Henri Langlois

“ Le conseil de famille, autorité supérieure de la tutelle, tient encore le tuteur dans sa juridiction : c'est à lui qu'il appartient d'apprécier si le parent ou l'ami qu'il a désigné s'acquitte des devoirs que fait peser sur lui le titre de tuteur. C'est lui qui juge ses agissements et dans les cas où ils lui paraissent dangereux pour la personne ou la fortune de l'incapable, lui enlève la direction de l'une et de l'autre, s'il s'agit d'un tuteur autre que le père ou la mère. ”

“ Est-ce que tant que dure le mariage les parents et les enfants, ne forment pas une petite société, qui doit avoir
son chef, et son chef indépendant : serait-il raisonnable de placer le père et la mère sous l'autorité supérieure des parents plus éloignés. Après le décès de son conjoint on comprend qu'il tombe sous cette dépendance. La petite société qui était la famille stricto sensu se trouve disjointe, et l'enfant rentre alors dans la société plus vaste qui comprend ses parents et alliés des deux branches, paternelle et maternelle. ”

“ Lorsqu'il s'agit de transiger, au contraire, l'autorisation du conseil de famille est toujours nécessaire, de quelque nature que soit le droit litigieux, et n'est jamais suffisante. Il faut, en outre, que la transaction ait été approuvée par trois jurisconsultes, et que l'autorisation soit homologuée par le tribunal civil.
En droit romain, le tuteur pouvait, selon les expressions de Domat, transiger, en sorte que si le mineur était créancier, il conservât sa dette, et que s'il était débiteur, il trouvât son avantage ou par la diminution de la dette, ou par la facilité du payement (1) . ”

“ Le consentement était toujours donné par le tuteur ou le curateur, nous dit Pothier. Il faut penser que ce tuteur devait être autorisé, comme le tuteur du mineur enfant légitime par un avis, non des parents, mais des amis ou voisins de l'enfant, puisque l'auteur ne nous dit pas que ce consentement du tuteur du batard fût soumis à des règles particulières (1) .
Les auteurs du Code ont compris que la puissance paternelle était un droit naturel, et l'ont accordée aux parents illégitimes. Les père et mère naturels sont les premiers appelés à consentir au mariage de leurs enfants. ”

“ Il est bien certain que le tuteur ne pourrait sans autorisation emprunter d'un tiers une somme suffisante pour acquitter la dette, avec stipulation au profit du tiers prêteur qu'il sera subrogé dans les droits du créancier, conformément à l'art. 12S0 du Code civil. Or est-ce qu'au regard du pupille, mineur ou interdit les effets du payement fait par le tuteur avec stipulation de subrogation à son profit ne sont pas les mêmes que ceux d'un, pareil emprunt? C'est le tuteur lui-même et non un tiers qui devient créancier du pupille : voilà toute la différence. ”

“ Il n'est pas sérieux de soutenir qu'un conseil de famille suppose une famille, des parents, ou tout au moins des alliés, et de dire que les amis ne sont admis par la loi dans cette assemblée qu'à titre de suppléants de ceux-ci. C'est jouer sur les mots : c'est même ne pas les entendre dans leur sens exact. Sous le nom de famille en notre matière la loi comprend les amis, ceux qui ont eu des relations habituelles avec le mineur ou ses parents. ”

“ Le projet de la Commission du Code civil contenait un article qui soumettait, d'une façon absolue, tous les tuteurs à l'obligation de faire déterminer par le conseil de famille la dépense annuelle du mineur. Le Tribunal de cassation, demanda qu'une exception y fût apportée en faveur des père et mère, en faisant remarquer que ces dépenses étaient en elles-mêmes des actes assez importants. « Ne convient-il pas, ajoutait le tribunal suprême,
d'accorder, toutes les fois que l'inconvénient n'est pas trop grand, la plus grande confiance à l'autorité comme à l'affection paternelle (1) . » ”

“ Fussent-ils les plus désintéressés du monde, ils sacrifieront la plupart du temps la défense de l'enfant : mis par leurs relations avec la famille au courant des débordements de la femme, ou de la faute, peut-être unique, qu'elle a commise, alors même que l'enfant peut fort bien être du père et non de l'amant, ils seront portés à penser, comme le mari, que l'enfant n'est point de lui et considéreront la nomination du tuteur, la défense en désaveu comme une formalité pure et simple. ”

“ C'est toujours une renonciation à un droit, mais à un droit litigieux, que la loi traite moins rigoureusement que l'aliénation des droits certains. L'acquiescement ou jugement rendu en première instance, et le désistement de l'appel, car nous assimilons ces deux actes, sont même moins dangereux que l'acquiescement à la demande : car le tuteur et le conseil ont été éclairés par le procès, et le jugement en rejetant sa réclamation ou ses moyens de défense en a à peu près démontré le mal fondé (1) .
L'autorisation du conseil de famille nous paraît suffisante, mais nécessaire, nous l'avons dit. ”

“ Il est en tous cas une conséquence extrême de cette doctrine que nous repoussons absolument, savoir, que le conseil pourrait enlever complètement au tuteur la surveillance du pupille pour la confier à un tiers. Ce serait diviser la tutelle entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens : ceci est inadmissible : Il nous paraît évident,après la lecture des travaux préparatoires du Code, que c'est avec intention d'exclure toute pluralité de tuteurs que le législateur n'a jamais supposé que l'existence d'un seul. ”

“ Il est certain d'abord que cette administration n'est pas libre ; qu'il est des cas où le père devra, pour agir, se faire autoriser : cela résulte de cette qualification même d'administrateur, que lui donne la loi. Pour savoir quels sont ces cas, et dans ces cas quelles autorisations seront nécessaires, n'est-il pas naturel de recourir aux dispositions de la tutelle ? Pourrait-on proposer de faire autoriser l'administrateur légal par la justice ? celle-ci ne pourrait pas donner une autorisation éclairée. Il est tout naturel de consulter le conseil de famille. ”

“ Elle heurte en effet complètement les principes certains sur la puissance paternelle, d'après lesquels celle-ci échappe absolument au contrôle du conseil de famille. Le conseil qui pourrait restreindre les dépenses d'instruction du pupille placé sous la tutelle de son père ou de sa mère, exercerait certainement par là un contrôle indirect sur l'éducation de l'enfant, alors que le père ou la mère devraient en rester seul maîtres. La mère elle-même qui a convolé en secondes noces ne perd pas sa puissance sur ses enfants, nous le savons. ”

“ Aussitôt que le mineur est émancipé, le conseil de famille doit lui désigner un curateur.
C'est du reste ce qu'il est appelé à faire lors de toute émancipation et lors même qu'elle est faite par le père et la mère. La curatelle est en effet toujours dative. Il n'existe pas en effet de disposition légale déférant la curatelle de plein droit à tel ou tel parent du mineur. ”

“ Le tuteur pourrait-il sans autorisation donner un immeuble du mineur à antichrèse ? La négative ne peut faire de doute dans l'opinion de ceux qui pensent que le créancier antichrésiste a un droit réel sur l'immeuble, qu'il détient à ce titre. Même en admettant que cette idée soit inexacte, nous pensons qu'il faut refuser ce droit au tuteur. Il y a dans la constitution de l'antichrèse une garantie nouvelle, un droit spécial attribué au créancier ; l'immeuble sort dans une certaine mesure du patrimoine du pupille. ”

“ Le pouvoir de partager n'était que celui d'aliéner.
Notre ancien droit s'inspira de la même idée. Le tuteur pouvait demander le partage définitif des meubles d'une succession sans aucune autorisation. Pour les immeubles, il ne pouvait en consentir qu'un partage provisionnel (2) .
Aujourd'hui, au contraire, le tuteur ne peut jamais consentir à l'amiable le partage même des meubles : ce partage doit être fait dans les formes judiciaires. Le tuteur ne peut même pas introduire en justice une demande à fin de partage de meubles sans l'autorisation du conseil de famille. ”

“ D'une part, dit-il, la distinction des fonds tributaires1 et stipendiaires est certainement fondée sur l'opposition du tributum et du stipendium, et il est constant que les provinces impériales payaient le tributum et les provinces sénatoriales le stipendium. D'autre part il est mpossible d'admettre qu'il n'y eût pas entre eux que'que différence, car sans cela pourquoi deux termes se faisant antithèse? Or la nature de la redevance ne pouvait servir à les distinguer l'un de l'autre, car deux provinces impériales, la Parinonie et l'Egypte, payaient le vectigal l'une en argent, l'autre en nature. ”

“ Pourquoi cette différence entre la tutelle des mineurs et celle des interdits? pourquoi les père et mère., en première ligne, et à défaut de ceux-ci, les ascendants ne sont-ils pas de plein droit investis de la tutelle de leurs descendants interdits ? L'affection qu'ils sont présumés éprouver pour l'incapable est la seule raison de leur vocation à la tutelle des mineurs. Il ne faut point aller la chercher dans un lien de puissance ; les ascendants qui n'ont point leurs petits ou arrière-petits-enfants eu leur puissance, ne sont pas moins leurs tuteurs. ”

“ C'est justement parce que nous lisons l'art. 405 de la façon que nous avons indiquée que l'oubli du législateur est certain. Il suffit de parcourir le titre de la tutelle pour voir immédiatement que le Code n'a jamais pensé qu'à l'enfant légitime. Il y a donc une lacune à combler : il le faut. La question est de savoir comment : autant que possible, selon nous, de la même manière que le législateur l'eût fait lui-même. Ne nous a-t-il pas lui-même indiqué quelle place il donnait aux parents naturels : il les a assimilés aux parents légititimes quant à la puissance sur la personne des enfants. ”

“ Les tribunaux sont d'accord pour décider que le conseil de famille ne peut faire donner au mineur une autre éducation religieuse que celle que son père a voulu qu'il lui fût donnée, et que sa volonté à cet égard s'impose souverainement (1) . Nous irons plus loin. et même en cas de silence du père sur la religion de l'enfant, nous ne reconnaîtrions pas au conseil le droit de lui en imposer une autre que sa religion originaire.
La religion est comme une patrie : elle nous est donnée par notre naissance et on ne saurait sans notre propre consentement nous enlever à l'une ni à l'autre. ”

“ Les possessiones et les agri vectigales, qui ne sont point particuliers aux provinces et'qu'on retrouve en Italie, sont la propriété véritable de l'État. Le possesseur des possessiones n'est qu'un détenteur précaire, dont l'État peut, quand il lui plaît, révoquer la concession. Le possesseur de l'ager vectigalis n'est qu'un fermier à long bail, à bail perpétuel, avec un droit réel sur l'objet affermé, qui peut lui être repris s'il n'acquitte pas sa redevance. ”

“ Il y a encore des raisons spéciales à notre cas de ne pas donner ce droit au conseil : l'emploi en lui-même est à tous les points de vue un acte d'aministration : c'est à l'administrateur qu'il appartient naturellement de décider quand et comment cet emploi doit être fait. ”

“ A raison du droit qui appartient au juge de paix de convoquer d'office le conseil, de la prépondérance qui lui appartient en cas de partage, de sa seule présence même dans le conseil, il est plus exact de penser que la famille partage ce droit avec l'autorité judiciaire : le conseil tel qu'il fonctionne aujourd'hui, est le résultat de ce partage des pouvoirs. ”

“ Si l'on voulait faire une exception pour les'mineurs émancipés pendant le mariage, si l'on trouvait bizarre que le père curateur ne pût autoriser son enfant à faire des actes qu'il eût pu faire seul comme administrateur légal, encore fallait-il restreindre cette exception au cas où le père serait curateur, ce qui peut ne pas être puisque la curatelle est toujours dative. ”

“ Nous avons surtout considéré l'hypothèse d'une demande en interdiction ; les inconvénients du système que nous combattons sont évidents dans ce cas-là. Mais il est également certain que les mêmes garanties doivent exister lorsqu'il s'agit d'une dation de conseil judiciaire pour prodigalité ou faiblesse d'esprit.
Ainsi il est certain que le conseil qui ne sait rien n'a qu'à déclarer qu'il ne sait; rien et n'a point du tout à prendre des mesures pour s'éclairer.
L'avis du conseil de famille ne constitue pas seulement une garantie pour le défendeur, mais simplifie encore la procédure. ”

“ Les possesseurs des fonds provinciaux n'en avaient point la propriété de droit, mais une propriété de fait, qui dans le commerce privé produit des effets aussi énergiques qu'une vraie propriété, et que l'État romain à respectée, en ne portant jamais atteinte à leur jouissance, et en n'usant point de son droit de propriété incontestable cependant : aussi les agri provinciales pouvaient-ils être qualifiés sans inexactitude d'agri privati. Le vectigal payé par eux est une sorte de fermage du sol qu'ils exploitent. ”

“ Parmi les auteurs qui décident que le tuteur peut agir seul en appel lorsqu'il a été demandeur en première instance, les uns lui accordent le même droit lorsqu'il a été défendeur (2) , par la raison que l'appel n'est que la continuation de la défense pour laquelle il n'a pas besoin d'autorisation, les autres au contraire lui refusent ce droit dans ce dernier cas, en disant que s'il a défendu à l'action, c'est qu'il n'était pas autorisé à acquiescer, il s'est trouvé dans la nécessité de le faire, tandis que la même nécessité n'existe pas de faire l'appel (3) . ”