Charles Pierre Gaslonde

“ Indivision forcée, droit d'innovation sur la chose commune sans l'agrément du copropriétaire, telle est la double dérogation au droit commun qui caractérise cette communauté spéciale dite mitoyenneté, et que justifie assez l'équité naturelle aussi bien que l'intérêt réciproque des propriétaires voisins. ”

“ Parmi les servitudes, il en est dont l'exercice imprime nécessairement au sol servant ou dominant une modification permanente et extérieure. Il en est au contraire dont aucun signe extérieur ne révèle l'existence ou dont l'exercice se renfermant dans des actes passagers, ne laisse que des traces fugitives. De là la distinction des servitudes en continues et apparentes ou discontinues et non apparentes: distinction importante pour l'établissement des servitudes par prescription, par destination du père de famille et par interprétation de la volonté des parties contractantes. ”

“ L'équité et la faveur de l'agriculture, tel est son double motif. Pour son établissement on doit consulter la commodité de l'exploitation du fonds dominant, mais avant tout l'intérêt du propriétaire grevé de la servitude. Le préjudice réel qui en résulte pour le fonds servant, et non l'avantage du propriétaire enclavé, sert de base au calcul de l'indemnité. La prescription de l'action en indemnité court du premier jour où le passage a commencé. ”

“ Toute possession qui conduit à l'action possessoire doit conduire à la prescription. Mais n'est-ce pas répondre à Ja question par la question même? De droit commun , toute possession qui satisfait aux conditions de l'article 2229 produit deux effets : l'action possessoire et la prescription. Le Code ne déroge à ce principe, quant aux servitudes discontinues ou non apparentes, que sur la prescriptibilité. Or, toute dérogation au droit commun doit être restrictivement entendue. ”

“ Car seules elles laissent une preuve matérielle et incontestable du mode et de l'étendue de leur exercice. Il eût été dangereux de l'étendre à d'autres. Il suffit que la chuse ait été laissée, par le propriétaire, dans l'état qui, après la division de son héritage, fait apparaître la servitude; et sur ce dernier point, le Code , moins sévère que certaines coutumes, admet, par son silence même, toute espèce de preuves. ”

“ Pour tout le temps qui s'est écoulé entre l'apposition de la condition et sa réalisation, ils sont les mandataires nés du propriétaire véritable, en vertu même du contrat ou du testament qui les a préposés pendente conditione à la garde de la chose. L'antichrésiste, l'usufruitier, l'usager, l'emphythéote ont les actions possessoires jure proprio pour protéger leur jouissance. ”

“ Le propriétaire capable d'aliéner son mandataire légal ou conventionnel, le nu propriétaire en respectant la jouissance de l'usufruitier, le propriétaire d'un immeuble grevé d'hypothèque sauf l'application des articles 1188 et 2131, le co-propriétaire sur les immeubles seulement qui tomberont dans son lot, par suite de l'effet du partage déclaratif, ont seuls qualité pour établir une servitude passive. ”

“ Toutefois, sa présence n'est pas une condition indispensable à l'existence de ces deux qualités dans la possession d'une servitude discontinue ou non apparente. L'impossibilité même de justifier par un acte , devant le juge du possessoire, de son titre apparent de propriété, ne rend pas l'action possessoire sans intérêt. ”

“ Ainsi le propriétaire d'un mur mitoyen peut acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement quoiqu'il ait refusé d'y contribuer, et le propriétaire joignant le mur voisin peut le rendre mitoyen en tout ou en partie. ”

“ Les eaux dont parle l'article 640 obéissent dans leur cours aux lois physiques qui p'ont pas besoin d'une ridicule sanction. Mais le législateur intervient ici pour imposer une sorte de servitude négative et réciproque aux deux héritages contigus. Il interdit tout changement artificiel tendant, soit à faire refluer ou stagner les eaux sur le fonds supérieur, soit à précipiter leur chute, ou même à leur imprimer une direction nuisible au fonds inférieur. ”

“ Elles ont pour objet les réparations et reconstructions du mur mitoyen à frais communs. Chaque propriétaire a la faculté de se soustraire à cette charge par l'abandon de sa part de mitoyenneté, abandon que le copropriétaire rendra définitif par la réalisation à ses seuls frais des réparations ou reconstructions.
Seulement cette faculté est refusée à celui dont le mur mitoyen soutient un bâtiment. L'équité ne permet pas qu'il rejette sur son voisin des frais dont il retirera, malgré un abandon illusoire, la même utilité. ”

“ Le fermier, le locataire ne peuvent agir en leur nom personnel que pour trouble de fait. Ils peuvent seulement, en cas de trouble de droit, rester parties dans l'instance pour la conservation de leurs droits. ”

“ La propriété comme ses démembremens périssent irrévocablement avec leur objet. Mais ici l'utilité et l'équité l'ont emporté sur la rigueur des principes (Voyez art. 665 et 704) . Toutefois le non usage, quoique forcé, résultant de cette cessation, donnera lieu à la prescription libératoire. Une assignation en reconnaissance du droit de servitude en arrêterait le cours. ”

“ Elles supposent la proximité sinon la contiguité des héritages.
Nous n'avons à nous occuper que de ces dernières qui seules dans le Code retiennent le nom de servitudes.
DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS.
(Code civil. liv. u. titre 4.)
La servitude passive définie par l'article 637 est un démembrement du fonds servant. Elle diffère d'une prestation personnelle dont on peut toujours se racheter. Elle n'oblige point à faire , mais à souffrir ou à ne pas faire : d'ou naît la distinction des servitudes positives et négatives.
La servitude active est une qualité inhérente au fonds dominant. ”

“ De la prescription acquisitive en matièrede servitudes.
On peut avoir une chose en sa puissance, de la manière la plus large et la plus absolue, en percevoir tous les fruits et les produits extraordinaires , exercer librement sur elle tous les actes de sa volonté. On peut aussi l'avoir en sa- puissance, d'une manière, plus restreinte, pour y exercer seulement certains actes limités de passage, puisage, pacage, etc. La possession, dans le premier cas, se présente avec tous les effets de la propriété. Dans le second, elle correspond aux différens droits de servitude. ”

“ Les travaux entrepris sur le mur mitoyen sont-ils de nature à pe pouvoir nuire aux droits du copropriétaire? Son consentement n'est pas même nécessaire (art. 657) . Il le devient au cas contraire ou une expertise sur son refus (art. 662) .
III. Charges de la propriété superfteiait c. — A propos des charges de la mitoyenneté, le Code établit entre les propriétaires des différens étages d'une maison, un réglement dont le mérite, en ce qui concerne du moins la contribution aux réparations de l'escalier, est la simplicité bien plus que l'équité. ”

“ Reus vero absolvetur qui huic arbitrio satisfecerit aut qui sine dolo desierit possidere , non qui sciens se non possidere lili se obtulerit. Quo casu si, alio possidente , ususfructus tempore sit amissus, debet renovari et amplius de evictione cavendum est. De proeterilis fructibus, licet extincto usufructu, datur quoque utilis actio cujus conceptio convenienter ad hoc componebalur. Si possessor sit is qui agit, cavendum erit ab adversario ne proprietarius inquietetur aut fructuarius uti frui prohibeatur. ”

“ Secùs, semper superior fuisset interdicto proprietarius, licet non ipse sed fructuarius tempore interdicti fructus percepisset.
Argumento est quod ait Cassius de servitute urbana quæ dicitur projiciendi, directum interdictum non prodcsse quoad hanc servitutem sive domino aedium sive domino partis soli quæ tegitur. Hìc quidem Cujacius proponit legendum utile pro inutile. Sed qualis est textus videtur intelligendus (L. 3, 4 5 et 6, uti poss. fI:) . Ambo quidem possident : sed alter solum quod projecto tegitur : alter aedes unde projectus est. ”

“ Porro interdictum uti possidetis datur de possessore soli, si res soli sit, non de superficie.
Quippe qui solum habet et coelum liberum habere debet. Quapropternos monet Ulpianus quod vi aut clam interdictum competere sive jure sive injuria quid factum sit et ad opera soli pertinere. Item animadvertes et in precario Jura non venire nisi propter ipsius verborum vim ac potestatem (L. 2$3 de precario ff.) . Unde nee in his servitutibus directum uti possidetis interdictum usurpatum fuisse magis credendum est. Vide quoque leg. 6, $ 1 et $ 7. Si ser. vind. D. et confer cum leg. ”

“ Itaque interdictum veluti utipossidetis competebat 10 inter fructuarios, 20 inter fructuarium et dominum fundi, id est si alter usumfructum alter possessionem sibi defendat. (Leg. ult. uti poss. ff.) Permiscebantur enim in hac inter die li conceptione causa possessionis et ususfructus (v. fragm.
val. $ 89 et go) uti possidens uteris frueris Necessarium quoque erat utile interdictum unde vi cum quis mero jure proprie detrudi nequeat (ibidem) . Interdictum tamen de precario directo pro usufruclu competit sicut et pro servitutibus. ”