“ La loi règle la procédure suivant laquelle interviendront les décrets de création des parcs nationaux ; chaque parc national fera l'objet d'une décision spéciale ; le classement des communes ou parties de communes intéressées sera fixé par voie de décret en Conseil d'Etat pris après enquête publique et diverses consultations qui seront fixées par règlement d'administration publique. ”

“ Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone dite périphérique où les diverses administrations publiques prennent, suivant un programme défini, en liaison avec l'organisme de gestion prévu à l'article 4 ci-dessous, toutes mesures pour permettre un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel tout en rendant plus efficace la protection de la nature dans le parc. ”

“ Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils retiraient normalement auparavant de celle-ci. ”

“ Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances. ”

“ Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national dont il détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent règlement, les modalités de contrôle économique, financier, administratif et technique. Le contrôle administratif et technique est exercé par le ministre de l'agriculture. ”

“ Au cours des études préliminaires à la création d'un parc et, éventuellement, à celle d'une zone périphérique autour de celuici, les conseils municipaux des communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou la zone périphérique, les conseils généraux, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie des départements en cause sont invités à faire connaître leur avis sur le principe de ces créations. ”

“ Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles 6 à 9 et l'un des préfets est désigné comme préfet centralisateur. ”

“ Le directeur est chargé de l'administration courante et de l'exécution des décisions du conseil d'administration ; il dirige les services, il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice ; il exerce les pouvoirs de police confiés à l'établissement.
Article 15.
Le conseil, dont les membres sont nommés par le ministre de l'agriculture, conformément au décret en Conseil d'Etat créant le parc est composé de représentants des administrations intéressées, de représentants des collectivités locales et de personnalités. ”

“ En cas de consentement écrit des propriétaires sur la nature et l'assiette des sujétions particulières envisagées, et éventuellement sur leur indemnisation, l'avis préalable du conseil national de la protection de la nature doit seul être obligatoirement recueilli. ”

“ A l'intérieur du parc, certaines réalisations et améliorations pourront être, le cas échéant, également entreprises.
Dans ces zones périphériques, la publicité sera strictement limitée dans les conditions qui seront précisées dans le règlement d'administration publique prévu à l'article 8. ”

“ Il détermine, en accord avec l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement local intéressé, les , conséquences de cette gestion pour la collectivité ou l'établissement local ; en l'absence d'accord, cette détermination est faite par le préfet.
L'établissement peut ne pas gérer lui-même les fonds et immeubles définis ci-dessus, mais se borner à conclure, avec les collectivités et établissements locaux ou des groupements constitués par eux, une convention soumettant ces fonds à un régime déterminé et prévoyant, le cas échéant, certaines interventions de sa part. ”

“ Seront punis d'une amende de 40 à 60 NF : 1° Ceux dont les véhicules, animaux de charge ou de monture, seront trouvés, en infraction à la réglementation du parc, hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique ; 2° Ceux qui auront bivouaqué, campé ou stationné dans une remorque habitable ou tout autre abri de camping, en infraction à la réglementation du parc. ”