:w:Guillaume Ier

“ La France consent à ce que la Lys appartienne aux deux États depuis sa sortie du territoire d’Armentières, jusqu’à l’embouchure de la Deule.
D’après cette cession, la Lys devient mitoyenne depuis sa sortie du territoire d’Armentières, jusqu’au territoire de Menin et les charges et profits qui en résultent demeureront réglés sur les bases ci-après, se conformant pour les détails à ce qui est marqué dans le procès-verbal de la délimitation de la première section de la frontière. ”

“ Les Pays-Bas cèdent trois habitations avec les terres en Les Pays-Bas cèdent trois habitations avec les terres en prairies qui se trouvent au sud du chemin d’Eppe-Sauvage à Bailièvres qui forme la nouvelle limite et cèdent aussi la prairie dite Sortier de Leuze, entre le ruisseau des pâtures Gilettes et le bois de Bailièvres. (Art. 24, §§ 4, 5 et 6 de la 4ème section.)
Article trente-unième. La France cède les prés et terres dites les Hauies, commune d’Anor. (Art. 31, § 4 de la 4e section.) ”

“ Chaque batelier ou conducteur de bateau devra être porteur d’un desdits actes ci-dessus, afin que les douanes françaises puissent permettre le passage et chaque bateau sera sujet à la visite desdites douanes françaises pour vérifier seulement qu’ils ne portent que les objets stipulés dans lesdits actes. ”

“ Savoir : de la part de la France en remettant l’acte de la ratification signé par Sa Majesté Très Chrétienne à Paris le 27 avril 1820 et recevant l’acte de ratification signé par Sa Majesté le Roi des Pays-Bas à La Haye le 17 avril 1820. ”

“ Cette cession, ainsi que celle mentionnée à l’article 42, ayant été établie sur le prononcé des experts nommés par les deux communes intéressées, en présence de leurs maires, assistés des inspecteurs et sous-inspecteurs forestiers de Charleville et de Neufchâteaux et en présence des délégués des commissaires royaux, conformément à la convention passée par eux le 8 septembre 1819, approuvée par lesdits commissaires et insérée au protocole des conférences, aura son entier effet ”