Hung-Shun Shih

“ Le testament est l'oeuvre exclusive de la volonté du testateur. Cette volonté unilatérale, seule, suffit pour la formation du testament; ni le concours, ni l'acceptation de l'héritier institué ou du légataire ne sont nécessaires à sa validité lors de sa confection. Sans doute, pour que l'institution d'héritier et les legs contenus dans le testament produisent leurs effets, il faut l'acceptation de l'héritier institué ou du légataire. Mais, cette acceptation n'est pas concomitante à la
confection du testament ”

“ C'est seulement le nouveau Code civil qui la consacre dans les articles 1209 à 1218, mais d'une façon insuffisante.
Régulièrement, ce sont les héritiers qui sont chargés d'exécuter les dernières volontés du défunt. Mais le testateur peut craindre que les héritiers n'y mettent quelque négligence ou même de la mauvaise volonté; il en charge alors une autre personne sur laquelle il compte pour une exécution plus exacte ou plus sûre. On appelle cette autre personne, qui est chargée d'assurer l'exécution du testament: « éxécuteur testamentaire ». ”

“ En droit romain, le legs de la chose d'autrui était valable si le testateur avait su que la chose léguée ne lui appartenait point et alors l'héritier devait la procurer au légataire en nature ou en équivalent, il était nul dans le cas contraire. Cette solution a été reproduite par le plus grand nombre des Codes modernes (art. 662, Code autrichien; art. 837, Code italien; art. 861 à 862, Code espagnol; art. 2169 à 2170, Code allemand) . Mais la distinction romaine n'existe pas en notre droit. Le legs de la chose d'autrui est constamment nul. ”

“ Sous le régime de la conservation forcée, le bien de famille est transmis intégralement, de génération en génération, à un héritier que la loi ou la coutume institue, sans laisser au propriétaire le droit d'intervenir dans le choix de son successeur. ”

“ En principe, toute personne, sans distinction du sexe, peut instituer des héritiers. Cependant, les personnes qui n'ont pas la capacité de faire leur testament, c'est-à-dire les interdits et les mineurs âgés de moins de seize ans, sont implicitement privés du droit d'instituer héritier, puisque la loi déclare que l'institution d'héritier doit être faite par testament. ”

“ Au termes de l'article 1202, lorsqu'un bien déterminé fait l'objet d'un legs par le testateur, si au moment de l'ouverture de la succession une portion de ce bien n'appartient pas au défunt, cette partie du legs est sans effet. Si le bien tout entier n'appartient pas au défunt, le legs tout entier est sans effet. Donc, le testateur ne peut disposer que de ce qui lui appartient à la date du décès. ”

“ Donc, pas d'indignité si, pour une cause quelconque, le coupable n'a pas été condamné, ou si l'homicide a été commis par imprudence. Il n'est pas obligatoire que l'on se soit rendu coupable envers la personne du défunt. On perdra aussi son droit de recevoir par testament, lorsqu'on s'est attaqué à une personne ayant le droit de succéder au défunt;
20 L'on est encore indigne de recevoir par testament lorsqu'on a gravement maltraité ou injurié le défunt (art. 1145, al. 5) . En matière de succession, ab intestat, la loi exige encore que le défunt déclare la
personne indigne de succéder. ”

“ Un testament n'est toujours appelé à produire ses effets au moment du décès du testateur. Il peut devenir inefficace ou même ne pas légalement exister. Dans la législation chinoise, comme dans toutes les législations modernes, il y a trois causes d'inefficacité du testament, à savoir la révocation, la caducité et la nullité. ”

“ Il en est de même lorsque la chose qui fait l'objet du legs ayant été unie à une autre chose ou mélangée avec une autre chose, le testateur a acquis un droit sur la chose formée par l'union ou sur le mélange. Peu importe la source du droit que le testateur a acquis à l'encontre d'une autre personne ; elle peut être un acte illicite de cette personne, ou une assurance, le résultat est le même. C'est une application spéciale du principe de la subrogation réelle. Enfin, la prescription de l'article 1203 formule une présomption relative. Elle ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire. ”

“ Dans la plupart des législations, le mineur devient capable de tester à un certain âge déterminé par la loi. Cependant, certaines législations imposent à sa capacité de disposer des restrictions ou conditions.
En Suède, le mineur de 15 ans ne peut disposer par testament que de son pécule. En France, Belgique et Roumanie, au-dessus de seize ans, on peut disposer jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Le Code civil allemand, dans son article 2247, ne permet pas au mineur de plus de seize ans de faire son testament dans la forme olographe. ”

“ Les libéralités testamentaires, donc, sont le seul objet de la réduction. Si notre Code a autorisé les héritiers donataires à faire rapporter certaines donations entre vifs pour constituer le montant des biens de la succession, c'est simplement pour maintenir la jusitce et l'égalité entre les héritiers et non pour défendre spécialement la réserve. ”

“ Notre Code adopte ce dernier système pour éviter les difficultés de rapporter la preuve lorsque un tel cas se présente.
En Chine, les interdits comprennent aussi bien les personnes qui sont dans un état habituel d'aliénation mentale que les faibles d'esprit inaptes à gérer leurs propres affaires (art. 14) . Les faibles d'esprit, donc, ne pourraient faire leur testament tout comme les déments. C'est une solution opposée à celle du droit français; en effet, le faible d'esprit pourvu d'un conseil judiciaire est libre de faire seul et sans assistance son testament (2) . ”

“ Cette question est vivement
discutée en Chine. Certains auteurs prétendent que la volonté d'une personne n'existe qu'autant que son auteur vit. Si la dernière volonté du testateur produit ses effets après le décès de celui-ci, ce n'est qu'une fiction de la loi. Toute fiction doit être interprétée restrictivement. Dès lors, le contenu du testament doit être limité aux dispositions prescrites (i) . D'autres auteurs soutiennent, au contraire, que le testateur peut insérer dans son testament toutes dispositions de dernière volonté, même non prévues par la loi. ”

“ Par conséquent, les sourds, aveugles et idiots n'ont pas l'aptitude naturelle à être témoins. Les personnes appelées à être témoins à un testament doivent comprendre la langue employée par le testateur. Enfin, l'un des témoins du testament dicté ou oral, au moins, doit savoir écrire, puisque, dans la confection de ces testaments, la déclaration des volontés testamentaires du testateur doit être consignée par écrit par l'un des témoins. ”

“ Cependant, en vertu de l'article 1143, lorsqu'une personne n'a pas de parents inférieurs en ligne directe, elle peut, par testament, instituer un seul héritier pour tout ou partie de sa succession, ou même plusieurs héritiers chacun pour une fraction de la totalité de ses biens, pourvu qu'elle ne contrevienne pas aux dispositions relatives à la réserve. Ainsi les héritiers ab intestat, depuis le second ordre, peuvent être exhérédés de la succession du de cujus par la volonté de ce dernier. ”

“ Si le montant de l'institution d'héritier ne dépasse pas la quotité disponible, le conjoint survivant viendra au partage de la succession pour compléter sa part successorale. En tous cas, le réservataire retient en nature la portion à laquelle il a droit. Cette solution est conforme à la notion même de la réserve. En effet, elle est une partie de la succession ab intestat garantie à l'héritier contre les dispositions à titre gratuit. L'héritier ne peut être tenu de se contenter de la valeur estimative des biens réservés. ”

“ Quant au partage forcé, il désorganise la famille et, par suite, la société entière. Il est en contradiction avec la pratique actuelle des peuples les plus libres et les plus prospères. En vertu des idées individualistes, il est tout à fait naturel d'adopter le régime de la liberté testamentaire. ”

“ On peut léguer soit un corps certain, soit une chose de genre, un droit de propriété ou un droit réel. Il y a aussi legs particulier quand le testateur confère au légataire une créance contre son héritier, ou quand un créancier, par testament, accorde à son débiteur la libération de son obligation. ”

“ Quant à la nullité, nous n'avons rien de particulier à en dire.
SECTION 1
De la révocation du testament
La faculté de révocation est essentielle au testament. Nous l'avons déjà signalé comme caractéristique dans la définition de cette institution. Le droit français distingue deux sortes de révocation: la révocation volontaire et la révocation judiciaire pour cause d'inexécution des charges ou pour cause d'ingratitude du légataire. La révocation volontaire a été seule reconnue par notre Code civil. Nous avons à étudier successivement ses formes et sa rétractation. ”

“ En général, le legs a pour objet la pleine propriété d'un bien déterminé. Toutefois, on peut léguer seulement le droit d'user d'un bien et d'en percevoir les fruits, et l'héritier conserve la nue propriété du bien. Dans ce dernier cas, le légataire est tenu de restituer à l'héritier du testateur à une date ultérieure le bien sur lequel portait son droit d'user et de percevoir les fruits. ”

“ La reconnaissance de la part de la mère n'est pas nécessaire, parce qu'un enfant né hors du mariage, par rapport à sa mère, est considéré comme un enfant né du mariage (art. 1065) . Ainsi, l'interprétation de l'expression : enfant né hors du mariage est très large; on fait entrer dans cette catégorie tous les enfants naturels, incestueux et adultérins, c'est-à-dire tous les enfants qui ont comme auteur commun la même personne. ”

“ Lorsqu'un testament d'une date antérieure et un testament d'une date postérieure se contredisent, le premier est tenu pour révoqué dans les parties contradictoires (art. 1220) . Il est clair que, dans cett ehypothèse, la disposition la plus récente révoque la plus ancienne. En droit romain, le testament réglait nécessairement la succession entière du testateur. Il en résulte que la rédaction d'un second détruisait nécessairement le premier (i) . Ce principe n'est plus admis par les législations modernes. Un testament peut porter sur une partie seulement des biens de celui qui le fait. ”

“ Cette solution a été adoptée par la plupart des législations. En effet, l'intervention avérée d'une autre personne fait soupçonner que le disposant n'avait plus une volonté libre et éclairée. Cependant (4) , en Autriche, on admet la validité de la partie de l'acte qui a été écrite par le testateur, tout en déclarant nulle la portion due à un tiers. En Allemagne, la question est controversée : certains interprètes enseignent la nullité de tout acte, d'autres n'admettent cette conséquence que si des parties importantes du testament sont l'oeuvre d'une main étrangère. ”

“ Voir les articles 2164 et 2169 du Code allemand; l'article 1101 du Code japonais.
leur genre, par exemple, tant de barriques de vin, par application du droit commun, l'héritier doit fournir au légataire des choses de qualité moyenne (art. 200) . Il ne sera pas obligé de donner des choses de la meilleure qualité, ni ne pourra en offrir de la plus mauvaise. Or, ce n'est qu'une solution complémentaire. Lorsque la qualité des choses léguées peut être déterminée par la nature du legs on doit suivre la qualité ainsi déterminée. ”

“ Les ayants-cause proprement dits des réservataires, c'est-à-dire au besoin, les cessionnaires de leurs droits, spécialement les créanciers personnels, peuvent demander la réduction; c'est l'application de l'article 242 aux termes duquel le créancier peut, pour conserver et satisfaire sa créance, exercer
en son nom propre les droits du débiteur lorsque celui-ci manque à les exercer, à l'exception des droits qui sont exclusivement attachés à la personne du débiteur. ”

“ La loi ne prohibe pas, du reste, que le testateur désigne un mineur ou interdit dans son testament, comme son exécuteur. Cette désignation reste valable, pourvu que le mineur ou interdit soit devenu majeur ou ait recouvré sa raison lors de l'ouverture de la succession.
Par interprétation de l'article 1210, à l'exception des mineurs et interdits, toute personne peut être exécuteur testamentaire. A la différence du droit français (art. 1023) , la femme mariée peut accepter la
mssion d'exécution testamentaire sans autorisation maritale. ”