Gabriel Dayras

“ Outre cette différence fondamentale entre les pouvoirs d'administration du mari sur les biens communs et sur les propres de sa femme, nous pouvons en mentionner une seconde qui n'est pas sans importance. Le mari a l'exercice de toutes les actions relatives aux biens de la communauté : quant aux biens de la femme, il a les actions mobilières et les actions immobilières possessoires : l'exercice des actions immobilières pétitoires est donc réservé à la femme et le mari n'y intervient qu'en vertu de son droit général de puissance maritale, pour donner son autorisation. ”

“ Un copropriétaire ordinaire sait très-bien, quand il fait un testament, qu'il ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même sur la chose qu'il lègue ; ou pour parler plus juste, il sait qu'il n'en est pas seul propriétaire. Le mari, au contraire, habitué à disposer en maître des biens communs, à les traiter comme siens, et se trouvant le plus souvent dans l'impossibilité de distinguer son patrimoine propre de celui de la communauté, a cru très-vraisemblablement léguer l'objet entier et transférer au légataire un droit absolu et complet. ”

“ Les biens paraphernaux sont ceux que la femme a voulu soustraire à l'action du mari. C'est, en quelque sorte, un petit patrimoine qu'elle s'est réservée en se dépouillant de ses biens dotaux, pour en percevoir elle-même les revenus et pouvoir contracter des obligations, pour conserver, en un mot, une certaine part de la vie civile, que le double principe des pouvoirs du mari sur la dot et de l'inaliénabilité dotale auraient, sans cette réserve, presque complètement éteinte en elle. ”

“ Nous y trouvons bien un apport de chaque époux, mais il ne s'opère pas de partage; la masse appartient au survivant. C'est dans le mariage germain, tel qu'il était organisé en dernier lieu, à l'époque où le christianisme a pénétré dans le nord de la Gaule, que la communauté nous semble avoir pris naissance. Ce peuple était, en effet, au témoignage de Tacite, celui chez lequel la condition de la femme mariée se rapprochait le plus de la conception chrétienne, et qui avait le plus de tendances à considérer la femme comme l'égale du mari et à voir dans celui-ci un protecteur et non un maître. ”

“ Ce n'est pas seulement lorsque le mari compromet les biens communs que la femme peut demander la séparation de biens ; c'est aussi et surtout lorsqu'il compromet les biens personnels de celle-ci; et le fait qu'il est, quant à ces biens, responsable de son administration n'empêche pas que ce droit ne soit pour la femme très-efficace et très-utile ; car, le plus souvent, le mari qui dissipe les biens de sa femme, dissipe aussi les siens ; et la responsabilité d'un insolvable n'est pas une garantie. ”

“ Et quand nous disons la communauté, nous n'entendons pas par là la somme des droits indivis du mari et de ceux de la femme ; la femme ayant un droit indivis d'usufruit sur ses biens personnels, cela n'est pas possible : nous entendons ici par communauté, cette personne morale, ayant pour patrimoine distinct et propre ce que chaque époux lui a apporté, et ayant le mari pour représentant. ”

“ Nous pensons, néanmoins, que la capacité de la femme s'étend à l'aliénation de tous les meubles, corporels ou incorporels, et que, malgré la ressemblance qui existe entre les formalités exigées par la loi pour la transmission de ces derniers et pour la
transmission des immeubles (signification au débiteur pour les uns, transcription pour les autres) , il n'en est pas moins certain que la cession d'une créance se rapproche beaucoup plus par sa nature d'un acte d'administration que la vente d'un immeuble. La vente d'un immeuble est l'acte de disposition par excellence ”

“ Les raisons qui peuvent modifier la nature d'un acte et en faire, soit un acte d'administration, soit un acte de disposition, sont d'espèces très-diverses; les unes peuvent être apparentes et connues de tous ; mais le plus souvent elles seront de nature à n'être connues et appréciées que par la femme elle-même, et ce serait laisser à sa discrétion les tiers avec lesquels elle a traité que de lui reconnaître le droit de venir, en révélant telle ou telle circonstance, demander à la justice la nullité d'un acte que l'on pouvait considérer comme définitivement valable. ”

“ Ce serait faire injure à la femme que de supposer que l'intérêt qu'elle porte à la prospérité des affaires de la famille n'a sa source que dans un sentiment honteux d'égoïsme et d'avarice, et que ses efforts pour administrer sagement le ménage sont inspirés par l'espoir de prendre plus tard sa part des économies réalisées. Ce serait également méconnaître la vérité que de supposer en général le mari capable de spéculer sur les dépenses de sa famille parce qu'il espère retenir seul et ne pas partager avec sa femme tout l'excédant de ses revenus. ”

“ Enfin, n'y a-t-il pas quelque chose de contradictoire dans l'acte d'une personne qui, pour établir un droit qu'elle sait temporaire et résoluble, transfère le droit de propriété qui est de sa nature définitif et perpétuel, et dans la situation du mari qui, sachant qu'il n'a sur les biens dotaux qu'un droit provisoire, transfère à un tiers acquéreur sur ces mêmes biens un droit irrévocable? ”

“ L'état de dépendance absolue de la femme mariée à l'égard de son mari est un signe caractéristique de l'absence de civilisation ; on le retrouve à l'origine de tous les peuples, et lorsqu'on se rappelle comment Rome a été fondée, loin de considérer les premiers Romains comme ayant fait exception à cette règle commune aux peuples non civilisés, on est très-porté à croire qu'elle dût, au contraire, être appliquée avec une rigueur plus grande que partout ailleurs. ”

“ Il n'est pas rare de rencontrer sur ce point l'affirmation suivante, contre laquelle nous avons déjà lutté, et qui nous paraît absolument fausse, à savoir que l'étendue de l'incapacité de la femme dépend du régime matrimonial adopté par les époux : c'est une violation flagrante du principe que les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes ne peuvent être modifiées par les conventions. Nous avons toujours distingué avec soin dans cette thèse la puissance maritale et les conventions matrimoniales. ”

“ Notre régime de communauté, tel qu'il a existé dans le droit coutumier et tel qu'il existe aujourd'hui, est fondé sur l'égalité des deux époux : un tel régime n'aurait jamais pris naissance sous une législation faisant de la puissance maritale une tyrannie, et du mari un maître ayant droit de vie et de mort sur sa femme. ”

“ Dans la communauté, les relations d'une nature toute particulière qui existent entre les époux et qui font du mari le protecteur de la femme et le chef de la famille, ont inspiré au législateur des règles spéciales dont la tendance est d'augmenter les pouvoirs du mari, de lui laisser, dans l'intérêt même de la communauté, la plus grande liberté d'action, et d'organiser en faveur de la femme un système-puissant de garanties destiné à la protéger dans le cas où le mari abuserait de ses pouvoirs. ”

“ L'usufruit
d'une masse de biens n'est, après tout, qu'un bien particulier susceptible d'une clause de réalisation, comme tout autre bien qui devrait tomber en communauté. Le régime résultant de cette clause ressemblera beaucoup à une véritable séparation de biens. Il en différera cependant en deux points : 1° Le mobilier de la femme tombera en communauté ; 2° Si l'usufruit seul a été réservé à la femme, l'administration, pour tout ce qui n'en sera pas inséparable, restera au mari. ”

“ La raison de cette exception n'est pas, comme on l'a dit, dans cette observation que la défense est de droit naturel et qu'il ne faut pas l'entraver; ce même motif exigerait que la femme pût défendre à un procès civil sans autorisation du mari. La raison est que si un mari peut avoir de justes motifs pour ne pas permettre à sa femme de présenter sa défense dans un procès civil et d'allonger ainsi inutilement la procédure, il ne peut en avoir aucun pour l'empêcher de se défendre contre une accusation criminelle ou correctionnelle. ”

“ Dire que la donation est nulle quant à la femme, c'est dire que la femme a le droit d'exiger que le bien donné soit compris dans la masse commune et vienne à partage comme s'il n'y avait pas eu de donation. ”

“ Si nous nous plaçons sous la législation de Justinien, notre solution change ; parce que à cette époque les biens dotaux sont frappés d'une inaliénabilité réelle; la femme est protégée non-seulement contre les prodigalités du mari, mais contre sa propre faiblesse, et cette protection doit s'étendre à tous les actes par lesquels elle pourrait compromettre sa dot.
En résumé, et sauf les effets de l'inaliénabilité dotale, la femme mariée jouit d'une capacité pleine et entière et à laquelle la puissance maritale n'impose aucune limite. ”

“ Si, en effet, le mariage avait toujours été, comme dans les premiers siècles, entouré d'un religieux respect, et considéré comme une union indissoluble et sacrée que la mort seule peut rompre, on eut supporté sans peine que le mari restât définitivement propriétaire des biens apportés par la femme. ”

“ Sous les autres régimes, de même que sous le régime dotal, le mari
qui aliène un bien de sa femme fait un acte nul ; nous avons eu à étudier le caractère et les effets de cette nullité sous le régime de communauté ; mais c'est seulement sous le régime dotal que la femme elle-même, munie de l'autorisation de son mari, ne peut pas aliéner ses biens dotaux. ”

“ Il est certain qu'un propriétaire qui ne peut pas aliéner sans le consentement d'une autre personne, et qui est tenu à l'égard de cette même personne d'une action en restitution pouvant s'ouvrir à chaque instant, ressemble beaucoup à un usufruitier.
Sans entrer dans les détails de cette controverse qui nous entraînerait trop loin, nous devons dire ici que nous croyons, conformément à l'opinien la plus généralement admise, que, à quelque époque que l'on se place dans l'histoire de la dot, le mari doit en être considéré comme propriétaire. ”

“ Ces deux droits, quoique unis par les liens les plus étroits, ne doivent cependant pas être considérés comme absolument inséparables : rien ne s'oppose à ce que, la femme retenant la jouissance de ses biens propres, l'administration en soit confiée au mari. On peut même considérer comme possible en droit l'hypothèse inverse, quoique devant être très-rare en fait, le cas où la femme laissant au mari, ou plutôt à la communauté, l'usufruit de ses biens propres, s'en réserverait expressément l'administration. ”

“ Ce n'est que très-improprement qu'on peut qualifier le mari d'usufruitier des biens communs et à ne considérer les choses qu'au point de vue juridique, il faudrait dire qu'il n'est usufruitier que de la moitié indivise appartenant à la femme ; quant à l'autre moitié il est plein propriétaire. Si l'on admet que la communauté soit une personne morale distincte des deux époux, il faut dire que c'est la communauté qui est usufruitière et que le mari en est le représentant. ”

“ La femme commune en biens n'est pas plus incapable que la femme séparée de biens : si cette dernière peut administrer ses biens seule, tandis que la première ne le peut pas, cela tient uniquement à ce que la femme commune s'est déchargée de ce soin et l'a remis à son mari, et cela est si vrai que s'il lui arrivait de nouveaux biens dont l'administration lui fût expressément réservée, par donation par exemple, elle serait capable de les administrer tout aussi bien que la femme séparée de biens. ”

“ Les pouvoirs étendus accordés au mari sont donc la véritable raison de la restriction apportée à ceux de la femme, qui n'en conserve pas moins sa qualité de propriétaire ; c'est même, sous le régime de communauté, la seule cause de l'inaction à laquelle la femme est condamnée, et qui ne lui laisse, comme nous l'avons vu, quant aux biens communs, que le droit de les grever par les obligations quelle contracte et d'en disposer par testament. ”

“ Ce que nous savons des pouvoirs du mari sur les biens dotaux nous donne la mesure de ce qui devait être compris dans la restitution de la dot. Nous savons quels biens le mari devait rendre en nature, ceux dont il ne devait que l'estimation; nous savons aussi dans quels cas les risques devaient être supportés par le mari et dans quels cas ils
restaient à la charge de la femme. ”

“ Ils décident que le legs d'un objet certain de la communauté est valable pour le tout et dans tous les cas. Si le partage fait tomber cet objet dans le lot du mari, le legs s'exécutera en nature ; si la chose léguée tombe dans le lot de la femme, le legs s'exécutera en une valeur équivalente prise sur la part du mari dans les biens communs et sur ses biens personnels. ”

“ Tout autre est le motif pour lequel les obligations nées des délits ou quasi-délits de la femme peuvent être poursuivies sans que l'autorisation du mari soit intervenue. On ne peut pas dire ici que la volonté de la femme soit étrangère à la naissance de l'obligation. Une double raison nous semble avoir dicté cette exception : c'est d'abord la prédominance à donner au grand principe de responsabilité de l'art. 1382, sur l'idée de protection de la femme mariée : rien n'est plus équitable. ”

“ Les jurisconsultes romains semblent attacher à cet effet du mariage une importance exceptionnelle : c'est, en effet, à propos de la puissance paternelle que Gaïus, et après lui Justinien, traitent des justes noces.
La femme prenait la condition sociale de son mari ; elle acquérait son domicile ; le mariage donnait même au mari, en cette seule qualité, un certain droit de correction sur la personne de sa femme. ”

“ Dans un cas particulier, l'inaliénabilité est la seule garantie contre un mari qui n'inspirerait pas une confiance absolue; c'est celui où le mari ayant une fortune purement mobilière, la dot de la femme se compose d'immeubles. Mais dans tous les cas, où le mari ayant un patrimoine immobilier, l'hypothèque de la femme peut être efficacement exercée, cette hypothèque nous semble suffisante pour assurer la restitution de la dot, et de nature à ne pas entraver outre mesure la liberté des époux. ”

“ Nous ne pensons pas que cette opinion
de Pothier doive être suivie : elle est la continuation de son système sur la puissance maritale qui, d'après lui, existe dans l'intérêt unique du mari. Tout ce qui a rapport à la puissance maritale est réglé par la loi elle-même d'une manière invariable, et n'est pas susceptible d'être modifié par les conventions des parties ; or il est bien certain que les pouvoirs du mari eussent été tout différents si les parties avaient adopté un autre régime. ”

“ D'autres auteurs, en plus grand nombre, repoussant cette opinion, soutiennent que le régime dotal est, après tout, le véritable régime du contrat de mariage ainsi rédigé, que la stipulation de communauté d'acquêts n'est qu'un accessoire, que, par suite, la distinction entre les biens dotaux et les biens paraphernaux doit être maintenue et que le seul effet de la clause de communauté est de mettre en commun l'excédant des revenus paraphernaux perçus par la femme, et l'excédant des revenus des biens dotaux perçus par le mari. ”