Marc Juster

“ D'ailleurs il serait étrange que la loi prive le mineur d'un droit que l'art. 783 accorde au majeur ce qui aurait pour conséquence d'enlever au mineur la faculté de se pourvoir contre les obligations qui seraient entachées de dol et de fraude à son égard. Il faut donc admettre que, même si la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire, le mineur pourra intenter l'action en rescision résultant du dol ou de la fraude dont il a été victime. ”

“ Néanmoins certains auteurs estiment que les art, 457 et 458 ne s'appliquent pas à l'échange et qu'en conséquence le tuteur, même avec une autorisation homologuée, ne pourra échanger un immeuble appartenant au mineur. Cette doctrine se base sur l'art. 459 qui, renfermant des dispositions toutes spéciales visant les formes dans lesquelles doit être faite la vente, exclut, dit-on, par cela même l'échange. Il paraît difficile de souscrire à cette opinion qui aboutirait à rendre l'échange impossible ; or, l'échange peut être souvent avantageux pour le mineur ”

“ Le conseil de famille lui-même n'a pas pleine liberté de décider, car l'art 461 porte que : « L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire ». Ainsi donc le conseil de famille décide si le tuteur acceptera ou répudiera la succession échue au mineur et, s'il se détermine pour l'acceptation, elle ne pourra avoir lieu que sous bénéfice d'inventaire, ce qui a pour effet de limiter la responsabilité de l'héritier à l'actif de la succession. ”

“ Selon M. Laurent, les actions d'état seraient tellement inhérentes à la personne qu'on ne conçoit pas qu'elles puissent être intentées par un autre que le mineur lui-même (1) .
Pour nous, qui avons admis le principe de l'omnipotence du tuteur, le mandat général, confié par la loi au tuteur, comprend, outre la gestion du patrimoine du mineur, la garde de ses intérêts moraux, par suite de son état. C'est ainsi que le tuteur pourrait, à notre avis, intenter au nom du mineur une action en réclamation d'état sans aucune autorisation. ”

“ Spécialement le partage provoqué pendant la minorité ne pouvant, comme nous le verrons, être fait qu'en justice, il peut y avoir grand intérêt pour un mineur à rester dans l'indivision pour épargner les frais considérables et les inconvénients divers du partage en justice. ”

“ Aucun texte n'établit d'une façon directe la limite des pouvoirs du tuteur comme représentant du mineur; il en résulte une divergence de vue assez profonde entre les auteurs. Deux systèmes sont en présence. D'après le premier de ces systèmes, le tuteur n'a d'autres pouvoirs que ceux d'un administrateur. Il ne peut faire que les actes qui dérivent de son pouvoir d'administration et que le code permet d'ordinaire à celui qui gère les biens d'autrui ”

“ Le tuteur qui excède ses pouvoirs ne saurait être assimilé à un mandataire étranger parce que son mandat est général ;- quoi qu'il fasse on peut dire factura tutoris, faclum pupilli. Comme nous le disions plus haut, un acte mal fait par le tuteur n'est ni plus ni moins qu'un acte mal fait par le pupille.
Ce qui achève de démontrer le bien fondé de notre opinion est la concession très dangereuse que font les partisans du système adverse en décidant que le mineur seul peut demander la nullité du contrat. ”

“ Lorsqu'un tuteur contracte un emprunt au nom du mineur sans se munir au préalable de l'autorisation du conseil et constitue également une hypothèque sur les biens-du mineur pour garantir cet emprunt, on décide généralement que l'hypothèque ainsi constituée ne vaut même pas jusqu'à concurrence du profit que le mineur aurait tiré de l'emprunt ”

“ En ce qui concerne les immeubles, et si nous nous plaçons sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 27 février 1880, il nous paraît hors de doute que le tuteur peut faire avec les capitaux disponibles du pupille des acquisitions d'immeubles à titre d'emploi (1) . Sauf le cas de collusion entre le tuteur et le vendeur, le mineur ne peut pas critiquer l'acquisition ainsi faite en son nom. — La question devient plus délicate quand il s'agit de savoir si le tuteur peut faire une acquisition d'immeuble sans payer immédiatement le prix ”

“ La vérité est que la non-représentation a son origine dans le caractère intimement personnel de l'acte juridique, dans ce fait qu'il était naturel que des peuples grossiers eussent des conceptions juridiques conformes à la réalité des choses, à savoir que les parties agissantes doivent seules se trouver engagées et non, par une fiction savante, être considérées comme étrangères à l'acte qu'elles venaient d'accomplir. ”

“ Cependant la jurisprudence est incertaine sur ce point; quelques arrêts (2) , assimilent l'acquiescement à une transaction ou à une aliénation et semblent exiger l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 467 ou 457. A notre sens, ces arrêts ont le grave tort de confondre deux actes juridiques dont la nature et l'objet sont essentiellement différents. Celui qui fait une transaction au nom du mineur sacrifie une partie des droits de ce dernier, tandis que lorsque le tuteur acquiesce, cela implique que le mineur n'avait aucun droit ”

“ « Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident ». ”

“ L'ancien droit français conserva les règles romaines ; l'action en rescision pour cause de lésion fut accordée pour les actes passés par le tuteur avec l'observation scrupuleuse des formalités exigées par la loi. On peut facilement comprendre combien un pareil système était nuisible aux intérêts des mineurs, puisque les tiers qui contractaient avec
eux, par l'intermédiaire de leur tuteur, avaient à craindre une rescision éventuelle pour cause de lésion ”

“ Aucune loi n'admettant qu'une personne puisse faire le commerce comme mandataire légal d'une autre, on reconnaît généralement que le tuteur ne saurait, au nom du mineur, acheter un fonds de commerce ou l'exploiter, en d'autres termes exercer le commerce au nom du mineur (3) . ”

“ Aujourd'hui, au contraire, le mineur, à moins qu'il ne soit émancipé, sitôt arrivé à la majorité, prend brusquement la direction de ses affaires, et cette transition peut être en fait préjudiciable à ses intérêts. ”

“ Quant aux bois de haute futaie, ils font partie intégrante de l'immeuble ; on ne peut donc les louer qu'avec le domaine auquel ils appartiennent ; si donc le tuteur veut procéder à la vente des bois de haute futaie il doit se soumettre aux dispositions-de l'art. 457, C. civ.
Au nombre des actes d'administration il convient de placer les actes conservatoires. Toutes les mesures conservatoires que la loi permet de prendre aux incapables peuvent, à plus forte raison, être prises par le tuteur, qui même est responsable envers eux de sa négligence à cet égard. ”

“ Quand le legs, dit-il, est accepté et non contesté, la délivrance devient une tradition, or, une action qui tend à la mise en possession de la chose léguée ou donnée, n'est pas une action immobilière, car elle n'a pas pour objet un droit immobilier. ”

“ II, nO 221 bis.
principes au tuteur, celui-ci a le droit de louer les biens de son pupille jusqu'à sa majorité pour tout le temps qu'il juge utile ; que c'est seulement à l'époque de sa majorité que s'ouvre pour le pupille le droit de réduire à une période de neuf ans le bail qui se trouve alors en cours d'exécution ; mais que, tant que dure la minorité, et par conséquent l'administration des biens, le bail est valable et obligatoire et que ni le preneur, ni le mineur, ni le tuteur même ne peuvent en demander la nullité. ”

“ On se fonde sur l'idée que la répudiation implique une aliénation : « L'héritier étant saisi de plein droit de la propriété de l'hérédité, quand il renonce, il aliène ». A notre avis, la renonciation à une succession peut se rapprocher d'un acte d'aliénation, mais ne sauf rait y équivaloir. La renonciation à une succession immobilière prive le mineur d'un droit purement nominal qui peut se réduire à rien quand
le passif de la succession dépasse l'actif ”

“ La solution que nous venons de donner paraît choquante au premier abord, car on n'aperçoit guère de différence entre l'acceptation d'une donation et celle d'un legs à titre particulier; d'une part, en effet, ces dispositions présentent ce trait commun de ne pas entraîner charge de dettes, et d'autre part, les mêmes inconvénients que nous avons indiqués pour l'acceptation d'une donation peuvent se présenter dans l'hypothèse d'un legs. ”

“ La pratique cependant arrive, par une voie détournée, à déroger aux formalités requises par la loi, en faisant procéder à la vente par le tuteur seul, lequel se porte fort pour le mineur.
Le subrogé-tuteur doit être appelé à la vente des immeubles du mineur et ce à peine de nullité, laquelle pourra être invoquée par le mineur seul et non par l'adjudicataire. ”

“ Le baillistre avait en revanche la jouissance et la libre disposition du fief, il pouvait en tirer tous les profits sous condition de n'en pas faire un mauvais emploi et de ne pas le détériorer; il pouvait même grever le fief de dettes et charges, l'aliéner, mais seulement pour la durée de sa possession. Enfin le baillistre avait, dans la plus grande partie de la France, le droit de faire siens tous les meubles du mineur dont le testateur n'aurait pas disposé par acte de dernière volonté ”

“ Elle résulte néanmoins clairement, quoique par argument a contrario, de diverses dispositions du , législateur; c'est ainsi que la loi, en déterminant les conditions auxquelles elle autorise la vente des biens meubles ou immeubles du mineur, laisse entendre que le tuteur, qui ne peut procéder à une aliénation à titre onéreux sans remplir certaines formalités, ne saurait a fortiori faire une aliénation à titre gratuit qui constitue un acte infiniment plus grave pour le patrimoine du pupille, puisqu'il ne substitue au bien donné aucune contre-valeur. ”

“ Ces formalités multiples s'expliquent par la gravité de la transaction qui implique des concessions réciproques des parties, et qui constitue un acte plus grave que l'acquiescement, lequel n'est en réalité qu'une reconnaissance du droit d'autrui tandis que la transaction suppose l'abandon de prétentions que l'on croit fondées et, par conséquent, un sacrifice étranger à l'idée d'acquiescement.
On s'est demandé autrefois si, relativement aux droits mobiliers du mineur, le tuteur ne pourrait
pas transiger seul sans les formalités requises par l'art. ”