“ L'ancienne règle, en matière de décret forcé, d'après laquelle l'adjudication sur décret purgeait la propriété de tous droits réels non réclamés, avait sans doute de grands avantages ; mais elle était une conséquence d'un grand nombre de formalités qu'il est impossible de rétablir aujourd'hui. La nouvelle loi sur la procédure civile pour le canton de Genève, attribue à l'adjudication les effets attachés autrefois au décret forcé, et elle assujettit les tiers à l'inscription au bureau des hypothèques des baux, servitudes et droits immobiliers. ”

“ Si l'on admettait la surenchère de la part de toute personne, si toute personne pouvait concourir aux enchères par suite de la surenchère, et si de plus on baissait trop le taux de la surenchère, il en arriverait de l'adjudication sur saisie ce qui est arrivé de l'adjudication préparatoire : les personnes qui veulent acheter n'aiment pas à se déranger inutilement; elles veulent une adjudication qui ait quelque chose de fixe. ”

“ Dénonciation du Placard à la Partie saisie.
L'art. 687 du Code actuel exige la notification au saisi, non-seulement du placard, mais encore du procès-verbal d'apposition; ce procès-verbal ne contenant autre chose (aux termes de l'art. 685) , si ce n'est l'attestation, par l'huissier, que l'apposition a été faite aux lieux désignés par la loi, sans les détailler : la notification en parait inutile; elle est supprimée dans le projet. ”

“ L'avantage de la disposition nouvelle est important; il en résulte, ainsi qu'on l'a vu, que le délai entre la publication et l'adjudication peut être abrégé de beaucoup, et que la nouvelle apposition et la nouvelle insertion se font à une époque plus rapprochée de l'adjudication, c'est-à-dire , à une époque plus favorable.
Distraction.
Le créancier premier inscrit n'est plus appelé; si la demande en distraction n'est que d'une partie des objets saisis , il peut être sans intérêt à "s'y opposer; le poursuivant représente suffisamment tous les créanciers. ”

“ Les dispositions relatives aux effets de l'adjudication sont plus convenablement placées à la fin de la procédure que dans le titre des incidens.
Le Tribunal maintient la disposition du Code actuel , d'après laquelle l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi. Cette disposition du Code actuel a été prise textuellement dans la loi du 11 brumaire an 7, art. 5; elle a un inconvénient grave, on ne peut se le dissimuler : aucune sécurité n'étant donnée à l'adjudicataire, les ventes sur saisie se font ordinairement à vil prix. ”

“ Ce mode, plus expéditif, peut être bon dans la saisie d'immeubles d'une modique valeur, et l'on verra que le Tribunal en propose dans ce cas l'adoption ; mais dans les saisies d'immeubles d'une valeur importante , les inconvéniens surpassent les avantages. D'abord un procès-verbal d'apposition d'affiches a pour but d'annoncer la vente, et il est peu conforme à l'ordre naturel des choses qu'un pareil procès-verbal soit équivalent à un procès-verbal de saisie; les affiches s'impriment à un grand nombre ”

“ La transcription du procès-verbal de saisie, au greffe du Tribunal où doit se faire la vente, est supprimée comme inutile.
Dénonciation du Procès- Verbal de Saisie à la Partie saisie.
Le délai de quinzaine fixé pour la dénonciation de la saisie au saisi paraît trop court, on l'étend à un mois.
On rectifie plusieurs erreurs de rédaction qui se trouvent dans l'art. 681 du Code actuel : ainsi les mots transcription, transcrit, transcrite sont substitués aux mots enregistrement, enregistré, enregistrée ”

“ Dans les ventes autres que celles pour saisie, il ne se fait plus d'adjudications préparatoires; il est seulement donné acte aux poursuivans de leurs diligences. Des difficultés nombreuses ont été élevées sur le point de savoir si le jugement d'adjudication préparatoire , qui ae statue sur aucun moyen de nullité proposé, doit être signifié à la partie saisie. Le projet du Tribunal met fin à toutes ces difficultés : on ne trouve que des avantages dans la suppression proposée. ”

“ Ainsi, d'après cette nouvelle rédaction, plus de doute sur le point de savoir si, quand il n'y a pas de marché dans une des communes dont s'agit, quoiqu'il y en ait dans les autres, on doit afficher à la place des deux marchés les plus voisins de la commune où il n'y a pas de marché. ”

“ Ainsi, le défaut de déclaration aux créanciers inscrits dans le délai prescrit par l'art. 695 du projet, le défaut de mention de cette déclaration en marge de la transcription de la saisie dans le délai prescrit par l'art. 696, n'entraînera point nullité, mais donnera lieu à des dommages-intérêts contre le poursuivant. Le saisi n'a pas d'intérêt, en effet, à l'observation du délai ; quant aux créanciers, indépendammcnt des dommages-intérêts, ils pourront demander la subrogation. ”

“ L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une » autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle ».
« yo3. L'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois » bougies allumées successivement.
» Si, pendant la durée d'une des trois premières bougies, il survient des » enchères, l'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de deux a bougies, sans enchère survenue pendant leur durée. ”

“ Ces mots de l'art. 722 du Code actuel : sauf dans le cas, etc., sont supprimés ici pour être reportés en l'article suivant, où ils sont plus convenablement placés.
« 725. Le poursuivant, contre qui la subrogation aura été prononcée, » sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son » récépissé, et il ne sera payé de ses frais qu'après l'adjudication, soit » sur le prix, soit par l'adjudicataire.
» Si le poursuivant a contesté la subrogation , les frais de la contestation
» ”

“ Si, après une première apposition de placards indiquant la vente » de certains immeubles, il en est fait de la part d'un autre créancier une se» conde indiquant la vente devant le même Tribunal, d'autres immeubles » qui, réunis aux premiers , ne produiraient pas un revenu de plus de cent » francs, d'après la matrice durôle de la contribution foncière, les deux pour» suites seront réunies et poursuivies ainsi qu'il est dit dans les articles 718, » 719, 720 et 721 ».
« 761. La partie saisie sera tenue de proposer ses moyens de nullité dix » jours au-moins avant l'adjudication. ”

“ Tribunal civil du domicile réel de Cadjudicataire*
a Le tout à peine de nullité ».
« 742. Dans la quinzaine au plus tard, à dater du dernier procès-ver» bal d'apposition, outre un jour par trois myriamètres de distance entre » le lieu de l'apposition et le domicile du saisi, copie du placard sera noti» fiée à l'adjudicataire et à la partie saisie, aux domiciles de leurs avoués, et s'i ls n'en ont pas à leurs domiciles. ”

“ Il est d'autant plus essentiel de rectifier cette erreur, que dans l'art. 676 , le mot enregistrement est employé dans le sens de contrôle, qui est son acception ordinaire; la rectification fera ressortir le véritable sens du mot enregistrement > employé dans ledit art. ”

“ Le Code actuel n'exige pas non plus que la notification du placard au saisi, ait lieu dans un certain délai à partir de l'apposition des placards. Il s'ensuit que le poursuivant pourrait faire apposer les placards très-long temps avant le jour de la publication; c'est un inconvénient auquel remédie l'art. ”

“ Jugement d'Adjudication.
« 711. Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier » des charges , rédigé ainsi qu'il est dit en l'art. 697; il sera revêtu de l'in» titulé des jugemens et du mandement qui les termine, avec injonction à » la partie saisie de délaisser la possession aussitôt la signification du juge» ment, sous peine d'y être contrainte, même par corps.
» Ce jugement ne sera pas signifié aux créanciers inscrits, lors même » qu'ils auraient été admis à intervenir dans la poursuite ». ”

“ « Néanmoins, l'inobservation des formalités prescrites par l'art 752, n. 5 » et 5, n'entraînera pas nullité dans le cas prévu par le S 2 de l'art. 714 » « 7.58. Les incidens seront instruits et jugés comme matières sommaires,
» le ministère public entendu. Les jugemens contradictoires ne pourront » être attaqués par la voie de l'appel. Les jugemens par défaut pourront » être attaqués par la voie de l'opposition dans la huitaine de la signification, » à avoué ou domicile; mais dans tous les cas, l'opposition devra être for» mée avant l'adjudication, sinon elle ne sera pas reçue. ”

“ Le mot enchérisseur est le mot propre, et non celui de surenchéris seur employé dans l'art. 698.
9 704. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l'ad» judication. de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon » de représenter son pouvoir, Jequel demeurera annexé à la minute de sa » déclaration; faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom ».
« 705. Les dires, publication, adjudication et déclaration d'adj udicataires seront mis sur le cahier des charges ». ”

“ « 736. Dans la huitaine de la signification du jugement qui aura D ordonné la vente, aux termes de l'art. fil, ce jugement sera, dans le » cas oh il n'y aurait pas eu transcription de la saisie, transcrit au bureau » des hypothèques de la situation des biens, et, si la transcription de la » saisie a eu lieu, mention en sera seulement faite dans ledit délai, en » marge de la transcription de la saisie. ”

“ « 765. En cas de folle-enchère, et dans le cas où un incident aurait re» tardé l'adjudication, les dispositions des articles 758, 759, 740, 741, 742, » 743, 744, 746, 747,et 749, seront observées, sous les modifications sui» vantes : » i.° Les placards et annonces seront dans la forme prescrite par l'art. 752, » sauf, en cas de folle-enchère, les additions prescrites par l'art 741.
» 2." La notification du placard, en cas de folle-enchère, sera faite dans » le délai prescrit par le i." S de l'art. 742 , et le délai entre cette notific.a» tion et l'adjudication sera celui fixé par le 2. ”