“ En raison du fait que l'achalandage et le droit au bail constituent l'essentiel du fonds de commerce, on considère d'une façon générale que le fonds, dans son ensemble, constitue un meuble incorporel. ”

“ Cet ensemble de prescriptions très sages ne présente qu'un défaut : c'est d'être trop rarement observé, faute de sanctions efficaces. La loi n'inquiète nullement à cet égard le commerçant qui se trouve en état de satisfaire à ses engagements, et si le Code de commerce prononce que les livres de commerce irréguliers ne pourront faire foi en justice la jurisprudence, plus indulgente, les reçoit à titre de présomption de fait. ”

“ En est-il de même de l'achat d'une maison pour la louer ? Si l'achat de denrées et marchandises pour en louer l'usage est commercial (louer des chevaux, des bicyclettes) , il n'en est pas de même pour les immeubles ; on doit, sur ce point, décider que la location d'un immeuble est toujours un acte civil.
Il est évident que si l'achat en vue de la revente est un acte commercial, la vente qui suit l'achat est également un acte commercial. Si la loi n'en parle pas, c'est qu'aucun doute ne peut s'élever sur ce point.
3°) Toute opération de banque, change et courtage est commerciale. ”

“ Publicité du régime matrimonial. — Lorsqu'une personne commerçante se marie sous un régime autre que le régime légal de la communauté, un extrait de son contrat de mariage doit être transmis dans le mois de sa date au greffe du tribunal de commerce (ou tribunal civil qui en tient lieu) chargé de la tenue du registre du commerce : cet extrait se borne à énoncer si les époux sont mariés en communauté (1) , s'ils sont séparés de biens ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. Remarquons que le régime sans communauté est omis. ”

“ L'art. 5 du Code de commerce précise que la femme mariée n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé.
Lorsque la femme n'est que la préposée de son mari, elle oblige son mari sans s'obliger elle-même. ”

“ L'étude de la question de la propriété commerciale se rattache nécessairement à celle du fonds de commerce. Elle ne concerne d'ailleurs que les locataires d'un local où s'exerce un fonds de commerce : le droit au bail est une des conditions nécessaires pour que le commerçant puisse retirer le bénéfice de son acitivité et de son travail. ”

“ Une personne peut exercer plusieurs professions et une seule suffira à lui donner le caractère commerçant doit être la principale. Une que cette profession commerciale soit notoire ; ainsi, est réputé commerçant le notaire qui reçoit constamment des sommes pour les placer autrement que par des actes notariés et qui se livre à des opérations de banque ou de courtage en négociant des effets, ou que le négoce ne se révèle au public par un magasin.
La définition de commerçant donnée par le C. de commerce parle de profession habituelle ”

“ Une question importante, en cas de vente de fonds de commerce est de garantir l'acheteur contre la mauvaise foi du vendeur qui pourrait, en ouvrant un établissement analogue, retenir la clientèle et l'achalandage qu'il a vendus : la loi permet à l'acheteur d'exiger un engagement formel de ne pas exercer le même commerce, soit pendant un temps donné, soit dans un périmètre déterminé ”

“ Pour d'autres, l'acte de commerce serait un acte de spéculation tondant à la réalisation d'un béni fice en argent. S'il est exact en fait que le commerçant s'efforce de faire des bénéfices, nous avons constaté que la loi n'en fait pas mention, nous dirons même que certains actes de commerce ne supposent pas un bénéfice éventuel, comme par exemple, la signature d'une lettre de change. ”

“ Le fait même pour un cultivateur d'acheter des sacs, pour un vigneron des fûts, ne constitue pas un acte commercial, à moins, toutefois que ces objets soient destinés à être vendus avec la marchandise qu'ils contiennent. ”

“ Tout d'abord, aux termes de l'article 1.330 du C. civil, les livres de commerce font preuve contre les commerçants qui les ont tenus, et peu importe qu'ils le soient irrégulièrement. Un marchand ne peut exciper de sa propre faute pour combattre les énonciations contraires à ses prétentions qui figurent sur les livres de commerce et qui constituent par eux-mêmes des aveux. ”

“ Ainsi la cession du droit au bail exige une signification au bailleur ; la transmission des marques, dessins, brevets d'invention, exige l'enregistrement, suivant le cas, soit à l'office de la propriété industrielle soit à la préfecture du département.
Avant la loi de 1909 la vente des fonds de commerce n'était soumise à aucune mesure de publicité. Il pouvait arriver qu'un, commerçant à la veille de faire faillite, vende son fonds et en dissipe l'argent. ”

“ Tout autre est le procédé qui consiste à chercher à créer une confusion entre une maison peu connue et une autre qui jouit d'une réputation très supérieure ; l'apparition de la réclame intensive, les sacrifices qu'elle nécessite de la part de ceux qui en usent, les bénéfices qu'on en tire, au bout d'un temps plus ou moins long, rendent ce genre de confusion de plus en plus profitable.
La confusion d'enseigne est un moyen tentant : moyennant un léger changement, on attire une partie de la clientèle, mais la jurisprudence des tribunaux est particulièrement sévère à cet égard. ”

“ La complexité des opérations du commerce de gros, ou de demigros, ou des affaires des entreprises industrielles, financières ou agricoles, demande une comptabilité plus développée et plus centralisée qui permette des recherches faciles et un contrôle plus sûr des diverses opérations comme dans le deuxième système ; dans le système centralisateur, les opérations sont portées sur des livres séparés dits livres auxiliaires. ”

“ Le fonds de commerce est alors considéré comme une universalité de fait qui comprend l'ensemble des éléments qui servent à un commerçant pour l'exercice de sa profession.
Les principaux éléments sont : le droit au bail, le matériel, les marchandises. la clientèle ou l'achalandage, le nom commercial, les marques de fabrique et brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, etc. ”

“ Quand un commerçant vient à décéder ou à cesser son commerce sans qu'il y ait cession du fonds, la radiation du registre est opérée d'office par décision prise par le juge chargé de la surveillance du registre. ”

“ En fait, on admet la présomption de la commercialité de l'acte et c'est au mineur qu'il appartient, s'il veut bénéficier des dispositions libérales de la loi en sa faveur, de prouver que l'acte qu'il veut voir annuler n'avait pas un caractère commercial.
De la femme mariée commerçante Le sexe n'est pas, en matière commerciale, une cause d'incapacité.
La fille mineure émancipée peut être autorisée à exercer le commerce dans les conditions indiquées plus haut. La femme majeure, célibataire, veuve ou divorcée, est pleinement capable d'exercer le commerce et n'a besoin d'aucune autorisation. ”

“ La société à responsabilité limitée est commerciale, quel que soit son objet. (Loi du 7 mars 1925, art. 3) .
Enfin, l'exploitation des mines est un acte de commerce. (Loi du 9 septembre 1919) .
Actes de commerce en vertu de la théorie de l'accessoire. - On admet actuellement que les opérations effectuées par un commerçant pour les besoins de son commerce ont le caractère commercial comme l'achat d'un comptoir, de biens de commerce, alors même qu'il n'est pas effectué en vue de la revente. ”

“ De la vente du fonds de commerce. — Lorsqu'un commerçant vend son fonds à un tiers, cette vente peut porter sur tout ou partie des éléments indiqués plus haut. En général, l'acte de vente indique les éléments dont la propriété est transférée à l'acheteur. ”

“ On a vu que le mineur commerçant ne pouvait aliéner ses immeubles sans autorisation.
Cette capacité comporte cependant certaines limites : ainsi, la femme mariée commerçante ne peut, sans l'autorisation du mari, constituer avec d'autres personnes une société en nom collectif.
C'est là une question de haute convenance.
La femme mariée sous te régime dotal ne peut disposer de ses biens dotaux (les hypothéquer ou les aliéner) que dans les cas déterminés et les formes réglées par le Code civil. ”

“ La capacité du mineur commerçant étant beaucoup plus étendue que celle du mineur émancipé non commerçant, il a paru nécessaire au législateur de fixer, pour le premier, l'âge de 18 ans, un mineur de 15 ans n'ayant pas la maturité d'esprit ni l'expérience nécessaires pour traiter toutes affaires commerciales. ”

“ Il est cependant, dans les divers systèmes en présence, un certain nombre de traits communs; et il est possible d'en tirer, sinon une définition au sens propre de ce mot, au moins une description suffisamment complète pour que l'objet et les caractères juridiques du fonds de commerce soient mis clairement en lumière. ”

“ Le travailleur à façon est un commerçant.
Par exception, le propriétaire, cultivateur ou vigneron, qui se borne à vendre les denrées de son cru ne fait pas acte de commerce (art. 638 C. com.) , bien qu'il achète des grains, semences pour les revendre après les avoir semés, bien qu'il possède des instruments mécaniques ou industriels. ”

“ Cette pratique qui a été adoptée pour des raisons économiques et en vue de faciliter la transmission des effets a des avantages incontestables. Toute contestation relative aux lettres de change, protêt, etc., sera donc de la compétence des tribunaux de commerce dont la procédure est plus rapide et moins onéreuse que la procédure civile. ”

“ Si le mari fait opposition, la femme ne peut plus exercer sa profession et les engagements pris par elle dans l'exercice de sa profession sont nuls à l'égard du mari si les tiers avec lesquels elle contracte ont personnellement connaissance de l'opposition du mari.
De la capacité de la femme commerçante. — La femme commerçante possède une capacité très étendue. Comme dit l'article 5 du Code de commerce, elle peut, sans l'autorisation de son mari (lire :
(1) On peut encore signaler la loi de 1880 sur la vente des droits mobiliers par le mineur émancipé. ”

“ Tout d'abord, les commerçants sont astreints à un certain nombre d'obligations (livres de commerce, registre de commerce, etc.) ; lorsqu'ils cessent leurs paiements, ils sont déclarés en faillite ou en liquidation judiciaire ; les commerçants et les anciens commerçants sont électeurs et éligibles aux tribunaux, aux Chambres de Commerce et aux Chambres Consultatives des Arts et Manufactures. ”

“ L'art. 6 du C. de com. précise en effet. que si les mineurs marchands peuvent engager et hypothéquer
leurs immeubles, ils ne peuvent les aliéner que suivant les formalités prescrites par les articles 437 et suivants du Code civil, c'està-dire avec autorisation du conseil de famille et homologation du tribunal civil (1) .
La capacité du mineur commerçant s'applique à tous les faits relatifs à son commerce et non seulement à ceux constituant l'exercice de sa profession : ainsi, il pourra louer des magasins, engager des employés, etc. ”

“ Cette extension de la capacité normale du mineur émancipé en faveur du mineur commerçant était nécessaire, elle comporte un certain nombre de conséquences : ainsi le mineur commerçant ne bénéficie pas de la suspension de prescription prévue à l'art. 2.252 C. civ. il ne peut bénéficier, pour ses opérations commerciales, de la disposition de l'art. 1.308 du C. civil relative à l'annulation des contrats en cas de besoin il ne peut davantage exiger que ses créanciers commerciaux discutent ses biens mobiliers avant de saisir ses immeubles (art. 2.206 C. civ.) ”

“ Sont donc incapables d'exercer le commerce les mineurs, les femmes mariées, les interdits et les personnes pourvues d'un conseil judiciaire. Toutefois, cette incapacité peut être levée à l'égard des mineurs et des femmes mariées sous certaines conditions que nous allons examiner.
Mineur
Le mineur ne peut, en principe, faire aucun acte par lui-même : son tuteur, dit l'art. 450 du C. civil, le représente dans tous les actes de la vie civile. Le mineur émancipé possède une certaine capacité ”

“ L'autorisation accordée au mineur de faire du commerce peutelle être révoquée ? Les articles 484 et 485 du C. civil prévoient un cas où le mineur peut être privé du bénéfice de l'émancipation, c'est le cas où il y a eu réduction de ses engagements pour cause d'excès.
Remarquons que cette réduction ne pourrait s'appliquer qu'aux engagements étrangers à son commerce, mais si le bénéfice de l'émancipation lui est enlevé une des conditions prévues à l'art. 2 du C. du com. disparaît et le mineur commerçant ne peut plus faire de commerce. ”

“ Les inscriptions sont opérées d'office par le greffier quand le jugement a été rendu par le tribunal au greffe duquel est tenu le registre du commerce ou quand il s'agit de mention à faire en vertu du 4° ci-dessus Tout commerçant français ou étranger ayant un établissement principal en pays étranger et une succursale ou agence en France doit, dans le mois qui suit l'ouverture de cette agence ou succursale, se faire immatriculer au greffe du tribunal dans le ressort duquel cette affaire ou succursale est située. ”

“ L'automobiliste qui, une fois par hasard, loue son automobile à des amis ne fait pas acte de commerce.
Remarquons que, sous cette rubrique, sont compris tous les modes de transport (bateau, chemin de fer, automobiles, avions) .
4" Entreprises de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics. — Nous signalerons ici simplement que les établissements de vente à l'encan sont les établissements où des marchandises sont vendues en gros à l'enchère (1) . ”

“ Aucun transport amiable ou judiciaire (1) du prix ou d'une partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont fait inscrire dans les délais ci-dessus.
La vente ou la cession d'un fonds de commerce ayant des succursales en France, en Algérie ou en Tunisie donne lieu à inscription et à publication dans chacun des ressorts où ces succursales ont leur siège. Le délai de quinze jours est porté à un mois pour la Corse et l'Algérie, et à trois mois pour les autres colonies. ”