Intérêt moratoire

“ Les principales mesures prises comportent, pour la phase amiable, des moratoires (dans un tiers des cas) , et des réductions d'intérêts, mais assez peu d'abandons de créances. Lorsqu'elles ne parviennent pas à concilier les parties, les commissions émettent des recommandations qu'il appartient au juge de rendre exécutoires et qui peuvent aller, dans les cas d'insolvabilité, jusqu'à l'effacement des créances à l'issue d'un moratoire. Ces recommandations dites « extraordinaires », introduites en février 1999, représentent 38 des mesures recommandées. ”

“ Si des faits accomplis par les simples particuliers nous nous élevons à ceux qui le sont par l'État lui-même, nous voyons qu'ils sont régis par les mêmes principes. Soit qu'ils se réfèrent à des dispositions législatives, ou à des mesures de gouvernement et d'administration prises dans un intérêt général d'ordre et de sûreté publique, ses actes n'ouvrent jamais, en faveur des individus qui se prétendent lésés par eux, aucune action en indemnité ou réparation civile. ”

“ La société est obligée de rembourser à chaque associé les sommes qu'il a avancées pour elle, avec les intérêts depuis le jour de ces avances, et de l'indemniser des obligations qu'il a contractées de bonne foi dans l'intérêt commun, ainsi que des pertes qu'il a éprouvées par suite des risques inséparables de sa gestion. ”

“ Mais jusqu'ici, c'est en faveur des débiteurs que ce dirigisme contractuel s'était invariablement affirmé, en France tout au moins. Le législateur intervient pour améliorer la situation de celui qui a assumé une obligation, qui s'est engagé à payer une somme d'argent, soit qu'il lui accorde des moratoires, soit qu'il frappe de nullité certaines clauses jugées trop dures pour lui ; les pouvoirs publics volent au secours de la faiblesse et font fléchir dans un but d'humanité, la rigueur du droit strict. ”

“ La responsabilité édictée par l'art. 16 précité, dans l'intérêt des propriétaires de rentes sur l'Etat, qui se lie à l'intérêt du crédit public, n'est que la conséquence légitime de l'obligation de vérifier imposée à l'agent de change. ”

“ Tout fait grave dans la surveillance de l'exécution des lois et règlements relatifs à la gestion et à la conservation de la fortune publique ; tout emprunt non autorisé par une loi ou consenti sans avoir observé les règles prescrites par la loi qui l'autorise ; toute émission de bons royaux au delà des limites posées par la loi ou la nécessité ; toute garantie donnée aux emprunts ou à une créance étrangère sans l'autorisation des Chambres ; tout emploi des deniers hors la prévision des crédits ordinaires et non justifié par la nécessité, donnent lieu à la responsabilité civile. ”

“ La modalité nouvellement introduite par le législateur, consiste à accorder aux intéressés un moratoire de cinq et deux ans susceptible de prolongement respectivement cinq et trois ans. Donc à cet égard l'intégrité de la créance est nominalement respecté.
Pendant le moratoire, débiteurs et créanciers procéderont à des transactions amiables, lesquelles seront précipitées du
reste par la situation désavantageuse crée aux créanciers. ”

“ Si le demandeur a omis de réclamer les intérêts moratoires dans l'exploit d'ajournement, il peut réparer son omission, en présentant des conclusions additionnelles ; mais alors les intérêts ne commencent à courir qu'à la date de ces conclusions. La Cour de cassation adopte sur ce point une solution opposée. Elle juge que la demandedu capital suffit pour faire courir les intérêts moratoires. Les arguments sur lesquels elle élaye sa jurisprudence ne nous ont point convaincu. Les cours d'appel sont divisées. ”

“ Elle les suppose prudents et par cela même instruits, quand ils traitent, du droit qu'ils ont intérêt à connaître., Mais cette connaissance du privilége qu'ils sont également réputés avoir, est-elle donc une raison suffisante de les priver du bénéfice de la disposition par laquelle la loi a cru, dans sa sagesse, devoir protéger les créanciers en général contre ceux d'entre eux qui, munis d'une garantie particulière pour leur créance, laissent imprudemment accumuler les intérêts qu'elle produit? ”

“ Depuis 1918, ce mouvement n'a fait que se précipiter; des dogmes à la fois juridiques et moraux, comme celui de la parole donnée, de la force obligatoire du contrat, sont mis sérieusement en échec par la législation exceptionnelle des loyers, par le jeu des moratoires, par les décrets-lois; de plus en plus, l'économique bouscule le juridique et tend à le dominer, très dangereusement; car une confusion entre le droit et l'économie politique serait autrement grave, pour l'avenir et pour la vie d'un peuple, qu'une étroite interpénétration de la loi et de la morale ”

“ Nous avons jusqu'à présent supposé un procès engagé entre deux parties seulement. Plaçons-nous maintenant dans l'hypothèse inverse; supposons, par exemple, une demande formée simultanément contre plusieurs personnes liées par un intérêt commun (V. le n° 101) : si elles succombent, elles devront être condamnées aux dépens; mais devront-elles l'être fractionnairement, chacune pour sa part, ou solidairement, chacune pour le tout? Point de difficulté si la dette, objet du litige, n'est point elle-même solidaire. ”

“ Il importe du reste de distinguer si la restitution de fruits ou le payement des autres choses dues se fait en nature ou en argent. Le créancier n'a droit aux intérêts moratoires que lorsqu'une somme est allouée pour en tenir lieu, pourvu qu'il en ait fait l'objet d'une demande ou d'une convention. Mais si le payement ou la restitution se fait en nature, il ne peut exiger que les intérêts lui soient comptés sur la valeur de la chose. Il peut seulement, suivant les circonstances, réclamer des dommages et intérêts. ”

“ Les parties ne peuvent pas
déroger à la loi à cet égard ; le législateur reste le maître de pourvoir plus efficacement à la protection des intérêts honnêtes contre les fraudes. D'un autre côté, quand une obligation, née pour s'éteindre, trouve son extinction dans un fait entièrement nouveau, une novation, une remise, une compensation, ce fait nouveau est régi, dans ses conditions d'existence et dans son efficacité, par la loi sous l'empire de laquelle il s'accomplit. ”

“ Cette purge ne profite d'ailleurs qu'au Crédit Foncier et les créanciers occultes conservent leur droit de suite sur l'immeuble.
Le Crédit Foncier jouit encore de privilèges spéciaux pour le recouvrement des intérêts et annuités : les annuités non payées à l'échéance produisent intérêt de plein droit
1. GIRAULT, La privilèges du Crédit Foncier, thèse Poitiers 1889.
par exception à l'art. 1153 du Code civil, d'après lequel dans les obligations ayant pour objet une somme d'argent, les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la demande en justice. ”

“ Ainsi, la crainte de la déchéance, la responsabilité, la caution, telles sont les garanties que la loi a accordées aux créanciers et les protections qu'elle leur a assurées contre la mauvaise administration de l'héritier.
Mais peuvent-ils se protéger eux-mêmes? peuvent-ils se mêler à l'administration et exercer des poursuites individuelles ? ”

“ De cette manière, la justice sera satisfaite; aucun intérêt ne sera en souffrance ; les droits des créanciers resteront, après l'extinction de l'office, dans l'ordre et le rang qu'ils avaient à l'origine ; personne ne perdra à la destitution et personne n'y gagnera. Mais si, au lieu de maintenir l'ancien état de choses, en établissant une corrélation parfaite entre l'indemnité et le dommage subi, on admet l'égalité dans la réparation, quand il y a inégalité dans le dommage, on fait alors le contraire d'un règlement d'indemnité, puisqu'on enrichit les uns aux dépens des autres ! ”

“ Si l'action n'est pas née, le créancier n'est pas coupable de négligence, le motif de la règle n'existe plus. Les cinq ans ne commencent donc à courir qu"i partir de la naissance de l'action. Les cinq ans sont ceux qui précèdent la demande, et non ceux qui suivent la convention.
L'article 2277 C. civ. s'âpplique-t-il aux intérêts moratoires ? La contrôverse est vive, elle s'est agitée avec ardeur de part et d'autre, aussi bien dans la doctrine que dans la jurisprudence. ”

“ Le créancier a le droit d'actionner en justice le débiteur à l'effet de le faire condamner aux intérêts moratoires, et en condamnation du principal et des intérêts, encore bien que la créance due, échue et impayée résulte d'une obligation authentique. ”

“ Sans doute rien n'est plus fâcheux que ces changements imprévus de la jurisprudence; ils ébranlent les convictions les mieux assises et remettent en question les droits qui semblaient être le plus légitimement acquis. Les citoyens, atteints dans leur fortune, doutent alors de la science du magistrat ou de l'équité de la loi; mais, après tout, ces réactions deviennent légitimes, et notre devoir est de les respecter lorsqu'elles sont un retour marqué et évident aux vrais principes du droit. Mieux vaut sacrifier quelques intérêts privés que de persévérer systématiquement dans l'erreur. ”

“ En accordant au vendeur deux années d'intérêts et l'année courante, la loi a fait pour lui tout ce qu'elle pouvait et devait faire. Pour peu qu'il soit diligent, son droit sera pleinement sauvegardé. Que peut-il exiger de plus? Fallait-il donc que la loi le mît à couvert de sa propre négligence, alors qu'elle poursuit de toutes ses rigueurs ceux des créanciers qui, au lieu d'apporter à la perception de leurs revenus la diligence et les soins d'un bon père de famille, oublient de se les faire payer exactement ! ”

“ Comment prennent fin les obligations des parties ? Il y a un certain nombre de modes d'extinction des obligations : et d'abord le payement, et c'est le plus ordinaire parmi
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ces modes ; puis viennent la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, la perte de la chose due, la nullité ou la rescision, l'effet de la condition résolutoire, la prescription, la mort du débiteur ou celle du créancier dans certains cas, ainsi l'obligation de payer une rente viagère s'éteint par la mort du rentier, ainsi encore le mandat finit par la mort du mandataire. ”

“ Partout où la loi rencontre une obligation qu'elle accepte, elle en déduit de sa propre autorité, et comme une conséquence nécessaire, le droit pour le créancier de saisir les biens du débiteur, au cas où celui-ci ne satisfera point à son engagement. ”

“ Toute satisfaction devant être donnée, par le principe de la garantie mutuelle, aussi bien aux droits des tiers créanciers vis-à-vis de la société qu’à ceux des sociétaires vis-à-vis les uns des autres, l’intervention du Gouvernement ne saurait avoir, je ne dirai pas nul motif, mais nul prétexte. ”

“ Dans ces divers cas, la prétention sur laquelle le tribunal statue présente un caractère de simplicité et d'urgence qui l'autorise à ordonner l'exécution provisoire de son jugement.
Ainsi, une succession vient-elle à s'ouvrir, une société à se dissoudre; un débiteur tombe-t-il en faillite: l'apposition des scellés et l'inventaire des biens constituent des mesures conservatoires qu'il importe de prendre au plus vite, afin de mettre à l'ami des soustractions le gage des créanciers ou les droits de toute autre partie intéressée. ”

“ D. Faits mettant obstacle à l'action en répétition La jurisprudence n'admettant pas que la contrelettre puisse produire ni une obligation civile ni une obligation naturelle, on ne pourrait invoquer contre l'action en nullité ou l'action en répétition ni l'exécution volontaire, ni la ratification expresse, ni la novation, ni la remise de dette, ni la compensation, ni la transaction. ”

“ Les lois de procédure intéressent profondément le crédit public. Si elles ne fixent pas le droit, elles en règlent l'exercice, et personne n'ignore qu'elles ont une action directe sur le développement de la richesse nationale. ”

“ Si, pour les obtenir, il faut toujours les demander particulièrement, il n'est pas toujours nécessaire de demander le principal. Lorsque je suis porteur d'un titre revêtu de l'exécution parée, comme un jugement de condamnation au principal il ne me procure, sous ce rapport, aucune espèce d'avantages, il me suffit de demander les intérêts. Si même j'ai déjà commencé des poursuites en payement du, capital, l'instance séparée que j'aurai engagée plus tard, en condamnation aux intérêts moratoires, ne sera pour elles une cause ni d'interruption ni de suspension. ”

“ Aussi la tutelle de la loi diminue de plus en plus et la loi même tend à devenir une simple garantie générale de l’exécution des contrats, qui sont abandonnés dans le détail à la libre initiative des citoyens. ”

“ L'autorisation donnée à une commune pour intenter une action, ou pour y défendre, s'étend naturellement aux divers incidents qui peuvent s'élever dans le cours de l'instance. Ainsi peuvent être formées, pendente judicio, par ou contre la commune qui figure au procès, des demandes en provision, en paiement de loyers ou arrérages de rente échus depuis la demande principale, en dommages-intérêts pour préjudice causé dans le même intervalle, sans qu'il soit besoin de recourir à une autorisation nouvelle. ”

“ Quel intérêt les créanciers ou les légataires peuvent-ils avoir à introduire une demande aussitôt paralysée ? L'intérêt est incontestable. L'exception dilatoire, à la différence du déclinatoire pour incompétence ou de l'exception de nullité, ne porte aucune atteinte à la demande. Celle-ci a été valablement formée; son examen seul est retardé. Elle produit tous les effets ordinaires. L'ajournement a interrompu le cours de la prescription et a ouvert celui des intérêts moratoires. Le décès du débiteur ne peut diminuer les droits de ses créanciers. ”