Servitude d'utilité publique

“ Et lorsque tout, dans un pays libre , doit porter l'empreinte de l'utilité publique, pourquoi conserverait - on des constructions qui ne peuvent servir à des besoins réels ou nouveaux, parce qu'elles n'y étaient pas destinées? Faudra-t-il prélever annuellement sur la propriété individuelle des citoyens pour entretenir des bâtiments inutiles, et qui, témoignages existants d'une servitude qui ne serait plus, ne serviraient qu'à rappeler qu'on eut des maîtres? ”

“ Une servitude, dit M. le rapporteur, est bien un démembrement de la propriété, mais ce n'est pas le dépouillement complet de la propriété; et dès-lors la constitution d'une servitude, si grave qu'elle soit, ne peut jamais être assimilée à une expropriation pour cause d'utilité publique. ”

“ Il arrive que l'utilité publique se trouve satisfaite par l'établissement d'une simple servitude ; et alors, quand la loi le lui permet, c'est à cela que l'administration borne ses exigences.
(2) La propriété renferme le droit de disposer et de jouir d'un bien. Les servitudes restreignent la jouissance du bien ; elles n'attaquent pas le droit de disposer et le laissent subsister dans sa plénitude. ”

“ SL'RKTÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 185
frapper la propriété, l'usage de la propriété était libre. Il faut au contraire pour qu'une servitude d'utilité publique, de même qu'une loi de police ou de sûreté, atteigne son but, qu'elle puisse saisir, et qu'elle saisisse, aussi bien les faits existants au moment où la prohibition est proclamée que les faits à venir. Il y en a de nombreux exemples : 1° dans les lois; 2° dans les règlements ”

“ Mais est-ce à dire que dans tous les cas où l'enclave existera, le propriétaire du fonds enclavé aurait droit à réclamer le bénéfice de la servitude légale dé passage?
Lorsque l'enclave aura pour cause un cas fortuit ou de force majeure, tel que l'éboulement d'un terrain, le résultat des inondations ou du changement de lit d'un fleuve ou torrent, le déplacement d'un chemin ou tous autres travaux d'utilité publique, l'application de la servitude nous paraît incontestable. La même solution est encore applicable si la cause de l'enclave est inconnue. ”

“ C'est à ce droit que l'art. 650, C. civ., fait allusion lorsqu'il dit : « Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet. la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ». Toutefois, l'expression « servitude » employée ici par le Code manque d'exactitude. Le nom de servitude implique l'idée de rapports établis entre deux héritages dont l'un est fonds dominant et l'autre fonds servant. ”

“ LIVRE II. TITRE IV, 3
que les servitudes, et si le législateur l'a admise, c'est par des considérations puissantes d'utilité publique et privée, parce qu'il n'est pas non plus de droits plus importants dans l'intérêt de l'agriculture et de l'industrie, et généralement pour la commodité de toutes les relations de voisinage.
Ce qu'un fonds peut gagner à l'établissement d'une servitude à son profit sur un autre fonds, on ne saurait souvent se l'imaginer ”

“ Peut-on du moins, lorsqu'une servitude d'utilité publique n'a été établie qu'en vue et à l'occasion de circonstances extraordinaires, déduire son abrogation de la cessation de ces circonstances? Il y aurait de grands dangers à se prononcer pour l'affirmative : ce serait transporter aux juridictions répressives l'appréciation de la question de savoir si les circon (1)
circon (1) du 8 juill. 1791, tit. Ier, art. 4; Loi du 17 juill. 1819, art. Ier ; Isambert, Voirie, n° 380. ”

“ La violation d'une servitude d'utilité privée ne peut donner lieu qu'à des conséquences civiles ; l'inobservation d'une servitude d'utilité publique peut entraîner une application de peines.
Le droit qu'ils ont d'agir ou d'intervenir, lorsque l'infraction à la loi ou au règlement leur a causé préj udice, reste sauf. 1 V. un ordonn. franç. du 15 juillet 1841.
70 Ne confondez pas les servitudes d'utilité publique : A. Avec l'impôt foncier. ”

“ Ce qu'il est bon de signaler ici, c'est que dans les servitudes d'utilité publique, il y en a un certain nombre qui,par exception à la règle générale, consistent non à souffrir ou laisser faire quelque chose, mais à faire. ”

“ Le principe général est donc qu'aucune indemnité n'est due, en cas de silence des lois ou règlements qui ont établi la servitude. Toutefois, ce principe est-il tellement absolu qu'il ne soit susceptible d'aucune exception? Divers systèmes ont été proposés à cet égard.
M. Serrigny veut qu'on distingue entre les servitudes « positives, qui obligent le propriétaire du » fonds servant à souffrir l'exercice d'actes qui di» minuent sa jouissance, » et les servitudes «purement » négatives qui empêchent le propriétaire d'avoir » le libre usage de son fonds. ”

“ Dans ces cas, et dans une foule d'autres, le fonds servant se présente de lui-même à la pensée; mais l'on chercherait vainement l'héritage dominant. — On voit donc que, dans l'expression « servitudes d'utilité publique, » le mot servitudes a été pris par le législateur dans le sens vulgaire d'assujettissements, et non dans le sens technique qui lui a été attribué par les lois civiles en matière de droit privé. ”

“ En conséquence de la déclaration des droits de la nation, nos représentants demanderont expressément l’abolition de la servitude personnelle, sans aucune indemnité ; de la servitude réelle, en indemnisant les propriétaires ; de la milice forcée ; de toutes commissions extraordinaires ; de la violation de la foi publique dans les lettres confiées à la poste, et de tous privilèges exclusifs si ce n’est pour les inventeurs, à qui ils ne seront accordés que pour un temps déterminé. ”

“ Tantôt elles obligent à souffrir ou laisser faire: telles, la servitude du chemin de halage, ou celles qui grèvent les terrains de la surface en faveur de l'exploitation des mines. Tantôt même, ainsi qu'on l'a déjà observé (3) , et contrairement au caractère propre des servitudes de droit privé, les servitudes d'utilité publique imposent l'obligation de faire : telles, l'obligation de planter des arbres sur les hé (1)
hé (1) du 15 oct. ”

“ Mais une société qui ne serait pas armée de ces moyens de restriction ou d'action, serait une société qui aboutirait ait désordre, à l'anarchie, à la guerre civile et à la ruine. Ces assujettissements sont donc légitimes, parce qu'ils sont indispensables à l'existence de l'ordre social. ”

“ En second lieu, ce qui domine plus que jamais aujourd'hui dans la loi, c'est le sacrifice en bien des points de l'utilité particulière au profit de l'utilité sociale ; c'est la gêne et la restriction de certains droits privés, en vue d'assurer le crédit général ; ce sont les servitudes nouvelles imposées à la propriété, au nom de la prospérité publique et d'une production plus étendue. Comment le légiste aura-t-il le moyen d'apprécier ces restrictions, s'il ne suit point de ses méditations les nécessités de ce mouvement progressif de la société? ”

“ Dans l'hypothèse où il ne s'agit que de chemins de servitude, et surtout de voies agraires, la charge des frais d'entretien ne doit peser que sur les particuliers qui s'en servent pour l'exploitation de leurs fonds; et ils ne doivent successivement contribuer à cette charge qu'en ce qui touche à la partie du chemin qui s'étend depuis leurs héritages jusqu'à la voie publique, attendu que ce n'est que dès ce point que chacun d'eux, individuellement pris, jouit de la servitude sur les fonds des autres. ”

“ Il nous faudra ensuite définir le domaine public, poser les principes qui en doivent régler l'exploitation, distinguer dans la contrefaçon le vol et le quasi-délit, établir les cas dans lesquels le principe des servitudes et celui de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourront ou devront même être appliqués, examiner les mesures à prendre pour déterminer les nations civilisées à adopter, en matière de Propriété littéraire, une législation commune ; en un mot, compléter, autant qu'il sera possible, dans toutes ses parties notre nouvelle organisation. ”

“ Les pratiques administratives et financières qui étaient en vigueur en France et à peu près dans tous les autres états tenaient dans la servitude une bonne partie des forces vives de la société, dont la libre mise en œuvre était pourtant la condition de l’ordre social. ”

“ Les servitudes d'utilité publique, au contraire, étant l'expression des besoins de la société , et ces besoins marchant avec la civilisation, le Code civil a dû ne retenir pour lui que ce qui était immuable, et renvoyer ce qui était mobile à des dispositions mobiles. ”

“ En créant de tels privilèges, sous prétexte que les fonctions de l’ordre économique ne sont pas de son ressort, le gouvernement ne fait autre chose que préparer la servitude du pays et la sienne même. ”

“ Devrait-on amoindrir le droit de l'un, gêner sa liberté, changer le mode d'exploitation ou de culture qu'il a choisi, pour épargner à l'autre des frais ou quelque désagrément? Mais ce serait créer une servitude par voie d'interprétation, ce que le juge ne doit jamais se permettre. ”

“ Les autres se proposent, au contraire, principalement l'utilité des particuliers, qui prend elle-même, d'ailleurs, le caractère d'utilité publique, lorsqu'elle est collective et réciproque, et que l'avantage qui est fait à l'un surpasse notablement l'inconvénient qui peut en résulter pour l'autre, comme il arrive dans presque toutes les servitudes légales qui concernent les relations privées. ”

“ Jouissant, comme nous l'avons dit, des droits de vue et de passage sur la voie publique à titre de vraie servitude , il n'y a aucune fin de non recevoir à lui. opposer lorsqu'il en revendique l'exercice, parce que ces servitudes étant inhérentes à son fonds, il ne fait, en les réclamant, que revendiquer l'intégralité même de ce fonds; c'est comme propriétaire de son héritage, et non comme habitant du lieu, qu'il agit. ”

“ De là aux servitudes imposées, en faveur de l'utilité publique, à la propriété immobilière, la transition est facile; En effet, si le droit naturel de la liberté de la personne elle-même n'exclut pas les modifications dont nous venons de parler, pourquoi là propriétés qui n'est que la liberté appliquée aux rapports de l'homme avec les choses, serait-elle plus absolue? Comment les choses seraient-elles plus sacrées que les personnes? ”

“ Le droit urbain n’a pas supprimé seulement la servitude, personnelle et la servitude foncière, il a fait disparaître aussi les droits seigneuriaux et les redevances fiscales qui entravaient l’exercice du commerce et de l’industrie. ”

“ Le principe d'utilité publique, qui constitue essentiellement les servitudes dont nous nous occupons, entraîne des conséquences sur lesquelles nous devons nous arrêter. Ainsi, — 1° par cela même que ces servitudes ont nature d'utilité publique, on ne peut y déroger par des conventions privées (3) : toute stipulation qui leur serait contraire, toute renonciation, seraient radicalement nulles (4) . La difficulté, en cette matière, pourra consister à distinguer les assujettissements qui ont réellement pour cause l'utilité publique, de ceux qui n'ont pour cause que l'utilité privée. ”

“ Il faut vouloir vivre ou il faut se résigner à crever. Voilà ce que la France devrait comprendre, doit comprendre. La France a fait l’épreuve de toutes les formes de gouvernement, c’est-à-dire de servitude, qui émanent de la propriété individuelle du sol. ”

“ La servitude spupose donc un état de choses qui augmente une propriété et qui diminue l'autre, mais peut-on dire cela des règles qui forment, pour ainsi dire, le droit commun de la propriété. « Il en est, dit Demolombe, de la liberté des « fonds comme de la liberté des personnes. » Or, nous savons que la liberté des personnes est dans notre droit une liberté organisée et relative, faite de sacrifices et de concessions réciproques. C'est, comme on l'a dit, la liberté de faire ce qui ne peut nuire à la liberté de personne. ”

“ Évidemment leur liberté, dont il leur est interdit de faire usage, et qui les condamne à mourir de faim ou bien à accepter le salaire qu’il plaît au propriétaire du sol de leur offrir, leur sera bientôt à charge, la servitude leur paraîtra préférable à l’incertitude de leur position. ”

“ Les Etals séparés par la mer n'en sont pas moins voisins. Toujours il faut que la servitude soit utile à l'État dominant; le défaut d'intérêt est une cause d'extinction. Ce qui profite aux habitants, aux communes, aux provinces, est utile à l'État.
La servitude doit être exercée avec ménagements, civiliter, plutôt à raison du droit au respect qu'en vertu de l'analogie du droit privé.
J'ai mentionné déjà la division des servitudes internationales en servitudes in non faciendo, ou servitudes négatives, et servitudes in paliendo, servitudes positives. ”

“ La loi n'admet en effet les servitudes qu'à raison de l'utilité des fonds. L'usage de la servitude constate cette utilité et arrête la présomption de renonciation que le nonusage fait courir. La possession avec ses caractères essentiels n'est pas nécessaire à cet effet. Un simple acte d'exercice est tenu par la loi pour suffisant, à condition toutefois que trente ans ne se soient pas écoulés depuis le dernier acte d'exercice; car le non-usage pendant trente ans fait présumer l'abandon et l'inutilité de la servitude : la loi la déclare éteinte après ce temps. ”

“ Croire qu'un Etat, pour être libre, doit asservir les provinces, ou qu'une commune, pour être libre, doit asservir les citoyens, c'est méconnaître la logique et la force des choses, affirmant que jamais la servitude ne peut être une condition de liberté. ”

“ Ce sont nécessairement le danger et l'injustice de priver les citoyens d'une liberté, de les grever d'une servitude et d'apporter une entrave à la latitude consacrée de leurs stipulations conventionnelles. ”