“ N. B. - Le premier chiffre de chaque colonne indique le tarif applicable à la tranche finissant à la somme portée en regard ; le second chiffre indique le montant des droits pour la somme totale portée en regard. ”

“ Voir aussi « Vente d'immeubles ».
ADJUDICATION JUDICIAIRE ou par notaire commis de biens immeubles : taxe de frais de justice de 0,50 exigible sur la totalité du prix (sans déduction de la part du colicitant) .
Droits de mutation : voir « Vente d'immeubles ».
ADOPTION (déclaration d') : 1° devant le juge de paix : 11,50 (E. 325-5°) ; 2° devant notaire : 22,50 (E. 327-8°) . ”

“ ACTE ADMINISTRATIF : 1°) portant transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; à tarifer suivant la nature des biens transmis ; 2°) contenant adjudication et marchés de toute nature : 1,50 (E. 398) ; 3°) contenant cautionnement de marché : 0,75 (E. 360) .
4°) contenant toutes autres dispositions : exempt de la formalité de l'enregistrement (E.
83) .
ACTE d'avoué à avoué. Exempt de la formalité du timbre et de l'enregistrement (E.
539 ; T. 280) . ”

“ DROITS SUCCESSIFS (cession de) : à tarifer suivant la nature des biens cédés. Si le détail des biens n'est pas indiqué : droit de vente d'immeubles.
ÉCHANGE : 1° de meubles : non tarifé par la loi tiscale ; à taxer comme une vente.
20 d'immeubles : 5,50 sur la valeur du lot le plus faible (E. 371) ; droit de vente sur la soulte ou plus value ”

“ Enfin, Innovation remarquable, le Dictionnaire est tenu constamment à jour, à peu de irais, grâce à notre SERVICE DE MISE A JOUR. '> Les abonnés à ce service reçoivent : 1° Mensuellement, L'INDICATEUR DE L'ENREGISTREMENT qui publie le texte intégral des lois et décrets et des réponses du Ministre aux questions écrites, ainsi que des résumés des circulaires et instructions de "Administration et des sommaires de jurisprudence avec notes ”

“ T ARIP DES DROITS DE TIMBRE
ACTIONS ET OBLIGATIONS. - Timbre au comptant.
Actions : 1°) sociétés dont la durée excède 10 ans : 2,50 (V. M. 1) .
2°) sociétés dont la durée n'excède pas 10 ans : 1,25 (V. M. 1) .
Timbre par abonnement : taxe annuelle calculée sur le capital nominal aux tarifs ciaprès : Titres émis après la promulgation de la loi du 26 avril 1930 : 0,125 (V. M. 7) .
Titres émis dans la période comprise entre le f janvier 1930 et la promulgation de la loi du 26 avril 1930 : 0,15 (V. M. 7) . ”

“ Les sociétés en no.n collectif et les sociétés en commandite simple dans la mesure des droits des commandités, sont assimilées à des personnes physiques.
(31 En ce qui concerne les valeurs étrangères abonnées, le § d doit être libellé comme suit : d) émis à compter du 16 juillet 1935. ou, s'il s'agil de valeurs émises par les collectivités établies dans les pays placés sous le protectorat ou. sous mandat français. lorsque les produits sont soumis sur le territoire de ce pays au même prélèvement que celui prévu par l'art. ”

“ JUGEMENT : 1° de justice de paix: a) portant condamnation : 1,50 %, avec minimum de 7,50 (E. 386 et 393) .
b) portant débouté : 7.50 (E. 324-5°) .
c) portant condamnation à dommages-intérêts : 3 avec minimum de 7,50 (E. 389 et 393i.
2° civil : a) préparatoire ou interlocutoire : 34 (E. 33012°) .
b) définitif : 3 sur le montant des condamnations ou liquidations prononcées et les intérêts avec minimum de 56.50 (E. 388) . ”

“ Voir < Arrêt » et « Jugement ».
DÉCHARGE : a) ordinaire : 22,50 (E.327-21°) ; b) à la suite de la vente de meubles effectuée par un huissier ou un commissaire priseur : 15 fr. (I. 3167-11) .
DÉCLARATION : pure et simple : 22,50 (E.
327-22°) .
b) au greffe en matière criminelle ou de police : 11,50 ; c) d'adjudicataire faite par un avoué : 11,50 ; d) de constitution de bien de famille : 22,50 (E. 327-12°) ; e) de pnrte : 22,50 (Taxe spéciale de timbre voir c Objets perdus ») .
DÉLÉGATION : a) de créances à terme : 1,50 sur le capital de la créance déléguée (E. 423) ”

“ SOCIETES (fusion de) : 1,50 sous certaines conditions (voir E. 445) . SOULTES d'échange ou de partage : droit de vente applicable à la mutation des biens sur lesquels la soulte s'impute.
SOUMISSIONS et enchères, hors celles faites en justice, par acte séparé de l'adjudication : 22,50 (E. 327-63°) .
SUBROGATION : 1* légale : 1 ; 2° conven- tionnelle : 1,50
TAXE DE TRANSMISSION: 0,30 (V. M.
34) .
TAXE HYPOTHÉCAIRE : 1° mentions de subrogation et radiation : j 0,25 (E. 767) . 1 2° transcriptions et inscriptions : 0,50 (E.j,
766) . Demi droit pour les actes visés par l'art. ”

“ Taux successifs :
1-8-1926 = 9.50 17-7-1926 = 8.50 4-2-1927 = 8. 18-2-1927 = 7.
15-4-1927 = 6.
20-1-1928 = 5.50 31-1-1930 = 4.50 21-5-1935 = 6.50 21-6-1935 = 6.
19-7-1935 = 5.
9-8-1935 = 4.
15-11-1935 = 5.
22-11-1935 = 6.
Les intérêts moratoires sont actuellement perçus au taux légal (Décret-loi du 30 Octobre 1935.
art. 1, 2 et 3) , soit 4
INVENTAIRE de meubles ou objets mobiliers : a) après faillite : 22.50 quel que soit le nombre des vacations (E. 327-38°) ; b) dans tous les autres cr-. : 22,50 par chaque vacation (E. 327-38°) . ”

“ PART EN LIGNE DIRECTE DESCENDANTE AU DELA DU 2' DEGRE SUCCESSORALE - —— ------------- ~— NETTE I 1 enfant vivant ou représenté 2 enfants vivants ou représentés 10.000 6.25 625 4.25% 425 50.000 8.75 4.125 5.50 2.625 100.000 11 9.625 6.50 5.875 250.003 13.25 %,. ”