Genty

“ Ce n'est pas que la cession d'usufruit donne le moyen d'en prolonger l'existence au-delà du terme ordinaire.
En effet, elle n'établit pas un usufruit nouveau, prenant naissance en la personne du cessionnaire et ne devant dès-lors s'éteindre que de son chef. L'usufruitier ne peut céder un droit autre que le sien. Or, le seul droit qu'il ait, le seul dès-lors qu'il puisse transférer, c'est l'usufruit né en sa personne et qui doit s'éteindre de son chef. ”

“ Sans doute, si l'usufruitier avance le capital, il est subrogé aux droits des créanciers ; car il est tiers détenteur, le patrimoine dont il a l'usufruit étant affecté aux dettes. Mais son action en remboursement ne s'ouvre qu'à la fin de l'usufruit. Et puisque, dans ses rapports avec l'usufruitier, le propriétaire a seul le pouvoir de faire vendre, s'ils ne sont pas d'accord sur le choix des objets à mettre en vente, c'est sa volonté à lui propriétaire, qui doit l'emporter, à moins de malice de sa part. ”

“ Si c'est à l'usufruitier lui-même que la chute a causé du dommage et que cette chute provienne d'un vice de construction, le nu-propriétaire devra l'indemniser tout comme il devrait indemniser un tiers; car il répond des conséquences de cette chute envers toute personne, puisque la loi ne fait aucune distinction. C'est ainsi qu'en droit romain, si un esclave grevé d'usufruit commettait un délit ou quasi-délit contre l'usufruitier, celui-ci avait l'action noxale contre le nu-propriétaire, pour obtenir une réparation pécuniaire ou l'abandon de l'esclave (3) . ”

“ Pour eux, il suffit que le débiteur ait fait sortir de son patrimoine une valeur qui pouvait servir à les désintéresser. A ce point de vue, qui est le seul conforme à la matière, il n'y a aucune différence entre une renonciation à un droit et un autre acte, une donation, par exemple. Ainsi, tel usufruitier donne son usufruit; tel autre y renonce. N'est-ce pas exactement la même chose pour les créanciers ? Il est d'ailleurs évident que le danger pour les créanciers
et la difficulté de prouver l'intention frauduleuse, ne sont pas plus grands dans les renonciations que dans les autres cas. ”

“ L'action négatoire n'est en réalité de la part du propriétaire que la revendication exercée dans un cas spécial. Cela étant, la charge de la preuve doit incomber au demandeur, comme dans toute autre action, et ce, parce qu'aucune disposition de loi ne déroge pour ce cas au droit commun. Mais quelle est la preuve à fournir par lui ? Voilà toute la question. Suivant moi, il n'a qu'une chose à prouver, à savoir, qu'il est propriétaire. En
effet, le propriétaire a le droit de s'opposer à ce qu'on jouisse de sa chose. ”

“ C'est ainsi que, d'après une loi romaine, un créancier gagiste ou anticbrésiste doit toujours prouver l'existence de sa créance et.
du nantissement, alors même qu'étant en possession, il excipe du nantissement pour repousser la revendication du propriétaire (1) .
Ce cas doit être assimilé à celui qui nous occupe ; voici pourquoi.
Un propriétaire peut avoir à défendre sa chose contre toute espèce de droit réel ; et pourtant ce n'est qu'en matière d'usufruit et de servitude que le droit romain a créé à son profit une action par laquelle il niait le droit prétendu par son adversaire. ”

“ J'avoue ne pas voir d'analogie entre la durée des réparations d'entretien et celle de la vie humaine. Cette analogie existât-elle, qu'elle n'expliquerait rien : car l'usufruit ne prend pas l'usufruitier au berceau pour le suivre jusqu'à la tombe.
D'ailleurs, de ce que ces réparations seraient surtout dans son intérêt, il pourrait bien s'en suivre pour lui le droit, mais non l'obligation de les faire. Une personne n'est jamais obligée dans son propre intérêt. ”

“ La rente viagère sans doute peut s'éteindre avant la mort de l'usufruitier, qui en ce cas en aura, depuis la constitution d'usufruit, recueilli tout l'émolument à l'exclusion du propriétaire et aura par conséquent retiré de l'usufruit le même avantage qu'il aurait retiré de la propriété. Mais il ne résulte pas de là que l'usufruit d'une rente viagère se confonde avec la propriété ; car même résultat se produit souvent dans l'usufruit d'une foule de choses, dans celui des animaux par exemple, qui peuvent mourir avant l'usufruitier , auquel cas ce dernier a profité de tous leurs services. ”

“ Il peut même être précisément destiné à couvrir les frais de culture par une portion dans le produit brut. Dans le doute, il faut appliquer à la portion la règle établie pour le tout. L'usufruitier à l'ouverture de l'usufruit, le propriétaire à son extinction, prennent tous les fruits sans indemnité lorsque leur droit n'a pas été limité à une portion. Ils doivent prendre également sans indemnité la portion qui leur est attribuée dans un partage. ”

“ Ceux qui regardent la dispense comme nulle, mais dans le cas seulement où l'usufruit porte sur des biens réservés, ne se rendent pas un compte exact de son véritable caractère. L'obligation imposée à l'usufruitier de faire dresser état ou inventaire n'est autre chose au fond que la charge pour lui de procurer à ses frais au nu-propriétaire la preuve écrite constatant l'étendue précise de l'obligation où il est de restituer les choses à la fin de l'usufruit. ”

“ Si, par exemple, l'usufruit porte sur un immeuble, ne constitue-t-il pas un droit immobilier, susceptible d'hypothèque, tandis que les fruits de l'immeuble sont toujours des objets mobiliers, non susceptibles d'hypohèque ? Quant à l'ouverture de l'usufruit, elle produit toujours son effet, qui est notamment d'autoriser le légataire à former immédiatement sa demande en délivrance et à s'assurer par là l'émolument des fruits. ”

“ L'usufruitier n'est pas non plus procurator in rem proprietarii. L'obligation de veiller à la garde et à la conservation d'une chose incombe à tout débiteur de corps certain, par exemple, à un preneur à bail ou à loyer; mais elle ne donne pas le pouvoir d'agir en justice au nom et dans l'intérêt du créancier contre les tiers qui attenteraient à ses droits. Il suffit en effet au débiteur, pour remplir son obligation à cet égard, de chercher à prévenir ces atteintes, et s'il s'en commet, de les dénoncer au créancier ou propriétaire. ”

“ Si le même individu est plein propriétaire de la moitié indivise d'une chose et usufruitier de l'autre moitié, la jouissance lui appartenant exclusivement, la nue-propriété seule peut faire l'objet d'un partage ou d'une licitation, parce que seule elle est indivise (2) . — Mais si un usufruit ne grève qu'une part indivise et que la jouissance du surplus reste au nu-propriétaire, le droit de jouir est indivis entre lui et l'usufruitier et donne dès-lors lieu à partage, tout comme s'il s'agissait de co-usufruitiers. ”

“ Celui qui reçoit certaines choses à charge de restitution, devient débiteur des choses mêmes et non de leur valeur. Donc, lorsque l'usufruitier reçoit sans estimation les choses grevées d'usufruit, il est par là constitué débiteur des choses elles-mêmes, si elles ne sont pas fongibles, et de choses semblables si elles sont fongibles. Lors au contraire que des choses fongibles ont été estimées au moment de la délivrance, c'est, comme en tant d'autres cas analogues, le montant de l'estimation qui devient l'objet de l'obligation. ”

“ Une obligation est un lien légal entre deux personnes déterminées. Or, ce n'est pas le nu-propriétaire déterminément qui est tenu de ne rien faire qui nuise au droit de l'usufruitier ; c'est tout le monde. Donc, au lieu d'une obligation incombant au nu-propriétaire envers l'usufruitier, il y a un devoir commun à tous les hommes. L'usufruitier en effet ayant un droit sur la chose, chacun doit respecter ce droit. ”

“ L'usufruitier a droit à tous les usages et à tous les fruits. Seulement, comme il doit conserver aux choses leur destination, il ne peut en jouir qu'en se conformant à cette destination. Mais aussi, dès qu'il s'y conforme en effet, dès qu'il observe les usages reçus, il peut tirer des services ou des fruits d'objets que le propriétaire n'utilisait pas ou n'utilisait qu'imparfaitement. ”

“ Lorsque l'usufruit résulte d'une disposition à cause de mort, l'art. 612 doit s'appliquer même aux dettes du défunt envers l'héritier, ce dernier eût-il accepté purement. La confusion en la personne de l'héritier des qualités de créancier et de débiteur n'empêche pas que la dette ne doive être prise en considération pour le calcul de la succession, toutes les fois que ce calcul présente un intérêt, comme la loi le montre elle-même au cas de vente de droits successifs ( 1698 ) . Une succession n'arrive à l'héritier que diminuée du montant de sa créance. ”

“ Quels sont les effets de l'usufruit établi sur un fonds de commerce? Suivant quelques personnes, un fonds de commerce est une chose fongible, dont l'usufruitier devient propriétaire, à charge par lui d'en rendre la valeur estimative (1) . — Il me parait certain qu'il faut considérer deux choses dans un fonds de commerce : 1° l'établissement commercial même ; 2° les marchandises. Les marchandises sont bien choses fongibles. ”

“ L'action négatoire compète au propriétaire, non seulement lorsque celui qui se prétend usufruitier est en possession à ce titre, mais encore lorsqu'il n'y est pas, et que par conséquent c'est lui, propriétaire, qui jouit. Un propriétaire a en effet intérêt pour sa propre sécurité et celle de ses représentants dans l'avenir, à écarter dès à présent les prétentions d'un tiers à un droit sur sa chose. ”

“ Lorsqu'une chose aliénée par le propriétaire avant l'ouverture de l'usufruit est sujette à quelque action en reprise, l'usufruitier dans le droit duquel entrerait l'action, comme si son usufruit est universel, doit pouvoir l'exercer, afin de reprendre la chose et d'en jouir. Supposons, par exemple, une vente résoluble pour non paiement du prix. Le propriétaire aurait le droit de reprendre la chose vendue. Or, l'usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même. ”

“ Cela étant, il est assez juste que, par réciprocité, le nu-propriétaire obtienne également sans indemnité, à l'extinction de l'usufruit, les fruits non encore recueillis. De cette sorte, les chances sont égales. De plus, on prévient tout compte, et, partant, tout débat entre les parties au commencement et à la fin de l'usufruit ; considération qui d'ordinaire est de grand poids aux yeux du législateur, et qu'il a eue précisément en vue ici (1) . — Si l'usufruit est un propre de communauté, c'est la communauté qui souffrira ou profitera des chances que présente l'application de l'article 585. ”

“ Or les père et mère, en tant qu'ayant l'usufruit légal, ne sont pas des réservataires. Ils n'ont donc pas le droit de faire annuler les dispositions qui les en priveraient. Décider autrement, c'est juste tourner contre les réservataires des règles introduites en leur faveur (2) .
— Si même il s'agit d'une donation entre-vifs, on conviendra que, tant que vit le donateur, la condition qui exclurait l'usufruit légal, doit recevoir effet, parce que la réserve ne pouvant être établie et connue qu'au décès du donateur, celui-ci reste libre de disposer pour toute sa vie comme bon lui semble. ”

“ Or la circonstance que le créancier a l'usufruit des biens de son débiteur, n'est point considérée par la loi comme suspendant la prescription.
Ainsi jugé contre une veuve qui, restée usufruitière des biens de son mari, avait laissé passer 30 ans sans réclamer sa dot contre les héritiers (1) . Proudhon, n. 760 et s. et 1909, combat cette solution. La prescription, dit-il, ne saurait courir contre celui qui jouit de sa créance. Or l'usufruitier universel jouit de sa créance,
puisqu'il profite des intérêts qu'il est censé se payer à lui-même, ainsi que l'y oblige sa qualité. ”

“ L'acquisition d'un trésor est un don de la fortune. Par conséquent, les père et mère auraient l'usufruit de la moitié revenant à l'enfant, soit comme inventeur, soit comme propriétaire du fonds sur lequel le trésor aurait été trouvé, et ce, alors même, au dernier cas, que le fonds ne serait pas grevé de leur usufruit, parce que le trésor n'est pas un fruit du fonds (4) . ”

“ Il donne à l'usufruitier autant de pouvoir sur les meubles que sur les immeubles, puisqu'il ne distingue pas. Donc, pour les meubles comme pour les immeubles, le pouvoir de louer n'est limité que par les principes généraux de l'usufruit. Or ces principes combinés avec l'article 595 conduisent à poser comme règle que l'usufruitier peut louer, à moins que la location ne soit contraire à la destination de la chose. ”

“ D'un autre côté, la révocation d'une libéralité pour inexécution des conditions n'oblige à restituer les fruits que du jour de la demande. Peu importe que par là, en fait, le donataire bénéficie de la libéralité comme si elle n'était pas révoquée. Ce résultat est possible même dans une disposition en propriété, lorsque, par exemple, la chose donnée périt avant la demande en révocation. Qu'une libéralité ait pour objet la propriété ou bien l'usufruit, le donataire en cas de révocation ne doit compte des fruits ou produits du droit, que du jour de la demande. ”

“ Si l'extinction de l'usufruit est prononcée, c'est, comme de juste, sans préjudice des dommages-intérêts dus au propriétaire pour abus de jouissance ; car les dommages-intérêts sont de droit, toutes les fois que l'usufruitier jouit d'une manière dommageable. ”

“ La loi a craint qu'on ne dépouillât un usufruitier par surprise en le faisant intervenir dans une aliénation sous un prétexte ou sous un autre. Son intervention dans l'acte peut en effet avoir un tout autre but qu'une renonciation à l'usufruit. Il peut entendre simplement, par exemple, reconnaître un nu-propriétaire nouveau et se mettre en rapport avec lui. Si réellement sa volonté est de renoncer à son usufruit, qu'il le déclare ; cela est si simple. Personne ne doit être facilement présumé renoncer à son droit ”

“ Or, les arbres employés au remplacement étant, par le fait même du remplacement, acquis au propriétaire et représentant pour lui ceux qui ont péri, il ne saurait équitablement prendre en outre ces derniers, lesquels dès-lors doivent rester à l'usufruitier. — S'il y a lieu à quelque action contre un tiers à raison de la perte de l'arbre, si, par exemple, un tiers l'a brisé, arraché ou brûlé, c'est à l'usufruitier que l'action appartient; car, ayant droit à la chose même, il doit avoir droit aux actions auxquelles elle donne lieu. ”

“ Du reste, Pothier se trompe en qualifiant changement l'incendie d'une maison, lequel constitue une perte véritable. Ainsi interprété, le Code est plus favorable à l'usufruitier que le droit romain ; et c'est avec raison. L'extinction de l'usufruit par le changement de la chose ne serait rationnelle que si le constituant avait généralement en vue de limiter la jouissance de l'usufruitier au genre même d'émolument qu'elle procurait lors de l'acte constitutif d'usufruit, tandis que l'intention contraire est tout aussi probable. ”

“ A défaut d'estimation, l'usufruitier doit restituer en nature. Faute par lui de le faire, il sera, conformément aux principes généraux, tenu de dommages intérêts pour inexécution de son obligation ; et ces dommages intérêts seront, comme de juste, basés sur la valeur des choses à l'époque de l'extinction de l'usufruit, parce que la quantité due doit être représentée par l'équivalent en argent. ”

“ Toute personne peut veiller à la conservation de ses droits.
Il est dès-lors permis au nu-propriétaire de veiller à la conservation de la chose grevée d'usufruit, et cela, comme de juste, soit contre l'usufruitier, soit contre des tiers. ”

“ Mais si on a légué la nuepropriété à une personne et l'usufruit à une autre, le légataire de la nue-propriété n'ayant que la qualité de nu-propriétaire, n'est tenu d'aucune obligation envers le légataire de l'usufruit. ”