Paul Goldschmidt

“ Il peut arriver au contraire, que l'acquisition de certaines valeurs ne soit considérée par un individu que comme un moyen d'augmenter son capital ; l'acquisition, dans ces conditions, n'est qu'une phase temporaire de l'affaire ; en soi, elle n'a aucune importance ; elle n'est considérée qu'en considération d'une vente prochaine, à un cours plus élevé que celui de l'achat.
Ici, il est évident que l'aliénation de pareilles valeurs loin de constituer un acte de propriété, n'est que le mode de traitement naturel de ces valeurs. ”

“ L'acte, peut-on dire, en effet, est nul parce qu'il a été accompli par quelqu'un qui était sans droit à cet égard ; le mineur émancipé a passé un acte qu'il ne pouvait passer, suivant le vœu de la loi, qu'avec l'assistance de son curateur ; cet acte doit tomber : le mineur émancipé est incapable, en ce qui concerne tous les actes autres que ceux portant sur le revenu ; la cause de nullité, c'est l'incapacité : voilà le droit. ”

“ Celui qui administre des biens appartenant à un tiers ne peut faire que des actes d'administration, il ne peut pas faire d'actes de disposition. Ce principe est fondé sur la nature même des choses ; le propriétaire seul a le droit de disposer de ses biens, parce que le droit de disposition est un des attributs de la propriété, l'administrateur n'étant pas propriétaire ne peut pas disposer des biens qu'il administre. ”

“ Ou bien, c'est un individu qui s'éloigne de ses affaires et qui néglige de pourvoir à la gestion de ses biens pendant son absence ; la loi supplée à son oubli, et par une présomption de volonté toute naturelle, nomme un administrateur à la tête de son patrimoine.
Enfin, dans le but de réaliser dans des institutions comme la famille, le mariage, l'unité de direction nécessaire à leur bonne harmonie, la loi prive soit l'enfant mineur, soit la femme mariée, d'une partie de leurs droits, et donne mandat au père ou au mari, d'administrer leurs biens. ”

“ L'acte d'administration, s'il n'est pas l'acte avantageux, sera-t-il au moins l'acte utile, l'acte opportun, celui qu'un individu raisonnable, soucieux des intérêts qui lui sont confiés, n'aurait pas manqué d'accomplir, celui qui est en rapport avec la fortune
et les ressources de celui dont un tiers administre les biens, ou de l'incapable qui administre lui-même son patrimoine ? ”

“ Toutes les fois, au contraire, qu'il s'agira de faire jouer à un élément du patrimoine un rôle que sa nature juridique ne semblait pas devoir lui faire jouer, toutes les fois qu'un bien sera détourné de sa destination, il y aura un empiétement du droit de l'administrateur sur celui du propriétaire.
L'acte qui ne constitue pas une innovation, un changement, celui qui dérive naturellement de la nature même des choses, et qui semble en constituer le mode de gestion normal, celui-là sera l'acte d'administration. ”

“ Nous serions plutôt incliné à penser que la gestion d'affaires et l'administration ont deux sphères d'application bien distinctes.
La gestion d'affaires trouve sa raison d'étre,dans ce principe de solidarité sociale qui fait qu'un individu,
un étranger, a le droit, indépendamment de tout mandat, lorsqu'il voit les affaires d'un tiers péricliter, sans que celui-ci ait donné à quelqu'un procuration pour les gérer, de prendre pour cet individu toutes les mesures de précaution qu'une bonne gestion lui fait un devoir de prendre, de faire tous les actes de propriété qu'il croira devoir accomplir ”

“ C'est ainsi que l'administrateur delà fortune d'autrui a, dans les hypothèses qui nous occupent, le droit de donner à bail les immeubles du propriétaire ; le bail constitue en effet le mode de gestion normal des immeubles.
Tirer profit des divers éléments du patrimoine, mettre ceux-ci en valeur, les rendre eux-mêmes productifs de richesses, telle est, sans contredit, la première tâche qui s'impose à l'administrateur. Or, comment tirer profit d'un immeuble, à moins de l'exploiter soi-même, ou de le donner. ”

“ En ce qui concerne les biens meubles, l'administrateur aura le droit et même la charge d'en faire le placement le plus avantageux ; l'intérêt du propriétaire se trouvera, de la sorte, concilié avec l'intérêt général. En effet, l'accumulation des capitaux improductifs, c'est-à-dire dont on n'a pas opéré le placement, aboutit rapidement à la thésaurisation qui n'est qu'un entassement stérile des richesses.
Un individu qui place ses capitaux obéit, au contraire, à deux mobiles principaux, la prévoyance et le désir de s'enrichir lui-même ”

“ L'utilité seule de l'acte, son opportunité ne suffiront pas à faire d'un acte un acte d'administration ; car là où il y a ratification, il ne peut plus être question d'administration. « Qu'un acte d'administration soit bon ou mauvais, utile ou inutile, il n'en reste pas moins un acte d'administration ; il y a des administrations heureuses et des administrations malheureuses.
En vérité le propriétaire serait mal venu à prétendre ne garder pour lui que les bonnes chances et laisser à la charge des tiers toutes les mauvaises ( 1 ) . » ”

“ En exigeant la ratification du maître on va à l'encontre du texte même de la loi, qui suppose que l'acte qui a besoin d'une ratification est celui qui dépasse les pouvoirs d'un mandataire.
On découragerait les bonnes volontés, et on verrait bientôt, au grand détriment de la fortune publique, les hommes assister impassibles à la ruine du prochain, n'osant pas risquer un acte, dont ils ne soient pas certains de pouvoir se décharger sur le compte de celui dont ils ont, en tout désintéressement, pris en main la défense. ”

“ Sulcilles, loc. cit..
en génération, un patrimoine intact, soustrait à de trop brusques bouleversements.
Mais la femme n'en reste pas moins propriétaire de ses propres ; elle est dans la situation d'un mandant qui aurait confié à un tiers l'administration de ses biens ; la loi, il est vrai, lui en impose l'obligation ; mais c'est là une situation qu'elle accepte de plein gré.
Le mari sera donc comme le mandataire conventionnel, pouvant faire tous actes d'administration, franchissant les limites de ses pouvoirs quand il aura accompli un acte de propriété. ”

“ Recevoir au contraire le montant d'une créance, n'est-ce pas aliéner ce droit de créance lui-même?
Celui qui paie ses dettes s'enrichit, car il décharge son patrimoine d'une obligation qui le grevait ; si cet axiome est vrai, il faut bien admettre que celui qui en reçoit le montant, s'appauvrit d'autant.
Le débiteur aux abois , auquel le créancier, en échange d'une sûreté, tels qu'un gage ou une hypothèque, accorde un terme pour le paiement de sa dette, évite peut-être par là la saisie, la vente de ses biens, la faillite s'il est commerçant ”

“ Tout ce qui semblera au législateur pouvoir se détacher de ce droit de propriété, sans qu'il en soit altéré, dans son caractère propre, tout ce qui peut se concevoir comme n'en découlant pas nécessairement, sera acte d'administration. ”

“ Dans le cas du tuteur, nous avons un individu qui est placé par la loi à la tête du patrimoine d'un tiers; à raison de la situation d'incapacité naturelle dans laquelle se trouve le mineur, en l'absence aussi d'une autorité constituée d'une façon permanente et destinée aussi à suppléer à l'impossibilité d'une manifestation de la volonté de l'incapable, le tuteur, qui représente ce dernier dans tous les actes civils, doit avoir, en principe, les mêmes droits que lui ; il sera un administrateur à qui appartiendra le droit d'accomplir des actes de propriété. ”

“ Lorsqu'on aliène des valeurs, on sait immédiatement à quoi l'on s'engage, on mesure tout de suite le bénéfice que l'on réalise et la perte que l'on subit; il n'y a pas place pour un aléa, il ne se pose aucun problème ; si en elle-même et par les motifs qui la dictent, la transaction ne constitue pas un acte de spéculation, elle en présente en fait tous les résultats. ”

“ L'acte de gestion d'affaires doit avoir pour but la conservation du patrimoine ; cela n'est pas douteux; on ne comprendrait pas comment un tiers aurait le droit de s'immiscer dans les affaires d'autrui, si ce n'était dans l'intérêt de ce dernier, et dans le but de sauvegarder certains éléments de son patrimoine, qui lui paraissent plus spécialement exposés ou compromis que d'autres. ”

“ Tout en considérant comme acquis que certains propres de la femme peuvent constituer des propres parfaits, le droit d'administration du mari ne doit-il pas cependant aller jusqu'à pouvoir procéder à leur aliénation ? ”

“ La controverse, en doctrine, est assez vive ; les raisons de douter sont plus fortes encore que précédemment ; en effet, « dans la rente viagère,la femme reçoit immédiatement une autre valeur ; elle remplace une valeur par une autre dont elle jouit ; jusqu'à un certain point, un tel acte peut rentrer dans les limites de son droit d'administration ; dans l'assurance sur la vie, la situation est toute différente; le droit à la contre-valeur ne s'ouvre qu'après son décès , ou, dans le cas d'une assurance sur la vie, généralement à longue échéance, si elle survit » (2) . ”

“ Mais réaliser cette plus-value, c'est perdre les
chances de lot attachées au bon ; l'administrateur n'a pas ce droit; en aliénant le bon, l'administrateur renonce à une plus-value possible, il prive le patrimoine d'une source de gain, il aliène un capital susceptible de productivité ; il diminue, pour ainsi dire, la puissance vitale du patrimoine ; il l'atteint et le touche dans son organisme intime, et le prive d'un rouage utile à son bon fonctionnement; il outrepasse ses droits ; il ne fait pas acte d'administration ”

“ Parmi les éléments du patrimoine, il y en a dont le rôle ne peut laisser aucun doute ; leur nature essentiellement changeante et variable fera que l'administrateur, en aucun cas, ne sera censé, en accomplissant sur eux tous les actes qu'il lui conviendra, avoir substitué sa volonté à celle du propriétaire ; il aura sur eux un droit plein et entier ; aucun acte, touchant ses biens, ne constituera un acte intempestif ou dangereux ; tels sont les biens qui présentent le caractère de revenu. ”

“ La loi commence par lui conférer la pure administration de ses biens ; cette formule très restrictive paraît avoir un sens juridique précis ; elle se distingue nettement de l'administration accordée à la femme séparée de biens (art. 1449) , par exemple, que la loi qualifie de libre, en ce que le mineur émancipé, à la différence de la femme, n'aura pas la disposition de ses capitaux ; il peut bien toucher seul ses revenus, mais il n'a pas la capacité suffisante pour recevoir un capital mobilier, en donner décharge et en faire emploi. ”

“ Il s'agit en effet d'un tiers qui prend sur lui d'accomplir sur le patrimoine d'un individu absent ou empêché d'y pourvoir lui-même, un acte qu'il croit de l'intérêt bien entendu de cet individu d'accomplir ; nous ne voyons pas de raison pour restreindre les pouvoirs du gérant d'affaires, et ne le laisser accomplir que des actes qui peuvent se rattacher à une affaire entreprise. ”

“ Quoi qu'il en soit, depuis la disposition de la loi de 1880, qui, dans son article 6, impose à tous les tuteurs l'obligation de faire emploi dans un délai très court des capitaux que le mineur peut recueillir, si minime qu'en soit la valeur, la liberté du droit de l'administration du tuteur se trouve restreinte au point de ne plus offrir de danger sérieux pour les intérêts du mineur, qui trouvera toujours devant lui un tuteur, responsable d'un mauvais placement de ses capitaux, à plus forte raison du défaut de placement. ”

“ L'héritier bénéficiaire a sur les biens de la succession un droit qualifié par la loi, droit d'administration ; comme le mineur émancipé, comme la femme séparée de biens, il est propriétaire ; l'acceptation qu'il a faite de la succession lui en a conféré l'administration (art. 711) ”

“ L'article 1503 semble, il est vrai, décider que les prélèvements des époux ne se feront pas en nature, ce qui semble corroborer le dire de ceux qui prétendent que les biens des époux tombent dans la communauté à charge de récompense ; mais il suffit de considérer, pour écarter cette solution, que l'article 1503 se réfère à une clause spéciale, d'après laquelle les époux, loin d'avoir réalisé certains biens d'une façon absolue, ne l'ont fait au contraire que jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée : leur droit, dans cette hypothèse, ne peut être qu'un droit de créance. ”

“ Sans doute, l'article 1428 ne parle pas de l'aliénation des meubles par le mari, et ce silence a pu paraître significatif à quelques-uns ; mais il suffit de remarquer qu'en cela, le Code ne fait que suivre un procédé qui lui est habituel ; en admettant même le bien fondé de l'argument a contrario : « La conclusion qu'on en peut légitimement tirer est celle-ci : l'aliénation du mobilier à la différence des immeubles constitue quelquefois un acte d'administration (1) . » ”

“ C'est d'abord, pour cette raison de fait que le tiers avait à sa disposition un moyen très simple de rendre l'acte inattaquable : c'était de requérir l'assistance du curateur ; il a été à l'encontre d'un vœu formellement exprimé par le législateur ; il a violé une disposition de la loi ; il ne faut dès lors point s'étonner que le législateur mette entre les mains de l'incapable le droit de rescinder l'acte, s'il lui cause une lésion : il est à remarquer que la bonne foi même du tiers ne le mettrait pas à l'abri de l'action en rescision ”

“ La notion de capital s'étend en effet, remarquonsle, à tout bien productif de richesse, quelle que soit la forme sous laquelle se présente cette augmentation de prix ; rentes, actions, obligations, ce sont là, au premier chef, des éléments du patrimoine, productifs de richesse, n'ayant pas telle destination plutôt que telle autre ; de plus la conservation ou l'aliénation des valeurs mobilières dépend tout entière d'une appréciation de volonté dont le seul propriétaire est l'arbitre. ”