Régime successoral

“ La première est tirée de la nature même du régime successoral : aux yeux du jurisconsulte, tout statut successoral a pour but la personne des héritiers ; la condition des biens n'est visée qu'indirectement. Nous connaissons la seconde raison; c'est celle que Balde avait signalée : l'assimilation de la succession ab intestat à la succession testamentaire ; la volonté facile doit être respectée comme le serait une volonté formellement exprimée. ”

“ Le principe de la continuation de la personne du défunt par son héritier, dont l'origine romaine est incontestée, est à la base de notre régime successoral français; amalgamé avec le concept de la saisine héréditaire, on en retrouve des traces dans de nombreuses dispositions du Code civil, notamment dans l'article 724 et dans l'article 1220; il signifie que l'héritier prend la suite du défunt dont le patrimoine vient s'absorber, se fondre dans le sien, en sorte que le successible est aux droits et aux obligations du de cujus; il est loco defuncti. ”

“ Notre ancien droit demeura dominé par les principes que lui avait imprimés, en quelque sorte, la féodalité. La monarchie renversa bien l'état féodal mais la constitution sociale aristocratique à laquelle conduisait la loi des successions issue de la féodalité n'était pas pour lui déplaire. La stabilité des fortunes et des familles est pour la société un principe de conservation que la monarchie absolue ne devait pas mépriser.
Ainsi notre ancien droit nous montre lui aussi le lien intime qui existe entre le régime successoral et l'état politique d'un peuple. ”

“ Puis, quand ces idées s'affaiblirent, quand le droit privé tendit à se détacher du droit public, le législateur cessa de regarder en dehors de la famille ; il se préoccupa de suivre les sentiments naturels du coeur humain ; c'est, d'après eux, qu'il détermina les droits héréditaires de chacun. Le principe de la dévolution des biens d'après les affections présumées du de cujus, devint l'idée prédominante, et enfin le fondement unique du régime successoral.
De même, dans notre ancien droit, le principe de la conservation des biens dans les familles l'avait emporté d'abord au moyen âge ”

“ Ces considérations n'étaient point décisives : il était facile de faire sa part légitime à la première objection en accordant au conjoint survivant une vocation successorale fixée en usufruit; d'autre part, le législateur ne saurait s'en remettre à la vigilance des particuliers pour parer aux lacunes de son œuvre, et surtout il faut éviter de confondre droit matrimonial et droit successoral : nombreux sont les ménages qui vivent sous un régime non communautaire; enfin, la vocation successorale n'est pas fondée uniquement sur la communauté du sang, mais sur les usages, les mœurs. ”

“ Sans doute, le législateur a tenu compte, en fixant la dévolution ab intestat, de la volonté probable du défunt, mais le régime successoral est fondé surtout sur des considérations politiques, économiques et sociales particulières à un peuple. Nous ne faisons pas grand cas de l'argument a contrario tiré de l'art. ”

“ « Toute loi de succession, dit M. Démangeât, est une loi politique, une loi qui intéresse l'ordre public 1. »
C'est, à noire avis, l'argument le plus puissant en faveur de la doctrine de la réalité. Il est impossible, en effet, de contester la concordance qui existe entre les lois successorales et les lois politiques. Toutes les fois que l'on désire connaître l'élat social d'une nation, il faut commencer par étudier le régime successoral qu'elle consacre. Suivant que le gouvernement est de
1. Demangeat, Histoire de la condition des étrangers en France, p. ”

“ Le Code civil français a fixé au douzième degré le droit successoral et déclaré que, passé ce degré, lorsque le défunt est mort ab intestat, la succession, étant en déshérence, est attribuée à l'État. ”

“ C’est alors qu’autour de cette terre, pour en assurer et en perpétuer l’empire, accourent se grouper l’indivisibilité, les retraits, l’aînesse, la masculinité, les substitutions, et tous les privilèges conservateurs. Notre ancien droit successoral n’a point d’autre origine. Plus le principe successoral est étendu, plus le droit de disposer est restreint ; plus on donne à la loi, moins on donne à la liberté. La législation tout entière s’efforce de fonder l’institution politique de la succession légale. ”

“ Portée exacte de la réforme de 1917; points réservés. — 1° Le législateur de 1917 n'a eu en vue que le droit successoral; ce qu'il a entendu supprimer, c'est uniquement la successibilité, non la parenté au delà du sixième degré ”

“ D'autre part, on peut s'étonner que des
parents d'ordres et de degrés très différents, viennent à égalité, qu'un cousin au sixième degré soit traité exactement comme le grand-père avec lequel il partage la succession; notre système successoral est le point de rencontre de concepts archaïques, tels que celui de la fente, et de tendances modernes comme celle qui vise à l'élargissement de la vocation du conjoint survivant; il est compliqué, empirique, constitué de pièces et de morceaux dont l'assemblage donne une mosaïque assez bizarre. ”

“ Tout le droit successoral, comme on le voit clairement par les plaidoyers d’Isée et de Démosthène, se fondait sur ce principe. Ainsi l’héritage, avec les droits et les devoirs qui y étaient attachés, appartenait au fils ; la fille, si elle avait un frère, ne recevait qu’une dot. ”

“ Les hommes de 89, comme tous les gouvernements qui leur ont succédé, ont-ils voulu, par ce régime de succession, s'immiscer dans les intérêts privés pour se substituer à la volonté du père de famille ? ”

“ Le droit successoral est la partie du droit réel qui se rattache le plus directement au droit des personnes ; c'est la constitution de la famille, telle que l'ont faite les moeurs et les lois, qui en détermine les caractères principaux ”

“ II. Dans une bonne législation, la séparation de corps devrait entraîner, pour l'époux contre lequel elle est prononcée, la perle de son droit successoral ab intestat.
III. On ne saurait admettre, dans une bonne législation, que le survivant perde son droit de succession toutes les fois qu'il aura reçu une libéralité du conjoint prédécédé. ”

“ Elles ne se marient qu'après avoir acquis tout leur développement physique. La fécondité est grande, et elle peut l'être, grâce au régime spécial de succession qui préside au partage des fruits et des biens ”

“ Un des principes fondamentaux du système successoral est que toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales pour être dévolues, l'une aux parents paternels, l'autre aux parents maternels. Cette disposition avait été imaginée par le droit révolutionnaire pour arriver au morcellement de la propriété. Lorsque toute la fortune vient d'une seule ligne, ce système de la fente a le tort de faire acquérir à la ligne qui n'a rien apporté la moitié de ce qui provient de l'autre. ”

“ Car le droit des héritiers, sur les biens sortis du patrimoine, ne s'ouvre pas plus tôt que sur ceux qui y sont restés. A l'égard des uns comme à l'égard des autres, il ne s'ouvre qu'au décès et par la dévolution de la succession. ”

“ Jusqu'ici toutes les théories successorales ont été en quelque sorte organisées en haine de l'État; il semble que ce soit un malheur qu'une personne décède sans héritiers. Nous aimerions au contraire à voir le cercle des successions en déshérence agrandi devenir une branche importante du revenu public. Nul n'aurait le droit de s'en plaindre, ni le mourant dont on respecterait la liberté de disposer; ni ses parents, puisqu'ils n'étaient pas placés assez haut dans son affection pour qu'il se soit donné la peine de faire un testament en leur faveur. ”

“ Il est naturel que celui à qui la loi défère l'hérédité d'une personne décédée, par le droit du sang, ou celui qui aurait mérité la libéralité du défunt et qui aurait été institué son héritier, succède à tous les droits, noms, actions et raisons du défunt, et la subrogation est présumée et se fait de plein droit, et c'est le droit commun. ”

“ L'héritier avait de plein droit la saisine de la succession. Nos anciens coutumiers répètent à l'envi la maxime le mort saisit le vif, qu'on retrouve ensuite dans les coutumes officielles, et jusque dans le Code civil. ”

“ S'il ne laisse pas de descendants légitimes, comme il n'a et ne peut avoir aucun autre parent légitime, sa succession est entièrement dévolue à ses enfants naturels, ou à leurs descendants, conformément à l'article 758. ”

“ Mais une fois que le législateur aura déterminé la limite, sur quelle idée fondera-t-on le droit des héritiers?
Toujours sur la même. Les ascendants doivent le plus qu'ils peuvent à leurs descendants. Chaque descendant a droit au tout dans la succession de l'ascendant; mais son droit est limité par la présence d'autres héritiers. Que chaque héritier une fois nanti puisse disposer librement de sa part, cela se comprend.
Mais si au jour de sa mort, il n'a pas disposé des biens, ils doivent revenir à ceux qui les auraient eus s'il n'avait pas existé, lui ou un de ses ascendants. ”

“ Enfin, la dernière différence qu'indique Bérenger Fernand (1) , professeur de droit à Toulouse au milieu du XVIe siècle, c'est que tandis que la succession des petits fiefs s'arrête comme les successions ordinaires au dixième degré, la succession dans les familles ducales, comtales, est sans limite.
— Ces règles spéciales, ces petites lois particulières contenues dans les statuts de famille, ne devaient pas se maintenir toujours ; comme les coutumes des villes, elles devaient disparaître sous les efforts des parlements qui n'y voyaient que d'exorbitantes exceptions au droit commun. ”

“ Mais la succession civile repose sur les liens de famille qui unissaient le défunt et les héritiers, et la succession du droit public repose sur le passage total ou partiel au nouvel état du peuple et du territoire de l'ancien état. La succession civile ne dépend que de la personne des héritiers, et sera partagée entre eux par tête ou souche, suivant le degré de la parenté. — La fortune laissée par un état se rattache par sa nature même au peuple et au territoire, et sert à satisfaire aux besoins de tous deux. ”

“ La loi successorale est, en effet, en rapport intime avec l'organisation de la famille et nous savons que c'est la loi nationale qui doit régir toute cette organisation. Puis, la loi successorale est en quelque sorte le testament présumé du défunt et il est naturel de penser que ce dernier s'est référé aux dispositions de la loi qu'il connaissait le mieux et qui est presque toujours sa loi nationale.
C'est donc la loi nationale qui doit régir la succession ab intestat. Le système admis dans notre ancien droit ne présente que des inconvénients. Tout le monde le reconnaît. ”

“ Au delà la succession revient au plus proche parent ou à ses descendants par représentation. S'il y a plusieurs parents du même degré ou leurs représentants, le partage a lieu entre eux par parts égales, par tètes ou par souches.
En outre, à degré égal, l'héritier qui tire son droit de l'ascendant le plus proche du défunt doit être préféré.
A défaut de parents la succession est dévolue à l'Etat.
La succession de l'enfant naturel, s'il ne laisse pas de descendants légitimes, échoit à la mère et à sa famille. ”

“ Au moyen des règles législatives sur la dévolution des successions, et en s'aidant des actes de l'Etat civil que tout le monde peut consulter, on arrive facilement à connaître le véritable héritier du défunt. ”

“ TEXTE NOUVEAU
Art. 723.
La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes et les héritiers naturels. A leur défaut les biens passent à l'époux survivant et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. ”

“ Après avoir étudié l'acquisition de l'hérédité testamentaire, voyons ce que devient la succession quand, parmi les héritiers institués, il y en a qui font défaut. La règle, c'est que la part des défaillants profite aux autres en vertu du droit d'accroissement. ”

“ Ne serait-ce point l'heure et le moment de faire revivre les dispositions contenues en la Novelle 117 de l'empereur Justinien, en assurant au conjoint survivant la moitié de la totalité de la succession du de cujus décédé sans descendance directe ?
Ainsi ne verrait-on plus ce dont nous sommes témoins tous les jours : de malheureuses femmes chassées sans pitié par des collatéraux de la maison qu'elles ont fondée, enrichie par leur industrie, leur labeur, et dans laquelle trente ou quarante années de leur existence ont été consumées. ”

“ Réclamez avec nous le vote de cette loi de fraternité et d'assistance entre parents jusqu'au douzième degré, et nous consentirons alors à retirer notre proposition de réforme successorale éliminant des successions les collatéraux non expressément désignés par acte de dernière volonté des possesseurs actuellement sans descendants directs.
Nous estimons, quant à nous, que l'État est cent fois plus digne d'hériter directement au cas dont s'agit, que les collatéraux d'un défunt parent, lequel n'aura pas même daigné prononcer leurs noms, tant il devait les aimer, les estimer ou les connaître ! ”

“ R. Si le décédé laisse des enfants légitimes, ils partagent entre eux la succession par portions égales; S'il n'y a pas d'enfants légitimes, la succession revient aux collatéraux, moins une part, à l'enfant naturel reconnu, s'il en existe; S'il n'y a pas d'héritiers légitimes ou collatéraux, ni d'enfants naturels, mais un des époux survivants, il succède seul ; Et enfin, dans le cas où il n'y aurait ni héritier naturel, ni enfant légitime, ni époux survivant, la succession appartient à l'État. ”

“ Dans cette seconde version, les effets produits par la dévolution héréditaire ne sont plus complètement consolidés; ils se trouvent limités, neutralisés pour partie; l'héritier ne continue pas la personne du défunt; il n'est qu'un successeur aux biens; 3° Enfin, la loi lui permet de répudier la succession, d'y renoncer : il rejette alors le titre d'héritier qui lui avait été dévolu de plein droit; il devient étranger à l'hérédité. ”

“ En premier lieu, dans quelle mesure et pour quelle part l'enfant naturel vient-il à la succession du père ou de la mère qui l'a reconnu? Il ne succède jamais pour le tout, quand le défunt a laissé des parents légitimes, ce n'est qu'en l'absence de tous parents au degré successible qu'il exclut le conjoint et l'Etat, et prend toute la succession. ”