Code civil italien

“ Par conséquent, si un mineur ou un interdit étranger avait contracté une obligation en faveur d'un Italien, sans l'assistance de son représentant légitime, et que, devenu majeur ou relevé de l'interdiction, il avait volontairement payé sa dette, il ne pourrait répéter le paiement devant nos tribunaux, parce que le Code civil italien - porte (art. 1309, § 3) que « la confirmation, ratification ou exécution volontaire, suivant les formes et dans les délais prescrits par la loi, produit la renonciation aux moyens et aux exceptions qui pouvaient être opposés contre cet acte. » ”

“ Aujourd’hui, le régime de liberté qu’inaugura la révolution française a fait ses preuves et porté ses fruits ; tout le monde sait à quoi s’en tenir. Si le code civil était à faire ou à refaire, le législateur moderne réglerait assurément le louage de services comme l’ancien a réglé le louage des choses. Le nouveau code civil italien n’a pas, il est vrai, procédé de la sorte et ne s’est pas montré plus prolixe que le code français de 1804 ”

“ En tête du Code civil italien figurent des dispositions préliminaires, dont l'art. 3 pose la primauté de la loi, puis, en cas de doute, prescrit le raisonnement par analogie, enfin, là où il n'est pas possible, enjoint de « décider selon les principes généraux du droit ». ”

“ On comprend alors que le droit commun soit loin d'être le même dans les différents pays. Tandis qu'en France par exemple notre Code civil établit à ce titre dans l'article 1393 la communauté de meubles et conquêts immeubles, nous voyons au contraire la loi italienne lui préférer le régime dotal, qui, étant donnée la règle posée dans l'article 1425 du Code civil italien, présente une grande analogie avec notre séparation de biens. ”

“ Le nouveau Code italien est tout à fait calqué sur notre Code civil, ou plutôt c'est le Code civil français adapté aux besoins de l'Italie. Il ne pouvait pas en être autrement. Le Code Napoléon, fondé sur les principes de l'égalité civile et de la tolérance, régit déjà les deux tiers du monde civilisé, et il est permis de penser qu'il sera un jour adopté chez tous les peuples. C'est là un immense honneur pour la France; car lui emprunter sa législation, c'est lui rendre le plus éclatant des hommages !. ”

“ Mais en Italie le droit pratique se trouve mis en ce point en parfaite harmonie avec les données abstraites de la théorie ; il résulte en effet de l'économie du nouveau Code que les privilèges, lorsqu'ils portent sur des immeubles, n'ont jamais besoin pour produire leur effet utile d'être rendus publics par une inscription quelconque; que la seule qualité de la créance, considérée en elle-même, suffit pour la faire admettre à son rang avant les créances hypothécaires. ”

“ Outre la puissance paternelle et l'administration légale, il peut y avoir la tutelle, la curatelle, l'administration provisoire et le conseil judiciaire. Le Code civil italien admet la puissance paternelle, la tutelle et la curatelle. Sans nous étendre dans des détails, nous croyons suffisant de constater que c'est selon la loi nationale de chacun que doit se déterminer tout ce qui se rapporte à ces institutions, nonobstant que les biens appartenant à l'individu existent en pays étranger. ”

“ Il faudrait cependant s'en tenir à l'application de la loi territoriale, s'il s'agissait d'une question d'ordre public. Ainsi, pour sauvegarder l'intérêt des tiers, le code civil italien n'admet pas que l'action en réduction fasse tomber les droits réels consentis par le donataire ou le légataire; il faudrait observer cette règle en Italie, même si les biens donnés au delà de la quotité disponible faisaient partie de la succession d'un Français, et bien que notre code civil accepte l'effet résolutoire complet de la réduction (art. 929) . ”

“ Ce n'est pas sans difficulté que le système du Code Napoléon, en ce qui touche la situation à faire au prodigue, a été admis en Italie. On connaît les opinions diverses qui ont été produites à cet égard. Les uns voudraient que le prodigue fût tout à fait interdit et soumis au régime de la tutelle ; les autres pensent, au contraire, qu'agir ainsi, ce serait porter atteinte au droit de propriété, qu'on peut définir : le droit d'user et d'abuser de sa chose. Les rédacteurs du Code civil adoptèrent un terme moyen, la nomination d'un conseil judiciaire, et le Code Italien a suivi la même voie. ”

“ Quelles qu'aient été chez nous les restrictions relatives au droit d'aliéner, et les charges imposées aux étrangers, il est indubitable pourtant que, dans les temps modernes, — nous pouvons le dire avec satisfaction, — le Code civil italien a marqué un véritable progrès, car il a voulu mettre en harmonie les droits des étrangers avec le principe de nationalité, qui est la base de notre droit public. ”

“ Toute dérogation à ces principes porte atteinte aux droits individuels, et le législateur doit mettre tous ses soins à les respecter et à maintenir leur intégrité. Les rédacteurs du Code italien sont restés fidèles à ce point de vue; jamais ils n'ont sacrifié les droits individuels à l'intérêt général, et fait prédominer les considérations purement économiques sur la raison juridique. Ce qui n'empêche pas que leur œuvre ne soit tout à fait au niveau de la science moderne, car ils ont tenu compte aussi bien des progrès de l'agriculture et de l'industrie que des progrès de la jurisprudence. ”

“ De toute façon, on doit toujours consulter la loi de chaque pays pour décider quels sont les citoyens et quels sont les étrangers ; dans quels cas on doit considérer acquise ou perdue la citoyenneté, et quelles sont les conditions qu'on doit remplir pour réacquérir la citoyenneté perdue. Afin de préciser les idées, nous préférons exposer les dispositions du Code civil italien, en les comparant avec celles du Code Napoléon, pour déterminer quelles -sont les personnes qui vivent sous la protection de notre loi et qui peuvent en demander l'application. ”

“ En Italie, le législateur ayant consacré dans le Code civil l'égalité au point de vue de la jouissance des droits privés entre les nationaux et les étrangers, a réglementé l'application de ce principe en matière de compétence judiciaire dans les articles 105, 106 et 107 du Gode de procédure italien. Voici les traits principaux de ce système qui me paraît généralement rationnel. L'étranger peut être actionné devant les tribunaux italiens, soit qu'il ait en Italie son domicile ou sa résidence, soit même en principe qu'il s'y trouve momentanément. ”

“ Par exemple, au nombre des cas les plus importants où l'on s'en rapporte à l'équité, il faut citer l'art. 1124 du Code civil italien (sur la fonction de l'équité comme simple critère d'interprétation ou comme source d'obligations nouvelles, voir A. BIANCHI, L'equità dei contratti secondo il patrio codice civile, in FILANGIERI, 1884, I, 385) ; il faut citer encore le cas plus évident de l'art. 1718 du Code civil, qui impose la recherche et l'application de l'équité à l'arbitre même avant le juge ”

“ Mais c'est surtout dans la détermination des divers ordres de succession qu'ils se sont efforcés de bien pénétrer cette volonté, et nous pouvons dire qu'ils y ont admirablement réussi. Les hommes vraiment distingués, les jurisconsultes patriotes qui ont eu l'honneur de concourir à l'unification législative de l'Italie peuvent se rendre le témoignage d'avoir doté leur pays d'une loi sur les
successions la plus parfaite qui existe, alors qu'auparavant, sur plusieurs points de la Péninsule, la législation en vigueur était souillée par le privilége et le droit d'exhérédation. ”

“ « On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité ; cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. » Les législations étrangères diffèrent profondément sur ce point. Pour ne citer qu'un exemple, le Code civil italien permet de stipuler l'indivision pendant dix ans. Si un Italien était partie dans une convention faite en France, devrait-il être admis à se prévaloir des dispositions de sa législation nationale. On pourrait être tenté de le soutenir en argumentant de l'autonomie de la volonté du de cujus. ”

“ Ces trois espèces de fraudes sont également à craindre sous l'empire de la loi italienne; on sera même d'autant plus porté à l'éluder qu'elle est plus sévère que la loi française, puisqu'elle prohibe tout à fait les donations entre époux. Cependant le Code italien n'a pas cru devoir reproduire la prohibition contenue dans le Code Napoléon, et en conséquence le contrat de vente n'est pas le moins du monde défendu entre époux. ”

“ Ce principe est même admis en droit civil privé; ainsi, le Code de procédure civile italien porté textuellement qu'on ne compromet pas sur les questions d'État et sur celles qui ne peuvent faire l'objet d'une transaction (1) . ”

“ La théorie des conditions requises pour contracter mariage est complétée dans le Code italien comme dans le Code français par celle des dispenses qui peuvent être accordées par le chef du pouvoir exécutif (voy. art. 68) . Le maintien de la faculté d'accorder des dispenses ne paraît avoir soulevé en Italie aucune objection ; la suppression radicale de toute dispense, non-seulement en fait de mariage, mais en toute autre matière, apparaît cependant comme une conséquence nécessaire de la sécularisation de notre loi civile. ”

“ Le régime auquel on propose de soumettre l'adminis tration légale a été déjà adopté par le Code civil italien.
Lorsqu'un père doit faire un acte excédant ses pouvoirs, c'est de justice qu'il doit être autorisé. L'autorité judiciaire, chargée d'assister l'administration, est tantôt le préteur (juge de paix) , tantôt le tribunal civil (1) .
(1) Code civil italien, art. 224 et suiv. Nous faisons observer qu'en Italie le survivant des époux est administrateur légal et non tuteur. ”

“ VII. Le Code italien a conservé le retrait litigieux, dont la suppression a été cependant demandée par plusieurs économistes qui le considèrent comme contraire à la liberté des conventions. Nous avons applaudi à la disparition du retrait successoral, mais nous croyons au contraire que la
loi italienne a bien fait de maintenir le retrait litigieux, qui nous parait de nature à empêcher souvent des actes d'oppression. ”

“ Le Code italien, influencé par la formule adoptée dans le Code Napoléon, a eu le tort, croyons-nous, de se servir dans une telle matière d'expressions qui sont tout à fait impropres lorsqu'on les applique aux droits de créance.
L'article 1538 dit en effet : « La vente ou cession d'une créance, d'un droit ou d'une action est parfaite, et la propriété, en est acquise de droit à l'acheteur ou cessionnaire, du moment qu'on est d'accord sur la chose et sur le prix, quand même la possession n'aurait pas encore été transférée. La possession est transférée par la remise du titre. » ”

“ Par conséquent, si nous supposons qu'un enfant naturel italien soit domicilié en France dans les termes de l'article 13 de notre Code civil, il ne pourra pas y être adopté par un Français, étant donné que la loi de l'Italien le déclare incapable. Que si au contraire nous supposons qu'un enfant naturel français se trouve en Italie, il n'y aura pas d'obstacle à ce qu'il y puisse être adopté par un Français. ”

“ La liberté de tester, dans le système du législateur italien, est tantôt plus restreinte que chez nous, tantôt plus étendue : plus restreinte, car la légitime est expressément conférée non-seulement aux descendants et ascendants, comme notre réserve, mais encore à l'enfant naturel et au conjoint survivant; plus étendue d'autre part, car l'obligation du rapport n'a jamais pour cause que l'intention probable du testateur et, par conséquent, ne s'applique jamais aux libéralités testamentaires ”

“ C'est le même point de vue qui nous préoccupe ; et si nous pensons que la loi civile doit s'abstenir de déclarer prohibé le mariage des prêtres, ce n'est pas du tout par sympathie pour des hommes qui n'en méritent aucune, mais uniquement parce qu'une telle prohibition aboutirait forcément à une impossibilité manifeste, à savoir : la reconstitution d'un passé définitivement disparu.
IV. Si le Code italien n'a pas cru devoir édicter l'incapacité dont nous venons d'examiner les conséquences, il en a prononcé d'autres dont ne parle pas textuellement le Code Napoléon. ”

“ Puisqu'on veut, en effet, que le mariage soit traité comme un contrat, et non comme une institution sociale, la question se réduit, en définitive, à savoir si les modes d'extinction qui existent pour les obligations contractuelles en général lui sont applicables.
Ces modes d'extinction sont énumérés par la loi (article 1234 Code Napoléon, art. 1236 Code italien) . Nous voyons d'abord que la nullité, comme cause d'extinction, est applicable au mariage, mais il est remarquable qu'aucun des autres modes ne peut mettre fin à l'union conjugale. ”

“ La disposition du code italien la plus remarquable, c'est celle qui autorise une séparation de corps conventionnelle, c'est-à-dire par le seul accord des époux et sans causes déterminées, mais avec l'homologation du tribunal (art. 158) . Cette disposition compte autant de critiques que d'admirateurs. On lui a reproché de faciliter les séparations sous l'espoir menteur d'une réconciliation et de donner aux gens mal mariés des classes riches le moyen de se séparer à huis clos et sans bruit. Les époux ne peuvent-ils pas vivre séparés à l'amiable, sans intervention de la justice ? ”

“ Si donc un individu né en France d'un père italien et âgé de plus de 21 ans se présentait pour contracter mariage sans qu'il put justifier de la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil, et ce dans le délai voulu, il devrait être considéré comme italien et par cela seul, soumis au règles du statut personnel des italiens. ”