisinement, l'insinuation, l'enregistrement, la transcription, l'inscription, ont été des moyens plus ou moins heureux employés pour parvenir à ce résultat. ”