“ La première , rendre aux familles frappées de séquestre ou de confiscation en vertu des lois antérieures, tous les biens non vendus , existans en nature dans les mains du Gouvernement ; cette mesure résulté de la loi. Des discussions déclamatoires n'étoient point népessaires pour l'obtenir; la justice parloit toute seule ; il étoit évident que les causes des confiscations et des séquestres ne subsistant plus , les confiscations et les séquestres étoient anéantis, du jour que la patrie recevoit dans son sein des enfans trop longtemps séparés d'elle. ”

“ Le souverain qui se résigne à de si grands sacrifices, peut seul savoir ce qu'ils lui coûtent ; et une seule pensée peut les adoucir : c'est que tous ces sacrifices concourent au maintien de la tranquillité publique ”

“ L'art, a restitue tous les biens actuellement vendus , et faisant partie du Domaine.
L'art. 3 ne donne aucune restitution des fruits perçus ; mais il assure aux anciens propriétaires les termes de paiement non encore échus pour des ventes antérieurement faites. L'art. 4 étend la restitution Sur les biens qui, ayant été vendus ou cédés, se trouveraient depuis réunis au Domaine.
L'art. 5 prévoit le cas où un acquéreur , évincé pour non paiement de la totalité du prix, en auroit cependant payé une portion au Domaine : il veut que cette portion lui soit rendue par le propriétaire restitué. ”

“ Cependant les violences exercées dans beaucoup de lieux contre la noblesse, et les atrocesf calomnies dont elle étoit partout l'objet, avoient forcé plusieurs nobles à se retirer dans les pays étrangers. Les factieux habiles à' tirer parti des circonstances et surtout de celles qu'ils avoient fait naître , redoublèrent de désordres et de violences pour presser l'émigration des propriétaires dont ils dévoraient déjà les biens. ”

“ Toujours dans la vue que cette restitution ne puisse mulcter les droits d'un tiers , plusieurs des biens non vendus sont affectés à un service public; et, pour ne point intervertir l'ordre de ce service , Ces biens sont exceptés de la classe restituable ; mais cette exception est limitée au temps seulement pendant lequel ils seront jugés nécessaires à leur destination actuelle ; et, dans ce cas, il est reconnu qu'une indemnité est due aux vrais propriétaires , et qu' elle doit être portée dans le prochain budget. ”

“ Ceux qui croient que les émigrés auroient dû rester auprès du roi pour le sauver, ignorent , sans doute, qu'on ne peut sauver un roi malgré lui que lorsqu'on peut le faire agir, ou du moins le faire parler ”

“ Nous ne sommes pas de ceux qui rejettent Comme un excès tout ce qui est fort et absolu dans les sentimens ou dans la conduite , et qui ne -savent se former une opinion qu'en se tenant au milieu de deux opinions opposées et nous n'hésitons pas à soutenir que les détracteurs de l'émigration ont toujours ignoré bu ne se rappellent plus quels étoient à cette époque ”

“ La royauté une fois anéantie, la noblesse ne pouvoit subsister ; l'action du pouvoir royaî cessoit avec le pouvoir lui-même ; le sacerdoce tomboit avec la divinité : et les nobles dans une monarchie sont l'action vivante du pouvoir! et comme les prêtres de la royauté.
Il n'étoit que trop aise de détruire la famille ■qui seule exérçoit le pouvoir, et dans laquelle même il ne faut compter que lés mâles ; mais! la noblesse tëtoit composée de beaucoup de familles et d'individus de tout âge et'de tout sexe -, et les sacrificateurs reculoient devant le grand nombre des victimes. ”

“ La loi que nous avons l'honneur de vous apporter aujourd'hui dérive de cette ordonnancé ; elle reconnoît un droit de propriété qui existoit toujours; elle en légalise la réintégration.
Mais dans cette réintégration même , le Roi a dû apporter une grande réserve et quelques exceptions. C'est dans cet esprit que là loi a été rédigée. Elle commence par maintenir tout ce qui a été fait d'après les lois sur l'émigration jusqu'à la charte constitutionnelle. S. M. l'avoit déjà annoncé par son ordonnance , en mettant dans l'article 1er ces mots : « Sans préjudice du » droit des tiers ». ”

“ Il n'y aura lieu à aucune remisé des fruits perçus; néanmoins les sommes provenant des décomptes faits ou à faire, et les termes échus et non payés , ainsi que les termes à échoir du prix des ventes de biens nationaux provenant d'émigrés, seront perçus par la caisse du Domaine, qui en fera la remise aux anciens propriétaires desdits biens , leurs héritiers ou ayanscauses
4. ”

“ La fuite chez l'étranger de tant de familles de toute condition , de membres du, clergé et des tribunaux , des plus riches propriétaires, du plus grand nombre des officiers de l'armée , a rempli l'Europe d'étonnement et d'épouvante ”

“ Le sens qu'on à voulu lui donner était si loin du véritable, que beaucoup de gens avoient même oublié celui-ci , parce qu'il appartient essentiellement aux violentes révolutions de dénaturer les choses les plus simples et jusqu'à la signification des mots. Le temps et les malheurs les rétablissent, parce qu'il est Certaines vérités qui ne peuvent être universellement démontrées que par ces deux grands maîtres de l'homme ”

“ « Ce n'est pas dans le dessein » de mettre à profit la victoire, que nous avons » abandonné notre patrie , nos enfans et nos » biens ; mais dans la ferme persuasion que » nous remplissions un devoir sacré qui nous » étoit imposé par le rang honorable que nous » occupions dans l'Etat. ”

“ DISCOURS sur la restitution des
biens non - vendus des Emigrés , prononcé à la Chambre des Députés des Départemens, le 13 Septembre 1814 , par Mgr, le Comte Ferrand, Ministre d'Etat.
MESSIEURS,
Lorsqu'après avoir essuyé les longues tourmentes d'une révolution dont l'histoire n'offre pas d'exemples , une grande nation revient enfin dans le port d'un gouvernement sage et paternel, le bonheur' général qu'elle éprouve peut encore être pendant long-temps entremêlé de malheurs individuels ”

“ Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent, observent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires a tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ”