“ Chaque année, il sera pris une décision collective pour approuver le bilan, l'inventaire et les comptes annuels, fixer les dividendes à répartir, la réserve légale et le report à nouveau.
En dehors des décisions ordinaires, il pourra être pris des décisions extraordinaires pour modifier les statuts, changer la forme de la société, adopter notamment la forme de société en nom collectif ou en commandite simple et faire tout ce qui sera nécessaire ; mais pour changer la nationalité de la société comme pour augmenter les engagements d'un associé, il faudra l'unanimité des associés (13) . ”

“ Depuis la promulgation de ladite loi du 7 février 1938, le partage d'ascendant qui n'est pas fait entre tous les enfants des donateurs n'est plus forcément nul. Il ne sera nul pour le tout, dit le nouvel art. 1077 du Code civil « que s'il n'existe pas au moment de l'ouverture de la succession, des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part des héritiers qui n'y ont pas reçu leur lot ». ”

“ Les parts de fondateur ou parts bénéficiaires peuvent avoir lieu en représentation d'apport en nature ou en argent ; elles ne confèrent pas la qualité d'associé ; elles attribuent seulement à titre de créance éventuelle contre la société, un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux ”

“ Si un gérant unique de la société vient à être frappé, au cours de ses fonctions, d'incapacité physique ou légale, la société n'est pas dissoute ; il est procédé à son remplacement provisoire ou définitif par les associés, sur la convocation du plus diligent, par décision collective prise conformément à l'article ci-après, dans le plus bref délai. A défaut d'accord réunissant les conditions légales, il peut être nommé un gérant provisoire par simple ordonnance de référé à la requête d'un associé, par M. le Président du tribunal de commerce compétent ”

“ Aucune des parties ne pourra disposer, sans le consentement de l'autre, d'aucune bête faisant partie soit de la souche du cheptel, soit du croît (14) . Les foins, pailles et fourrages sont exclusivement destinés à la nourriture et à la litière des bestiaux. Le fumier n'est pas la propriété des preneurs mais dépend de la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé (15) . En cas d'insuffisance des fourrages, le supplément sera fourni à frais communs ; en cas d'excédent, le surplus sera vendu par les preneurs et le prix sera partagé par moitié entre eux et le bailleur. ”

“ Les augmentations et réductions du capital social s'opéreront en vertu de décisions collectives des associés, prises conformément à l'article 31 ci-après.
Dans aucun cas la majorité des associés ne pourra obliger l'un d'eux à augmenter sa part sociale (44) .
Art. 10. — Chacune des parts sociales confère à son propriétaire un droit égal dans l'actif social, et dans les bénéfices attribués à l'ensemble des parts.
Les associés ne sont responsables du passif que jusqu'à concurrence de leurs parts sociales. ”

“ En cas de décès d'un associé gérant ou non gérant, la société ne sera pas dissoute, elle continuera entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé (ajouter s'il y a lieu : sauf ce qui est dit dans l'article précédent) .
L'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés ne mettent pas fin à la société. ”

“ Moyennant l'accomplissement des mêmes formalités, les parts peuvent aussi, mais seulement à partir de l'expiration de la deuxième année qui suit leur création, être converties en actions de la présente société, libérées par affectation de réserves sociales d'un montant correspondant à l'augmentation de capital qui résulterait de cette opération, conformément à l'article 8 de la loi du 23 janvier 1929.
La société se réserve le droit de racheter à toute époque et de gré à gré, c'est-à-dire du consentement des propriétaires de parts, tout ou partie de celles-ci. ”

“ La gérance établit également chaque année un bilan résumant l'inventaire et un compte de profits et pertes.
Pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale annuelle à laquelle les comptes doivent être soumis, tout associé peut, personnellement ou par un fondé de pouvoirs, associé ou non, prendre communication au siège
du même jour, 30 octobre 1935, sur la publication des sociétés (J. N., 1935, p. 1126) , prescrit la publication dans l'insertion légale des noms des membres du conseil de surveillance (art. 14 nouveau de la loi de 1925) . ”

“ Dans toute société ayant émis des parts de fondateur ou des parts bénéficiaires, les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne seront valables qu'autant que l'assemblée générale des porteurs de parts. ”

“ A la fin du bail ou lors de sa résiliation de quelque manière qu'elle arrive, le bailleur prélèvera sur les animaux existants, un fonds de bétail le plus possible semblable au cheptel qu'il a fourni, quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes. ”

“ Le droit de délivrance du certificat de propriété appartient, d'après l'art. 46 de la loi au notaire détenteur de la minute d'un acte ayant trait à la propriété du titre, quel que soit cet acte.
Un simple acte de notoriété ne suffit pas s'il y a d'autres actes à viser. ”

“ A l'expiration de la société comme en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par les gérants qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus, même ceux de vendre de gré à gré le fonds de commerce et tous immeubles. S'il n'existe en fonction qu'un seul gérant, les autres associés peuvent lui désigner un co-liquidateur. ”

“ Voici une rédaction pour un apport purement mobilier, dans une hypothèse où plusieurs propriétaires de carrières do pierre, mettent leurs droits d'extraction en commun. L'apport ne peut être pur et simple, il est mixte. La société à responsabilité limitée ne pouvant exploiter les carrières qu'inégalement est amenée à allouer à chaque associé, propriétaire de terrains, une redevance en argent destinée à l'indemniser de la réduction de la masse, au fur et à mesure de l'exploitation (2) . ”

“ Les époux donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés, pendant la vie du premier mourant et celle du survivant ; et dès maintenant chacun d'eux fait donation à son conjoint, qui accepte, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit et jouissance des biens par lui donnés pour le dit survivant à compter du décès du premier mourant en jouir jusqu'à son propre décès, avec dispense de fournir caution, de faire emploi de tous capitaux et même de faire inventaire (1) . ”

“ Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Si des parts viennent à se trouver indivises, les copropriétaires sont tenus de se faire représenter auprès de la société et de la gérance par l'un d'entre eux, ou par un mandataire pris parmi les autres associés. ”

“ Ces parts sont librement cessibles entre associés, mais ne peuvent être cédées à des tiers que dans les conditions de la loi de 1925. Tant que les associés ne seront que deux, chacun ne pourra céder des parts à un tiers qu'avec le consentement formel de son co-associé (8) .
Art. 7. — La société sera gérée et administrée par les deux associés qui auront l'un et l'autre les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, et sans limitation de durée (9) . ”

“ « l'adoptant est seul investi des droits de la puissance paternelle, à l'égard de l'adopté, ainsi que du droit de consentir au mariage de l'adopté. En cas de dissentiment entre l'adoptant et l'adoptante, ce partage emportera consentement au mariage de l'adopté ». ”

“ Art. 38. — Dans le cas où une décision de l'assemblée comporterait une modification dans les droits attachés à une catégorie d'actions, elle ne deviendrait définitive qu'après avoir été approuvée par une assemblée spéciale des actionnaires de la catégorie visée (111) . Cette assemblée spéciale serait convoquée et composée suivant les conditions appliquées à l'assemblée générale ; et elle délibèrerait en observant les mêmes règles de quorum et de majorité que l'assemblée ayant voté la décision à ratifier. ”

“ Dans le cas où l'actif social serait descendu audessous du capital social, il y aurait lieu soit de diminuer le capital (jusqu'à 50.000 fr. chiffre minimum) soit de le maintenir au même chiffre en versant en espèces le montant de la différence.
(31) Toute adjonction par les associés de tout ou partie de leurs comptes courants est en réalité une nouvelle mise.
(32) Elle peut renfermer les noms d'un ou plusieurs associés ou une dénomination de fantaisie ; elle doit ajouter les mots : société à responsabilité limitée et l'indication du capital social. ”

“ Il pourra faire sans exception, au nom de la société, toutes les opérations rentrant dans l'objet social. Il signera : Pour la société, Grand garage de la paix, le gérant, Gosset (2) . Il pourra constituer un mandataire pour une ou plusieurs affaires -déterminées (3) .
En dehors de la réserve légale, il peut être prélevé sur les bénéfices annuels toute réserve facultative que les associés, sur la proposition de la gérance, jugeraient utile de faire en plus de la réserve légale (4) . ”

“ Les actions d'apport et les parts bénéficiaires attribuées à M. représentent les biens en nature mis en société, de la manière suivante : les nos le fonds de commerce, droits incorporels et matériel, les nos les marchandises et les n°8 l'immeuble (88) .
Les parts de fondateur seront créées sous l'article ci-après et leur groupement sera organisé sous l'article suivant (89) .
Leurs droits aux bénéfices seront indiqués sous les articles et ci-après (90) .
Art. 8. — Le capital social est fixé à la somme de francs et divisé en actions de chacune. ”

“ Toute lettre de convocation doit porter l'ordre du jour arrêté par la gérance.
Chaque associé quel que soit le nombre de ses parts a le droit d'assister aux assemblées générales soit par lui-même soit par mandataire.
Nul ne peut représenter un associé s'il n'est luimême associé ou représentant légal d'un associé.
Les sociétés en nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres ou par un mandataire ; les sociétés en commandite par un de leurs membres ou par un mandataire ; les sociétés anonymes par leur président ou leur directeur général ”

“ Toute assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.
Les titulaires d'actions au porteur, s'il en existe, doivent pour avoir le droit d'assister aux assemblées, déposer leurs titres au siège de la société ou dans les caisses désignées par le conseil dans le délai indiqué par l'avis de convocation. Il est remis à chaque déposant une carte nominative ou un récépissé nominatif qui en tiendra lieu. ”

“ Si ce sont les donataires qui ont supporté les frais du partage d'ascendant, il est juste que l'enfant omis supporte les frais de l'acte d'allotissement et les droits de mutation par décès, dus sur son lot. ”

“ En outre il est permis d'attribuer aux actionnaires dans les assemblées extraordinaires, où ils ont obligatoirement autant de voix que d'actions, ce droit sans
Art. 31. — Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et qui sont signés par les membres du bureau.
La justification à fournir aux tiers ou en justice, des délibérations de toute assemblée, résulte de copies et extraits des procès-verbaux certifiés par le président ou l'un des vice-présidents du conseil, ou par deux administrateurs. ”

“ La rédaction concernant une rente viagère réversible sur la tête du survivant, en tout ou en partie, ou des prestations en nature, présente beaucoup d'analogie avec une réversion d'usufruit ; il ne paraît pas utile d'en donner une formule spéciale.
Par des baux faits à leurs enfants, les époux donateurs, ou le survivant, peuvent assurer en nature la jouissance à chacun de ceux-ci du lot à lui donné, pendant la durée de l'usufruit. ”

“ Une copie ou un extrait de ces actes et pièces certifié conforme par la gérance, ou délivré par tout notaire détenteur de la minute, pourra être délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais (46) .
Art. 12. — Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et à toutes décisions prises par la collectivité des associés. ”

“ Que d'après les articles 859, 860 et 861 du Code civil modifiés par les lois des 7 février et 19 juin 1938, le rapport des immeubles ne peut plus être exigé en nature, à moins de stipulation contraire dans l'acte de donation, que le rapport en moins prenant est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque de la donation ; et que si le rapport est fait en nature, il doit être tenu compte au donataire des impenses qui ont amélioré la chose, eu égard à ce dont sa valeur se trouve augmentée au temps du partage ”

“ Il peut être utile d'insérer un nantissement sur le fonds de commerce par l'acquéreur, au profit du vendeur, pour garantir à celui-ci l'acquit du passif social qu'il- a pris en charge, si le vendeur n'a pas toute confiance dans la solvabilité personnelle de l'acquéreur. ”