Joseph Barthes

“ Néanmoins il pourrait être fait exception aux dépôts faits par des comptables de deniers publics, après autorisation de la Direction générale que le préposé doit aviser en indiquant la nature exacte des valeurs ainsi que les circonstances particulières de l'affaire.
La perception du droit de garde donne lieu à une recette au compte: Produits et frais divers et à une dépense au compte particulier de la consignation, lorsque les droits ne sont pas versés en numéraire et doivent être pris sur l'actif de la consignation. (Art. 96 de l'Instruction de 1877.) ”

“ Pour les sommes supérieures à 150 fr., à payer à des femmes mariées, séparées de biens ou de corps, il y a lieu d'exiger la production du contrat de mariage ou, à défaut, l'acte de célébration de mariage, afin de faire connaître s'il n'est pas nécessaire d'exiger le remploi de la somme consignée. La quittance doit relater la date du contrat, le nom du notaire et le régime adopté. ”

“ Néanmoins, lorsque la consignation a été déclarée valable en justice et que mainlevée a été prononcée des inscriptions qui grevaient l'immeuble, la première quittance est seule passée devant notaire aux frais de la Caisse des dépôts (Circulaire 21 janvier 1892) . Lorsqu'une consignation de prix d'immeubles donne lieu à une ordonnance de validité, l'enregistrement perçoit seulement les droits de collocation et n'exige plus les droits de quittance. ”

“ Art. 80. — Caisse d'assurance en cas de décès.
Règles générales. — Cette caisse a pour objet de payer au décès de chaque assuré, à ses héritiers ou ayants droit, une somme déterminée par les versements des primes uniques, viagères ou annuelles.
Les sommes assurées ne peuvent excéder 3 000 fr.
Nul ne peut s'assurer, s'il n'est âgé de 16 ans au moins et de 60 ans au plus.
Les versements sont faits en primes uniques, ou en primes annuelles à verser pendant un nombre d'années déterminé ou jusqu'au décès de l'assuré.
A toute époque l'assuré peut en anticiper le paiement ”

“ L'acte de décès n'est, pas non plus exigé, pour le remboursement d'un capital réservé, lorsqu'il n'est pas dû d'arrérages de rentes. (Circulaire du 18 décembre 1894.) Pour le remboursement des arrérages, il est produit l'extrait d'inscription, l'acte de décès et le certificat de propriété. La liquidation est faite par la trésorerie générale. Le jour du décès est acquis aux héritiers. (Circulaire du 1er juillet 1885.) Le certificat d'inscription doit être joint à la quittance d'arrérages de décès transmise à la Cour des comptes. ”

“ Les achats sont faits sans fixation de cours. La caisse peut se charger de l'achat de toute somme de rente, néanmoins le déposant ne peut l'exiger que lorsqu'il s'agit de l'achat de 10 fr. de rente au moins. (Circulaire du 24 avril 1896.) Pour la réduction des comptes, il doit être acheté pour 20 fr. de rente.
(Circulaire du 31 décembre 1888.) La caisse d'épargne ne peut acheter que des rentes nominatives (inscriptions directes ou départementales) .
Il est adressé à la Direction générale, par l'intermédiaire du trésorier général : 1° Lettre modèle n° 18 de l'Instruction du 15 janvier 1878 ”

“ Le préposé de la Caisse des dépôts ne peut jamais être obligé de surveiller ni de discuter l'emploi des deniers dotaux.
Toutefois, lorsque du consentement des parties intéressées, le préposé est chargé, en sa qualité de receveur des finances, du remploi en rentes sur l'État de la somme perçue, il joint à l'appui de la quittance de remboursement, qu'il conserve en solde jusqu'après réception du titre acheté, la copie de ce titre et le bordereau de l'agent de change. (Art. 88, annexe 30.) ”

“ Les sommes fournies par l'exploitant sont toujours versées à capital aliéné, celles provenant des retenues sont versées soit à capital aliéné, soit à capital réservé. L'entrée en jouissance des rentes est fixée à 55 ans, à 60 ans lorsque l'ouvrier a dépassé 55 ans et à 65 lorsqu'il a dépassé 60 ans. Jusqu'à 65 ans la rente peut être ajournée de 55 à 60 ans et de 60 à 65 ans dans le trimestre où l'ouvrier accomplit l'âge primitivement fixé. Néanmoins le titulaire conserve le droit d'obtenir, sur sa simple demande, la pension à toute autre année d'âge : 56, 57, 58 ans, etc. ”

“ Lorsque le déposant qui se présente à la caisse du préposé n'est pas un agent accrédité par le tribunal d'une manière générale, il devra produire une copie ou un extrait sur timbre de la décison qui l'a constitué mandataire de justice. ”

“ Les polices définitives sont établies en double expédition dans les bureaux de la Direction générale. Elles sont adressées au préposé de l'arrondissement où la proposition a été souscrite, pour être signées par l'assuré, dont la signature doit être certifiée soit par le préposé, soit par le représentant d'une société de crédit ou de construction. L'assuré peut se faire remplacer par un mandataire constitué au moyen d'une procuration en due forme; s'il est illettré, la procuration sera passée devant notaire. ”

“ Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit signifié au préposé, exprimera clairement les noms et qualités de la partie saisie, la désignation de l'objet saisi, la somme pour laquelle la saisie ou cession est faite, et il sera fourni avec copie de l'exploit une copie ou extrait du titre du saisissant. La saisie ou cession n'aura d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. ”

“ En conséquence, à l'appui d'un arrêt de cour d'appel emportant séparation de corps, réclamer le certificat de la Cour de cassation constatant le défaut de pourvoi dans les délais fixés par la loi du 2 juin 1862. S'il y a eu pourvoi, réclamer un extrait de l'arrêt rendu par la Cour suprême. (Circulaire du 30 août 1893.) La reprise de la vie commune n'a d'autre conséquence que de substituer au régime de la séparation de corps celui de la séparation de biens. ”

“ Lorsqu'un jugement prescrivant une retenue est signifié au préposé, celui-ci doit le transmettre immédiatement à la Direction générale et attendre ses instructions.
Si la retenue est autorisée, la quittance est donnée par le pensionnaire pour la totalité de la somme, en faisant ressortir par un décompte la somme payée et la somme retenue.
L'intégralité du trimestre est porté en dépense au compte: Pensions de retraites, et il est fait recette de la somme retenue : 1° Au compte du Trésor pour débet envers l'État ”

“ Chaque déposant ne doit avoir pour lui et son conjoint qu'un seul compte et un seul livret. (Circulaire du 25 mars 1895.) Toutefois, lorsque le titulaire d'un livret, pour des motifs valables, n'en serait pas possesseur, l'administration lui délivrerait une deuxième partie de ce livret pour constatation de ses versements personnels.
En cas de perte, il est pourvu à son remplacement sur la production d'une déclaration de perte, non timbrée ni enregistrée, faite devant le maire et en présence de deux témoins. La signature du maire doit être légalisée par le préfet ou sous-préfet. ”

“ Les pensions sont, en principe, incessibles et insaisissables. Les créanciers ne peuvent exercer qu'après le décès des titulaires et sur le décompte de leurs pensions, les poursuites nécessaires pour la conservation de leurs droits.
Toutefois, des retenues peuvent être exercées, jusqu'à concurrence d'un cinquième, pour débet envers l'État et pour les créances prévues par l'article 2101 du Code civil, et d'un tiers dans les cas prévus par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. ”

“ Lorsque les intérêts ne sont pas compris dans la distribution, les créanciers ne peuvent toucher que les intérêts produits du jour de la distribution au jour du règlement. Les intérêts produits antérieurement à la distribution restent au compte de la consignation à la disposition de la justice.
Chaque créancier, pour obtenir paiement de sa créance, doit remettre au préposé le bordereau de collocation qui lui a été délivré. Ces bordereaux peuvent être rédigés sur timbre de 0 fr. 60 ou de 1 fr. ”

“ Toutes les fois que les sommes à rembourser à des sociétés anonymes n'excèdent pas 500 fr., ne pas exiger la production d'un extrait de l'acte de société délivré par le tribunal de commerce, contenant tous les renseignements au sujet de la société et, s'il y a lieu, délibération de l'assemblée générale des actionnaires justifiant les pouvoirs des directeurs-gérants, mandataires, etc. ”

“ Pour toutes les sommes ne dépassant pas 150 fr., la justification de la qualité des héritiers peut être fournie par un certificat de propriété délivré par le maire, légalisé par le sous-préfet, sur timbre, mais non enregistré. (Circulaire du 24 avril 1896.) Lorsqu'une consignation a plusieurs héritiers, et que l'un des héritiers ne se
présente pas pour recevoir sa part, si sa présence est indispensable, les parts revenant aux réclamants leur sont payées lorsque les pièces justificatives produites déterminent exactement la part revenant à chacun d'eux. ”

“ Les certificats de vie, délivrés par les notaires, doivent être soumis à l'enregistrement, sauf pour les pensions ecclésiastiques et celles de l'Imprimerie nationale. Les certificats délivrés par les maires ne sont soumis à la légalisation que si le certificat est produit hors du département où réside le maire. (Circulaires des 30 juillet 1887 et 27 décembre 1890.) Aucun paiement ne peut être fait que sur l'autorisation de la Direction générale. ”

“ Lorsqu'un rentier est resté une année sans toucher les arrérages, il y a lieu de demander des renseignements au maire ou au notaire qui délivrait le certificat de vie. Les renseignements fournis doivent être transmis à Paris.
(Circulaire du 31 août 1884.) L'envoi devra être fait du 1er au 5 du dernier mois de chaque échéance. (Circulaire du 18 octobre 1893.) Oppositions, cessions, etc. — Les rentes de la caisse des retraites pour la vieillesse sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 fr. ”

“ Si le juge-commissaire, dans le procès-verbal d'ordre, a omis de prononcer mainlevée de certaines oppositions, la Caisse n'étant pas juge de la validité de ces oppositions, le paiement d'aucun bordereau de collocation ne peut avoir lieu sans que, au préalable, on rapporte au préposé la mainlevée de ces oppositions, soit par acte en forme, soit par jugement, soit par ordonnance de référé. (Art. 117.) ”

“ Exploitants des mines. A l'appui du versement mensuel il est produit le bordereau modèle n° 12 qui est rendu à la partie et sur lequel le préposé mentionne le versement effectué. Le récépissé délivré n'est pas remis à la partie. Un livre de détail spécial est tenu par les préposés pour les versements mensuels.
Chaque trimestre les versements mensuels sont portés sur les livrets des ouvriers; à cet effet l'exploitant produit le bordereau d'imputation modèle n° 13 et le bordereau récapitulatif modèle n° 14.
Le préposé fait recette au compte : Caisse nationale des retraites, etc. ”

“ Les payeurs ne sont pas juges de la validité de l'opposition et n'ont pas à savoir si l'opposition a été dénoncée au saisi, s'il y a eu demande de validité, etc. Même à défaut de contre-dénonciation, c'est-à-dire de signification au payeur de la dénonciation faite au saisi, et de la demande en validité, l'opposition entre leurs mains ne peut être levée qu'avec le concours des parties ou une décision de justice. ”

“ La dépense est constatée par les préposés au compte : Caisse des offrandes, etc. (Décret du 18 juin 1860) pour les rentes viagères et au même compte (Loi du 27 novembre 1872) pour les compléments de pension et les secours.
Rentes viagères. — Les arrérages sont payés les 1er janvier et 1er juillet, sur la présentation du certificat d'inscription, sur la remise d'un certificat de vie et sur la quittance de la partie. Lorsque le titulaire de la rente est mineur, la quittance est donnée par le tuteur qui, lors du premier paiement, doit
produire la délibération du conseil de famille. ”

“ Le paiement n'a lieu qu'après autorisation du trésorier général et, si le cinquième jour l'autorisation n'était pas parvenue, le préposé aviserait le trésorier général que le paiement sera effectué trois jours après aux risques et périls du trésorier général retardataire. Si la rente était frappée d'opposition, un extrait serait retourné avec la demande et il en serait donné connaissance à l'intéressé. (Circulaire du 31 juillet 1885.) Prescription. — Les rentes viagères sont rejetées du grand-livre lorsque aucun paiement n'a été effectué pendant trois années consécutives. ”

“ Les rentes sont rayées des registres après trois ans de non-réclamation, sans que leur rétablissement puisse donner lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation.
Toute déclaration de changement de département doit être adressée, un mois au moins avant l'échéance, soit au payeur, soit à la Caisse des offrandes nationales, soit à la Caisse des dépôts.
Pour le renouvellement des titres et les demandes de duplicata, le rentier doit s'adresser directement au ministre de la guerre.
Art. 86. — Produits et frais divers. ”

“ La femme séparée de biens ne peut agir seule que pour les actes de simple administration ou pour ceux concernant la disposition ou l'aliénation de son mobilier, elle ne peut engager ses biens immobiliers qu'avec l'autorisation maritale ou celle de la justice. ”

“ Un livre de détail spécial est tenu par le préposé.
Des assurances collectives peuvent être souscrites, par une administration quelconque, une compagnie, un chef d'atelier, au profit de leurs ouvriers ou employés.
Il existe trois sortes d'assurances collectives : 1° Sans clause de substitution qui donne lieu à la délivrance d'un livretpolice au nom de chaque assuré ; 2° Avec clause de substitution, c'est-à-dire que l'assureur se réserve le
droit de modifier son assurance, suivant les changements opérés dans son personnel ”