Droit de disposition

“ Cela est fondé sur ce que le droit qui résulte de la disposition ne pouvant être acquis- qu'à la personne même qui est gratifiée, il suffit qu'il soit incertain si la condition arrivera de son vivant, quoiqu'il soit certain qu'elle arri vera un jour, pour que la disposition soit conditionnelle. ”

“ Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance, et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit, à peine d'une amende de 10 fr. (5 fr.) pour chaque omission. Id. art. 57.
4. On ne peut syncoper la perception des droits d'un acte, c'est-à-dire, percevoir ceux d'une disposition et laisser en suspens ceux des autres. Délib. 26 niv. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Imaginer n'est pas prouver.
(2) Chaos croissant de la doctrine juridique, et dans la circonstance, ce n'est pas la faute de cette doctrine, mais celle d'un législateur qui n'a point vu le conflit qu'il faisait naître entre les causes de révocation de la disposition à titre gratuit et la théorie de l'ouverture de la substitution.
Pour éviter un exposé aussi fastidieux que stérile, nous n'indiquerons que les solutions qui nous paraissent les moins improbables.
(3) MM. Zachariae, Aubry et Rau, t. VI, p. 59, texte et note 78. — M. Colmet de Santerre, t. IV, n° 212 bis. — M. Demolombe, t. ”

“ Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Si l'on m'oppose un argument a contrario tiré de l'article 142, je répondrai que cette disposition renferme un ordre dicté pour un cas particulier, et non une permission exceptionnelle dont il faille induire une prohibition pour les autres cas. ”

“ Ces explications font comprendre la définition de notre article, définition qui se décompose en deux définitions, dont l'une s'applique aux choses matérielles, l'autre aux simples droits, et qui revient à dire que « la possession est, selon les cas, soit la détention d'une chose que nous tenons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient en notre nom, soit la jouissance d'un droit que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui l'exerce en notre nom. » ”

“ Dans la règle il est généralement admis que les personnes établies dans un pays sont soumises à la juridiction et à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports du droit civil. ”

“ On a vu combien les lacunes du Code civil avaient donné lieu, en cette matière, à de graves difficultés.
Le statut personnel ne doit comprendre que les lois qui visent la condition des personnes : mais dans cette mesure il doit avoir un effet extraterritorial : il doit s'imposer partout. On sait quelles restrictions arbitraires notre jurisprudence, sous l'empire des souvenirs de notre ancien droit et à la faveur du silence du Code civil, a voulu apporter à ce principe. ”

“ Il y aura d'abord formation complète de la loi, lorsque le même individu ou la même autorité aura il la fois la volonté et le pouvoir de déterminer, lui-même et seul, le critère d'après lequel il entend apprécier certains actes, et d'imposer il ceux dont il appréciera ainsi la conduite, l'obligation de conformer cette conduite au critère arrêté par lui. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ De là la notion du statut personnel en vertu de laquelle une seule loi, celle du domicile suivant les uns, la loi nationale suivant les autres, doit régler la condition juridique des personnes en quelque pays qu'on l'envisage. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Des auteurs voudraient faire rentrer ces formalités dans la classe de celles que nous avons examinées plus haut et appliquer aux unes comme aux autres la maxime locus régit actum. C'est se méprendre sur le caractère des formalités dites habilitantes. Elles n'ont point pour but de constater et de conserver l'expression de la volonté des parties; mais, comme l'indique leur qualification, elles doivent intervenir pour rendre cette volonté efficace, pour suppléer à leur incapacité. Elles rentrent donc dans le statut personnel et doivent être régies par la loi nationale. ”

“ Cette distinction faite, ils établirent la règle que les statuts purement personnels, soit universels, soit particuliers, accompagnent partout la personne, c'est-à-dire que la personne a partout l'état particulier et universel qui est déterminé par la loi de son domicile. ”

“ Non; elle revendique alors seulement l'accomplissement du préalable ; elle demande seulement qu'on lui laisse la faculté d'abandonner elle-même, s'il y a lieu, son propre droit; faculté que la loi lui confère, faculté qui n'enchaîne point la libre action des tribunaux, faculté que réclament les intérêts bien entendus des particuliers, comme ceux de l'administration, faculté enfin qu'elle peut et qu'elle doit exercer avant tout jugement. ”

“ Loi nationale, loi du domicile, lois du lieu de formation du contrat ou du lieu de son exécution, loi de la situation de l'objet, lex fori, il n'en est aucune qui ne puisse, à l'occasion, être qualifiée du nom de statut du fait juridique. ”

“ Ainsi, nous comprenons dans le statut personnel toutes les lois, sans distinction, qui ont rapport à l'État, à la capacité des personnes pour les déterminer, les restreindre ou les étendre.
Les qualifications juridiques d'une personne peuvent provenir non d'une loi, mais d'un jugement; nous devons ici nous demander si un tel jugement aura les
mêmes conséquences à l'étranger qu'une loi ou une coutume. ”

“ C'est seulement dans les cas où il peut y avoir conflit, opposition entre l'intérêt privé et l'intérêt géniéral, que le législateur a le droit d'édicter des dispositions qui, tout en réglant les rapports des particuliers, s'imposent à leur volonté.
que toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ On ajoute que l'art. 15 n'est , comme l'art. 4 , qu'un principe qui a besoin, pour être appliqué, de dispositions réglementaires pour en déterminer le mode d'exécution. En effet, dit-on, de quelle manière établir le droit? Qu'aura- t - on à enregistrer, si on ne représente pas de bail? Exigera-t-on' une déclaration du fermier ou du locataire ? Mais il n'y a rien dans la loi qui prescrive une déclaration en pareil cas; et la regie peut-elle suppléer , par un mode arbitraire de perception , au silence dans lequel la loi s'est tenue sur tous ces points' essentiels? ”

“ En France, bien que l'on accepte le principe du statut personnel avec application de la loi nationale, la jurisprudence aboutit souvent à.faire revivre la souveraineté de la loi territoriale pour régler l'état, la capacité des personnes et les rapports de famille, sous l'influence de considérations d'intérêt national. ”

“ Le tuteur, qui représente le pouvoir exécutif de la tutelle, et le subrogé tuteur, organe de contrôle, sont, à l'occasion, secondés, voire dominés dans leur tâche par des autorités dont l'action ne se fait sentir que par intermittences, à des moments décisifs; ce sont: le conseil de famille, le juge de paix et le tribunal civil. ”

“ De même il semble bien que les lois qui déterminent les pouvoirs civils d'un individu, par exemple du tuteur, du curateur, du conseil judiciaire, du mari et qui leur permettent de faire telle chose, leur interdisent par là même de faire autre chose. ”

“ Code civil, comme faisant obstacle à la libre circulation des biens, et entraînant dans la pratique des affaires les plus graves difficultés. Toute disposition, ayant le caractère d'une substitution, est absolument nulle. ”

“ Si ce tiers, par négligence ou pour toute autre raison ne se préoccupe pas de faire valoir le droit qui appartient à un autre et sur lequel il peut ou doit veiller, le titulaire du droit subira les conséquences de cette manière d'agir ; en fait, il pourra être obligé de supporter la loi que lui fera autrui. ”

“ Celui qui a transmis des droits sous une condition suspensive a bien le droit et le devoir de veiller, tant que cette condition est encore pendante, et dans la prévision de son accomplissement, à la conservation et à la défense de la chose, dans l'intérêt de son ayant-cause. ”

“ Tant de citoyens ont été administrateurs depuis plus de douze ans que presque tous les Français seraient dans le cas de la dispense, en sorte que ce qui serait exception dans le droit deviendrait par le fait règle générale. ”

“ Nous avons vu quelles personnes pouvaient demander l'envoi en possession. Si une seule personne a ce droit ou si une seule personne exerce ce droit, seule elle aura l'administration des biens de l'absent. ”

“ L'obstacle qui empêche le régime de l'État légal d'être appliqué d'une manière absolue lorsqu'il s'agit de l'organisation des rapports entre particuliers, se dresse avec bien plus de force encore lorsqu'il s'agit des rapports entre les particuliers et l'administration ”

“ Il peut intenter une action mobilière ou défendre à une action de ce genre. Il peut même intenter des actions possessoires ou y défendre. — Mais il est certains actes qui ne rentrent pas dans la catégorie des actes d'administration,.et que le tuteur ne peut accomplir qu'en remplissant- préalablement certaines formalités; ainsi, il ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses immeubles, sans y être autorisé par le conseil de famille, — et encore cette autorisation doit-elle être homologuée par le tribunal. ”

“ Il peut se résumer dans la formule suivante : le faible d'esprit peut accomplir seul et sans assistance les actes d'administration; tout ce qui peut être considéré comme relevant de. l'administration lui est permis; mais tout le reste lui est défendu.
En partant de cette donnée, la jurisprudence en arrive,
d'une part, à permettre au faible d'esprit certains actes cependant compris dans la liste légale, et, à l'inverse, à lui interdire des actes qui n'y figurent pas. ”

“ Et le droit peut alors, s'ouvrant légalement,
De tous les appelés, devenir le partage :
Ils agissent par eux, en majorité d'âge ;
Lorsqu'ils sont interdits, ou lorsqu'ils sont mineurs, Pour eux, doivent agir tuteurs ou curateurs, Et même tout parent de ceux que l'on appelle,
Quel que soit leur état, doit témoigner son zèle ; D'office, agit enfin l'agent impérial Que sa fonction fixe auprès du tribunal De l'arrondissement dans lequel se présente,
De la succession, l'ouverture récente. ”

“ Parla même raison, il a qualité pour défendre à toutes: les actions qu'il pourrait intenter lui-même. Sa propriété et sa possession en font, en effet, le contradicteur légitime et nécessaire detous ceux qui peuvent prétendre des droits sur l'objet de la convention ou de la disposition. Il couvre, en un mot, tant activement que passivement, toutes les actions relatives à la chose. ”

“ Quand elles sont éveillées par le besoin et mises en mouvement par la volonté, elles engendrent des faits , et ces faits constituent le droit dans son actualité. Soit qu'ils blessent ou non les intérêts des tiers, ils tombent sous l'œil de la loi civile, qui exa- mine s'ils doivent être maintenus ou annulés , et règle leur étendue, leur portée, leur durée. ”