Cession territoriale

“ Or, sa note du 21 septembre, expédiée la veille de sa retraite, après avoir établi longuement que les alliés n’avaient aucun titre à exiger des démembremens, conclut : « Cependant, et malgré les inconvéniens attachés à une cession territoriale dans les circonstances actuelles, Sa Majesté (et par conséquent lui, le premier ministre) consentira' aux rétablissemens des anciennes limites sur les points où il a été ajouté à l’ancienne France par le traité du 30 mai. Le roi admet en principe des cessions de territoire sur ce qui n’était pas l’ancienne France. » ”

“ Un État peut s'engager expressément à ne pas faire d'acquisition territoriale dans une zone ou région déterminée. C'est une renonciation, donc d'interprétation limitative ; si l'État s'est simplement interdit d'occuper, il reste libre d'acquérir autrement, ainsi par cession de la part d'une tierce puissance ”

“ Le traité de cession de territoire est celui par lequel un Etat renonce à son droit de souveraineté sur une portion de son territoire au profit d'un autre Etat.
La cession de territoire peut intervenir en temps de paix ou à la suite d'une guerre. En temps de paix, elle peut avoir pour raison d'être un contrat de vente ou d'échange, ou constituer le prix d'un service rendu ou la compensation d'un avantage. A la suite d'une guerre, la cession de territoire peut être la condition imposée par le vainqueur au vaincu, au rétablissement de la paix. ”

“ Un état peut exceptionnellement céder une partie de son territoire pour des motifs politiques, mais pour que la cession soit valable, il faut qu'elle soit reconnue par les personnes habitant le territoire cédé, et y jouissant de leurs droits politiques. ”

“ Nous répondrons qu'il est hors de doute qu'une cession de territoire ne peut définitivement imposer une nationalité nouvelle à qui n'en veut pas. Les habitants de la province démembrée sont libres de demeurer attachés à leur patrie, d'origine, mais l'État cessionnaire a le droit strict de leur interdire un séjour dangereux pour l'ordre de choses nouveau et d'exiger que tous les sujets de l'État cédant qui prétendent conserver leurs anciens rapports avec le sol annexé reconnaissent son autorité. ”

“ Pour un pays quelconque, ses terres constituent sa substance même, sa chair et son sang, et nulle propriété ne lui semble plus incontestable. Il importe peu que le droit public déclare domaniales ces terres; l’état qui a fait la loi peut les restituer au domaine provincial, et stipuler, en faisant cette cession, que le prix sera employé en travaux publics, à commencer par la localité dont les terres seront vendues : nulle mesure ne sera plus populaire et plus féconde en bons résultats. ”

“ La cession de territoire a pour effet de faire passer le territoire cédé sous la souveraineté du vainqueur. Le traite de paix règle en général les conséquences de la cession au point de vue du paiement des dettes, de la nationalité des habitants, et détermine quelquefois l'organisation politique et administrative du territoire cédé. ”

“ Mais qu'il soit permis au gouvernement de Sa Majesté de faire observer qu'une demande de cession de territoire, adressée à un pays voisin par un Etat aussi puissant que la France, dont, il n'y a pas si longtemps encore, la politique d'agrandissement territorial a plongé l'Europe dans des calamités sans nombre, ne peut manquer de porter ombrage à tous les Etats intéressés au maintien de l'équilibre et de la paix. ”

“ Mais, de quel droit et dans quel but exiger une cession de territoire? Tout peuple met son honneur et son ambition à maintenir intacte l'intégrité de son territoire, et c'est susciter pour l'avenir des guerres de revanche que d'imposer un démembrement à son adversaire. ”

“ Dans la prétendue cession à bail, l'État bailleur conserve nominalement la souveraineté; l'État locataire obtient le droit d'administrer le territoire dans son intérêt, de créer les établissements qu'il juge nécessaires pour le commerce, pour l'industrie, d'élever des fortifications, de construire des arsenaux, d'aménager des ports ; par ses lois et par ses décrets il régit non seulement ses propres sujets et les étrangers établis sur le territoire, mais les ressortissants même de l'État bailleur qui continuent à y résider. ”

“ La guerre n'ayant rien fait acquérir, chaque partie doit restituer à l'autre ce qu'elle occupait de son territoire, à la réserve des provinces qui ont fait l'objet d'une cession expresse, seule translative de souveraineté. ”

“ Dans les cessions de territoire opérées en temps de paix, le droit d'option peut être absolu, sans qu'il en résulte d inconvénients. Les Etats qui ont conclu la cession vivant en bonne harmonie, peu importe à l'Etat cessionnaire la présence sur son territoire de personnes restées sujettes de l'Etat cédant. ”

“ Tout au plus se préoccupe-t-on d'atténuer pour elles les conséquences de la cession, en permettant aux habitants des territoires cédés de garder leur nationalité première en quittant le pays. Encore, cette clause qui ne commence à apparaître dans les traités qu'à partir de la fin du XVII" siècle, ne s'j' rencontre-t-elle que de loin en loin et à titre exceptionnel. ”

“ Ce système confère la nationalité de l'Etat annexant à tous les sujets de l'État cessionnaire nés sur le territoire annexé, quel que soit leur domicile au jour du traité de cession.
En effet, dit-on, attribuer au domicile quelque influence sur la nationalité, c'est ressusciter la doctrine féodale qui fait de l'homme une dépendance de la terre qu'il habile. Aujourd'hui c'est par l'intérêt des populations que l'on cherche ordinairement à justifier un agrandissement de territoire. On ne cède plus telle province; on cède tant d'âmes, et accessoirement le territoire où elles vivent. ”

“ L'ancien Etat qui a seul contracté, reste l'ayant droit et l'obligé, attendu que l'Etat nouveau n'est ni partie contractante, ni successeur de la partie contractante.
La cession d'un territoire entier n'est pas une cession dans le sens strict du mot: la cession n'est qu'apparente, c'est la forme sous laquelle se consomme une véritable incorporation. ”

“ Dans les limites des réserves constituées au profit des indigènes par l'article 2 du cahier des charges, annexé à sa concession primitive, le concessionnaire pourra, à l'exclusion de tout autre acquéreur ou concessionnaire, obtenir des indigènes à telle condition que de droit la cession volontaire des terrains dont il entreprendra l'exploitation. ”

“ L'acquisition d'un territoire peut aussi avoir heu par la conquête, ou par une cession amenée par les nécessités de la guerre. Ces modes d'acquérir sont considérés comme légitimes, surtout lorsqu'ils sont consacrés par des traités et par le consentement des populations, lequel peut s'exprimer sous différentes formes. ”

“ La France consent à ce que la Lys appartienne aux deux États depuis sa sortie du territoire d’Armentières, jusqu’à l’embouchure de la Deule.
D’après cette cession, la Lys devient mitoyenne depuis sa sortie du territoire d’Armentières, jusqu’au territoire de Menin et les charges et profits qui en résultent demeureront réglés sur les bases ci-après, se conformant pour les détails à ce qui est marqué dans le procès-verbal de la délimitation de la première section de la frontière. ”

“ La Société peut céder ses droits, les sous-louer ou en faire apport à une autre personne ou société. Mais ces cession, sous-location ou apport ne sont valables qu'après ratification par le Ministre des Colonies. Cette ratification est la seule réserve apportée aux cession, sous-location ou apport. Il est très heureux pour la colonisation qu'il en soit ainsi, car c'est bien certainement par les Sociétés filiales d'une Société concessionnaire que les grands territoires sont mis en valeur le plus rapidement. ”

“ Gouverneur, et ce, sous peine de retrait immédiat de la concession. La cession ne peut être autorisée qu’au profit d’une personne réunissant elle-même les conditions voulues pour obtenir la concession.
ART. 14. — L’Administration se réserve pendant 30 ans, le droit de faire établir ou de laisser établir sur les terrains concédés provisoirement ou à titre définitif, les routes, chemins, canaux et aqueducs qui seront nécessaires au service public. ”

“ Ces avantages ne furent pas de peu d’importance ; ils consistèrent dans la restitution de plusieurs territoires, autrefois enlevés à la confédération helvétique, dans la cession de certaines enclaves qui reliaient plus commodément entre eux les cantons confédérés, enfin dans la garantie d’une neutralité perpétuelle et d’une absolue inviolabilité de territoire. ”

“ Ils ont renoncé à leurs prétentions sur Condé, Givet, Charlemont, le fort de Joux et celui de l'Écluse. Ils exigent Landau et Sarrelouis comme cession absolue; Philippeville et Marienbourg comme rectification de frontières ou désenclavement de territoire, nouvelle expression commode pour éviter de prononcer le mot de conquête. ”

“ Lorsque nous nous trouverons en face d'un gouvernement qui, de facto et de jure, pourra traiter sur les bases proposées par nous, nous traiterons. Quant à présent, nous n'avons pas à faire connaître nos exigences quant à une cession de territoire, puisqu'elle est in toto décimée. ”

“ La démarcation des frontières qui séparent les États fait l'objet de conventions spéciales, communément désignées sous la dénomination de traités de limites. Les cessions qu'un État fait au profit d'un autre territoire tout entier ou d'une portion de territoire s'opèrent tantôt par un traité spécial de cession, tantôt par une des clauses d'un traité général de paix. ”

“ D'après la constitution qui nous régit aujourd'hui (16 juillet 1875) le président de la République négocie et ratifie les traités de paix et de cession amiable ; mais en agissant ainsi, il n'est que le représentant de la nation, puisque le traité ne devient définitif qu'après avoir été voté par les deux Chambres. L'article 8 de la Constitution est tout à fait formel sur ce point, lorsqu'il dit : « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. »
Telles sont les causes diverses d'annexion et de démembrement admises depuis 1789. ”

“ J'accepteirai donc, au nom du Gouverne" ment de la défense nationale, le principe d'une cession « de territoire, à la condition expresse que le suffrage « universel sera consulté dans les provinces à détacher de « la France, sur la question de savoir si, oui ou non, les « populations de ces provinces veulent changer de « patrie. » ”

“ On a prétendu, dans le second système, qu'une nation pouvait faire des traités de cession à la seule condition d'avoir le consentement des habitants des pays démembrés. La nation, a-t-on dit, est un assemblage de familles et d'individus qui se sont réunis sur un même territoire, après avoir mis leurs intérêts en commun. Un contrat les unit, un contrat peut les désunir ; en un mot c'est l'application aux nations constituées du contrat social de Rousseau. ”

“ Car hors l'état de guerre, il ne peut pas être fait de conquête, et là où la conquête n'a point eu ou n'a plus lieu, le droit de demander des cessions territoriales ne saurait exister, puisqu'on ne peut' demander de conserver ce qu'on n'a point ou ce qu'on n'a plus. ”

“ Il appartient à l'autorité militaire seule de donner l'alignement le long des voies dépendant du Domaine militaire et d'autoriser la cession aux propriétaires riverains des terrains situés en dehors de l'alignement. ”

“ La raison en est que la cession opère la substitution d'un Etat à l'autre et subroge l'Etat cessionnaire aussi bien aux charges qu'aux avantages.
Ce qui peut servir à résoudre beaucoup de controverses, ce sont les conventions expresses insérées dans le traité de cession, et ensuite l'institution d'une commission mixte chargée de l'application de ces conventions. C'est ce qui a eu lieu lors de la cession de Nice et de la Savoie et de celle de l'Alsace-Lorraine. ”

“ Cette règle repose sur cette idée, savoir : qu'en droit public interne, celui qui est en possession de fait du pouvoir souverain peut exercer tous les droits et les attributs de la souveraineté et contraindre les particuliers nationaux ou étrangers à reconnaître ses pouvoirs et l'autorité de ses actes.
81. La cession d'une ou plusieurs provinces par un État à un autre ne devient réelle et effective qu'à la suite d'un traité conclu en conformité des règles appelées à régir les cessions territoriales entre États. ”