Paul Holtzapffel

“ Qu'arriverait-il si la commune avait fait commencer les travaux de dérivation sans avoir obtenu un décret déclaratif d'utilité publique, malgré l'opposition du propriétaire?
Le propriétaire pourrait certainement s'adresser à l'autorité administrative pour lui demander de faire surseoir à l'exécution, mais pourrait- il porter sa réclamation devant les tribunaux judiciaires? Il est constant que l'autorité judiciaire n'est pas compétente pour ordonner la suspension ou la destruction de travaux publics (Cass., 15 mars 1881, c. de Vaison) ”

“ Quant au droit de pêche, il est vrai qu'il est la propriété des riverains (loi de 1829, art. 2) et que s'il intervient une déclaration de navigabilité, une indemnité fixée par le jury doit leur être allouée (art. 3) ; mais il ne donne pas droit à une certaine hauteur d'eau, son existence est subordonnée à l'existence de la rivière sur laquelle il s'exerce.
L'administration elle-même ne peut s'opposer au détournement d'une source; les règlements qu'elle peut prendre ne sont pas applicables à la partie du cours d'eau, qui est comprise dans le fonds où jaillit la source ”

“ « Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable et flottable. » Le principe aujourd'hui est certain.
C'est l'aptitude naturelle ou artificielle à la navigation ou au flottage par trains et radeaux (l) , qui détermine la domanialité d'un cours d'eau. Les ordonnances royales (10 juillet 1836 et autres) et décrets qui ont fait des déclarations de navigabilité n'ont pas créé, mais seulement constaté la domanialité, c'est-à-dire la possibilité de la navigation ou du flottage. ”

“ La privation de la force motrice est-un préjudice causé à la propriété; ce préjudice doit être réparé. Comment le sera-t-il? La jurisprudence des deux juridictions suprêmes a longtemps hésité, avant d'adopter la théorie universellement appliquée aujourd'hui.
Le Conseil d'Etat a professé d'abord cette doctrine, que la suppression de la force motrice d'une usine, est une expropriation de la compétence judiciaire, pourvu qu'elle résulte d'une diminution du volume de l'eau (1) ”

“ « Attendu que la ville de Nevers, pour se soustraire à l'obligation de payer des indemnités, invoque les dispositions des articles 641 et suivants du C. Nap. ; que cette prétention serait fondée, si Boigues et consorts n'étaient pas devenus propriétaires de la fontaine, avant le jugement d'expropriation ; qu'en effet, dans ce cas, ils n'auraient eu de chance de faire admettre leur demande, qu'autant qu'ils auraient acquis des droits de servitude sur la fontaine, soit par titre, soit par prescription, mais qu'étant propriétaires, on ne pouvait les déposséder que moyennant une juste indemnité. » ”

“ La suppression d'une servitude pour cause d'utilité publique, ne constitue pas une expropriation, car il n'y a d'expropriation, qu'autant qu'une partie est désuisie de sa propriété et que cette propriété est transmise à une autre partie. ”

“ La commune qui a détourné une source doit-elle une indemnité à tout autre que le- propriétaire? Et d'abord quelles sont les personnes qui se trouvent lésées par les travaux de dérivation ?
Ce sont tous les riverains en général, car ils ont tous jusqu'au point de navigabilité du cours d'eau, un droit de jouissance sur l'eau qui borde ou qui traverse leur héritage (art. 644 du C. civ.) ; un droit de pêche, qui est leur propriété (loi du 15 avril 1829, art. 2) , enfin le droit d'établir des usines, moyennant l'obtention d'une autorisation administrative. ”

“ La commune qui n'a pas de source sur son territoire, a le droit d'obtenir, par l'expropriation, la propriété de celle qui se trouve dans les limites d'une commune voisine et il invoque l'argument suivant : « L'eau est un élément qui, comme nécessaire à la vie de l'homme et des animaux, est offert au genre humain ,sans aucune des distinctions territoriales qui peuvent affecter les immeubles ayant une situation fixe et permanente. » ”

“ M. Dalloz ; ses craintes sont chimériques; s'il est possible à la rigueur de tarir un ruisseau, nous ne croyons pas que l'absorption des eaux entières d'un fleuve soit chose possible. Le fût-elle, le remède est à côté du mal, on expropriera le propriétaire. — En droit, on ne peut pas dire davantage qu'une source est une partie intégrante du fleuve, sans être du domaine public. Une rivière n'appartient au domaine public qu'à partir du moment où elle est navigable ou flottable; en amont de son point de navigabilité, elle constitue un cours d'eau d'une autre classe, soumis à d'autres règlements ”

“ Nous n'irons pas néanmoins jusqu'à admettre, avec M. Demolombe, que la prescription pourra s'accomplir au profit d'un propriétaire non riverain, qui aurait pratiqué des travaux sur le fonds où naît la source. Pourrait-on dire de lui qu'il a fait des travaux destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété? L'article 642 entend certainement parler du cours naturel du ruisseau ; les termes dont il se sert ne peuvent s'appliquer qu'à un riverain ; il n'est pas permis à l'interprète de comprendre le mot faciliter dans le sens de dériver. ”

“ Les questions litigieuses ne se présentent pas toujours dans la pratique avec la même simplicité. — La Cour de cassation a jugé que les eaux pouvaient entrer dans le domaine public grevées de certaines charges résultant de la convention; que par exemple il faudrait déclarer valable la convention portant qu'un particulier, pour prix d'une servitude d'aqueduc qu'il confère à une commune sur son terrain, pour la conduite dans une fontaine d'eaux de sources communales, aura l'usage d'une partie de ces eaux, durant leur parcours dans sa propriété (Cass., 20 février 1867) . ”

“ A quels étranges résultats arrive du reste la doctrine que nous combattons, puisqu'elle oblige l'un des voisins à contrôler les actes de l'autre, même ceux qui ne sont que l'exercice du droit de propriété, et à interrompre une prescription qui ne peut commencer, par un moyen que l'on se garde bien d'indiquer? ”

“ Le caractère domanial des eaux communales ne fait pas obslacle à ce que l'autorité compétente consente, en faveur des particuliers, des concessions sur la partie de ces eaux qui excède les besoins publics, tous les services d'utilité générale ayant été satisfaits. De tout temps, en effet, nous voyons les administrations accorder à des citoyens le droit d'amener chez eux, pour l'utilité ou l'embellissement de leurs demeures, une quantité déterminée des eaux publiques. ”

“ Lorsque le projet fut présenté au Conseil d'État, il ne contenait, à la place des articles 641 et suivants, que le seul article 637 qui disposait : « Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté. » Lors de la discussion, Berlier demanda que l'on voulût bien sauvegarder les intérêts du propriétaire inférieur, que l'on ne peut priver subitement des avantages du cours de l'eau, « surtout, disait-il, lorsqu'il y a eu des ouvrages faits en considération de cet état de choses (1) . » ”

“ Agrippa, le premier, détermina dans ses règlements quelles étaient les quantités d'eau dont l'administration pouvait disposer pour les établissements publics, les bassins et les concessions particulières. Les empereurs fixèrent le volume d'eau maximum que chaque citoyen pouvait être autorisé à dériver pour l'usage de sa demeure. Un rescrit de Gratien, en 382, décida que les grandes maisons ne pourraient obtenir plus de 2 ou 3 onces, les moyennes une et demie, les petites une demie; il fallait se montrer économe dans les distributions, afin d'assurer l'alimentation de tous les services. ”

“ Cependant l'opinion contraire mérite une sérieuse discussion ; les auteurs qui l'ont adoptée ne contestent nullement la théorie de l'inaliénabilité du domaine des cités, qui résulte trop visiblement des textes ; ils se bornent à en discuter la portée et à en nier l'application aux réservoirs d'eau : si l'eau des aqueducs publics, disent-ils, est inaliénable, c'est en tant qu'elle sert aux usages communs des citoyens ; quant au surplus qui est concédé à des particuliers, il rentre in commercium, il redevient susceptible d'aliénation et de
prescription. ”

“ Si la commune possède dans son domaine privé une source qui y prend naissance, rien ne l'empêchera d'exécuter des travaux propres à l'amener à ses fontaines ; sinon, elle acquerra la propriété d'une source voisine, qui répondra le mieux possible aux conditions d'abondance, d'hygiène, de facile adduction. ”

“ Si nous admettons qu'une commune n'a le droit d'en priver une autre de ses eaux que lorsqu'elles lui sont inutiles, nous tombons dans l'arbitraire, car les besoins d'une agglomération d'habitants sont variables et, ce qui a été légitime il y a quelques années, pourrait bien ne plus l'être aujourd'hui. ”

“ Du réglement de l'indemnité.
Supposons d'abord que la commune ait été obligée de faire prononcer l'expropriation de l'héritage qui renferme la source ; la situation des riverains est facile à régler : aux termes de l'article 18 de la Loi du 3 mai 1841, le propriétaire devra, dans les huit jours de la notification du jugement, désigner, sous sa responsabilité, les usagers qui tiennent de lui leur droit de servitude ; quant aux autres intéressés, à ceux qui ont on prétendent avoir acquis la prescription, ils doivent se faire connaître dans le même délai, sous peine de déchéance (art. 6 et 21) . ”

“ A qui l'indemnité doit être demandée.
C'est à la commune qui a fait exécuter les travaux ; l'entrepreneur n'est responsable que de son fait personnel, par exemple de l'exécution imprudente des travaux; s'il était insolvable, la commune pourrait être recherchée.
Si le dommage, au contraire, résultait de l'exécution d'un plan adopté par le conseil municipal, les riverains lésés devraient actionner la commune, qui objecterait vainement des clauses du cahier des charges ou de la concession, en vertu desquelles l'entrepreneur aurait pris à sa charge le payement des indemnités (art. 1165, G. civ.) ”

“ Tout corps administratif qui serait saisi par un particulier d'une demande d'indemnité, fondée sur le préjudice qu'il éprouverait du détournement des eaux d'une source, devrait, si le principe de la réparation était contesté, renvoyer au tribunal de première instance, la solution des questions préjudicielles suivantes : quels sont les droits de la commune propriétaire ? Quels sont les droits des usiniers? Il ne pourrait prononcer sur le fonds de l'affaire qu'après la décision judiciaire ”

“ Aujourd'hui, les concessions se font à prix d'argent ; mais la redevance est plutôt la représentation du service rendu par la commune aux citoyens, mis à même de jouir plus aisément de l'eau publique, que le prix réel d'une chose qui n'est pas dans le commerce. ”

“ Nous préférons ne pas scinder les explications que nous aurons à donner sur le contentieux de l'indemnité à accorder aux usiniers et riverains des rivières navigables ou non, qui ont obtenu des concessions, et des autorisations d'usines et prises d'eau. Nous exposerons les règles concernant l'interprétation des actes de concession et la réparation
des dommages, après avoir traité des droits sur les rivières non navigables. ”

“ C'est ainsi que les hôtels du roi, des princes et des seigneurs de la cour, plus tard, des ministres, du prévôt des marchands, etc., étaient pourvus sans frais d'abondantes fontaines.
Parfois aussi, comme il arriva lors de la recherche des eaux d'Arcueil, on accordait à l'entrepreneur chargé des fouilles et des travaux, une partie des eaux qu'il réussissait à amener dans la ville, ou bien l'administration faisait des concessions à de riches particuliers, qui se chargeaient en retour de la construction d'un travail public, d'une fontaine, par exemple. ”

“ Les intéressés connus, les formalités de l'expropriation suivent leur cours ordinaire et l'indemnité des usagers est réglée en même temps que celle du propriétaire lui -même.
Il en est ainsi, lorsque le droit des riverains à la jouissance de l'eau n'est pas contesté ; quand, au contraire, il s'élève un débat entre la ville acquéreur et les riverains, sur le fond des prétentions de ces derniers, le jury ne peut trancher la difficulté. ”

“ On s'appuie., pour soutenir cette opinion, sur l'article 643, qui ne parle que de la prescription de l'usage et non de celle de l'indemnité, et sur l'idée suivante : le propriétaire, en laissant couler son ruisseau, fait un acte de pure faculté ; il ignore que son eau est nécessaire aux habitants ; aucune prescription ne peut courir contre lui, si les habitants ne le mettent par des travaux exécutés sur son fonds, dans l'alternative de solliciter une indemnité ou d'y renoncer. ”

“ M. Daviel fait remarquer que la doctrine sur la prescriptibilité n'est pas plus soutenable : le règlement général dont parle M. Troplong, n'existe pas, et il ne saurait exister; nulle part, les aqueducs publics n'amènent assez d'eau pour que chaque habitant en puisse obtenir un filet séparé. Et ensuite, si la portion incessible avait été plus qu'absorbée par les possesseurs particuliers, comment assignerait-on un ordre de préférence aux divers habitants qui, chacun de leur côté, invoqueraient la prescription (1) ? ”

“ La pente, ou force motrice d'un cours d'eau n'appartient à personne ; elle participe de l'essence indisponible des rivières, qui, soit qu'elles appartiennent au domaine public, soit qu'elles appartiennent à tout le monde, ne sont pas susceptibles de propriété privée ”

“ C'était un grand progrès sur l'état de l'alimentation aux premières années de ce siècle, mais le canal a l'inconvénient de servir en même temps à la navigation, de telle sorte que ses eaux sont continuellement souillées par la présence d'une nombreuse population de bateliers ; depuis que des eaux de source ont été amenées en grande quantité à Paris, l'eau du canal
n'est plus destinée qu au lavage des rues et des égouls, a l'alimentation dos fontaines monumentales et des cascades du bois de Boulogne. ”

“ Le projet de Code rural s'occupe de l'expropriation des sources ; il contient les dispositions suivantes : les communes pourront, pour le service de leurs fontaines, exproprier soit l'immeuble qui contient la source, soit tout ou partie du volume des eaux, sans l'immeuble (art. 111) ; l'expropriation atteindra les servitudes acquises par titre ou par prescription sur les eaux de la source (art. 112) . ”

“ Le propriétaire garde le droit de charger un mandataire de veiller à toutes les formalités de l'adduction, et de la répartition des frais entre les locataires, mais ce mandataire ne pourrait prétendre imposer à ces derniers une redevance plus
forte que ne le comporte l'abonnement dont ils profitent, plus les frais de la pose des appareils. ”

“ En piatique, cette servitude d'usage est rarement établie par titre ; elle l'est moins souvent encore par prescription, nous avons dit pourquoi ; dans la plupart des cas, rien ne viendra s'opposer à la dérivation projetée par la commune.
La jurisprudence ne reconnaît aucune valeur juridique à des travaux apparents existant sur le cours de la rivière que forme la source, aux barrages, par exemple, destinés à former des chutes d'eau, ou aux vannes des usines et des prises d'eau pour l'irrigation des prairies ”

“ La source appartient au propriétaire du fonds dans lequel elle se trouve; c'est l'endroit où elle sort de terre, le caput aquœ, qui détermine l'héritage auquel elle est incorporée; il n'est pas nécessaire, pour que cette règle s'applique, qu'elle jaillisse naturellement du sol; le propriétaire du fonds a les mêmes droits sur la source, qu'il a découverte au moyen de sondages et amenée à la surface par des conduits.
La règle que la source appartient au maître du sol est générale, mais non absolue. C'est seulement une présomption qui peut être renversée par la preuve contraire ”

“ Attendu que toutes les questions relatives à la propriété des citoyens, sont essentiellement de la compétence de l'autorité judiciaire, sauf les droits de l'autorité publique pour l'exécution des travaux qu'elle a ordonnés, à charge d'une indemnité préalable. ”