Droit de successions

“ « Les successions légitimes et testamentaires, quant à l'ordre de successibilité, à l'extension des droits successifs et à la validité intrinsèque des dispositions testamentaires, sont réglées par la loi nationale de la personne du défunt, quels que soient la qualité des biens et le pays de leur situation. » C'est le principe que nous avons posé dans nos considérations théoriques, comme le seul conforme à la nature du droit de succession et au caractère d'universalité, que l'on reconnaît au patrimoine laissé par un défunt. ”

“ Nous venons de voir quels étaient les droits de succession des enfants naturels reconnus sur la fortune de leurs père et mère. A l'inverse, la loi a organisé un ordre spécial d'héritiers pour succéder à l'enfant naturel reconnu lorsqu'il meurt sans testament. Il suffit, si le besoin de les connaître se présente, de se reporter au texte du Code civil.
Ceci nous amène au second point que nous avons annoncé sur les successions irrégulières. Lorsque le défunt n'a laissé aucun parent légitime ou naturel, et n'a pas fait de testament, sa succession est dévolue à son conjoint. ”

“ C'est là un exemple de succession, dite légitime. Pour d'autres cas, au contraire, un acte de manifestation de la volonté est nécessaire pour transmettre à un autre son patrimoine. Ainsi, lorsqu'une personne veut laisser sa fortune à une autre avec qui elle n'a aucun rapport de parente, il est nécessaire qu'elle exprime formellement sa volonté dans un écrit que' l'on nomme un testament ; c'est là ce qu'on appelle la succession testamentaire. Or, dans les dispositions de la loi que nous allons parcourir, le Code ne s'occupe, sous le titre des successions, que des successions légitimes. ”

“ Ce n'est qu'envers eux que les coutumes l'y obligent, pour maintenir l'égalité entre les enfants; mais il n'y est point obligé envers les créanciers, qui n'ont de droit que sur les biens de la succession dont les choses données entre-vifs ne font point partie, puisque le donateur s'en est dessaisi de son vivant. On dira que, par le rapport, les choses données sont censées rentrer dans la succession. La réponse est que, si elles sont censées rentrer en la succession, ce ne peut être que par fiction; que dans la vérité elles n'en sont point, puisque le défunt avait cessé d'en être propriétaire ”

“ Lorsque l'un des héritiers s'est fait restituer contre son acceptation, ou à cause de la découverte d'un testament inconnu, ou pour cause de dol ou de violence, la portion qu'il avait dans la succession accroît-elle, de plein droit, aux autres cohéritiers, et malgré eux, quoiqu'ils puissent en éprouver du préjudice, si la masse des dettes et des charges excède la valeur des biens? ”

“ L'état ne succède que lorsqu'il n'y a point de parens saccessibles au douzième degré, d'enfans naturels, de frères ou sœurs naturels, et de descendans d'eux, de conjoint survivant, ni aucun héritier contractuel ou testamentaire. Ce droit de succession de l'Etat, est une conséquence du principe de l'art. ”

“ Le principe de la continuation de la personne du défunt par son héritier, dont l'origine romaine est incontestée, est à la base de notre régime successoral français; amalgamé avec le concept de la saisine héréditaire, on en retrouve des traces dans de nombreuses dispositions du Code civil, notamment dans l'article 724 et dans l'article 1220; il signifie que l'héritier prend la suite du défunt dont le patrimoine vient s'absorber, se fondre dans le sien, en sorte que le successible est aux droits et aux obligations du de cujus; il est loco defuncti. ”

“ Après avoir dit, dans la section IV, qui traite des successions déférées aux ascendants, que les père et mère du défunt ont droit à la moitié de la succession , s'il y a des frères et sœurs, ou des descendants d'eux, et que, si le père ou la mère seulement a survécu, le survivant n'a droit qu'au quart, le législateur a cru devoir répéter, dans la section V, qui traite des successions collatérales, que les frères et sœurs du défunt, ou leurs représentants, ne sont appelés. ”

“ Mais, puisque les descendants légitimes succèdent, sans avoir besoin de représentation, malgré l'existence d'un enfant naturel reconnu, puisqu'ils jouissent à son égard, dans la succession, des mêmes droits qu'auraient les enfants du défunt, ils ont donc également le droit de le réduire au tiers de la portion qu'il aurait eue, s'il avait été légitime. ”

“ Mais à côté de ces diversités, on retrouve aussi des règles générales, communes même à toutes les successions, qu'elles portent sur les fiefs ou sur d'autres biens ; telles sont notamment la maxime le mort saisit le vif, les règles relatives aux effets du partage, celles qui concernent le paiement des dettes, l'exclusion des héritiers testamentaires, la maxime n'est héritier qui ne veut, le principe de la représentation admis en ligne directe et exclu en ligne collatérale, la division des biens entre les deux lignes. ”

“ Principe; point de départ. — Le droit d'option successorale — c'est-à-dire la faculté de choisir entre les partis énoncés : acceptation pure et simple, acceptation bénéficiaire, répudiation — appartient à tout successible; il ne persiste pas indéfiniment, mais il prend toujours naissance; sous le bénéfice d'une seule réserve (inf., n° 886) , il n'existe pas, dans notre législation, d'héritier nécessaire : « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est dévolue (art. 775) ; « une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire » (art. 774) . ”

“ Lorsque l'héritier meurt pendant les délais pour faire inventaire et pour délibérer, sans avoir fait son option, la succession qui lui était échue est transmise, suivant l'article 781, à ses propres héritiers, qui ont, comme lui, le droit de l'accepter ou de la répudier de son chef ”

“ Par exemple, le droit de mutation par décès, acquitté par les héritiers d'un receleur sur des valeurs que celui-ci avait, détournées d'une succession dont il avait l'usufruit, ne saurait se compenser avec le droit de même nature exigible sur ces valeurs quand elles rentrent dans la première succession en vertu d'une décision judiciaire, ni par conséquent s'imputer sur ce droit. ”

“ Grâce à cette évolution poursuivie dans un sens libéral, on ne peut donc plus relever que les trois premières catégories d'incapacités de succéder; elles procédent d'ailleurs d'un même principe général auquel les rattache l'article 725, à savoir que « pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession », c'est-à-dire au moment du décès du de cujus; c'est là une directive imposée par le bon sens : un droit, quel qu'il soit, ne saurait se fixer que sur la tête d'une personne vivante : l'inexistence représente le summum d'incapacité. ”

“ Si tous les enfants du défunt sont morts avant lui, leurs descendants sont tous également appelés à la succession de l'ascendant commun, quoiqu'ils se trouvent entre eux à degrés inégaux. Ils sont appelés par droit de représentation, et en conséquence ils doivent partager la succession suivant les règles établies pour la représentation. ”

“ Il est puéril d'avancer, ainsi qu'on l'a fait, qu'en cas de succession ab intestat, la loi prétend rédiger le testament que le défunt eût fait probablement lui-même, puisque, dans des cas très nombreux où le de cujus a voulu régler lui-même sa succession, la loi vient réduire ses libéralités ou annuler des dispositions contraires à l'ordre public.
La vérité est qu'en matière de successions, le Code civil a concilié des intérêts opposés : l'intérêt particulier, qui réclame la liberté pour tout citoyen de disposer de ses biens comme il l'entend ”

“ Il est également incapable de transmettre A TITRE de succession les biens qu'il a acquis par la suite. La raison de la loi est la même : elle place le droit de transmettre les successions au nombre des droits civils. Les biens que le mort civilement laissera au moment de sa mort naturelle appartiendront à l'État, comme biens vacans et sans maître (art. 33) .
23. Notre article passe ensuite à la faculté de disposer et de recevoir par testament et par donation entre-vifs, faculté qu'il prohibe au mort civilement. ”

“ On entend par biens extants tous ceux qui figuraient dans le patrimoine du défunt lors de son décès et qui ne disparaissent pas du fait de ce décès. Ils comprennent donc les biens légués, mais non pas les droits viagers tels que l'usufruit, ni les biens que le de cujus avait reçus par donation et qui font conventionnellement retour au donateur par le jeu d'une condition résolutoire (art. 952; sup., n° 1367) ; ceux qui sont l'objet d'un retour successoral ne sont d'ailleurs pas comptés davantage, mais pour une autre raison : ils font partie d'une hérédité spéciale qui ne comporte pas de réserve ”

“ Par le testament, le défunt dispose de ses biens (art. 1021) , et non pas des biens de son héritier; or, il disposerait de la fortune de son successeur si les biens personnels de celui-ci répondaient de l'acquittement des legs qui deviendraient alors des libéralités faites avec l'argent d'autrui. Jamais, en acceptant la succession, l'héritier n'a entendu s'engager aussi lourdement; il n'a pas voulu devenir lui-même un disposant, un donateur. On comprend .qu'il doive acquitter intégralement les dettes dont son auteur était lui-même tenu, puisqu'il prend sa place, étant loco defuncti ”

“ Lorsqu'un héritier a recueilli une succession et qu'ensuite il meurt, il est sans difficulté qu'il transmet, c'est-à-dire, fait passer cette succession à ses proprés héritiers, de même que ses autres biens avec lesquels elle s'est confondue par l'adition qu'il en a faite. ”

“ Lorsqu'une succession est ouverte, les biens qui en dépendent se trouveraient vacants et à l'abandon, si la loi n'y avait pas pourvu. Pour qu'ils ne restent pas sans mattre qui puisse les administrer et les conserver, la loi en saisit, à l'instant même de la mort, les héritiers qu'elle appelle à succéder. ”

“ Ainsi, d'après la disposition de l'article 791, il n'est plus permis, soit de renoncer à la succession d'un homme vivant, soit d'aliéner la totalité ou une partie des droits éventuels qu'on peut avoir sur cette succession. ”

“ Toujours, et dans tous les cas, les descendants du défunt excluent de sa succession tous les autres parents, ascendants ou collatéraux, lorsqu'ils ont les qualités requises pour succéder, c'est-à-dire, lorsqu'ils ne sont ni incapables, ni indignes. ”

“ Pour qu'ils ne restent pas vacants, la succession est ouverte par le décès, c'est-à-dire qu'au moment même où l'homme cesse d'exister, ses biens et ses droits sont transmis aux personnes qui doivent lui succéder ”

“ Le législateur qui ne veut pas exposer, ses règles à être incessamment violées par la volonté des mourants, doit en quelque sorte faire le testament du défunt, et appeler à recueillir sa fortune les parents auxquels il est probable qu'ill'eût laissée lui-même, s'il eût songé à en disposer. C'est sur cette volonté, présumée que repose le droit de succession, et c'est à elle qu'il appartient de fixer, en général, le rang des héritiers, de circonscrire les limites du droit d'hérédité, et de déterminer le point où doit s'arrêter le fractionnement. ”

“ Lorsqu'un testament porte qu'il sera prélevé sur la succession une certaine somme pour être employée en oeuvres de bienfaisance, messes, etc., selon les vues et intentions du légataire universel, sans indication de bénéficiaires, il y a simple charge successorale non déductible du legs universel. ”

“ Ainsi, de ce que les père et mère peuvent disposer par testament, au préjudice des enfants naturels, comme au préjudice des enfants légitimes, de tous les biens dont la loi leur permet la disposition, il ne s'ensuit pas que, pour les droits qui resteront à l'enfant naturel, dans la succession ab intestat, le père ou la mère ait également le pouvoir, par un testament, de réduire ces droits à la moitié de ce qui est déterminé par la loi. ”