“ Je n'insisterai pas, Monsieur le Préfet, sur la circonspection qu'exige, de votre part, l'autorisation des opérations de cette nature, en ce qui concerne les établissements de bienfaisance; ils n'ont pas, comme les communes, la faculté de créer des ressources extraordinaires au moyen d'impositions, des droits de place, des taxes d'octroi, etc.; ce sont leurs ressources ordinaires qui doivent pourvoir au service des intérêts et à l'amortissement des imprunts. ”

“ Attendu que le directeur qui touche pour compte des pauvres le droit qui leur compète sur le montant des abonnements et locations de loges, sans que l'administration du bureau de bienfaisance puisse procéder par elle-même à cette perception, est envers cette administration un véritable comptable de deniers publics ; qu'il est soumis envers elle à toutes les obligations et à toutes les charges des comptables ”

“ La dépense des layettes et vétures est une dépense intérieure et, par conséquent, une charge des hospices. Cependant, si quelques-uns de ces établissements de bienfaisance ne possédaient pas les ressources nécessaires pour faire face à cette dépense, vous pourriez, si vous le jugez opportun, faire connaître leur situation à cet égard au conseil général, et solliciter de ce conseil, sur les centimes facultatifs, un secours qui, du moment où il serait reconnu indispensable, ne leur serait, je pense, pas refusé. ”

“ Quel est l'emploi à faire des fonds provenant du travail des aliénés ? Ces sommes doivent-elles servir au payement de la dépense de l'aliéné, ou doit-il en être fait un placement à la caisse d'épargne, au profit de ce dernier? ”

“ Si l'immeuble était productif de revenu, la somme reçue par la commune, aussi bien que la somme payée, n'est qu'une conversion de valeurs non susceptible de remises ; puisque, dans ce cas, c'est le prix d'un droit immobilier, dont l'aliénation tend simplement à remplacer une valeur immobilière par un capital; dans l'autre cas, c'est le prix d'un droit immobilier dont l'acquisition transforme un capital en une valeur immobilière. ”

“ DÉCISION du ministre de l'intérieur qui décide qu'une administration hospitalière n'est pas tenue de se conformer à l'article 3 de l'ordonnance du 51 janvier 1851; relative aux legs faits aux établissements religieux.
Un particulier meurt dans un hospice qu'il institue son légataire universel. La commission administrative demande l'autorisation d'accepter le legs; mais ne pouvant, malgré ses recherches, découvrir la famille du testateur, elle se trouve hors d'état de produire le consentement des héritiers à la délivrance du legs ou de les constituer en demeure par acte extrajudiciaire. ”

“ Un point qu'il est essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que les allocations des budgets ne constituent que de simples prévisions, et que l'ouverture d'un crédit ne donne pas le droit de faire la dépense auquel il s'applique, lorsque cette dépense se rattache à une mesure qui exige par elle-même une autorisation spéciale. Par exemple, une allocation budgétaire faite en vue de travaux de construction ne suffit pas pour que ces travaux, dont l'autorisation est soumise à des règles particulières, puissent être entrepris. ”

“ Dans les bois et forêts qui sont régis par l'administration des forêts , l'extraction de productions quelconques du sol forestier ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation formelle délivrée par le conservateur des forêts, s'il s'agit des bois de l'état ; et, s'il s'agit de ceux des communes et des établissements publics, par les maires ou administrateurs des communes, ou établissements propriétaires, sauf l'approbation du conservateur des forêts , qui, dans tous les cas , réglera les conditions et le mode d'extraction. ”

“ Or, les hospices d'aliénés, ayant été soumis par l'ordonnance du 18 décembre 1839 à toutes les règles d'ordre et de surveillance qui régissent le service des hospices et des établissements de bienfaisance, doivent jouir nécessairement des mêmes avantages et être reçus, comme eux, à faire fructifier les ressources dont ils disposent, en plaçant au trésor, avec intérêt, les fonds dont ils ne doivent pas faire emploi immédiatement. ”

“ La décentralisation opérée par le décret du 25 mars, en matière de dons et legs, aura pour effet d'imprimer une grande célérité aux affaires de cette nature et de mettre promptement les communes et les établissements de bienfaisance en possession de bienfaits dont la jouissance se trouvait souvent retardée, contrairement aux vœux des donateurs, par l'accomplissement de longues formalités. Il convient, Monsieur le préfet, d'entrer pleinement dans les intentions qui ont inspiré cette mesure. ”

“ Ainsi, même dans les cas d'objets connexes, par exemple, celui d'un legs fait à une fabrique d'église, à la charge d'affecter tout ou partie de ce legs au soulagement, des pauvres, vous serez compétent pour autoriser le bureau de bienfaisance ou le maire, à défaut de bureau de bienfaisance, à accepter le bénéfice de la disposition faite au profit des indigents, bien que M. le ministre de l'instruction publique et des cultes ait à faire rendre un décret en ce qui concerne la fabrique, puisque l'administration des établissements religieux n'a pas été décentralisée. ”

“ La question s'était élevée de savoir si les adjudications d'objets de consommation, pour le service des aliénés, devaient être passées par les préfets ou les directeurs des asiles ; cette question se trouve résolue par le décret du 25 mars. Puisqu'il vous appartient, Monsieur le Préfet, d'approuver les procèsverbaux d'adjudication, et le plus souvent les marches de gré à gré, c'est le directeur qui doit procéder aux adjudications, et passer les marchés de toute nature pour le service des aliénés. ”

“ C'est elle qui fournira les principales ressources, c'est elle surtout qui contribuera, avec l'aide des ministres de la religion, à obtenir ces résultats si désirables, que les enfants soient bien soignés dans la crèche, et que les mères ne sortent de ces établissements qu'avec un sentiment de reconnaissance envers un état social qui se préoccupe avec sollicitude de leur bien-être. C'est là souvent un germe de moralisation, dont les fruits ordinaires sont le mariage des parents, s'ils vivaient en concubinage, et leur retour à des habitudes plus sédentaires et plus morales. ”

“ Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'en créant un établissement public de bienfaisance, on crée une personne civile ayant capacité de recevoir des legs et donations, de posséder des biens, de vendre, d'acquérir, en un mot, d'exercer tous les actes de la vie civile, et dont l'existence tend à accroître la masse des biens de mainmorte enlevés à la circulation. ”

“ L'expérience atteste que le dernier système, sans grever outre mesure les déposants, suffit pour assurer, en général, aux caisses d'épargne ces ressources convenables. Il importe de leur créer des ressources dans l'intérêt même du public; elles peuvent en profiter, d'une part, afin de se donner une administration bien organisée, d'autre part, afin d'accroître leurs fonds de dotation et de réserve, qui sont de véritables fonds de garantie pour les cas de malversation commise par
quelqu'un de leurs agents. ”

“ Il ne vous aura pas échappé, Monsieur le Préfet, que l'institution des crèches, comme les sociétés de charité maternelle, dont elle est le complément, a pour mission de soigner l'enfant de l'ouvrière jusqu'à ce qu'il puisse être confié à la salle d'asile, qui le remet, plus tard, elle-même, à l'école primaire.
La prorogation de ces institutions doit nécessairement amener la diminution du nombre des enfants trouvés et abandonnés, dont l'entretien grève les budgets départementaux de si lourdes charges. ”

“ A l'égard de cette dernière catégorie d'intérêts, le décret vous donne mission de prononcer; le Gouvernement se dessaisit entre vos mains du pouvoir qu'il a jusqu'ici exercé.
Votre autorité n'est pas seulement étendue en ce qui touche les affaires, elle l'est aussi en ce qui touche les personnes.
Vous nommerez, à l'avenir, les directeurs des maisons d'arrêt et des prisons départementales, les architectes et les archivistes départementaux, les médecins et les comptables des asiles publics d'aliénés, etc. ”

“ Enfin je renouvellerai, relativement aux travaux, une observation que j'ai faite plus haut à l'égard des acquisitions. Vous ne devez autoriser que l'exécution des projets à la dépense desquels le conseil général aura pourvu par l'allocation, à la 2e section, des crédits nécessaires, ou par l'engagement formel de les allouer ultérieurement. Le Gouvernement conserve implicitement le droit d'examiner, soit au point de vue de leur opportunité, soit au point de vue de leur utilité absolue, les projets qui conduiraient à la nécessité de créer des ressources extraordinaires. ”

“ Monsieur le préfet, par ma circulaire du 29 mai dernier , je vous ai invité à prendre des mesures pour assurer, dans votre département, la stricte exécution des dispositions de l'article 80 du Code civil, qui prescrivent d'envoyer aux maires des communes du dernier domicile, les actes de décès des individus morts dans les hôpitaux civils et militaires, ou dans d'autres établissements publics ; dispositions dont l'inobservation trop fréquente donne lieu à de graves inconvénients. ”

“ Lorsque la valeur n'excédait pas cette limite, votre autorisation en conseil de préfecture était suffisante.
Désormais, quelle que soit la valeur de la propriété, ces actes seront affranchis de l'approbation par décret. Néanmoins, vous devrez toujours procéder en conseil de préfecture ; l'article 29 n'est pas modifié en ce point.
Vous ne perdrez pas de vue non plus que cette latitude s'applique seulement aux acquisitions à l'amiable. Il n'est rien innové à l'égard des acquisitions à faire pour cause d'utilité publique et par la voie d'expropriation forcée ”

“ Par conséquent, autant vous devez être facile pour les acquisitions d'immeubles fondées sur une raison de service, telle que l'agrandissement des bâtiments ou des dépendances d'un établissement hospitalier, autant vous devez vous montrer difficile à l'égard de celles qui n'ont pour but qu'un emploi de fonds, un accroissement du domaine productif. Le placement en rentes sur l'État est préférable, comme offrant l'avantage d'un revenu fixe et régulier, affranchi de tous frais, embarras et non-valeurs ”

“ Un avis du conseil d'Etat, du 17 janvier 1806, faisant application aux sociétés libres de charité des principes consacrés par les anciens édits, porte que les établissements de bienfaisance dirigés par ces sociétés, et qui rassemblent dans un bâtiment des femmes en couche, des malades, des orphelins, des vieillards et des pauvres, ne peuvent exister régulièrement qu'en vertu d'une décision de l'Empereur, rendue sur l'avis du conseil d'Etat. ”

“ A certains égards, il convient même, et cela doit se dire plus particulièrement des économes, dépositaires et comptables de tous les objets de consommation, que les fonctionnaires dont il s'agit conservent le degré d'indépendance nécessaire pour l'accomplissement des devoirs à raison desquels ils assument eux-mêmes une responsabilité personnelle. C'est ainsi qu'entre toutes les branches du service il peut s'établir un contrôle utile, qui cesserait d'exister si le receveur et l'économe étaient les agents du directeur. ”

“ Il en résulte que, chaque année, un nombre considérable de candidats atteignent la limite de l'âge fixé par les règlements pour l'admission, sans pouvoir être admis, et sont ainsi privés pour toujours des ressources qu'une éducation en rapport avec leur infirmité leur aurait procurées. La plupart de ces malheureux enfants appartiennent à des familles pauvres, qui, n'ayant ni le temps ni les moyens de s'en occuper, les laissent dans un état d'abandon et d'ignorance dont le résultat est presque toujours l'abrutissement et souvent même l'idiotisme. ”

“ Acceptation des offres faites par des communes, des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense de travaux à la charge des départements.
Lorsqu'il s'agira d'offres ayant le caractère de véritables subventions et pouvant se réaliser en nature ou en argent, vous serez compétent pour statuer après délibération du conseil général ; néanmoins, comme les subventions pécuniaires doivent être rattachées en recette à la deuxième section du budget départemental, elles seront en fait implicitement approuvées par le décret réglementaire du budget. ”

“ Les statuts doivent régler : Le but de la société ; Les conditions d'admission et d'exclusion ; Les droits aux secours et aux frais funéraires; Le montant des cotisations, les époques d'exigibilité et les formes de la perception; Le mode de placement des fonds ; Le mode d'administration de la société.
5. Aucune modification ne peut être apportée aux statuts, si elle n'a été approuvée par le Gouvernement, dans la même forme que l'autorisation. ”

“ Vous devrez, Monsieur le préfet, donner à MM. les maires les instructions nécessaires pour que le vœu de la loi soit toujours accompli. Vous ferez d'ailleurs remarquer aux maires et autres fonctionnaires et agents, dans quelles limites le troisième paragraphe de l'article 4 restreint le droit de recherche ; il importe que ces limites ne soient jamais dépassées. Il suffit que la chasse soit interdite dans le département; on ne pourrait se prévaloir de ce qu'elle ne le serait pas dans un département voisin. ”

“ Le conseil des directeurs ou des administrateurs fixe le montant du cautionnement du caissier et des sous-caissiers, mais sans que ce cautionnement puisse être inférieur à deux pour cent de la recette d'une année moyenne.
La recette d'une année moyenne est évaluée d'après les recettes effectuées pendant les cinq dernières années, en tenant compte, tant des sommes versées par les déposants, que des retraits de fonds opérés à la caisse des dépôts et consignations. ”

“ Quelquefois, en croyant servir les intérêts de la communauté, on arrive seulement à favoriser des convenances particulières, De même qu'en matière d'acquisition les maires ni les administrateurs des établissements de bienfaisance ne peuvent contracter par voie d'échange avec
les communes et ces établissements.
Enfin, pour les partages de biens entre communes, l'administration doit les favoriser plutôt que les empêcher. L'indivision, en effet, est une source d'embarras et de difficultés; elle encourage les usurpations et peut, dès lors, compromettre gravement les intérêts des copropriétaires. ”

“ Elles ne se proposent pas, en effet, d'offrir aux personnes laborieuses et prévoyantes un mode de placement définitif pour leurs fonds. Elles sont uniquement destinées à recueillir les plus petites économies, à les réunir et à en former un capital. Dès que ce résultat est obtenu, dès que le capital est constitué de manière à trouver aisément un emploi, les déposants n'ont plus besoin de l'intervention de la caisse d'épargne. ”

“ Or, les hospices ont une existence propre, une administration propre. Aussi la commission administrative de l'hospice de Bourhon-Lancy s'est-elle conformée aux circulaires, en acceptant elle-même les legs faits à son profit dans les termes de l'ordonnance du 2 avril 1817.
Cette ordonnance, de même que l'art. 53 de la loi de 1837, autorise les actes conservatoires; mais une demande en délivrance a-t-ellece caractère? On conserve ce qu'on a, on acquiert ce qu'on n'a pas. Or, il s'agit d'intérêts qu'on n'a pas et qu'on veut obtenir.
Un acte conservatoire est celui qui a pour but de ne. ”