Retrait successoral

“ Retrait successoral. — Les immeubles provenus à l'un des conjoints, par retrait successoral, n'entrent pas non plus en communauté. C'est la conséquence de ce que nous venons de dire, puisque, aux termes de l'art. 841 C. G., ce retrait est un droit de succession (Toullier t. 12
n° 134 bis, Duranton t; 14 n° 186, Zachariae t. 3 p. 422, Pothier 166, Troplong n° 586, Rodière et Pont n° 460, Odier n° 120, Bugnet sur Pothier t. 7 p. 120; — Paris 20 fév. 1815 et 8 juill. 1833) ,
4374. Renonciation. ”

“ Arg. de l'art. 1014.
306. — Notion du retrait successoral?— Le retrait successoral que quelques jurisconsultes appellent Faction en subrogation ou en préemption (jus prœlationis, dit Dumoulin) , est un droit d'une nature particulière que la loi attache à la qualité de successible à titre universel, et qu'elle donne par l'art: 841 du Code civil aux héritiers - collectivement et individuellement, afin qu'ils puissent écarter du partage, en les désintéres- sant, les cessionnaires de droits successifs, qui, sans cette élimination, seraient fondés à s'y présenter ex jure cesso. ”

“ Les mêmes règles sont applicables à l'action en réduction.
Et n'étant pas dépouillé de sa qualité d'héritier, il pourrait exercer le retrait successoral et le retrait litigieux. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 2109. — Contrà, Grenoble, 4 juin 1836, S. 37.2. 109.—Dalloz, Rép., v° Succession, n° 784; Aubry et Rau, t. 4, p. 522, § 621 ter, note 25.
BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, SECT. 5, § 4 215
Et il reste tenu des droits de succession. — Cass., 1er février 1890, Dalloz, Rép., v° Enregistrement, n° 420.
L'héritier peut toujours revenir sur son abandon en remboursant les créanciers. ”

“ DU RETRAIT SUCCESSORAL. 523
si elle était formée par un héritier qui n'avait pas assisté au partage et qui l'a fait lui-même annuler (1) .
494. L'esprit de spéculation est fécond en expédients : quand il ne peut pas atteindre ouvertement le but qu'il poursuit, il ne recule pas toujours devant la simulation. Il ne serait donc pas impossible qu'un étranger déguisât, par exemple, sous la forme d'un mandat, la cession de droits successifs qu'il se serait fait passer par un héritier. ”

“ Enfin, quand on songe aux spécula« tions de toutes sortes par lesquelles les parties « cherchent à se soustraire à l'exercice du retrait « successoral, et par suite à toutes les difficultés « que ce retrait soulève, et qu'atteste le grand « nombre de décisions judiciaires dont nos recueils « de jurisprudence sont remplis, il est permis de se « demander si les avantages qu'il peut procurer « compensent les inconvénients qui en résultent, et « si nous n'avons pas, tout compte fait, plus de procès « avec le retrait successoral que nous n'en aurions eu « sans lui ! » ”

“ La négative nous semble préférable. Le retrait successoral, c'est-à-dire le droit pour les héritiers de se substituer aux avantages d'une convention faite par un autre et pour un autre, constitue une disposition très exceptionnelle; et il faudrait un texte plus précis que l'article 1476 pour l'admettre, en matière de communauté. D'ailleurs, les inconvénients de la présence d'un étranger nous paraissent moindres dans le partage de communauté, qui ne met en scène que le cessionnaire et l'époux copartageant, ouses héritiers. ”

“ Le retrayant tient son droit de la loi. La vente subsiste et il n'y a également qu'une subrogation de personnes.
51. — Soit dans le retrait successoral, soit dans le retrait litigieux, on ne peut pas dire qu'il y a une renonciation de la part de l'acheteur, pour en induire la nécessité de la transcription. La renonciation, nous l'avons déjà dit ailleurs, suppose une abdication spontanée. Ici, elle est forcée; et, quand même le retrait s'exercerait par un acte volontaire entre les parties, il ne pourrait avoir un autre caractère. ”

“ Du reste, une inique omission du conjoint survivant dans la liste des héritiers; un rappel illogique du vieux système de la fente successorale; une abondante cause de litiges dans le système du retour légal; une autre cause d'embarras liquidatifs dus à celui du retrait successoral; enfin un formalisme outré dans le -mécanisme des partages : Voilà le bilan des critiques qui seront développées dans les cinq paragraphes suivants. ”

“ Elle tend à savoir si le retrait successoral peut s'exercer sur la vente faite à un non successible, par un étranger qui, en qualité de donataire universel par contrat de mariage, se trouve à la place de l'un des héritiers ; et le demandeur soutient qu'en la jugeant pour l'affirmative, la cour d'appel d'Amiens a donné à L'art. ”

“ Ce n'est point là une exception aux règles générales de la compétence, mais une application du principe, qu'en matière personnelle le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile, ibidem.
C'est devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession que doivent être portées: la demande en rescision d'une renonciation à la succession faite par plusieurs des héritiers au profit de l'un d'eux, 307 ; la demande en validité d'une saisie-arrêt formée par un cohéritier contre un autre, en vertu d'un jugement qui a réglé leurs droits héréditaires, sans former les lots, 308 ”

“ Ne suffit-il pas qu'ils puissent exister, pour qu'on doive les prendre en considération? Pourquoi, par exemple, contraindraiton des héritiers illettrés à constater par une convention notariée le partage d'une succession de peu d'importance ? ”

“ Le droit de retour légal, que nous appellerons aussi retour successoral, est un droit en vertu duquel des biens/ avenus gratuitement à une personne décédée sans postérité, retournent, à titre de succession, à l'ascendant ou aux descendants de l'ascendant dont le défunt les tient ”

“ Il est incontestable qu'elle vise les ascendants légitimes. Comprend-elle aussi les père et mère naturels? Ceux-ci peuvent-ils réclamer le retour successoral des biens par eux donnés à leur enfant naturel reconnu, décédé sans postérité, lorsque ces biens se retrouvent en nature dans sa succession? ”

“ Le Code civil français a fixé au douzième degré le droit successoral et déclaré que, passé ce degré, lorsque le défunt est mort ab intestat, la succession, étant en déshérence, est attribuée à l'État. ”

“ Mais du moment que le cessionnaire n'est pas un successible (art. 841) , il est exposé au retrait; on le considère comme un fâcheux, comme un intrus, comme un étranger, alors même qu'il serait un parent du défunt (art. 841) ou le conjoint d'un héritier, ou un légataire à titre particulier — donc même un légataire d'universalité ou d'une quotepart d'usufruit (Civ., 23 juin 1909, S., 1910, 1, 374, D. P., 1910, 1, 286) . ”

“ Au défaut d'enfants naturels légalement reconnus et de descendants d'eux, la succession est déférée au conjoint survivant du défunt, pourvu qu'il n'y ait pas eu entre eux de divorce qui ait rompu leur mariage.
Au défaut des uns et des autres, aucun individu n'ayant de droit à succéder, c'est à l'État, c'est-à-dire à la société entière, que la succession est abandonnée. ”

“ « Tous étaient admis à la totalité » des biens procédant du tronc par lequel ils attouchaient le » défunt '. » — La famille originaire qui aurait pu les ressaisir par le retrait lignager, s'ils avaient été aliénés, les ressaisissait dans l'hérédité du possesseur par la succession lignagère des propres. De là, le mode de succession collatérale déterminé par la règle paterna patemis, materna matemis, qui devint absolue dans les coutumes, et qui se coordonna systématiquement, avec le principe et les effets du retrait lignager. ”

“ Tout le droit successoral, comme on le voit clairement par les plaidoyers d’Isée et de Démosthène, se fondait sur ce principe. Ainsi l’héritage, avec les droits et les devoirs qui y étaient attachés, appartenait au fils ; la fille, si elle avait un frère, ne recevait qu’une dot. ”

“ En premier lieu, dans quelle mesure et pour quelle part l'enfant naturel vient-il à la succession du père ou de la mère qui l'a reconnu? Il ne succède jamais pour le tout, quand le défunt a laissé des parents légitimes, ce n'est qu'en l'absence de tous parents au degré successible qu'il exclut le conjoint et l'Etat, et prend toute la succession. ”

“ Or, dans la matière qui nous occupe, c'est à titre successif et en qualité d'héritier que l'ascendant est appelé à exercer le retour successoral et c'est une universalité de biens qu'il est destiné à recueillir; conséquemmenf, il peut invoquer le bénéfice de la subrogation. ”

“ La première est tirée de la nature même du régime successoral : aux yeux du jurisconsulte, tout statut successoral a pour but la personne des héritiers ; la condition des biens n'est visée qu'indirectement. Nous connaissons la seconde raison; c'est celle que Balde avait signalée : l'assimilation de la succession ab intestat à la succession testamentaire ; la volonté facile doit être respectée comme le serait une volonté formellement exprimée. ”

“ Le principe de la continuation de la personne du défunt par son héritier, dont l'origine romaine est incontestée, est à la base de notre régime successoral français; amalgamé avec le concept de la saisine héréditaire, on en retrouve des traces dans de nombreuses dispositions du Code civil, notamment dans l'article 724 et dans l'article 1220; il signifie que l'héritier prend la suite du défunt dont le patrimoine vient s'absorber, se fondre dans le sien, en sorte que le successible est aux droits et aux obligations du de cujus; il est loco defuncti. ”

“ Toujours, et dans tous les cas, les descendants du défunt excluent de sa succession tous les autres parents, ascendants ou collatéraux, lorsqu'ils ont les qualités requises pour succéder, c'est-à-dire, lorsqu'ils ne sont ni incapables, ni indignes. ”

“ Le droit successoral est la partie du droit réel qui se rattache le plus directement au droit des personnes ; c'est la constitution de la famille, telle que l'ont faite les moeurs et les lois, qui en détermine les caractères principaux ”

“ Il n'est pas vrai, en effet, que ce soit par succession que les ascendants reprennent les choses par eux données, puisqu'ils ont le droit de les reprendre sans être héritiers, et même en renonçant à la succession de leur enfants. ”

“ Lorsqu'un mineur décède célibataire et sans descendant pouvant prétendre à sa succession, les biens qu'il a reçus de ses père et mère par succession, donation ou legs font fictivement retour à la succession de ces derniers et sont dévolus comme si le défunt n'avait jamais existé. ”

“ Portée exacte de la réforme de 1917; points réservés. — 1° Le législateur de 1917 n'a eu en vue que le droit successoral; ce qu'il a entendu supprimer, c'est uniquement la successibilité, non la parenté au delà du sixième degré ”

“ Testament notarié, testament olographe, testament mystique, vente, cession ou donation, la loi laisse libre le possesseur de choisir l'acte qui lui semble meilleur, mais il faut obligatoirement exprimer sa volonté avant la mort.
« Nul n'est héritier, s'il ne veut, dit la loi actuelle » « Désormais, nul ne sera dans la ligne collatérale héritier, si le défunt ne le veut ».
Voilà ce que prescrira la loi nouvelle — A défaut d'acte exprimant la volonté du défunt, le mort ne saisira plus le vif qu'en ligne directe et au degré de frère et soeur, d'ascendants et de conjoint. ”

“ Mais, si le défunt n'a laissé ni frères ni sœurs, ni descendants d'eux, les père et mère survivant n'auront-ils que la moitié de la succession, et l'autre moitié sera-t-elle déférée, soit aux autres ascendants, soit aux parents collatéraux, qui ne sont ni frères ni sœurs du défunt, ni descendants de frères ou de sœurs ? ”

“ Les successions en déshérence lui sont dévolues, et il prélève une part sur celles qui ne reviennent pas à des héritiers fard, c'est-à-dire dont les droits portent sur la totalité de la succession, comme les héritiers mâles. Ainsi, un homme meurt en laissant une femme et une fille. ”

“ Lorsqu'une succession est ouverte, les biens qui en dépendent se trouveraient vacants et à l'abandon, si la loi n'y avait pas pourvu. Pour qu'ils ne restent pas sans mattre qui puisse les administrer et les conserver, la loi en saisit, à l'instant même de la mort, les héritiers qu'elle appelle à succéder. ”

“ S'il n'était pas lui-même lignager du vendeur, il ne pourrait prétendre à ce retrait : car ce retrait étant un vrai retrait 1 gnager, établi pour conserver l'héritage dans la famille , la loi ne peut être censée l'avoir accordé qu'à des lignagers. Lalande, aI.t,. 381, qui est d'avis contraire, se fonde sur ce qu'il dit que les héritiers n'ont pas de leur chef ce droit de retrait, mais y succèdent au conjoint; ce qui est faux : car ce droit de retrait, qui n'a été ouvert que. par la mort du défunt, n'a jamais pu appartenir au défunt, qui n'a pu par conséquent le leur transmettre. ”

“ Réclamez avec nous le vote de cette loi de fraternité et d'assistance entre parents jusqu'au douzième degré, et nous consentirons alors à retirer notre proposition de réforme successorale éliminant des successions les collatéraux non expressément désignés par acte de dernière volonté des possesseurs actuellement sans descendants directs.
Nous estimons, quant à nous, que l'État est cent fois plus digne d'hériter directement au cas dont s'agit, que les collatéraux d'un défunt parent, lequel n'aura pas même daigné prononcer leurs noms, tant il devait les aimer, les estimer ou les connaître ! ”

“ L'héritier apparent est celui qui possède le droit irrévocable d'être appelé à la succession au décès de son parent ; tel est, par exemple, le fils aîné ou ses descendants, qui doivent nécessairement succéder à la mort du père. D'un autre côté, l'héritier présomptif est celui qui doit succéder si son parent vient à mourir immédiatement, mais dont le droit de succéder peut être anéanti par la naissance d'un héritier plus proche; comme, par exemple, un frère ou un neveu dont l'expectative peut être détruite par la naissance d'un enfant. ”