Jules Champetier de Ribes

“ Je prends une servitude dont l'exercice soit divisible, la servitude de passage : il est hors de doute, suivant nous, que si le propriétaire du fonds servant ne fait d'opposition violente qu'au passage de l'un des copropriétaires du fonds dominant et laisse passer les autres librement, ainsi que toutes les personnes de leur maison, il doit être présumé s'attaquer à la personne du copropriétaire, mais non pas vouloir s'opposer à l'exercice de la servitude, et le libre passage des autres copropriétaires suffit pour conserver à la possession le caractère de possession paisible. ”

“ La servitude spupose donc un état de choses qui augmente une propriété et qui diminue l'autre, mais peut-on dire cela des règles qui forment, pour ainsi dire, le droit commun de la propriété. « Il en est, dit Demolombe, de la liberté des « fonds comme de la liberté des personnes. » Or, nous savons que la liberté des personnes est dans notre droit une liberté organisée et relative, faite de sacrifices et de concessions réciproques. C'est, comme on l'a dit, la liberté de faire ce qui ne peut nuire à la liberté de personne. ”

“ La loi n'admet en effet les servitudes qu'à raison de l'utilité des fonds. L'usage de la servitude constate cette utilité et arrête la présomption de renonciation que le nonusage fait courir. La possession avec ses caractères essentiels n'est pas nécessaire à cet effet. Un simple acte d'exercice est tenu par la loi pour suffisant, à condition toutefois que trente ans ne se soient pas écoulés depuis le dernier acte d'exercice; car le non-usage pendant trente ans fait présumer l'abandon et l'inutilité de la servitude : la loi la déclare éteinte après ce temps. ”

“ C'était
un moyen pour le testateur de dépouiller les légitimaires tout en les instituant dans son testament ; c'était même un moyen de rendre inutile en cas d'exhérédation la plainte d'inofficiosité, car si le père avait tout donné de son vivant, la plainte n'aboutissait à rien. Les donations ne pouvaient être réduites pour parfaire la légitime, car la légitime n'était due que sur les biens de succession. Il en était autrement des donations à cause de mort, des legs et des fidéicommis qui ne s'exécutaient que prélèvement fait de la légitime, et qui contribuaient au besoin à la compléter. ”

“ On arrive par là à donner à la simple possession d'un an l'effet que la loi n'attribue qu'à une possession de trente années. N'est-il pas plus équitable et plus conforme aux principes de déclarer que le propriétaire du fonds servant, qui prétend affranchir sa propriété d'une charge que rien ne justifie, trouve la confirmation de son droit dans un principe général qui veut que, sauf preuve contraire, la propriété soit libre de servitude? ”

“ Si le vice de précarité et le soupçon de tolérance est inhérent à la possession de certaines servitudes et les exclut de la possession civile, ce vice peut s'appliquer à la possession de toutes les servitudes, voire même des servitudes dont l'exercice n'est pas de plein droit soupçonné. Seulement, pour ces dernières servitudes le vice de clandestinité de la possession doit résulter de circonstances étrangères aux faits mêmes de possession et, par exemple, du titre même constitutif de la sertude. ”

“ Les objets matériels et en particulier les fonds de terre et les fonds bâtis, qui seuls sont ici en cause, ne sont des biens, nous l'avons dit en commençant, et n'entrent dans notre patrimoine que sous le rapport des droits que nous pouvons prétendre sur eux. La propriété résume tous ces droits, mais encore n'est-elle que le droit le plus étendu que l'on puisse avoir sur une chose. Notre patrimoine ne compté que des droits, or tous les droits sont incorporels au même chef. ”

“ Nous verrons tout à l'heure, en étudiant les succès de la querela, que le légitimaire et l'institué n'étaient pas, jusqu'au droit des Novelles du moins, les seuls intéressés dans le débat soulévé par la plainte d'inofficiosité et que toutes les dispositions contenues dans le testament tombaient avec lui. Aussi la loi 29 au Digeste, s'inquiétant du cas où les légataires peuvent avoir des raisons de soupçonner qu'il y a collusion entre les institués et le querelans, consacre formellement pour eux le droit d'intervenir dans l'instance et de défendre les dispositions du défunt. ”

“ Quand il s'agit de propriété, l'objet de la possession, c'est l'immeuble même, disent les partisans de la quasi-possession, tandis que celui qui exerce une servitude ne possède jamais qu'un droit sur un immeuble. ”

“ L'effet extinctifdu non-usage des servitudes repose sur une présomption d'abandon et d'inutilité de la servitude; il ne faudrait pas pourtant exagérer le principe jusqu'à déclarer que, au cas où le non-usage provient d'un événement de force majeure, la prescription ne courra pas pendant la durée de l'obstacle, par la raison que l'idée d'abandon n'en pourrait pas expliquer l'extinction. ”

“ Mais c'est là l'erreur : exercer un droit qui consiste uniquement en un avantage sur un immeuble, ou un droit qui comprend tous les avantages possibles sur cet immeuble, c'est exercer des droits différents par leur étendue, mais non par leur nature, et comme tous deux, à un degré correspondant à leur étendue, comportent une détention matérielle de l'immeu ble, si l'exercice de l'un peut, à raison de cela, être appelé possession, il doit en être ainsi de l'autre. ”

“ La possession qui produit dans un temps donné la prescription n'est pas d'autre nature que celle qui produit l'action possessoire. C'est la même possession soumise aux mêmes conditions et aux mêmes règles, procédant des mêmes principes d'utilité sociale et des mêmes présomptions. ”

“ En effet, l'indivisibilité de la servitude tient, ainsi que nous l'avons dit, à la réalité subjective du droit. Celui qui exerce la servitude n'en jouit que propter rem, qu'à cause du fonds et pour le fond ; or. l'avantage du fonds n'est pas divisible, surtout visà-vis des copropriétaires indivis, c'est-à-dire vis-à-vis de tous ceux qui ont des droits sur tout l'immeuble et sur sur chacune de ses parties. ”

“ La possession Carbonienne, dit-il, donne à l'héritier dont la
qualité est contestée la possession provisoire, elle lui procure des aliments et empêche qu'il ne souffre, par la contestation soulevée, quelque perte dans ses droits. 1 Celui qui attaque le testament ne doit, au contraire, exercer aucune action dépendant de la succession, il ne peut intenter que la demande de l'hérédité, sans former celle des aliments. ”

“ Nous savons, au contraire, que quiconque exerce la servitude, l'acquiert ou la conserve au fonds dominant, mais en ce sens qu'elle doit être exercée au nom de la propriété et pour le compte exclusif du propriétaire du fonds dominant, lequel ne devra avoir en aucune manière la disposition physique du fonds servant. ”

“ Le juge du possessoire est le juge de paix de la situation de la servitude litigieuse. Les actions possessoires ont pour but et pour effet de faire recouvrer au possesseur les avantages de la possession. ”

“ L'empereur Constantin (loi 28 au Code) fait une distinction entre les enfants et les parents.
Les enfants qui se plaignent doivent prouver qu'ils ont toujours rempli tous leurs devoirs vis-à-vis de leurs parents, à moins que l'héritier n'aime mieux prouver l'indignité du fils.
Lorsqu'un ascendant attaque le testament de son enfant, c'est à l'institué à prouver que l'enfant a eu juste cause d'exhéréder son ascendant.
§ Justinien limite expressément dans les Novelles 115 et 22 les causes d'exhérédation tant du fait des enfants que du fait des parents. ”

“ Ainsi le propriétaire qui établit ses jours et ses vues à la distance réglée par les articles 676 et 677 tient son droit de la loi, il agit non jure servitutis, sed jure dominii. Il profite seulement d'un droit inhérent à sa propriété ; et quant au fonds soumis au jour ou à la vue il subit simplement une condition du voisinage, et s'il en était dispensé il ne faudrait pas dire qu'il serait affranchi d'une servitude. Mais il serait vrai de dire qu'il a acquis une servitude sur le fonds qui no peut plus user vis-à-vis de lui d'un des bénéfices communs de la propriété. ”

“ Assurer la - possession par le possessoire jusqu'au jour où le droit de propriété, lequel, une fois constaté, doit attirera lui la possession, sera définitivement établi, c'est donnner au possessoire tout ce qu'il comporte; lui attribuer une influence décisive sur la propriété elle-même, c'est aller au delà de ce que veulent la loi et l'équité. ”

“ La possession ne peut mener à l'acquisition de ces servitudes, qui sont toutes acquises en vertu de la loi dès que la nature
des lieux ou les circonstances s'y prêtent. Leur exercice est inutile pour les conserver, car le droit d'en user est renouvelé sans cesse par la force virtuelle de la loi.
Prenons un exemple : Aux termes de l'article 641, le propriétaire d'un fonds dans lequel une eau de source prend naissance a la faculté de la laisser couler sur le fonds inférieur, et le propriétaire du fonds inférieur a l'obligation de la recevoir. ”

“ Le tribunal des centumvirs était compétent pour en connaître, en effet, il connaissait spécialement des questions
d'hérédité. La querela était transmissible aux héritiers du jour où elle avait été exercée, c'est-à-dire à l'origine du jour où la novation s'était opérée et où la litis contestatio avait fait un droit d'une simple injustice à relever, plus tard il suffit que l'action eût pris un corps. La manifestation claire de la volonté du légitimaire suffisait même pour opérer cette novation fictive. ”

“ Si l'on avait seulement décidé qu'ayant échoué sur l'action en nullité, le légitimaire était encore reçu à intenter l'action d'inofficiosité, on serait resté dans l'application du § 2 des Institutes. Mais le légitimaire est autorisé par les textes que nous venons de citer, à commencer par la querela; c'est ce choix donné au légitimaire qui renversa toutes les notions acquises. ”

“ Il nous reste à dire à quelles conditions ces servitudes peuvent être acquises par la possession. Quant aux qualités de la possession, nous les connaissons et nous les supposons remplies.
1° L'immeuble servant doit être aliénable : un immeuble dotal ne saurait être grevé d'une servitude par la possession.
2° L'article 690 fixe à trente ans le temps requis pour prescrire les servitudes continues et apparentes, mais le délai devra être augmenté par toutes les causes de suspension de la prescription énumérées dans l'article 2251 du Code civil. ”

“ Lorsque le propriétaire du fonds servant consent à grever son immeuble de la servitude, les parties sont libres de donner à l'établissement de cette sertude le caractère d'une concession révocable et la convention fait la loi des parties. ”

“ La violence ne doit être considérée, suivant nous, malgré l'indivisibilité de la servitude, que comme un vice relatif qui ne peut vicier la possession qu'à l'égard de celui qui l'a commise, s'il s'agit toutefois de la violence commise contre l'un des copropriétaires du fonds dominant. ”

“ L'omission des autres enfants en puissance, c'est-à-dire des filles et des petits-enfants (parmi les filles il fallait compter la mère in manu mariti) , ne nuisait pas à la validité du testament; et pour les remplir de leurs droits le droit civil leur accordait le jus accrescendi, c'est-à-dire qu'au lieu de recueillir comme héritiers légitimes ce qui leur revenait, la règle Nemo partim testatns, partim intestalus mori potest, s'y opposait, la fille ou le petit-fils omis comptait pour un héritier testamentaire de plus, accresçebat. ”

“ Ceux qui n'avaient pas pris leurs précautions pouvaient mourir intestats entre les deux assemblées; leur succession
allait alors aux héritiers légitimes. Mais ce mode de transmission n'offrait pas les mêmes avantages que le testament calatis comiliis. Eneffet, le père de famille ne pouvait assurer la tutelle de ses enfants que par un testament et, d'autre part, l'héritier légitime pouvait, sans faire adition, céder l'hérédité in jure à un étranger; ce que n'aurait pu faire un héritier institué. ”

“ Ainsi la personne impériale devait être toujours estimée personne honorable.
Mais si la plainte devait être dirigée contre l'institué, quel qu'il fût, c'était à condition qu'il détînt l'hérédité, sinon elle devait être dirigée contre quiconque la détenait; car la plainte d'inofficiosité devant servir à réparer l'injustice du testateur en faisant rendre aux légitimaires les biens dont ils avaient été dépouillés, c'était naturellement celui qui possédait ces
biens qui devait être actionné. ”

“ Celui qui a joui d'un droit moins étendu que son titre a réduit d'autant sa servitude, par la raison que toute servitude s'éteint par le non-usage; Cette deuxième proposition ne souffre pas de difficulté lorsqu'il s'agit de servitudes continues, soit négatives, soit affirmatives, en un mot de ces servitudes qu'un état de choses matériel conserve. Si, ayant droit à quatre fenêtres sur votre propriété, j'ai exercé la vue pendant trente ans par trois fenêtres, j'ai perdu le droit d'en établir quatre. ”

“ Ce droit ne changea jamais à l'égard des descendants par les femmes ; mais, pour les descendants par les mâles, le droit prétorien et Justinien étendirent à tous les descendants la nécessité de l'exhérédation. ”

“ Mais en ajoutant à la troisième mancipation un contrat de fiducie par lequel l'acheteur s'engageait à remanciper le fils au père, celui-ci en affranchissant lui-même son fils pouvait se ménager ainsi sur lui les droits du manumisseur et du patron; or, le patron, omis dans le testament de l'affranchi, obtenait par la bonorum possessio dimidiœ partis, dirigée contre les institués, la moitié de la succession. ”

“ La contradiction indique l'intention du possesseur, qui, ainsi exprimée, ne peut laisser de doute au propriétaire du prétendu fonds assujetti. Si d'un côté la contradiction est moins favorable que le juste titre, en ce qu'elle est exclusive de la bonne foi du possesseur, elle est plus favorable en ce sens que le silence du propriétaire du
fonds servant a presque la valeur d'un consentement. ”

“ On peut dire pour y parvenir que la règle du § 2 des Institutes ne s'applique à raison de la nullité du testament que lorsque cette nullité tient au mépris qui y est fait des droits du légitimaire, et c'est parce que sa vocation héréditaire peut produire effet en faisant tomber le testament que la voie de la querela lui est refusée, l'action injurieuse ne devant être exercée qu'à la dernière extrémité. ”

“ Justinien supprima cette condition, et, au § 4, loc. cit. il règle ainsi le droit de la mère : elle est primée, comme elle l'avait toujours été, par les descendants et le père du défunt, mais elle exclut tous les autres héritiers légitimes, tous les collatéraux à l'exception de frères ou sœurs agnats et cognats, peu importe.
En présence de frères et sœurs la mère prend une part virile; en présence de sœurs seulement elle prend la moitié de la succession. Le droit pour la mère d'attaquer le testament de son fils, où elle avait été omise, suivit pas à pas son droit à la succession du fils. ”

“ Ainsi, les jours dits de souffrance établis à la distance légale ne constituent pas des servitudes; cependant du moment où une infraction quelconque est commise aux prescriptions du Code, du moment où, par exemple, un châssis mobile remplace le verre dormant, théoriquement le jour se transforme en servitude du fait de l'homme, car il constitue une exception aux règles du voisinage des propriétés et grève ainsi un des fonds au préjudice de l'autre. ”

“ Dira-t-on encore que c'est la preuve de la possession annale de l'immeuble qui est ici à faire par Primus et ne voit-on pas qu'en dehors de la possession de l'immeuble, possession une et fixe, la possession de la servitude, susceptible de changement, est l'objet d'une preuve spéciale? ”

“ On pourrait cependant raisonner par a fortiori de l'art. 706, pour décider que le délai de trente ans éteint la servitude dont l'usage n'a jamais eu lieu; car la présomption d'abandon et d'inutilité est bien plus forte quand le droit n'a pas été exercé du tout que quand son exercice a été interrompu. ”