Moratoire

“ Si le demandeur a omis de réclamer les intérêts moratoires dans l'exploit d'ajournement, il peut réparer son omission, en présentant des conclusions additionnelles ; mais alors les intérêts ne commencent à courir qu'à la date de ces conclusions. La Cour de cassation adopte sur ce point une solution opposée. Elle juge que la demandedu capital suffit pour faire courir les intérêts moratoires. Les arguments sur lesquels elle élaye sa jurisprudence ne nous ont point convaincu. Les cours d'appel sont divisées. ”

“ PRÊT, sect. III.
III. INTÉRÊTS JUDICIAIRES OU MORATOIRES. — A la différence des intérêts qui courent de plein droit en vertu d'une disposition de la loi, ou de ceux qui résultent d'une stipulation, les intérêts judiciaires ou moratoires ne s'obtiennent que par une demande judiciaire formée contre le débiteur par son créancier, ou par une mise en demeure. De là le mot moratoires (du latin mora, retard) .
1. — Le dépositaire ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. (Cod. civ. art. 1936.) ”

“ La règle des délais de grâce inscrite dans ce texte et dans les articles 122 et suivants du Code de Procédure civile (et dont les articles 1184, § 3, 1900 et 2212 du Code Civil, les textes dits de « Moratoires » ne
(1) Lésion dans les contrats entre maieurs. Prix Rossi 1923.
(2) G. RIPERT : La règle morale, IRE éd., pages 109 à 120 et plus haut, IIIe partie
sont que des applications) est trop connue pour que nous ayons à insister : le juge du fait applique humainement un texte dicté uniquement par des raisons de pure équité. ”

“ Le paiement, la remise volontaire de la dette, la novation, le mutuel dissentiment, la confusion, doivent être comptés parmi les causes qui éteignent tant l'élément civil que l'élément naturel de l'obligation, à l'égard de toute personne qui peut y avoir intérêt. La remise forcée de la dette, la compensation, l'annulation ou la rescision prononcée par le magistrat, la prescription, éteignent toujours l'élément civil de l'obligation, mais pas toujours l'élément naturel. Nous ne parlerons seulement que des modes d'extinction qui peuvent faire naître des conflits de législation. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Ainsi, le contentieux administratif se compose de toutes les réclamations fondées sur la violation des obligations imposées à l’administration par les lois qui la régissent ou par les contrats qu’elle souscrit ; ainsi, toute loi qui établit une compétence, qui trace une forme d’instruction ou qui pose une règle de décision, peut donner ouverture à un débat contentieux, s’il est allégué que la compétence soit intervertie, la forme inobservée ou la règle enfreinte. Tout contrat passé par l’administration a le même effet, si quelque contestation s’élève sur le sens ou l’exécution de ses clauses. ”

“ Aussi, Messieurs, pour le jurisconsulte, et à plus forte raison, pour le publiciste et le législateur, notre question est-elle moins une question de droit qu'une question de fait, - Oui ou non, entendue comme l'entend le code Napoléon, et conséquemment réduite à sa plus simple expression, sans aucun caractère de nexus, d'addictio, de custodia privata, ou même de servage,- la contrainte par corps est-elle, dans des cas spéciaux et exceptionnels, utile, disons mieux, nécessaire pour garantir ou amener le paiement d'une dette ? ”

“ Si des faits accomplis par les simples particuliers nous nous élevons à ceux qui le sont par l'État lui-même, nous voyons qu'ils sont régis par les mêmes principes. Soit qu'ils se réfèrent à des dispositions législatives, ou à des mesures de gouvernement et d'administration prises dans un intérêt général d'ordre et de sûreté publique, ses actes n'ouvrent jamais, en faveur des individus qui se prétendent lésés par eux, aucune action en indemnité ou réparation civile. ”

“ Les actes commis par elles dans l'exercice de leurs fonctions, en contravention à leurs devoirs, et qui engagent leur responsabilité, donnent lieu à de véritables obligations conventionnelles de leur part, soit qu'elles existent envers de simples individus ou envers l'État lui-même. Ces fonctionnaires sont, en effet, dans les liens d'un véritable contrat,.et les engagements qu'ils contractent en acceptant leurs fonctions, bien qu'ils soient définis par la loi seule, résultent en réalité d'une convention, du concours de volontés concordantes. ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ Ainsi, la crainte de la déchéance, la responsabilité, la caution, telles sont les garanties que la loi a accordées aux créanciers et les protections qu'elle leur a assurées contre la mauvaise administration de l'héritier.
Mais peuvent-ils se protéger eux-mêmes? peuvent-ils se mêler à l'administration et exercer des poursuites individuelles ? ”

“ En autres termes et pour généraliser, toutes les fois que votre droit, quel qu'il soit, est entravé dans l'exercice que vous en voulez faire, vous devez, pour obtenir satisfaction, recourir tout d'abord à la justice, à moins que vous n'ayez un titre exécutoire, auquel cas vous pouvez vous adresser aux dépositaires de la force publique, qui, chacun de son côté, devront vous prêter le secours de leur ministère et de leur autorité à l'effet de vous procurer ce qui vous est légitimement dû. ”

“ Le gouvernement n'usera de son droit qu'après avoir pris l'avis du tribunal.
Ainsi nous trouvons d'abord que l'institution et la nomination des notaires, et tout ce qui tient à l'investiture de l'autorité .publique, sont coordonnés à notre système social.
L'admission des candidats présentera-t-elle une garantie suffisante pour l'ordre public?
Si le choix du gouvernement ne doit jamais être forcé, il doit du moins être éclairé en proportion de la délicatesse et de l'importance des fonctions qu'il s'agira de déléguer. ”

“ Pour tout homme honnête, cette mission est un ordre ; la loi civile consacre ce devoir moral et en fait une obligation rigoureuse, frappant de nullité ou de dommages-intérêts ce qui est fait en dehors ou au-delà du mandat. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Ils lui laissent le pouvoir de contracter, d'aliéner, de s'obliger, de transiger, de faire, en un mot, les ratifiant d'avance, tous les actes d'administration et de disposition qu'il jugera convenables, et, par conséquent, de soutenir, tant dans leur intérêt que dans le sien propre, les procès où ses biens se trouveront engagés. ”

“ La chambre de discipline lui signifie l'ordre de vendre son office dans un délai qu'elle fixe; elle lui dit: nous payerons vos dettes, nous désintéresserons les créanciers ou les clients qui auraient intérêt à vous livrer à la justice et vous irez exercer votre charge de l'autre côté de la frontière. Doit-il bénéficier de ce moyen terme pris non dans son intérêt mais dans celui de ses confrères? Est-il moins coupable que si un jugement l'avait frappé et sa destitution n'est-elle pas aussi certaine? ”

“ Tout fait grave dans la surveillance de l'exécution des lois et règlements relatifs à la gestion et à la conservation de la fortune publique ; tout emprunt non autorisé par une loi ou consenti sans avoir observé les règles prescrites par la loi qui l'autorise ; toute émission de bons royaux au delà des limites posées par la loi ou la nécessité ; toute garantie donnée aux emprunts ou à une créance étrangère sans l'autorisation des Chambres ; tout emploi des deniers hors la prévision des crédits ordinaires et non justifié par la nécessité, donnent lieu à la responsabilité civile. ”

“ Qu'il refuse son ministère, dira-t-on encore ; mais ce refus pourra engendrer lui-même des dommages-intérêts ruineux1. Les magistrats apprécieront, ajoutera-t-on, enfin. — Le feront-ils bien ou mal? Un principe dangereux une fois posé, les déductions, fatales ne peuvent facilement en être évitées. Si nous compulsions les recueils de jurisprudence; nous y trouverions de bien nombreuses preuves de ce danger; notre cadre restreint ne île comporte pas, nous ne citerons qu'un fait ; Dans un dossier d'inventaire, setrouvaient, dans les mains d'un notaire, des billets à ordre endossés. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Je conviendrai loyalement qu' abréger les deux formalités de la chambre du conseil et de la chambre d' accusation est une diminution de garanties pour l' accusé . Mais en même temps je prierai la Chambre de vouloir bien considérer que ces garanties , qui assurément ne sont pas à dédaigner , et qui ne peuvent être sacrifiées , comme l' a dit M. le garde des sceaux ( M. Persil ) , qu' à un intérêt immense , celui de la société tout entière , sont infiniment moindres que la garantie de la juridiction . ”

“ La juridiction administrative et la garantie constitutionnelle qui couvre les fonctionnaires sont deux privilèges qui nuisent, d'autre part, à cette impartialité et qui sacrifient aux intérêts de l'État ceux du citoyen. ”

“ Le tribunal, appelé à connaître de la prévention qui vous a conduit à la barre, heureux de pouvoir vous renvoyer de la plainte, voudra réparer le tort fait, par les attaques dont vous êtes l'objet, à toutes les sociétés financières et industrielles, et ne voudra pas paralyser le bon vouloir des gérants des sociétés en commandite, qui, ayant toujours suspendue sur leur tête l'épée de la responsabilité, finiraient, faute d'initiative, par laisser péricliter les intérêts confiés à leur administration ”

“ Il est certain que le déposant n'a eu en vue que le législateur pour sa protection et la Caisse des consignations pour la sûreté de la gestion de ses fonds et, par conséquent, vous ne pouvez pas aujourd'hui, à l'insu de ces mandants, à l'insu des déposants, en dehors d'eux, même avec la toute-puissance du législateur, venir porter ce trouble au mandat qui est en cours d'exécution.
Ah ! ce qu'il aurait fallu faire, ce que vous ferez peut-être un jour, c'est de réunir les mandants eux-mêmes et de modifier, avec leur concours, et le mandat et l'organisation. ”

“ En toutes choses qui concernent l’administration de quelque charge, soit en la police temporelle, soit en l’ecclésiastique, l’établissement de bonnes lois, c’est le moindre, mais la provision de ceux qui doivent administrer l’affaire, c’est le principal, et à mon avis le tout. ”

“ Les actions personnelles, qui dérivent soit de la loi, soit d'un contrat ou quasi-contrat, soit d'une disposition à titre gratuit, soit d'un délit ou d'un quasi-délit, peuvent seules être déférées à la justice administrative appelée à résoudre les difficultés nées de l'antagonisme existant entre les intérêts généraux de l'État et les intérêts privés. ”

“ De même l'administration des biens des mineurs et des interdits ne doit pas être abandonnée aux tuteurs sans une garantie suffisante. « L'institution de la société », disait la Cour de cassation dans ses observations sur les projets de réforme de 1841, « a pour but de venir en aide aux faibles et d'assurer à chacun ce qui lui appartient. » ”

“ On vous dit : La loi est là, avec ses instructions authentiques, ou, du moins, dont vous ne pouvez contester l'authenticité de manière à pouvoir obtenir que ceux qui sont chargés de son exécution, et qui l'entendent ainsi, He puissent s'en prévaloir ; de manière à vous refuser ce que vous demandez, si vous ne remplissez la condition exigée. C'est à prendre ou à laisser ?
Le trésorier peut refuser la production des pièces justificatives ; mais, de son côté, le conseil municipal peut refuser le vote du traitement, et il le refuse. ”

“ France de garanties, garantie des citoyens, garantie des collectivités, garantie des autorités, et que cette absence de garanties provient de la confusion de pouvoir que représente la subordination du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif, du pouvoir exécutif au pouvoir législatif, et de tous les organismes qu'on avait pu imaginer pour équilibrer ce pouvoir législatif, à un seul, la Chambre, maître souverain de la vie, des biens et de la liberté des citoyens. ”