Droit de garde

“ Ordinairement, c'est sur le droit de garde que se concentrera et se limitera la déchéance, l'essentiel étant de soustraire l'enfant à un milieu funeste où il trouve des exemples pernicieux, où de mauvais traitements lui sont infligés : par là, le père sera privé exclusivement des droits de garde, de surveillance et d'éducation; il conservera les autres attributs de la puissance paternelle; de plus, et si la déchéance est relative, sa puissance demeurera intacte à l'égard des autres enfants. ”

“ Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de justice, notamment au cours ou à la suite d'une instance de séparation de corps ou de divorce, le père ou la mère qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlève ou le détourne, ou le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l'ont placé, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 à 5000 francs. ”

“ L'emprisonnement de garde ou préventif, qui constitue ce que l'on appelle la détention préalable, a pour but de mettre un inculpé sous la main de la justice, de s'assurer de sa personne, afin qu'il ne puisse se soustraire à la poursuite pénale. Il commence par une arrestation provisoire dans des dépôts ou postes de police, et il s'achève, sous l'autorité de la justice et pendant le cours de l'instruction, dans les maisons appelées maisons d'arrêt ou de justice. ”

“ Le tribunal compétent sera celui du domicile ou de la résidence des personnes investies de la puissance paternelle, de la tutelle, de la surveillance en vertu des articles 141 et suivants du Code civil, et du droit de garde conféré par une décision de justice, ou du lieu dans lequel le mineur se livre à la prostitution. ”

“ « Le juge statue à nouveau, dit l'article 138, alinéa 2, s'il y a lieu, sur la résidence de l'époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels et il a la faculté de statuer également, s'il y a lieu, sur la demande d'aliments ». Aussi, en vertu de ce texte, le président du tribunal peut ordonner des mesures provisoires concernant la garde de l'enfant tant que le tribunal n'est pas saisi. C'est une innovation. Avant la loi de 1886, ce pouvoir ne lui
appartenait pas. ”

“ Le droit de procéder à des visites domiciliaires et à des perquisitions ne peut être valablement exercé par un garde qu'autant que ce garde n'excède pas les limites de ses attributions, c'està-dire qu'autant qu'il s'agit d'une infraction qu'il est investi du pouvoir de constater. Il n'est donc pas hors de propos de faire connaître ici la mission de chacun des agents dont nous venons de parler, de tracer le cercle dans lequel la loi a entendu renfermer sa compétence.
210. En ce qui concerne les gardes particuliers, aucun doute ne saurait exister. ”

“ Dans un premier système on soutient qu'après le divorce il y a lieu à l'ouverture de la tutelle, comme après la mort de l'un des époux. Cette doctrine s'appuie sur les articles 302 et 303 du Code civil. Suivant les auteurs qui soutiennent cette opinion, l'article 302 attribue au gardien un pouvoir qui comprend à la fois l'administration de la personne et des biens de l'enfant. « Les enfants seront confiés à. » dit le texte. Les père.et mère ne conservent qu'un droit de surveillance. C'est un droit spécial donné au gardien, qui n'étant pas la puissance paternelle ne peut être que la tutelle. ”

“ On a pu voir en effet qu'en matière de garde d'enfants, de puissance paternelle, le juge des référés tranche la question d'opportunité d'après le seul intérêt de l'enfant, soit pour désigner la personne chargée de sa garde, soit pour déterminer le mode suivant lequel cette garde s'exerce : le droit de visite.
Non moins nombreuses que relativement aux personnes sont les décisions concernant les biens motivées par l'urgence et basées sur des considérations de pur fait. ”

“ En effet, c'est à celui qui a les enfants auprès de lui de les surveiller ; la surveillance n'est pas possible dans' d'autres conditions ; et il faut raisonner par analogie de ce que la loi dit pour les maîtres et instituteurs, qui n'ont sur les enfants et domestiques qu'une simple garde de fait, sans jouir du droit de garde établi par l'art. ”

“ Ainsi, l'emprisonnement est employé contre les individus sur lesquels pèse l'inculpation de certains délits pour s'assurer de leur personne et les empêcher de se soustraire à l'action de la justice. Cet emprisonnement, que certains auteurs désignent sous le nom d'emprisonnement de garde, peut avoir deux caractères : un caractère provisoire ou un caractère préventif : un caractère provisoire, quand la détention résulte d'une arrestation en flagrant délit, ou d'un mandat d'amener; un caractère préventif, lorsqu'elle résulte d'un mandat de dépôt ou d'arrêt. ”

“ Ce droit de garde peut aussi être considéré , dans la personne du survivant, comme une continuation de son droit de puissance paternelle , qui continue après la dissolution du mariage.
5. Le survivant a la garde de ses enfans mineurs, quand même il serait lui-même mineur ; Renruson, Tr. de la Garde, ch. 2 , n. 14 y Lalande, sur l'art. i 80. On lui ioint, en ce cas , un curateur pour les causes où il s'agirait de la propriété des immeubles des mineurs : mais s'il était mort civilement, ou insensé , ou interdit pour cause de prodigalité , il en serait incapable. ”

“ Qu'un garde forestier, champêtre, ou tout autre agent d'un ordre subalterne, reçoive ou exige des sommes qu'il n'est pas en droit de réclamer, misère que tout cela, dira-t-on : tous les gardes en font autant, et nous ne pouvons en accepter un seul à titre d'expiation. ”

“ Pour le prononcé de la sentence, la présence des deux gardes était même nécessaire. Quand l'un d'eux se trouvait dans l'impossibilité de siéger et que l'une des parties attendant justice risquait de se trouver lésée par le fait de cette absence, le garde qui restait, était tenu de s'adjoindre soit le chancelier des foires (3) , soit « une autre bonne personne suffisante et non suspecte ».
Des précautions multiples étaient prises dans le but d'assurer le service du tribunal, et des peines sévères frappaient les gardes qui remplissaient mal les devoirs de leur charge. ”

“ Il s'agit d'examiner si le principe de l'École industrielle, c'est-à-dire le droit de détention ou pour parler plus exactement, sur le terrain où nous nous plaçons, le droit de garde des mineurs, n'est pas appelé à nous rendre les mêmes services qu'à l'Angleterre ou à l'Amérique, en comblant la principale des lacunes reconnues dans notre système do protection des enfants abandonnés ou maltraités. ”

“ L'art. 1er de la loi porte que tout enfant âgé de moins de deux ans, placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, devient par ce fait l'objet d'une surveillance de l'autorité publique ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. ”

“ La garde est le droit, que la Coutume donne au survivant
de deux conjoints par mariage, ou , à son défaut ou refus, aux autres ascendans , de gouverner avec autorité les personnes des enfans mineurs dudit mariage , et les biens qui sont avenus auxdits mineurs de la succession du prédécédé , et qui pourraient leur avenir d'ailleurs.
Il résulte de cette définition , que la garde n'est autre chose qu'une tutelle légitime : car la tutelle est, de même que la garde , le droit de gouverner avec autorité la personne et les biens d'un mineur. ”

“ Art. 37. En cas de négligence très grave ou d'abus de pouvoir, touchant la réquisition et l'action de la force publique, les procureurs des communes, les commissaires de police, les juges de paix, les procureurs-syndics et les procureurs-généraux-syndics seront jugés par les tribunaux criminels, destitués de leurs emplois, et privés, pendant deux aus , de l'exercice du droit de citoyen
actif, sans préjudice des peines plus fortes portées par le Code pénal contre les crimes attentatoires à la tranquillité publique. ”

“ Je ne pense pas que l'infamie, qui résulte de quelque condamnation infamante, puisse seule par elle-même exclure quelqu'un de la garde de ses enfans; car l'infamie n'exclut que des fonctions publiques, et non des droits de famille.
323. L'insolvabilité notoire n'est pas non plus une cause qui doive exclure de la garde; mais on doit, en ce cas, créer aux mineurs un tuteur onéraire, qui administrera et donnera tous les ans au gardien ce qui restera, les dépenses de la garde déduites. ”

“ Nous sommes enclins à admettre ce recours au profit de l'enfant dans tous les cas où l'incarcération a lieu par voie de réquisition, bien que ce soit discutable. La loi établit ce recours à la suite du premier alinéa de l'article 382 qui ne prévoit que la détention d'un enfant ayant des biens personnels ou exerçant un état ”

“ Dans les pays où la garde noble s'est modifiée, dans la plus grande partie de la France , les seigneurs ont laissé le bail des vassaux mineurs , et de leurs fiefs, au plus proche parent des mineurs, mais en admettant la distinction de la garde de la chose et de la garde de la personne, attribuées à des personnes, différemment intéressées. ”

“ Les père, mère, tuteurs ou patrons et généralement toutes personnes ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, qui auront livré, soit gratuitement, soit à prix d'argent, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans aux individus exerçant les professions cidessus spécifiées ou qui les auront placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu ou faisant métier de la mendicité, seront punis des peines portées en l'article 1er. ”

“ Le garde ne peut être condamné aux frais de la poursuite intentée sur un procès-verbal déclaré nul. Cass., 20 août 1812. 12. Le garde champêtre fait partie de la force publique. Il a le droit d'arrêter tout individu surpris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur publique, lorsque le délit (même sans porter atteinte aux propriétés rurales) est de nature à entraîner la peine d'emprisonnement ou une peine plus forte; mais il doit se borner à conduire le délinquant devant le juge de paix on devant le maire ”

“ L'interdiction de certains droits civiques, civils ou de famille peut, au contraire, s'appliquer à tout ou partie des droits énumérés dans l'articie 42;
5° L'énumération de l'art. 34, sur la dégradation civique, contient des déchéances qui ne se retrouvent pas dans l'article 42 (faire partie de la garde nationale, de l'armée, ou tenir école) .
PEINES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES. 125
La surveillance de la haute police.
La dégradation civique est l'accessoire de plein droit de toute condamnation à une peine criminelle (art. 28, C. P., et L. 31 mai 1854 abolissant la mort civile) . ”

“ D. P. 87. 2. 211 : Civ., 15 décembre 1896, D. P. 97. 1. 420.
par des motifs les mesures qu'il ordonne (11 juillet 1904, D. P. 1906. 1. 399) . Les juges peuvent se borner à déclarer qu'il y a lieu seulement de rendre définitives les mesures prises au début de l'instance par le président concernant la garde des enfants. Ces décisions peuvent être rendues à la demande des époux, des membres de la famille ou même d'office. ”

“ Les agents des sociétés de bienfaisance recrutent ainsi les enfants errants, ces « arabes de la rue ». Les lois des 26 et 30 août 1889 (55) complètent le système : toute personne peut s'adresser à la justice pour demander qu'un enfant soit soustrait à la garde de parents indignes, tout constable peut le conduire au cas de flagrant délit devant la Cour des juridictions sommaires qui prend les dispositions con-
Une loi de i854 organise les écoles de reforme, et d'éducation correctionnelle, une loi de 1857 celles d'éducation préventive. ”

“ L'enfant est-il seulement sans surveillance, le père d'une inconduite notoire ou déjà condamné; la commune est tenue d'intervenir pour faire priver le père soit des droits de garde et de tu-
il. L. 1. mars 1854, 30 avril 185o.—Cette autorité est sous le contrôle de la direction de la justice, ses décisions at taquables devant le tribunal d'appel ou de cassation.
12. A. L. E 89. (j'J't. Sur l'assistance publique et la protection de l'enfance malheureuse.
telle, soit de tous ses droits (13) . L'autorité tutélaire décide alors à qui sera confié l'enfant. ”

“ Les citoyens en activité de service de garde nationale, ou même simplement inscrits sur le rôle, qui, hors le cas de la loi martiale, refuseraient, après une réquisition légale, soit de marcher ou de se faire remplacer," soit d'obéir à un ordre conforme aux lois, seront privés de l'exercice de leurs droits de citoyen actif, durant un "intervalle de temps qui n'excédera pas quatre années. Ils pourroutmême, selon la gravité des circonstances, être condamnés à un emprisonnement qui ne pourra excéder un an. ”

“ Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et'commettants, sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. ”

“ En ce qui concerne la première partie de la disposition, la responsabilité pénale
du fait de divagation des fous ou furieux est encourue par les personnes sous la garde desquelles ces malheureux sont placés, et l'on doit considérer comme chargés de cette garde : 1° ceux auxquels la nature ou la loi l'impose comme un devoir de famille ou comme une conséquence de leurs fonctions ”