Droit de conservation

“ On sait qu’une loi interdit de détruire les forêts qui contribuent par leur présence à maintenir les terres sur les pentes des montagnes, à défendre le sol contre les érosions des fleuves, à conserver les sources, à protéger les côtes contre les envahissemens des sables. En principe, cette loi reconnaît que la liberté est de droit commun, mais elle oblige néanmoins le propriétaire qui veut défricher son bois à en faire la déclaration quatre mois à l’avance, afin que l’administration forestière puisse vérifier si ce bois ne se trouve pas dans une des conditions qui en exigent la conservation. ”

“ Si le partage forcé a tous les inconvénients de la conservation obligatoire sans aucun de ses avantages, la liberté testamentaire peut réaliser d'une manière supérieure les bienfaits de la conservation forcée, sans aucun de ses inconvénients. Comme garantie de la perpétuité des propriétés et des familles, et de la continuité des traditions, elle peut valoir le droit d'aînesse, avec plus de discernement. ”

“ La conservation de la propriété forestière, même entre les mains des particuliers, est justement considérée comme un intérêt général, au double point de vue de l'agriculture et de la régularisation des cours d'eau. ”

“ Droit de conservation et droit au respect. Droit d'indépendance. Droit de mutuel commerce.
Tout État, en vertu de son existence même, a le droit d'exister, de se maintenir, de se développer. Ce droit, qu'on appelle le droit de conservation, est le premier des droits des États et le plus absolu. C'est le droit essentiel par excellence.
Il n'appartient point exclusivement aux Etats de la Société des nations ; il doit être reconnu également aux États de civilisation différente ou inférieure. C'est un principe que les jurisconsultes
(1) Holtzendorff, Manuel, t. ”

“ Si donc une loi nouvelle, dans le but de protéger des monuments et des objets d'art dont la conservation intéresse le pays tout entier, vient limiter le droit de propriété dans les mains des communes qui les possèdent, ce ne sera pas une entreprise excessive sur leur indépendance locale, qui doit toujours demeurer subordonnée aux intérêts généraux de la nation. ”

“ Il sera nécessaire d'établir les fondements des droits d'acquisition, d'aliénation et de transmission, sans les fonder sur des contrats imaginaires ou sur un prétendu état de nature, mais en les subordonnant à la conservation et au bien-être du genre humain. ”

“ L'usufruit doit cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance. Mais avant d'arriver à une interdiction absolue, ou mieux encore pour l'éloigner, la privation temporaire du droit d'usage, prononcée suivant la nature et la gravité des délits, sera d'un effet immense sur les usagers, et d'un égal avantage pour la sécurité de la propriété forestière. ”

“ La nécessité de la conservation des forêts subordonne l'exercice des droits d'usage en bois à la condition des actes de délivrance qui doivent émaner des agents forestiers ou des propriétaires ; elle soumet aussi les droits d'usage dans les bois pour le pâturage, etc., à la condition que les bois auront été déclarés défensables par l'administration, ce qui est également applicable aux bois de l'État, des communes. ”

“ Le partage de cette nature de propriété, nous l'avons prouvé, est une des causes les plus actives de sa destruction. L'indivision remédie à cet inconvénient. Elle perpétue la conservation des bois ; elle est favorable aux intérêts de ceux qui les possèdent, elle les protége : l'indivision des bois et forêts est donc le droit commun qu'il convient de leur appliquer ”

“ Admettez que l’on renonce une fois pour toutes à « ces mesures inconsidérées qui ont pour objet la conservation artificielle des membres les plus faibles, » et la société, vivant sous les mêmes lois que les autres espèces, s’épurera continuellement d’elle-même. ”

“ La possibilité de la forêt, c'est la condition essentielle inhérente à la nature même et à la cause du contrat. Les principes du droit civil n'ont d'application directe que dans les cas où ils ne contrarient point ces principes inviolables du droit forestier qui offrent une base solide à tout règlement sur la matière. ”

“ Les applications du droit de conservation sont infiniment variées de nature et d'importance. On en verra des exemples nombreux dans tout le cours de cet ouvrage. Des manifestations particulièrement importantes se trouvent clans l'excuse de nécessité (5) et dans l'intervention (6) .
C'est au droit de conservation que se rattache, par exemple, la compétence criminelle d'un État à l'égard de délits portant atteinte à sa
(1) Ci-dessus, § 3, 12 ”

“ La propriété consiste dans le droit d'user et d'abuser, sauf les intérêts des tiers. Ce droit doit être respecté, à moins qu'il n'en résulte de graves abus.
Quel que soit l'intérêt, de l'État à la conservation des bois, on peut s'en remettre à celui des particuliers de ne pas dégrader les bois qui leur appartiennent. ”

“ La conservation dès travaux de dessèchement ne regarde l'administration que lorsqu'il s'agit d'ouvrages exécutés par ses ordres, et les propriétaires qui ont entrepris des œuvres privées ont seuls le droit de voir qu'elles soient maintenues en bon état. ”

“ Pour bien assurer les droits des propriétaires voisins, le projet de loi porte expressément (Art. g) que dans tous les cas où le soin de la conservation ou de l'aménagement de la source exigerait que le propriétaire prit possession définitive de terrains appartenant à des tiers, il ne pourrait exercer ce droit que dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841, et on sait de quel respect cette loi entoure la propriété et quelles formalités elle exige. ”

“ On en a conclu, surtout en comparant cet article 9 avec l'article 11, où la considération de terres non dépouillées de leurs fruits n'est prise que comme circonstance aggravante du délit principal d'avoir chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, on a conclu, disons-nous, de ces comparaisons, qu'il n'appartient pas aux préfets de retirer aux citoyens un droit qui leur a été rendu par la loi elle-même, ni d'attribuer à l'intérêt de la conservation des récoltes un autre et plus haut degré de protection que celui que la loi a seul jugé nécessaire. ”

“ On doit ordonner la conservation en nature non seulement de tous les meubles qui sont réputés immeubles par destination; cette conservation est même de droit, mais encore de tous les meubles précieux, des besiiaux employés à l'agriculture, des bibliothèques, des habillemens et autres objets dont les mineurs sont dans le cas de faire un usage personnel et journalier. ”

“ Il est inutile de remarquer d'abord, que les bois appartenant aux particuliers entrent seuls dans l'objet de notre discussion. L'Etat est maître, dans ses forêts comme propriétaire, dans celles des communes ou tout établissement public comme tuteur, de maintenir les règles prohibitives existantes. Là, aucun principe ne souffre de la toute-puissance du législateur.
Les impossibilités physiques ont aussi des exigences impérieuses que nul ne
peut vaincre sans dommage pour luimême. Les proclamer, c'est un devoir ; les sanctionner, c'est un droit qui n'admet pas de droit contraire. ”

“ L'assujétissement de ces bois au régime forestier vous paraîtra sans doute indispensable ; car l'Etat'a un droit de propriété dans chaque partie d'un bois indivis avec lui, et il a intérêt à la conservation de la totalité et de chaque partie de ce bois tant qu'il demeure indivis. Or, la conservation des droits qui lui appartiennent ne peut pas être confiée à une administration de particuliers, et l'administration publique ne peut pas non plus être subordonnée à uno
administration privée. ”

“ Les hommes ont rempli la terre, et bientôt l'instinct de la conservation, les besoins de la nature ont amené la fin de la communauté négative par l'appropriation en parties distinctes de ces biens que la donation primitive avait placés sous le domaine de la société humaine. ”

“ Un pareil code doit prescrire ce qui est éminemment utile, permettre tout ce qui ne blesse pas l'ordre public et les droits-des tiers, défendre tout ce qui est injuste ou nuisible', rester dans le droit commun toutes les fois que le besoin d'une législation spéciale ne force pas de s'en écarter, et modifier enfin les dispositions générales des lois ■ par les exceptions qu'exigent impérieusement la conservation et la prospérité des forêts. ”

“ Enfin nous voyons dans le Digeste de nombreuses traces de prescriptions législatives de cette nature, qui paraissent même s'étendre aussi aux dépenses des funérailles8.
L'idée de violation du droit de propriété est donc éliminée des dispositions législatives qui se rapportent à l'utilité publique. La liberté absolue pour chacun de disposer de son propre patrimoine n'enlève pas au législateur le droit d'établir certaines restrictions pour la conservation des objets d'art. ”

“ En résumé, disons donc que la garantie offerte par l'Etat aux individus dans la conservation de leurs biens, loin d'être augmentée quant aux forêts particulières en raison de la charge que la prohibition du défrichement leur fait subir, est, au contraire, moindre pour elles que pour toutes autres propriétés. ”

“ Ces bois et forêts, d'une étendue bien restreinte sans doute (868,000 hectares) , par rapport à l'ensemble du territoire devenu français, offrent un trop grand intérêt dans le pays pour que l'État puisse en abandonner la conservation et l'aménagement aux particuliers. Ils formaient déjà du reste, en grande partie, une dépendance du Beilick (3) ; 4° De tous les biens privés qui, en France, sont dévolus à l'État, en vertu soit des art. 33, 539, 541, 713, 723 du Code Napoléon, soit de la législation sur les épaves, soit du droit de déshérence réglé par l'art. ”

“ Mais si parfois la conservation est impuissante devant la destruction, on ne niera pas que chez l'individu, chez l'homme, ce qui domine en général, c'est non-seulement l'instinct, mais la loi, l'intelligence de la conservation. ”

“ De même qUe chez les hommes pris individuellement le droit de leur conservation est antérieur et supérieur au droit de domaine ou de propriété, de même chez les Nations ce même droit de lelir conservation est antérieur et supérieur à l'inviolabilité dIJ territoire ”

“ La première de toutes les lois est celle qui dicte aux hommes l'intérêt de leur conservation, celle que la nature a faite et que toutes les constitutions libres ont consacrée. C'est elle qui dirigera nos efforts. ”

“ Le principe de conservation bien établi, on rendra cette conservatiou avantageuse par les mesures qui sont encore nécessaires pour couvrir efficacement de notre protection le territoire destiné à la culture, et les populations qui l'habitent. ”

“ Il importe non seulement à l'Etat, mais à tous les habitants, de veiller à la conservation et de maintenir le respect dû à toutes les propriétés et notamment à celle des bois, objet de premier besoin. ”

“ Par leur influence sur le climat, sur le débit et le cours des eaux, sur la fixation du sol, par leur rôle esthétique et hygiénique, elles constituent des biens inappréciables qui appartiennent aussi bien à la collectivité qu'à leurs propriétaires particuliers. Elles intéressent au même titre l'intérêt général et l'intérêt individuel. Mais l'intérêt général et la sauvegarde de celui-ci se concilient mal avec la notion de la propriété privée, qui est, d'après le droit civil, le droit en vertu duquel une chose est soumise d'une
manière absolue et exclusive à la volonté d'une personne. ”

“ Il serait à désirer que l’état fût détenteur de toutes les forêts dont la conservation aurait été jugée nécessaire au point de vue du climat, de la salubrité, du régime des eaux ou de la défense du territoire, parce que les services qu’elles rendent dans ces circonstances intéressent la société tout entière, et non pas seulement leurs propriétaires, et qu’il n’est d’ailleurs pas juste d’exiger d’un individu, dans un intérêt général, le maintien d’un terrain en nature de bois, s’il voit du bénéfice à le transformer. ”

“ Cette possibilité n'existe pas relativement aux droits de pacage : autant une tentative dans ce but est odieuse et vaine, autant une mesure conservatrice aura de mérite à commettre les juges ordinaires pour régler et cantonner le pacage, suivant les convenances générales de la loi, qui considère d'une part la nature et l'étendue des droits d'usage ; de l'autre, l'état et la possibilité des forêts.
Nous avons à considérer sous un autre aspect les abus du pâturage. Les communes l'exercent dans leurs bois comme propriétaires, et dans les bois
des particuliers à titre de servitude. ”

“ Si au contraire l’administration cède les arbres aux propriétaires riverains, on est assuré d’avance qu’ils seront entretenus avec le plus grand soin. L’idée de la propriété exclusive rend soigneux & vigilant, & l’intérêt devient le grand moteur de leur conservation. ”

“ Oui ! la division, le morcellement indéfini du sol forestier, lui font plus de mal que l'abus des droits d usage ne lui en a fait et ne peut encore lui en faire. Ils rendent impossible toute espèce d'aménagement régulier, tout moyen de repeuplement; ils frappent le sol de servitude réciproque , de droits de passage incompatibles avec la conservation et la reproduction des bois. ”

“ Ces restrictions justifiées d’ailleurs par l’intérêt général qui s attache à la conservation des forêts, doivent naturellement être plus rigoureuses, pour les cas où la forêt n’appartient pas en propre à des individus mais bien des à collectivités souvent peu soucieuses de leur sauvegarde. ”

“ Cela ne vient pas, quoi qu'en disent beaucoup d'auteurs, de ce que ces eaux et les espaces qui les renferment sont des propriétés privées; car presque toutes les propriétés privées sont assujetties, suivant leur nature, à diverses servitudes d'utilité publique. Cela vient simplement de ce que l'intérêt de la conservation des espèces dans les eaux dont nous parlons n'a pas paru assez considérable pour que l'action de l'autorité publique s'y fit sentir au nom de l'approvisionnement général. ”

“ Quant aux bois des particuliers, exposés comme ils le sont à des partages, à des ventes, à des exploitations réitérées, ils ne présentent aucune autre garantie de conservation que l'intérêt de leurs possesseurs temporaires. Or cet intérêt peut souvent les amener à les détruire. ”