Code civil de l'Italie

“ En Italie, le législateur ayant consacré dans le Code civil l'égalité au point de vue de la jouissance des droits privés entre les nationaux et les étrangers, a réglementé l'application de ce principe en matière de compétence judiciaire dans les articles 105, 106 et 107 du Gode de procédure italien. Voici les traits principaux de ce système qui me paraît généralement rationnel. L'étranger peut être actionné devant les tribunaux italiens, soit qu'il ait en Italie son domicile ou sa résidence, soit même en principe qu'il s'y trouve momentanément. ”

“ Mais en Italie le droit pratique se trouve mis en ce point en parfaite harmonie avec les données abstraites de la théorie ; il résulte en effet de l'économie du nouveau Code que les privilèges, lorsqu'ils portent sur des immeubles, n'ont jamais besoin pour produire leur effet utile d'être rendus publics par une inscription quelconque; que la seule qualité de la créance, considérée en elle-même, suffit pour la faire admettre à son rang avant les créances hypothécaires. ”

“ La théorie des conditions requises pour contracter mariage est complétée dans le Code italien comme dans le Code français par celle des dispenses qui peuvent être accordées par le chef du pouvoir exécutif (voy. art. 68) . Le maintien de la faculté d'accorder des dispenses ne paraît avoir soulevé en Italie aucune objection ; la suppression radicale de toute dispense, non-seulement en fait de mariage, mais en toute autre matière, apparaît cependant comme une conséquence nécessaire de la sécularisation de notre loi civile. ”

“ Par conséquent, si nous supposons qu'un enfant naturel italien soit domicilié en France dans les termes de l'article 13 de notre Code civil, il ne pourra pas y être adopté par un Français, étant donné que la loi de l'Italien le déclare incapable. Que si au contraire nous supposons qu'un enfant naturel français se trouve en Italie, il n'y aura pas d'obstacle à ce qu'il y puisse être adopté par un Français. ”

“ Ce principe est même admis en droit civil privé; ainsi, le Code de procédure civile italien porté textuellement qu'on ne compromet pas sur les questions d'État et sur celles qui ne peuvent faire l'objet d'une transaction (1) . ”

“ La législation, dans l'Italie, est le code civil français que nous y avons établi, modifié par les coutumes et les moeurs des localités; en général, le droit d'aînesse, qu'on a voulu ressusciter en France, contre l'équité et le bon sens, usage arbitraire qui allume l'inimitié et dégrade le coeur en excitant le venin de la jalousie, puisque le père doit également justice à tous ses enfants; cet usage féodal est proscrit dans les contrées de l'Adriatique.
Dans ces gouvernements, qui ne sont pas à bon marché, l'argent est la grande divinité, et les juges se laissent facilement corrompre. ”

“ Chose surprenante ! l'Italie dans son Code civil (1864) a réagi contre cette tendance générale, et a admis (art. 1341) la preuve testimoniale des conventions portant sur une valeur non supérieure à 500 francs. Le législateur italien a dû, à ce qu'il paraît, tenir un grand compte de l'état de profonde ignorance dans lequel se trouvent certaines provinces italiennes et considérer que là où l'usage de l'écriture n'est pas familier, la preuve littérale, par la nécessité de recourir à une main étrangère, outre qu'elle devient onéreuse aux parties, les expose souvent aux piéges de la fraude. ”

“ En Italie, avant la publication du Code civil, la maxime prévalait que les immeubles, dans les successions ab intestat, étaient dévolus selon la lex rei sitœ (1) , et les meubles suivant la loi personnelle ; mais notre Code, tenant compte des progrès de la science moderne, a fait une importante et hardie innovation, et il dispose que la succession doit être régie par la loi nationale de la personne, de quelque nature que soient les biens, et dans quelque pays qu'ils soient situés. ”

“ Dans un pays où les droits du conjoint survivant ont été oubliés, comme en France, le régime en communauté est le meilleur, parce que chacun des conjoints sera intéressé à faire prospérer la communauté, pour venir, en cas de veuvage, prendre sa part d'un actif considérable. Une communauté à liquider sera la seule ressource du conjoint survivant. Mais dans un pays comme l'Italie, où le conjoint survivant a toujours une part assurée soit en propriété, soit en usufruit, il n'est pas besoin du régime en communauté pour intéresser l'un des conjoints à la prospérité du patrimoine de l'autre ”

“ En Italie, les étrangers sont assimilés aux nationaux en ce qui concerne l'accès devant les tribunaux; en vertu de l'art. 3 du code civil, qui leur accorde tous les droits civils. Seulement, les art. 105 à 107 du code de procédure civile italien permettent d'assigner en Italie l'étranger qui n'y a pas son domicile ni sa résidence, dans quelques cas exceptionnels, notamment quand la loi du pays de cet étranger permet de procéder ainsi à l'égard d'un Italien : ainsi se manifestent contre les Français les représailles de l'art. ”

“ D'autre part, le Code italien exige bien dans l'art. 100 que l'acte de mariage contracté par un Italien en pays étranger soit transcrit, comme le fait l'art. 171, Code civil, mais la sanction ne consiste que dans une amende de 100 francs, au maximum.
Quant au mariage des étrangers en Italie, l'art. 102 commence par établir le principe que la capacité de l'étranger pour contracter mariage est déterminée par la loi du pays auquel il appartient; puis il ajoute : « Néanmoins, l'étranger est aussi soumis aux empêchements énumérés dans la deuxième section du chapitre premier de ce titre. » ”

“ Il faudrait cependant s'en tenir à l'application de la loi territoriale, s'il s'agissait d'une question d'ordre public. Ainsi, pour sauvegarder l'intérêt des tiers, le code civil italien n'admet pas que l'action en réduction fasse tomber les droits réels consentis par le donataire ou le légataire; il faudrait observer cette règle en Italie, même si les biens donnés au delà de la quotité disponible faisaient partie de la succession d'un Français, et bien que notre code civil accepte l'effet résolutoire complet de la réduction (art. 929) . ”

“ Au contraire, l'article 900 du Code italien déclare que la nullité de la substitution fidéicommissaire ne préjudiciera en rien à la validité de l'institution. Aussi est-il permis d'affirmer qu'on ne cherchera pas en Italie à éluder la loi, comme on le fait en France. En France, si la tentative ne réussit pas, on n'a pas à craindre que l'institué, qui ne devait être qu'un dépositaire, garde pour lui les biens donnés; aussi est on, par là même, encouragé dans une cer-
taine mesure à chercher le moyen d'éluder la loi. ”

“ La tutelle légale des père et mère est inconnue en Italie, excepté à l'égard des enfants naturels (art. 184) ; en dehors de cette hypothèse, le père ou la mère, toujours investis de la puissance paternelle, demeurent administrateurs de la personne et des biens de leurs enfants mineurs, et, par conséquent, il n'est pas question, à leur égard, de subrogé tuteur ni d'hypothèque légale. ”

“ L'acquisition de la nationalité d'origine fait, en Italie, l'objet des articles 4, 6, 7 et 8 du Code civil de 1865. Il existe une assez grande analogie entre le système italien et le système français. Notons, en passant, que tout enfant né en Italie de parents étrangers qui y sont domiciliés depuis dix ans est Italien. Cette règle nous paraît préférable à celle qui est écrite dans le 3e alinéa du nouvel art. 8 du Code civil français.
(5) Tout enfant né de parents espagnols, en quelque pays qu'il soit né, est Espagnol. (Art. 17, 2°, et 19 du C. civ. espagnol) . ”

“ V. A ce propos, nous ferons remarquer que le Code italien n'admet pas ce moyen de perdre sa nationalité ; il n'en parle pas. La nationalité ne se perd en Italie que de trois manières : 1° Par l'effet d'une renonciation formelle devant l'officier de l'état civil de son domicile, suivie du transfert de sa résidence en pays étranger. Par là se trouvent évitées toutes les difficultés relatives à la preuve de l'intention ; 2° Par la naturalisation en pays étranger ; 3° Par tout office civil ou militaire accepté en pays étranger sans l'autorisation du gouvernement (art. 11) . ”

“ L'on suppose que, dans une succession ouverte en Italie, il s'élève un procès, devant notre magistrat, en pétition ou en partage d'hérédité, et que les biens se trouvent dans des pays différents. Pour déterminer quels sont les successibles et quels sont leurs droits successoraux, le magistrat italien devrait tenir compte uniquement de la loi nationale du défunt (art. 8, Code civil) . ”

“ Désormais, en Italie, l'étranger sera tout à fait assimilé à un Italien, sauf dans un cas unique prévu par l'article 788, aux termes duquel : l'étranger qui ne réside pas dans le royaume, ne peut figurer comme témoin instrumentaire dans un testament public1. ”

“ Un Italien ne peut se soustraire complètement à notre loi sans renoncer à sa propre nationalité, et tant que lui et sa famille continuent de vivre sous la protection de la loi italienne, cette loi doit gouverner ses actes en tout ce qui intéresse, civilement et politiquement, sa nation, pourvu qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts de l'État où il a son domicile.
Il découle de ce principe qu'un Italien qui contracte mariage à l'étranger ne peut stipuler que son mariage sera régi par des coutumes locales ou par des lois auxquelles il n'est pas soumis (art. 1381 du Code civil italien) (3) ”

“ Le régime auquel on propose de soumettre l'adminis tration légale a été déjà adopté par le Code civil italien.
Lorsqu'un père doit faire un acte excédant ses pouvoirs, c'est de justice qu'il doit être autorisé. L'autorité judiciaire, chargée d'assister l'administration, est tantôt le préteur (juge de paix) , tantôt le tribunal civil (1) .
(1) Code civil italien, art. 224 et suiv. Nous faisons observer qu'en Italie le survivant des époux est administrateur légal et non tuteur. ”

“ Naples n'avait ni code civil, ni code criminel , ni lois administratives. Les gens de loi, exclusivement attachés à la connaissance des lois lombardes , des lois municipales, des lois romaines et du droit canonique, disposaient arbitrairement de la fortune et de la liberté des citoyens. ”

“ Mais le créancier frustré exerce l'action Paulienne pour faire annuler la renonciation. Dans ce cas, les héritiers du mari auront intérêt à faire prçfnïmcer la nullité pour défaut d'autorisation de l'engaent contracté par la femme. Il faut toutefois reconnaître qu'en Italie la prédominance bien constante du régime dotal ne permettra pas à une telle hypothèse de se présenter souvent. ”

“ En Italie la femme non seulement peut exercer une profession sans autorisation maritale, mais malgré la volonté du mari, tandis que suivant la législation allemande l'article 1358 du Code civil autorise le mari à requérir du tribunal des tutelles l'autorisation de dénoncer les contrats de prestation personnelle de la femme quand ils sont incompatibles avec l'accomplissement de ses devoirs domestiques et avec l'éducation de ses enfants. ”

“ C'est une application de la théorie du Code italien, soumet les étrangers, nonobstant leurs lois personnelle tous les empêchements dirimants portés par la loi terri tori1'^ Fiore, qui admet cette théorie consacrée en Italie par l'art. 1~' pense que l'art. 3 du Code civil français suffirait pour la faire appliquer en France, car les empêc hements dirimants sont considérés comme d'ordre public. ”

“ Par conséquent, si un mineur ou un interdit étranger avait contracté une obligation en faveur d'un Italien, sans l'assistance de son représentant légitime, et que, devenu majeur ou relevé de l'interdiction, il avait volontairement payé sa dette, il ne pourrait répéter le paiement devant nos tribunaux, parce que le Code civil italien - porte (art. 1309, § 3) que « la confirmation, ratification ou exécution volontaire, suivant les formes et dans les délais prescrits par la loi, produit la renonciation aux moyens et aux exceptions qui pouvaient être opposés contre cet acte. » ”

“ S'éloignant profondément du sentiment de méfiance, qui inspira le Code Napoléon, le nouveau Code civil italien n'exige aucune condition, ni l'existence de traités diplomatiques, ni même le simple fait de la réciprocité. Il est à espérer que notre exemple de justice accordé même à des Nations, qui ne nous donnent rien, sera suivi par les législations de tous les peuples civilisés. ”

“ En tête du Code civil italien figurent des dispositions préliminaires, dont l'art. 3 pose la primauté de la loi, puis, en cas de doute, prescrit le raisonnement par analogie, enfin, là où il n'est pas possible, enjoint de « décider selon les principes généraux du droit ». ”

“ Toute dérogation à ces principes porte atteinte aux droits individuels, et le législateur doit mettre tous ses soins à les respecter et à maintenir leur intégrité. Les rédacteurs du Code italien sont restés fidèles à ce point de vue; jamais ils n'ont sacrifié les droits individuels à l'intérêt général, et fait prédominer les considérations purement économiques sur la raison juridique. Ce qui n'empêche pas que leur œuvre ne soit tout à fait au niveau de la science moderne, car ils ont tenu compte aussi bien des progrès de l'agriculture et de l'industrie que des progrès de la jurisprudence. ”

“ Ces trois espèces de fraudes sont également à craindre sous l'empire de la loi italienne; on sera même d'autant plus porté à l'éluder qu'elle est plus sévère que la loi française, puisqu'elle prohibe tout à fait les donations entre époux. Cependant le Code italien n'a pas cru devoir reproduire la prohibition contenue dans le Code Napoléon, et en conséquence le contrat de vente n'est pas le moins du monde défendu entre époux. ”