France

“ L'usufruit et la nue propriété sont évalués comme il est dit à l'article 676 du code général des impôts.
Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle portant sur la propriété. ”

“ Dans le cas de dépôt d'un acte uniquement en vue de sa transcription, l'émolument ne sera calculé que sur la valeur vénale des immeubles ou des droits réels immobiliers compris dans l'acte. Le notaire est tenu de faire opérer la transcription des actes déposés en son étude, sans pouvoir exiger d'autres émoluments que ceux prévus ci-dessus.
79. Dépôt d'extrait de contrat de mariage (art. 67, 68 C. de commerce) : Moitié de l'émolument fixe de minute non compris le coût de l'extrait. ”

“ Vente de gré à gré d'immeubles, de bois taillis, futales, fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers en général, fonds de commerce, navires et bateaux, offices ministériels, valeurs industrielles et commerciales et autres droits Incorporels, etc. ”

“ Emoluments par vacations (n° 177 du tableau annexé au décret du 29 septembre 1953) .
2° Acte constatant la réalisation de la condition suspensive : Emoluments comme en matière de vente de gré à gré (n° 184 du tableau susvisé) .
3° Expéditions, grosses ou extraits : Emoluments de rôles (n° 182 B du tableau susvisé) .
Art. 2. - - Les notaires recevant ou portant les enchères n'ont droit à aucun émolument et peuvent seulement obtenir de leur chambre départementale le remboursement des frais par eux exposés
(2) Décret n° 73-66 du 17 janvier 1973, art. 5. ”

“ Sur le second acte notarié, portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction : émolument de vente de gré à gré d'immeubles (n° 184) , réduit, suivant le cas, conformément aux distinctions établies ci-dessus en A et B et diminué de l'émolument déjà perçu en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ”

“ Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire ; ils ne peuvent accorder ni de remise partielle sur un acte déterminé, ni de remise partielle ou totale sur l'un des divers actes reçus à l'occasion d'une même affaire qu'avec l'autorisation de la chambre départementale. ”

“ Toutefois, il n'est dû qu'un émolument de 0,30 p. 100 lorsque le notaire rédacteur a reçu depuis moins de cinq ans un ou plusieurs des actes visés audit certificat si cet acte ou l'un de ces actes a donné lieu à un émolument proportionnel ou a établi la déclaration de la succession dont dépend le titre nominatif transféré. ”

“ « 0,375 p. 100 au-dessus, sur la valeur des locaux soumis à un même règlement de copropriété.
« Observations. — Si l'attribution desdits locaux est opérée par plusieurs actes, l'émolument est réparti entre chacun de ces actes proportionnellement à la valeur des fractions d'immeubles attribuées par chacun d'eux.
« VI. — Division de l'hypothèque au cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier. Sur le total des créances garanties : le huitième de l'émolument de quittance pure et simple. » ”