Paul-Adolphe Trouard-Riolle

“ Aucun texte n'autorisant le tuteur à faire des libéralités, il ne peut trouver ce pouvoir dans sa mission générale, qui est, au contraire, de ne pas appauvrir, sinon d'augmenter le patrimoine du mineur.
L'autorisation du conseil de famille, fût-elle même homologuée par la justice, ne saurait lever cette interdiction: le tuteur, le conseil de famille, en un mot tous les pouvoirs de la tutelle, même lorsqu'ils sont réunis, n'exercent qu'une sorte de mandat qui, si général, si étendu qu'on le suppose, ne saurait comprendre les libèralités. ”

“ Telle n'était pas la pensée du législateur qui voulait simplement empêcher le tuteur d'obérer de sa seule autorité, le budget du mineur en se déchargeant à son préjudice des charges que la loi faisait peser sur lui. Si le conseil de famille intervient, c'est à cause du salaire attribué à l'administrateur, c'est pour en fixer le quantum ; mais non pas pour imposer au tuteur un mandataire de son choix. ”

“ Le tuteur était en ce sens une « persona extranea » à l'égard du pupille. Dire que le tuteur ne pouvait pas représenter le pupille, c'était dire que les actes qu'il faisait à l'occasion du patrimoine de ce dernier ne pouvaient produire directement d'effets juridiques qu'en la personne du tuteur. Le tuteur a-t-il stipulé ou promis, c'est lui, comme le pupille, qui deviendra créancier ou débiteur ; encore faut-il
que le tuteur promette ou stipulé en son nom, car il ne saurait le faire au nom du pupille ”

“ Rigoureusement les principes nous porteraient à dire que le tuteur ne peut être entravé d'aucune manière dans les baux qu'il passe des biens du pupille, et nous irions même jusqu'à lui accorder le droit de faire un contrat d'emphytéose, parce que, suivant l'opinion qui a prévalu, ce n'est pas là un acte de disposition. Cependant il est bien difficile d'admettre qu'un acte qui dépouille de la jouissance de ses biens le pupille à perpétuité ou pour un temps très long qui s'étendra même après l'expiration de la tutelle, soit un simple acte d'administration. ”

“ Il est impossible qu'une rédaction si spéciale et si distincte, n'ait pas un sens très spécial et très distinct. L'obligation à laquelle ils sont soumis est impérative ; c'est l'objet avec l'ensemble des qualités constitutives de sa nature qu'il devront rendre.
Au surplus, ajoute M. Demolombe, l'usufruit légal accordé au survivant des père et mère crée en sa faveur un bénéfice particulièrement préjudiciable au mineur ; c'est donc justice que cet avantage ait pour contre partie une très lourde responsabilité. ”

“ Le troisième système soutenu par M. Demolombe donne au mineur seul le droit de demander la nullité de la cession. A défaut de sanction spéciale décrétée par l'article 450, c'est d'après les principes ordinaires que la question doit être résolue. Or, celui-là seul peut se prévaloir d'une
prohibition introduite dans son intérêt, au profit de qui elle a été faite : le tuteur ne peut donc pas demander la nullité pas plus que le cédant. C'est uniquement dans l'intérêt du mineur que l'article 450 a été écrit. C'est donc uniquement lui qui pourra demander la nullité de la cession s'il y a intérêt. ”

“ On applique la même règle que pour les actions immobilières, alors même que le partage ne s'appliquerait qu'à des choses exclusivement mobilières : les universalités de meubles sont en général traitées par la loi comme des immeubles.
Le conseil de famille autorise le tuteur à intenter une action en partage ; mais cette autorisation ne saurait habiliter le tuteur à consentir au partage ; le partage devra
être fait en justice; il n'y a pas de partage amiable possible lorsqu'un mineur y est intéressé. ”

“ S'il a agi seul l'aliénation est nulle; il peut agir en revendication ; mais exercée par lui; cette action assure son échec sur l'action « ex stipulatu. »
La loi romaine ne nous donne donc pas le spectacle détestable d'un pupille gardant à la fois et la chose vendue et le prix de vente ; d'une manière générale, le pupille auteur d'un acte qui fait à la fois sa condition meilleure et pire ne sera jamais admis à invoquer tout ensemble en vue de réaliser un bénéfice, la nullité de ses propres obligations et la validité des obligations adverses. ”

“ Et si le pupille ne veut pas consentir à faire ce que le tuteur lui demande, si par une fantaisie, un caprice d'enfant, il se refuse à prononcer les paroles qu'il lui enjoint de prononcer, voici la gestion du patrimoine entravée, puisque le tuteur ne peut procéder, comme « auctor J, qu'en assistant le pupille.
Ce n'est rien encore ; mais le plus grave inconvénient de l' « auctoritas J, celui qui est irrémédiable, c-'est que, durant l' « infantia » du pupille, elle ne peut être employée. ”

“ Ainsi
une libéralité faite par le tuteur ou par le pupille avec l' « auctoritas tuturis » serait nulle comme outrepassant les droits du tuteur et ne serait en aucun cas opposable au pupille (D. 27, 7, L. 22, in fine) .
De quelque manière qu'elle se produise, le pupille ne peut souffrir ni bénéficier de la mauvaise foi du tuteur.
« Dolus tutorum puero neque nocere, neque prodesse debet. » (D. 26, 9, L, 3) . En conséquence si le pupille s'était enrichi par suite de la fraude du tuteur, le tiers, victime de cette fraude, pourrait recourir contre le pupille dans la limite de son enrichissement. ”

“ Si on se contentait de considérer la cession comme non avenue, disent les partisans de cette opinion, le pupille serait insuffisamment protégé, en effet, la loi a voulu éviter que les titres servant à la défense du mineur, ne fussent enlevés. Or la cession ayant lieu et le tuteur la croyant valable, fera disparaître les preuves de la libération du mineur ce qui permettra au cédant d'agir. Il faut donc pour protéger l'incapable que le créancier lui-même ne puisse pas agir. ”

“ C'est au moment où l'acte est passé qu'on doit se placer pour savoir si l' « interpositio auctoritatis » est nécessaire ou non ; c'est en considérant l'acte dans sa nature même et sans se préoccuper de ses conséquences dans tel ou tel cas donné qu'on le regarde comme rendant meilleure ou pire la condition du pupille : il pourra faire seul tout acte qui produira à son avantage l'acquisition d'un droit de créance, la libération d'une dette ou d'une charge réelle ; il peut à lui seul, devenir par ses actes acquéreur ou créancier ”

“ DE L'ADMINISTRATION DU TUTEUR DE L'IMPUBÈRE
CARACTÈRE GÉNÉRAL DE LA TUTELLE
Tutela est, ut Servius defiiiioit, vis ac potestas in capite libero, ad tuendum eum qui propter œtatem se defendere nequit, jure cioili data ac permissa.
Cette définition, que Servius donnait de la tutelle, avait été corrigée par les rédacteurs des Institutes qui l'avaient mise exactement en rapport avec le dernier état du droit sous Justinien. Servius, qui écrivait vers la fin de la République romaine, disait : propter ætatem aut sexum. Les mots « aut sexum » eussent été, sous Justinien, un anachronisme. ”

“ Ainsi donc, le subrogé-tuteur, le conseil de famille, le tribunal sont autant de pouvoirs distincts qui ont leur rôle à jouer dans le fonctionnement de la tutelle ; mais le tuteur est toujours et de beaucoup le personnage principal, c'est à lui qu'appartient l'initiative ; c'est lui qui est vraiment l'agent de la tutelle ; qui doit passer tout acte concernant le patrimoine du mineur, sauf à prendre dans certains cas avis des personnes chargées de surveiller et de contrôler ses actes. ”

“ Cette idée de la représentation du mineur par le tuteur est si générale, qu'il faudrait décider qu'au cas où le tuteur aurait vendu un immeuble du mineur sans les formalités voulues par la loi, il n'y aurait pas nullité absolue de la vente, mais seulement nullité relative au profit du mineur.
On ne peut dire, en effet, que le tuteur, n'ayant plus qualité pour agir, est comme un étranger qui a vendu la chose d'autrui, fait qui tomberait sous l'application de l'article 1599 ; il faut dire au contraire que le mineur est censé avoir agi encore ici par le ministére de son tuteur ”

“ Le tuteur peut certainement payer seul les dettes du mineur, non seulement les intérêts ou arrérages, mais encore les capitaux : c'est à lui qu'il appartient d'examiner et de vérifier la légitimité de la dette réclamée contre le mineur. Si le tuteur est lui-même créancier du mineur, il doit se payer de ses propres mains. ”

“ La vente des immeubles du mineur n'est permise au tuteur qu'en cas d'absolue nécessité ; elle doit être autorisée par le juge sur un avis des parents, faite en justice et aux enchères, après affiches et publications.
Le luteur n'a pas autorité seulement sur les biens du pupille mais encore sur sa personne physique et morale. Il doit le nourrir, l'entretenir suivant sa condition, et prendre soin de son éducation, le mineur ne peut contracter mariage sans son assentiment. Le mineur ne peut ni contracter ni paraître en justice sans l'autorisation du luteur. ”

“ On pourrait croire alors que la loi a pris une précaution inutile en exigeant l'autorisation du conseil de famille ; il n'en est pas ainsi cependant : l'acceptation d'une succession, quoique faite sous bénéfice d'inventaire, peut devenir très onéreuse pour l'héritier; en effet, l'acceptation même sous bénéfice d'inventaire impose à l'héritier l'obligation de rapport envers ses cohéritiers et le rend visà-vis des créanciers du défunt responsable de l'administration de l'hérédité. ”

“ Accepter une hérédité, c'est devenir le continuateur de la personne juridique du défunt, succéder à ses créances et à ses dettes, avoir la propriété de ce dont il était propriétaire. Ici, on ne peut pas diviser l'acte, pourtant complexe, et en tous cas il faudra l'autorisation du tuteur ; sans qu'il y ait à rechercher si dans l'hérédité, il y a des dettes ou s'il n'y en a pas ”

“ Représentant du mineur dans tous les actes de la vie civile, chargé de gérer son patrimoine en bon père de famille, le tuteur, si la loi n'était venue apporter aucune restriction à la généralité de sa mission aurait le pouvoir de faire seul, sans formalités spéciales et sous sa seule responsabilité, tous les actes nécessaires ou utiles à la conservation, à la mise en rapport et à l'augmentation de ce patrimoine, avec une seule exception pour les actes qui, d'après leur nature même, ayant pour résultat une diminution du patrimoine du pupille sans compensation, lui seraient absolument interdits. ”

“ Le droit de « garde-noble » variait beaucoup suivant les coutumes. On peut le définir avec Pothier : « Le droit que la loi municipale accorde au survivant de deux conjoints nobles de percevoir à son profit le revenu des biens que les enfants mineurs ont recueillis dans la succession du prédécédé, jusqu'à ce qu'ils aient atteint un certain âge, sous certaines charges qu'elle lui impose et en récompense de l'éducation desdits enfants qu'elle lui confie. » ”

“ Le subrogé peut invoquer contre le débiteur tous les droits du créancier, par exemple les hypothèques qui auraient été consenties à celui-ci. Cette analogie entre la subrogation et la cession ne doit cependant pas faire croire que l'article 450 qui interdit la cession au tuteur d'un droit contre le mineur, interdise au tuteur le bénéfice de la subrogation légale ou même conventionnelle.
Le doute n'est pas possible pour la subrogation légale.
Mais il faut décider de même pour la subrogation conventionnelle. Le tuteur payant pour le compte du pupille sans y être tenu, peut se faire subroger. ”

“ La règle de Marcien signifie donc : l'administration du tuteur ne peut être divisée, elle est confiée à un seul tuteur, à moins qu'il n'y ait des biens éloignés. Attaché à la personne juridique du pupille incapable, le tuteur la complète ; il ne s'occupe de ses biens que par contre-coup et, dans cette hypothèse, c'est de l'ensemble de ses intérêts pécuniaires et non de telle affaire déterminée qu'il s'occupe. ”

“ Dans tous les cas c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une demande en nullité de délibération ou d'une demande d'homologation.
Cette dérogation aux principes ordinaires est d'ailleurs facile à comprendre. La voie de l'appel s'ouvre toujours quand les délibérations attaquées présentent une importante gravité ; quand le conseil de famille, a par exemple, destitué le tuteur de la tutelle ; mais, quand il s'agit d'aliénation de meubles corporels, il était inutile de compliquer encore la procédure. ”