Jules Dixmier

“ Nous répondons que l'action en rescision pour cause de lésion n'a pas pour but de faire échec à la volonté du père de famille, et que l'enfant lésé trouve dans son titre de copartagé le droit d'agir en rescision, tandis que l'enfant omis n'a aucun titre pour agir; il ne peut se plaindre que comme héritier, et si on lui donnait le droit d'intenter une action durant la vie de l'ascendant, ce droit méconnaîtrait les intentions du père de famille. ”

“ Les coutumes étaient muettes sur le chiffre que devait atteindre la lésion pour faire tomber le partage; la coutume de Bretagne était la seule qui s'expliquât sur ce point, elle n'admettait la rescision que si la lésion dépassait un sixième. D'Argentré dit que cette inégalité d'un sixième n'était tolérée que lorsqu'elle résultait d'une erreur ; car si c'était sciemment et à dessein que l'auteur du partage l'avait introduite, ce partage ne devait pas faire autorité, la
coutume pardonnant à l'erreur mais jamais à la fraude. ”

“ De plus, en exerçant la faculté de régler lui-même l'attribution de son patrimoine, l'ascendant a le moyen de compenser entre ses descendants les inégalités naturelles ou accidentelles.
Ces trois avantages sont communs au testament-partage et à la donation-partage.
Le partage d'ascendants, qui affecte la forme de la donation entre-vifs, produit un résultat qui lui est spécial. Souvent il arrive, surtout à la campagne, que des pères et mères, propriétaires d'une petite fortune, se voient, à raison de leur grand âge, dans l'impossibilité d'exploiter leurs biens. Que faire alors? ”

“ L'action créée par l'art. 1079 2° est, à notre avis, une action en rescision, et non pas, comme on l'a soutenu, une action en réduction. En effet, la loi a réuni dans un même article cette action et l'action pour lésion de plus du quart, n'est ce pas une preuve qu'à ses yeux leur nature est la même? Attaquer le partage, selon les termes de la loi, n'est-ce pas en demander l'annulation? ”

“ Dans une première opinion, qui a été consacrée jusqu'en 1845 par de nombreux arrêts de la Cour de cassation, il a été soutenu que ce partage était l'ouverture anticipée de la succession du disposant : dès le jour du partage tout est réglé définitivement par rapport aux biens partagés. Quant à ceux que l'ascendant laisse à sa mort, ils feront l'objet d'un nouveau partage, il y aura ouverture d'une nouvelle succession. Le partage entre vifs produit tous ses effets du jour où il a été consenti : privilège, garantie, actions en rescision et prescription de ces actions ”

“ Même dans cette opinion, l'obligation de payer la soulte est admise ; on ne peut nier qu'elle existe au moment de la donation, car si on écarte l'obligation de partage, elle subsiste comme condition de la donation. La base de ce système est que tant que la succession n'est pas ouverte, on ne peut pas dire qu'elle est partagée, il ne peut être question de partage que lorsque le droit de copropriété sera né, c'est un retour partiel à la démission de biens. Comment concevoir d'ailleurs que les descendants aient le droit de se plaindre durant la vie de l'ascendant ? ”

“ Toutes les législations ont, donc considéré comme nécessaire une opération ayant pour but de faire cesser ce fâcheux état de choses, cette opération c'est le partage : si les parties s'accordent pour y procéder, le partage se fait à l'amiable ; mais si les parties ne peuvent pas tomber d'accord, elles auront recours au partage judiciaire. Celui des copropriétaires qui veut sortir de l'indivision a contre les autres une action en justice. A Rome cette action n'était pas toujours la même ; s'il s'agissait d'un partage de succession, c'était l'action familive erciscundæ qui devait être intentée ”

“ Le but de l'action en rescision est d'obtenir un nouveau partage, et ce but ne peut être atteint du vivant de l'ascendant ; car, ou bien l'on admet que l'annulation du partage laisse subsister la donation et l'enfant ne pourra pas exiger le rapport des parts de ses frères et sœurs avant l'ouverture de la succession ; ou bien l'on admet que la donation ne peut survivre au partage, alors les biens qui auront fait l'objet du partage reviendront à l'ascendant et l'enfant qui avait été lésé se trouvera obtenir un but opposé à celui qu'il voulait atteindre en exerçant l'action en rescision. ”

“ Dans un autre système, on soutient que le partage entre-vifs ne produit pas cette obligation, qui ne commence à exister, dit-on, qu'au jour du décès de l'ascendant; nous avons combattu cette doctrine quand nous avons déterminé les caractères du partage d'ascendant.
La garantie que nous accordons aux enfants du jour de l'acte est rendue efficace par le privilége que tout le monde s'accorde à reconnaître comme une qualité de la créance. ”

“ Pour nous, il nous est impossible de ne pas reconnaître que l'enfant naturel est un véritable copartageant ; il aura l'action en garantie et le privilège, il ne pourra se plaindre que s'il a été lésé de plus du quart, et si nous admettons avec M. Genty qu'il est soumis à une rédaction quand même ses copartageants ne seraient pas lésé de plus du quart, c'est que le partage d'ascendant est soumis, quant à la capacité des parties, aux règles prescrites pour les donations entre-vifs et les testaments. ”

“ Le père de famille partage ses biens présents, il fait délivrance des lots aux copartagés, il les met en possession et ne fait nullement un partage destiné à être exécuté par ses héritiers à son décès. Supposons que l'ascendant s'est borné à faire un abandon collectif de ses biens laissant à ses descendants le soin d'effectuer le partage et que ceux-ci partagent les biens donnés en dehors de toute pression que pourrait exercer l'ascendant, tout le monde reconnaît que cet acte produit immédiatement tous les effets d'un partage ”

“ CAUSES DE NULLITÉ DU PARTAGE.
En principe le partage consommé est irrévocable pourvu qu'il ait eu lieu entre personnes capables ; mais il peut être infecté de certains vices; les jurisconsultes romains se sont occupés du dol, de la lésion, de l'erreur consistant à admettre au partage celui qui n'avait pas le droit d'y participer.
Lorsque par suite de manœuvres frauduleuses qu'il a pratiquées, un cohéritier a obtenu un lot plus considérable que celui des autres, ceux- ci peuvent l'actionner en restitution ; peu importe que le partage soit fait à l'amiable ou qu'il soit judiciaire ”

“ Dans le système qui ne reconnaît pas à l'acte le caractère de partage avant la mort de l'ascendant, les enfants ne peuvent pas évidemment ratifier un acte qui n'est pas né. Ainsi personne ne permet la ratification durant la vie de l'ascendant, on craint que la ratification ne soit imposée par l'ascendant comme une condition de son partage. ”

“ Au point de vue de la répartition des diverses natures de biens, l'égalité n'est pas nécessaire dans les partages à l'amiable, les copartageants peuvent violer l'article 832 tant qu'il leur plaira ; la Cour de cassation soutient donc à tort que l'égalité est d'une manière générale de l'essence du partage. ”

“ Or le but que se propose celui qui intente une action, c'est d'obtenir une condamnation, de faire naître une créance à son profit; dans nos trois actions il y a quelque chose de plus, la partie tend à ce qu'il y ait création d'un droit réel à son profit. ”

“ Il en est de même de l'ascendant qui dans un testament-partage ne fait que composer les lots de chacun de ses descendants sans songer nullement à leur faire de libéralités ; ceux-ci recueillent donc ces lots en qualité d'héritiers et non de légataires. On objecte que l'ascendant peut faire des lots inégaux,même entamer la réserve, substituer au droit indivis un droit sur des objets déterminés et qu'il est impossible en présence de ces actes de ne pas reconnaître à l'ascendant un pouvoir de véritable attribution ”

“ En effet, lorsque l'ascendant a par son fait modifié la composition des lots, ou qu'il a eu connaissance des changements fortuits et qu'il n'a point avant sa mort réparé les inégalités qui en résultent, il faut croire qu'il a voulu que les lots fussent délivrés dans leur nouvel état, et cette volonté doit être respectée s'il n'y a ni lésion de plus du quart ni avantage excessif. ”

“ Nous trouvons seulement dans ce partage l'exercice du droit qu'ont les époux de donner entre-vifs les biens de la communauté ; il n'y a point de séparation volontaire et les époux seront toujours en communauté. La jurisprudence admet la validité de ces partages.
Le partage anticipé des biens communs ne peut pas porter atteinte au droit qu'a la femme de renoncer à la communauté. Si plus tard la femme accepte, elle ratifie le partage ”

“ On a répondu que l'art. 1227 n'est pas applicable en notre matière, que cette clause n'est autre chose qu'une condition insérée dans une disposition testamentaire. On a ajouté que l'art. 900 qui répute non écrites, dans les testaments, les conditions impossibles ou contraires aux lois et aux bonnes mœurs, devait être écarté ; en effet, dit-on, l'ascendant n'a pas fait une disposition contraire aux lois, puisqu'aucune loi ne prescrit aux descendants d'attaquer un partage vicieux, leur action est d'intérêt privé : ils peuvent donc y renoncer ”

“ Le premier procédé est quelquefois impraticable, l'estimation sous la déduction de la dette suppose qu'il y a d'autres objets indivis avec lesquels on complètera le lot du copartageant qui se charge d'exécuter l'obligation sans recours, mais il peut arriver que la seule chose indivise soit celle qui a été hypothéquée; il est vrai que le juge pourra compenser l'inégalité en créant une soulte au profit du copartageant qui n'a pas constitué l'hypothèque, mais ce remède pourra être insuffisant, car le propriétaire qui a hypothéqué peut devenir insolvable. ”

“ Lorsqu'un enfant copartagé renonce à la succession ou est déclaré indigne, il y aura toujours lieu à un complément de partage, parce que l'on ne représente pas les personnes vivantes (art. 787) . Il faut cependant excepter le cas où l'ascendant a substitué vulgairement ses petits enfants à ses enfants copartagés. ”

“ Ainsi le sort du partage va dépendre des changements qui vont survenir dans la fortune du père de famille, c'est l'avenir qui nous fera connaître si l'ascendant a respecté ou non les règles essentielles du partage ; le partage n'aura plus aucune condition de stabilité. Nous ne pensons pas que ce soit là l'esprit de l'art. ”

“ L'enfant avantagé aura beau dire que lors du partage il n'avait pas reçu un avantage supérieur à la quotité disponible ; le partage n'en sera pas moins annulé si, au jour du décès, l'avantage est excessif; car il n'y a de quotité disponible que celle de l'époque du décès. ”

“ Cet article décide que tous les enfants légitimes, légitimés et adoptifs (tout le monde le reconnaît) existants à l'époque du décès de l'ascendant doivent figurer dans la distribution des biens qu'il a faite. Ce texte ne prouve-t-il pas que la loi a entendu assimiler ce partage à celui qui aurait été fait ab intestat le jour même du décès, en exigeant pour l'un comme pour l'autre la présence de tous les descendants héritiers ab intestat de l'ascendant à cette époque? ”

“ D'ailleurs,dans un partage où les lots sont tirés au sort, l'égalité matérielle est nécessaire afin que les chances soient égales pour tous, tandis que dans un partage fait par un ascendant, l'égalité des lots, pour être intelligente, n'en sera pas moins parfaite, car l'ascendant aura su donner à chacun la nature d'objets qui lui convient le mieux. ”

“ Mais s'opposaitelle à ce qu'une personne fît elle-même le partage de sa succession entre ses héritiers présomptifs ? On a soutenu que, l'exécution de la loi de nivôse était incompatible avec la faculté laissée à l'ascendant de procéder lui même au partage de ses biens, celui qui partage son patrimoine trouve toujours le moyen de rendre meilleure la condition de l'un de ses héritiers. ”

“ On invoquait encore à l'appui de cette doctrine le principe de l'irrévocabilité des donations et l'article 1077 où nous lisons que : ceux des biens, qui n'auront pas été compris dans le partage seront partagés conformément à la loi. Mais le système, que nous admettons, et qui consiste à faire un rapport fictif, ne porte aucune atteinte à l'irrévocabilité des donations ; en effet, ce rapport fictif n'a pas pour résuliat de faire.
exécuter le legs sur les biens donnés, il est entendu qu'une fois la quotité disponible 'fixée, le père de
famille ne peut toucher aux biens donnés. ”

“ La petitio hereditatis est une action réelle, et cependant il arrive quelquefois qu'elle produit les mêmes effets qu'une action personnelle : ainsi supposons un héritier qui veut introduire en justice une action ex stipulatu contre un débiteur du défunt ; ce débiteur reconnaît bien qu'il a contracté une dette envers le défunt, mais il prétend que le demandeur n'a pas la qualité d'héritier et que cette qualité lui appartient à lui seul ”

“ Si le partage est fait par testament, l'art. 1304 a-t-on dit-est sans application et ces actions en nullité seront soumises à la prescription de trenté ans. Nous pensons au contraire que même dans ce cas ces actions se prescriront par 10 ans, car s'il y avait eu partage judiciaire, on appliquerait la prescription décennale, or le père de famille fait l'office d'un juge. La Cour de cassation qui' soutient que l'action de l'art. 1079 est une action en réduction, admet pourtant que cette action ne dure que 10 ans. ”

“ L'ascendant ne doit garantie à ses enfants que s'il leur a fait un partage à titre de dot, et s'il leur cause un préjudice par son fait personnel, il peut intenter toutes les actions que la loi donne au donateur, mais il n'exercera jamais les actions que les enfants peuvent avoir en leur qualité de copartagés. ”

“ Si le mari est sous la puissance paternelle,la dot appartient à* son père qui devra par conséquent supporter les charges du mariage. A la mort du père ces charges incombent au fils qui prélèvera la dot en sa qualité de mari et non en sa qualité d'héritier ; s'il est exhérédé,les textes lui donnent une action utile pour s'approprier la dot, en pareil cas ce n'est pas un prélèvement dans le sens propre du mot que le mari exercera, puisque l'exhérédé n'a pas droit au partage des choses héréditaires. ”

“ Le renonçant peut-il exercer l'action en rescision ?
Dans l'opinion que nous avons admise sur le caractère du partage entre-vifs il est certain que le renonçant peut exercer cette action ; son titre de copartagé lui confère ce droit dans le cas où il y a intérêt. S'il est actionné en garantie il a intérêt à invoquer la nullité
du partage. ”

“ Le partage a été attaqué et maintenu, on doit alors appliquer l'art. 1080 dont voici les termes : « L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'art, précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation et il les supportera en définitif ainsi que les dépens da la contestation si la réclamation n'est pas fondée. » Attaquer un acte qui intéresse toute la famille et qui avait pour but de maintenir la concorde et la paix est une chose grave : aussi le législateur n'at-il pas voulu qu'on l'attaquât trop légèrement. ”

“ Les époux qui ont des enfants d'un premier lit et des enfants communs doivent, sous peine de nullité, avant de réunir leurs biens pour les partager entre leurs enfants communs, donner d'abord à leurs enfants du premier lit leur part héréditaire sur les biens propres.
Il arrive quelquefois que des époux dans un partage conjonctif désirant se réserver l'usufruit des biens donnés stipulent que cet usufruit sera réversible sur la tête du survivant. Doit-on considérer cette clause comme une simple charge, ou bien comme ayant le caractère d'une donation mutuelle prohibée par l'art. ”

“ La troisième opinion décide que les réservataires auront l'action en déduction de l'art.
920 et que le donataire n'obtiendra que la quotité disponible ; la loi prohibe toutes les libéralités qui auraient pour but de dépasser la quotité disponible ; les magistrats apprécieront si l'ascendant a eu recours au partage pour violer la loi, l'action en réduction devra être intentée ; si au contraire l'avantage fait au donataire ne résulte que d'une erreur d'estimation, l'action en réduction ne sera pas recevable. ”

“ Il arrive souvent que le père de famille désirant garantir son partage contre les actions en nullité et en rescision, déclare, par une clause expresse, qu'il prive de sa part dans la quotité disponible celui qui attaquera fe partage, et qu'il fait une donation préciputaire de cette part aux copartagés qui respecte ront ses dernières volontés. Cette clause est parfaitement valable si le partage attaqué par un copartagé est déclaré par les tribunaux exempt de tout vice ; ce sera une peine que supportera justement celui qui n'a pas craint de jeter le trouble dans la famille. ”