René Selosse

“ Sans entrer dans la discussion, je dirai que, même dans ce cas, même avec ces circonstances en quelque sorte atténuantes, une conquête serait illégitime. Sans doute une nation a le droit et le devoir de veiller à sa conservation, mais avant ce droit, avant ce devoir, il y a pour elle l'obligation de respecter les droits appartenant aux autres nations. La vie ne peut jamais s'acheter au prix d'un crime, et c'est un crime pour les nations, aussi bien que pour les individus, d'enlever à qui que ce soit ce qui lui appartient. Cette solution n'est pas un arrêt de mort pour la nation en question ”

“ Au contraire, lorsqu'un jeune homme, appartenant aux pays annexés, est entré dans une école située sur le territoire de l'État démembré, il était en droit de penser que la validité des diplômes obtenus serait reconnue dans l'étendue de tout le royaume où sa nationalité l'appelait à exercer une fonction. L'annexion, en modifiant sa nationalité, lui ouvre le territoire français, mais, comme il doit y entrer avec tous les droits qu'il avait dans son ancienne patrie, il est juste que la validité de son diplôme soit reconnue par le gouvernement français. ”

“ Or, de même que dans le domaine privé, l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt individuel, l'intérêt général de la nation doit l'emporter sur l'intérêt particulier des parties diverses dont elle se compose. Si, pour conserver son indépendance, la nation est obligée, sous la pression d'un vainqueur ou d'une nécessité impérieuse, de se démembrer, elle est en droit de le faire, parce qu'en sacrifiant une partie elle sauve le tout. ”

“ Le principe de l'égalité de tous les citoyens, qui déjà avait aboli le vieil usage de refuser aux peuples vaincus toute participation à la vie civile du peuple vainqueur, exigeait qu'il n'y eût plus de distinction entre l'acquisition de la qualité de français par la naissance et l'acquisition de la qualité de français par la naturalisation, au point de vue de la jouissance et de l'exercice des droits politiques. Or, comme pour les habitants des pays annexés l'annexion équivaut à une naturalisation collective, elle doit produire les mêmes effets que celle-ci. ”

“ La civilisation a fait un progrès en amenant l'unité de législation, mais elle aurait dû en faire un second qui eût consisté dans la suppression de la conquête comme cause légitime d'annexion. Parce qu'elle n'a pas progressé dans cette deuxième voie, le progrès qu'elle a fait dans la première a servi seulement à aggraver la situation des peuples vaincus, en les soumettant fatalement aux lois du vainqueur, si contraires qu'elles puissent être à leur organisation sociale. ”

“ Au contraire, en ce qui concerne les mesures répressives qui constituent la partie principale d'un arrêt criminel, j'admets que le tribunal français puisse les modifier afin de les mettre d'accord avec nos lois d'ordre public et même les supprimer complètement, s'il n'y a pas de conciliation possible. Aucune réclamation ne peut être élevée ni par la partie qui a été victime du délit, puisque la peine a été prononcée non pas dans son intérêt mais dans l'intérêt de la société, ni par la partie condamnée, car si le jugement peut être modifié, il ne le sera jamais qu'à son avantage. ”

“ Est-ce à la France seule, en vertu de son droit de souveraineté, ou faut-il le répartir entre la France et l'État démembré, proportionnellement au temps pendant lequel les pays annexés se sont trouvés sous la puissance des deux États? L'équité exige cette dernière solution, à moins qu'il ne se trouve dans le traité une clause spéciale attribuant à l'un des deux États la totalité des impôts perçus dans l'année de l'annexion. Comme l'impôt représente la rémunération des services rendus par un gouvernement, il doit profiter au gouvernement qui a rendu ces services. ”

“ Il est par trop commode de croire qu'en s'intitulant le serviteur d'une divinité supérieure, comme l'ont fait certains conquérants de nos jours, on peut impunément réduire sous son joug les nations dont on ambitionne le territoire. Et, si ce n'est pas Dieu qui lui a donné la mission de conquérir les peuples, le droit qu'il s'est arrogé de les anéantir sous sa domination est un crime plus grand qu'un homicide, car il prive de la vie non pas un individu mais une nation entière. ”

“ ANNEXION AU TERRITOIRE FRANÇAIS. 105
En enlevant au peuple annexé ses lois et ses institutions, on commettrait un nouvel attentat ; on porterait atteinte non plus seulement aux droits de ce peuple, en tant que peuple, mais encore à la liberté des individus. Comme le principe même de l'annexion est entaché d'injustice, toutes ses conséquences seront empreintes du même vice. On pourra en pratique essayer d'enlever à la conduite de l'État annexant son caractère odieux et lui laisser les apparences de la justice. ”

“ Parce que ces peuplades sont barbares et sauvages, cessent-elles d'être composées d'hommes ayant droit au respect de leur liberté et de leur indépendance ? N'ont-elles pas, comme les nations civilisées, une certaine organisation sociale, qui leur donne le droit d'être traitées comme corps de nation d'après les règles du droit des gens ? Est-ce que par hasard le droit à la propriété et à la liberté tant pour les individus que pour les nations, dépendrait du degré de culture intellectuelle et morale? ”

“ Mais à cela se borne son droit ; comme il ne peut transmettre la souveraineté elle-même parce qu'il ne la possède pas, il lui est impossible de porter atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de la nation, qui sont les éléments primordiaux de cette souveraineté. Ce transfert n'amènera en définitif qu'un changement de souverain ; il n'ira jamais jusqu'à dénationaliser un pays en l'incorporant à un peuple étranger.
Il est évident que ces solutions ne seraient plus applicables si l'État en question consentait à s'unir à la nation française et à en prendre la nationalité. ”

“ Qu'arriverait-il si l'ancienne législation des pays annexés se montrait à l'égard des enfants naturels plus favorable que la nôtre, et si, par exemple, elle mettait sur la même ligne, comme cela s'est vu pendant la révolution, et l'enfant naturel et l'enfant légitime? Si on applique la loi française, les enfants naturels ne pourront-ils pas protester et prétendre que l'annexion ne doit en rien empirer leur condition ni porter atteinte à leurs intérêts pécuniaires? ”

“ Faudrait-il donner la même solution, si le jugement rendu avant l'annexion contenait une décision contraire à notre façon d'envisager la morale et l'ordre public ? Supposons par exemple que le jugement rendu permette à un individu de divorcer ou de s'approprier la totalité d'une succession, lorsqu'il y a des héritiers légitimes appelés chez nous réservataires. Inutile d'ajouter que nos lois n'admettent ni le divorce, ni la liberté de tester, qu'elles considèrent comme des institutions contraires à la morale et aux intérêts généraux de la société. ”

“ A partir de ce moment la Germanie fut à tout jamais séparée de la France et, comme son souverain conserva le titre d'empereur d'Occident, elle entraîna avec elle, dans sa scission d'avec la Gaule, le royaume d'Italie.
Malheureusement, là ne se borna pas le démembrement de la France. Non seulement celle-ci perdit la Germanie et l'Italie, mais il se produisit dans son sein des révolutions plus intimes qui amenèrent la division de son territoire en une foule de petites royautés indépendantes. Cette révolution ne s'acheva pas en un jour ”

“ Quant à l'esprit de la loi, est-ce que des Français qui ont perdu leur nationalité malgré eux, par l'effet d'un démembrement, ne méritent pas autant les faveurs du législateur que ceux qui volontairement ont abandonné leur patrie ? Est-ce que la France ne doit pas rester toujours ouverte à ces nombreux Français qui, pour mille causes légitimes, n'ont pu user de leur droit d'option et ont été obligés de vivre en exilés sous une domination étrangère, séparés du pays que dès leur enfance ils avaient appris à aimer ? ”

“ Pour les mineurs la question est fort délicate. Devra-ton réserver l'exercice de leur droit d'option jusqu'à leur majorité, et laisser leur nationalité en suspens? Devra-t-on donner au père le droit exorbitant d'opter pour ses enfants et de déterminer ainsi à sa guise leur nationalité? La première de ces solutions serait certainement la plus équitable et la plus conforme à nos principes de liberté individuelle, mais n'est-elle pas impraticable ? Peut-on raisonnablement laisser sans nationalité certaine un nombre plus ou moins considérable d'individus pendant dix, quinze, et même vingt années? ”

“ On a prétendu, dans le second système, qu'une nation pouvait faire des traités de cession à la seule condition d'avoir le consentement des habitants des pays démembrés. La nation, a-t-on dit, est un assemblage de familles et d'individus qui se sont réunis sur un même territoire, après avoir mis leurs intérêts en commun. Un contrat les unit, un contrat peut les désunir ; en un mot c'est l'application aux nations constituées du contrat social de Rousseau. ”

“ Et si vous supposez qu'une de ces personnes meure avant d'avoir exercé son droit d'option et qu'un tribunal juge, ce qui est très possible, que l'annexion l'ayant rendue française sous la condition résolutoire de l'option, elle a conservé cette qualité d'une façon définitive en n'accomplissant pas la condition imposée, vous la verrez traitée en étrangère par la législation du pays où elle avait concentré tous ses intérêts moraux et matériels et sa succession sera soumise à toutes les incapacités et déchéances qu'entraîne la qualité d'étranger ! ”