Achille Sevin

“ Ces caisses de retraites, malgré la dénomination qui leur a été donnée, ne peuvent, dès lors, motiver que l'ouverture d'un compte spécial, formant une subdivision de la fortune personnelle des Caisses d'épargne, de même que les immeubles ou les rentes sur l'Etat, compte auquel on doit porter le produit des retenues et le montant des subventions, ainsi que les intérêts provenant de ces diverses ressources et qui sont capitalisés chaque année. ”

“ L'innovation de la loi précitée a fait disparaître les difficultés et les inconvénients qui résultaient de l'établissement dans les écoles de véritables caisses ou tirelires. Elle a simplifié et facilité le rôle de l'instituteur qui se borne à remettre aux enfants des bulletins ou cartons préparés par la Caisse, et sur lesquels sont apposés les timbres-épargne de cinq ou dix centimes, à faire le relevé de ces bulletins et à les remettre, dès que le montant en a atteint un franc, à la Caisse d'épargne, qui porte ces sommes au compte de l'enfant. ”

“ D'ailleurs, il ne devrait toucher que les Caisses dont le budget est strictement en équilibre et dont les recettes (quel que soit le taux de. la retenue exercée) suffisent seulement à couvrir les dépenses. Quant aux Caisses dont les bonifications annuelles excèdent notablement les dépenses d'administration, ou qui, balançant leurs dépenses avec ces bonifications, possèdent, en outre, une fortune personnelle dont le revenu se capitalise chaque année, elles n'ont pas de meilleur emploi à faire de ce revenu ou d'une portion de cet excédent, que de le consacrer à soutenir des succursales. ”

“ Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, l'intégralité des sommes que détiennent les Caisses d'épargne à leurs comptes sont prescrites à leur égard et réparties entre les Caisses d'épargne pour deux cinquièmes et les Sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraites pour les trois autres cinquièmes. (Art. 4 de la loi du 7 mai 1853, modifié par l'art. 20 de celle du 20 juillet 1895.) ”

“ Il serait manifestement imprudent de consacrer à un immeuble, comme malheureusement quelques Caisses ont eu la témérité de le faire, une somme trop forte qui, une fois immobilisée, ne produit plus de revenus. La fortune personnelle, premier gage des déposants, s'en trouve atteinte du même coup dans son accroissement et dans sa mobilité. ”

“ Une opposition du mari sur le livret de sa femme tombe de plein droit si le mari vient à décéder, ce décès donnant lieu à une liquidation qui détermine les droits respectifs de l'époux survivant et des héritiers. Il n'est pas besoin, pour payer à la femme la part lui revenant sur les fonds versés par elle, qu'il y ait mainlevée donnée par les héritiers du mari. ”

“ La minute d'un simple acte de notoriété dressé, à défaut d'inventaire, pour établir les qualités héréditaires des parties ou constater l'absence d'héritiers réservataires en cas de donation universelle ou de legs au même titre, ne peut suffire pour conférer au notaire qui en est détenteur la faculté de dresser le certificat de propriété, dès lors qu'existe dans une autre étude la minute soit de l'un des actes visés en la loi de floréal, soit d'un acte quelconque translatif de propriété. ”

“ Que le certificat ait pour objet de constater, suivant le régime matrimonial, que les fonds appartiennent actuellement pour partie aux héritiers de l'époux décédé, ou bien que, nonobstant ce décès, ils continuent de demeurer intégralement la propriété de l'époux survivant, on ne saurait établir une distinction au point de vue fiscal, puisque, dans l'un ou l'autre sens, l'acte est destiné à désigner les personnes ayant droit aux sommes déposées et entre les mains desquelles la Caisse peut se libérer valablement sans engager sa responsabilité. ”

“ Conditions applicables à tous les achats de rentes. — Achats de rentes pour le compte des déposants. — Les achats ne peuvent avoir lieu qu'au cours de la Bourse du jour ; les cours fixés d'avance ne sont pas acceptés.
La rente pourra être attribuée au déposant au cours moyen du jour de l'opération, par un prélèvement sur le portefeuille représentant les fonds des Caisses d'épargne.
176. Les inscriptions doivent toujours être nominatives. Il ne peut être employé en rentes, au nom d'un déposant, en une même fois, une somme supérieure au maximum légal, augmenté des intérêts échus. ”

“ « Toutes les pertes résultant de la gestion de la Caisse d'épargne devront être imputées sur ce fonds de réserve qui constitue sa fortune personnelle. » La loi confirme ainsi la doctrine exposée dans le n° 47 de l'Instruction de 1893, que la fortune personnelle des Caisses constitue une garantie au profit des déposants. ”

“ Lettre recommandée. — Avis officieux. — Certaines Caisses préviennent quelquefois les déposants que leur compte dépasse le maximum, par une lettre ordinaire ou une simple note; c'est un usage qui ne saurait être blâmé, puisqu'on évite ainsi des frais inutiles et que ce simple avis suffit parfois pour amener la réduction du compte, mais elles ne peuvent acheter une rente d'office, ou suspendre les intérêts qu'autant qu'une lettre chargée — ou, plus exactement, recommandée — a été expédiée au déposant qui, pour une raison quelconque ne s'est pas conformé au premier avis officieux. ”

“ Premier versement fait par un tiers. — Celui qui verse pour un tiers doit, autant que possible, produire l'autorisation (modèle n° 2) de la personne pour laquelle il verse, à moins que ce ne soit un bienfaiteur qui désire rester inconnu ; cette autorisation est mentionnée au registre matricule dans la colonne des signatures.
NOTA. —- En conformité du n° 24 de l'Instr. de 1895, elle doit, pensons-nous, porter la déclaration par le tiers qu'il n'est titulaire d'aucun autre livret, soit d'une Caisse d'épargne ordinaire, soit de la Caisse nationale d'épargne. ”

“ Jetons de présence. — La Commission supérieure des Caisses d'épargne, saisie par le Département du Commerce de l'examen des conditions dans lesquelles certaines Caisses avaient cru pouvoir allouer des jetons de présence aux membres de leurs Conseils d'administration, a émis l'avis de principe « qu'est contraire au principe de gratuité des fonctions d'Administrateur des Caisses, tout jeton de présence qui peut être considéré comme un salaire ». ”

“ Lorsque dans un partage de succession une partie des fonds forme l'objet d'un prélèvement pour l'acquit du passif avec pouvoir à l'un des héritiers ou à un tiers d'en faire le retrait, le notaire peut se borner à certifier que la partie des fonds affectée à l'acquit du passif dépend de la succession de M..., et que M... a qualité pour en obtenir le remboursement. ”

“ Sur les détails de fonctionnement du système, notamment sur le maximum des versements à accepter, sur le contrôle à établir, sur les moyens pratiques de rendre le livret personnel à l'enfant, de lui conserver son caractère scolaire, il appartient à chaque Caisse d'établir une réglementation précise et de s'entendre avec les instituteurs. ”

“ En un mot, la masse des intérêts alloués aux déposants, soit sous la forme ordinaire, soit sous la forme exceptionnelle précitée, ne devra pas excéder le total des intérêts reçus de la Caisse des dépôts, après défalcation de la partie représentant la retenue exercée pour frais de loyer et d'administration, et à l'établissement de la réserve prescrite par l'article 9 de la loi de 1895. ”

“ Tous les capitaux provenant des ventes de rentes passent indistinctement par le compte spécial dont il s'agit, sauf, suivant les cas, à en sortir immédiatement, par exemple si le déposant, en même temps qu'il donne l'ordre de vente, prescrit d'en porter le produit à son compte d'épargne jusqu'à concurrence du maximum. ”

“ Après l'allocation des intérêts aux déposants, le surplus revient, en effet, à la Caisse et se divise en deux parts : les intérêts produits par la partie de la fortune personnelle laissée en compte courant et les bonifications. (N° 7 Instr. 1897.)
§ 5. Dans le cas où l'aliénation des rentes, des valeurs ou des immeubles faisant partie de la fortune personnelle a produit un bénéfice sur le prix d'acquisition, ce bénéfice est confondu avec les intérêts de la fortune personnelle. Toutefois ce chiffre doit être indiqué séparément à la colonne des observations. ”

“ Les Caisses même dont les revenus, pris dans leur ensemble, correspondent seulement aux frais annuels de gestion, ne doivent pas se croire empêchées par cette situation d'ouvrir, elles aussi, des succursales. Par l'entremise des Préfets, qui ne leur fera jamais défaut, elles peuvent s'entendre avec les Conseils municipaux des communes où les succursales seraient créées, pour obtenir de ces communes l'engagement de couvrir, par une subvention annuelle, l'excédent des dépenses de leur succursale sur ses bonifications aussi longtemps que celles-ci laisseront un déficit. ”

“ Effets de l'opposition. — Toute opposition rend les sommes indisponibles, et les Caisses n'ont pas à en apprécier le mérite ou le bien-fondé.
310. Une opposition frappant le livret d'un mineur de plus de seize ans ne donne pas le droit à l'opposant de retirer les fonds. Il sera nécessaire d'attendre la majorité du titulaire, laquelle ne rendra pas l'opposition caduque. ”

“ Livrets. — Le livret est le titre du déposant, il est nominatif et non au porteur. Les livrets destinés à être remis aux déposants doivent être numérotés à l'avance en lettres et en chiffres, porter la signature d'un administrateur et, à côté, le timbre de l'établissement.
Au moment du premier versement, le nom et les prénoms du titulaire sont inscrits sur la première page. Si c'est une femme mariée ou une veuve, son nom d'alliance est placé à la suite ; s'il s'agit d'une Société, la dénomination qu'elle a adoptée est inscrite à la place du nom. ”

“ La recette d'une année moyenne est évaluée, d'après les recettes effectuées pendant les cinq dernières années, en tenant compte tant des sommes versées par les déposants que des retraits de fonds opérés à la Caisse des dépôts, s'il s'agit du cautionnement d'un Caissier. ”

“ Si le compte d'une fabrique d'église doit être réduit, l'achat de rente est effectué d'office, sur la seule demande de la Caisse d'épargne ; l'arrêté préfectoral, sans lequel le transfert de la rente ne peut être opéré, est ensuite réclamé d'urgence par la fabrique et au besoin par la Caisse elle-même, qui l'adresse au Trésorier-Payeur général, chargé de le faire parvenir à la Caisse des dépôts. ”

“ Les certificats de propriété peuvent contenir pouvoir donné par tous les ayants droit à l'un ou à plusieurs d'entre eux de faire l'opération en leur nom et pour leur compte, par exemple, pour un livret de Caisse d'épargne, d'en effectuer le retrait. ”

“ Lorsque les énonciations contenues dans le certificat de propriété font connaître que les fonds à rembourser sont soumis à certaines clauses ayant, pour objet d'en restreindre la libre disposition, telles que l'incessibilité, la dotalité, la substitution, le droit de retour, les envois en possession, les usufruits, les actes stipulant les indisponibilités ou seulement la faculté d'aliéner à certaines conditions sont relatés dans le certificat. ”

“ Après avoir, chaque semaine, reporté avec les intérêts y afférents, aux comptes individuels les sommes reçues et remboursées, le Caissier l'ail, sur des formules semblables à celle des bordereaux de versement et de remboursement indiqués au n° 389, le dépouillement ou la décomposition de ces mêmes bordereaux, en classant les déposants par séries ou divisions de 500 ou de 1.000 numéros d'ordre du livre des comples courants, et en ne relevant que le nom et le numéro de leur compte ; puis il prend sur ces comptes mêmes les sommes (capitaux et intérêts) qui y ont été reportées. ”

“ La présence des Administrateurs aux séances publiques est impérativement prescrite par l'article 3 du décret du 15 avril 1852. Elle constitue la sauvegarde des intérêts des déposants qui sont fondés à compter sur l'intervention assidue des Administrateurs dans la gestion de la Caisse à laquelle ils apportent leurs économies.
La confiance que doit nécessairement leur inspirer le Caissier ne doit pas les porter à négliger les mesures de précaution qu'ont édictées les règlements. ”

“ Les dépenses afférentes aux insertions locales, à la publication dans le Journal officiel et à la préparation matérielle de cette publication constituant une charge inhérente à l'opération, il a été établi que le partage entre les Caisses et les Sociétés s'opérerait sur le produit net et non sur le produit brut du total des sommes atteintes par la prescription. Ces frais seront supportés par les bénéficiaires dans la même proportion que celle indiquée par la loi pour la répartition des sommes prescrites. ”

“ Ce prix ne peut diminuer qu'en cas de vente ou de cession de partie de l'immeuble ou pour toute autre réalisation effective, et non pas à raison d'opérations de comptabilité, telles que de prétendus amortissements qui, sans correspondre à des dépenses réelles, apporteraient des changements fictifs à un avoir qui n'a réellement point changé. ”

“ Toute Caisse d'épargne sert d'intermédiaire à ses déposants pour l'achat ou la vente des rentes.
L'acquisition est faite gratuitement soit volontairement, soit d'office pour réduire les comptes dépassant le maximum. ”

“ Ces succursales ne sont que des bureaux annexes. Elles sont ouvertes uniquement pour recevoir les versements, les demandes de remboursements, d'achats de rentes et de transferts de fonds et pour effectuer les remboursements, ou même seulement pour accomplir telles de ces opérations auxquelles leurs pouvoirs ont été limités par les Caisses dont elles dépendent. Elles n'ont pas de comptabilité particulière. Elles n'ont à tenir d'autres écritures que celles qui doivent être passées en séance et n'ont de livre propre que leur registre matricule. ”

“ Les intérêts payés par les communes seront inscrits dans la partie du contrôle réservée à l'indication des revenus produits par chaque genre de placement. Le montant des remboursements effectués chaque année par l'Etat sera inscrit, toujours avec mention spéciale à la colonne des observations, à la colonne 3 (Dons et legs et recettes diverses) . Chaque année, les Caisses devront produire à l'appui et comme annexe du tableau I, un compte détaillé des avances qu'elles auront été autorisées à consentir pour l'établissement de. réseaux et lignes téléphoniques. ”

“ Lorsque les Caisses seront dans l'impossibilité de donner les renseignements nécessaires, notamment pour les femmes mariées et les mineurs agissant seuls, elles porteront sur le bordereau, à la suite des nom et prénoms du titulaire et de sa qualité de femme mariée ou de mineur : sans tutelle connue, ou bien : sans autre qualité civile indiquée, selon le cas. ”

“ Si la cession résulte d'un acte sous signature privée, enregistré et dûment signifié à la Caisse, accompagné de la production du livret, la Caisse peut rembourser sans autre justification que celle de l'identité du cessionnaire. Néanmoins si elle le jugeait nécessaire elle pourrait demander le concours du cédant ou un acte authentique, contenant reconnaissance d'écriture de l'acte de cession sous seing privé.
NOTA. •—■ Les actes sous seing privé sont des actes que les parties rédigent elles-mêmes, sans l'intervention d'un officier public, et qui sont simplement revêtus de leurs signatures. ”

“ Si le livret est au nom de la femme — que celle-ci se soit déclarée mariée lors du premier dépôt ou ultérieurement — les époux signent tous deux la quittance. Si un seul est présent, on le fait signer et l'on annexe à la quittance le consentement écrit et signé de l'autre.
108. 2° A un mineur non émancipé: La quittance doit être signée par la personne chargée de l'administration de ses biens ou de sa tutelle. Si c'est un père qui retire pour ses enfants, il sera bon de l'indiquer sur les pièces de remboursement. ”

“ En cas de décès du titulaire, l'inscription est remise aux héritiers ou ayants droit, dès que ceux-ci ont fait reconnaître leurs qualités par la production d'un certificat de propriété et qu'ils ont réglé le compte en numéraire de leur auteur avec la Caisse. (Voir le n° 123.)
La signature d'une quittance collective ou la constitution d'un mandataire par tous les ayants droit indiqués par le'certificat est la seule manière d'opérer pour obtenir le retrait de l'inscription; les Caisses n'ont pas, en effet, qualité pour faire changer l'immatricule du litre. ”

“ L'Instruction de 1893 constate que l'infractiou à cette dernière disposition est à peu près générale, infraction qu'elle comprend de la part des Caisses d'épargne, dont le mouvement des fonds et valeurs est très considérable et de celles qui enferment dans la caisse les principaux livres de comptabilité. Elle ajoute, néanmoins, qu'il importe de se conformer, dans la mesure du possible, à cette disposition réglementaire.
Lorsqu'il y a un Contrôleur, il est admis que c'est lui qui doit être dépositaire de la seconde clef. ”

“ Si, au contraire, le certificat ne fixe pas les droits de chacun d'une manière spéciale ou s'il stipule que le payement aura lieu conjointement et indivisément, les Caisses ne peuvent opérer le partage et doivent payer sur une quittance collective signée de tous les héritiers, sans exception. ”

“ Un mineur de plus de seize ans pourra obtenir un duplicata de son livret, si le père ou le tuteur refuse de s'en dessaisir.
306. Une femme dont le mari est décédé peut obtenir le paiement de ses fonds placés directement, si la Caisse ignore le décès et si nulle opposition ne les frappe ; mais si la Caisse a eu connaissance du décès par une circonstance quelconque, la femme devra justifier de ses droits par la production d'un certificat de propriété. ”