Droit de retrait

“ Le retrait est un acte de volonté qui s'exerce, soit par des conclusions, si c'est au cours d'une instance engagée contre lui par le cessionnaire que le défendeur en use pour se défendre, soit par un acte extrajudiciaire ou simple exploit signifié au demandeur, si le retrait est exercé pendant le délai d'appel ou d'opposition. ”

“ Idée générale du retrait. — On sait qu'exercer un retrait, c'est prendre pour son compte le marché d'autrui, c'est exproprier autrui. Le Code civil n'admet cette expropriation pour cause d'utilité privée que dans trois éventualités auxquelles correspondent le retrait de droits litigieux (art. 1699, sup., t. II, n° 813) , le retrait successoral (art.
841, inf., n° 1059) et le retrait d'indivision de l'article 1408, § 2. Dans l'espèce, le rôle de retrayant est joué par la femme, celui de retrayé par la communauté (et non par le mari) ”

“ S'il s'agit d'un retrait, l'immeuble est un conquêt jusqu'au jour de l'exercice du retrait ; s'il s'agit d'une ratification, c'est un propre jusqu'au jour où la femme refuse d'approuver l'acte de son mari (1) .
S'il s'agit d'un retrait, c'est le mari qui fait l'acquisition en son nom personnel et comme chef de la communauté. Or comme, au regard des copropriétaires de la femme qui lui cèdent leurs parts, il n'est qu'un étranger, le contrat qui intervient entre eux et lui n'est point un partage, mais une vente. ”

“ Le propriétaire du droit de retrait, qui est privé de l'exercer, manque seulement de gagner et de profiter d'un marché avantageux, cerlat de lucro captando; au lieu que l'acquéreur, s'il n'était pas remboursé de ses impenses , souffrirait une perte, certaret de damno vitando; d'où il suit que la cause doit prévaloir.
603. Les dégradations, que l'acheteur a faites sur l'héritage, qu'il ignorait être sujet au droit de retrait conventionnel, doivent venir en déduction des améliorations, dont le remboursement lui est dû ”

“ Le droit de retrait conventionnel, que nous appelons ici droit de refus, est un droit retenu dans un héritage, par une convention intervenue lors de l'aliénation qui en a été faite, qui consiste à pouvoir, toutes les fois que l'héritage sera vendu , prendre le marché de l'acquéreur, en l'indemnisant. ”

“ Il en serait autrement si un ministre avait pris la parole après la déclaration de retrait; dans ce cas/comme en toute circonstance, le droit de réponse pourrait s'exercer.
Le droit de retrait entraîne le droit de cession. L'auteur d'une interpellation qui a obtenu soit une date fixe, soit la jonction avec un projet déterminé peut céder à l'un de ses collègues, avec son interpellation, le bénéfice de la décision de la Chambre, c'est-à-dire la date du débat ou la jonction. ”

“ Entre ces divers systèmes, le choix ne nous paraît pas douteux. C'est, suivant nous, méconnaître étrangement l'intention qui a animé le législateur dans la rédaction de l'article 841, que de dire, comme l'a fait la Cour de cassation dans ses derniers arrêts, que le retrait successoral peut être exercé contre toute personne qui, sans la cession qui lui a été passée, n'aurait pas eu, à l'égal des héritiers, le droit de participer aux opérations du partage. ”

“ E droit de retrait lignager est la faculté que la Loi accorde aux parens du vendeur d'un héritage, lorsque la vente est faite à un étranger, de s'en rendre acheteur en sa place, & en conséquence de l'obliger à le leur délaisser, à la charge de le rembourser & indemniser du prix, & de tout ce qu'il lui en a coûté pour l'acquifition. ”

“ L'art. 1690 du Code civil consacre en faveur du cédé le droit d'exercer le retrait litigieux. Nous considérons ce droit comme dépendant du statut personnel, c'està-dire comme réglé par la loi nationale et non point par la loi du contrat; c'est un de ceux qui sont étroitement attachés à la personne. ”

“ Nous venons de voir que la femme qui exerce le retrait d'indivision, doit payer à la communauté une certaine indemnité, dont nous avons déterminé la nature et l'étendue. Le retrait ne peut avoir lieu qu'à cette condition. C'est une condition essentielle. Est-ce une condition préalable ? Le remboursement doit-il précéder la dépossession ? D'une façon générale, le retrayé jouit-il d'un droit'île rétention sur le bien soumis au retrait, pour le recouvrement de l'indemnité qui lui est due par le retrayant ? ”

“ Retrait légal ou coutumier, est celui qui est fondé sur la loi ou la coutume, à la différence de celui qui dérive de la convention. Voyez ci-devant Retrait coutumier.
Retrait lignager, est un droit accordé aux parens de ceux qui ont vendu quelque héritage propre, de le retirer sur l’acquéreur, en lui remboursant le prix & les loyaux coûts. ”

“ Mais rien n'empêche qu'une personne , en vendant son héritage, ne puisse le vendre à la charge du retrait, au profit de sa famille, pendant un temps plus long que celui réglé par les Coutumes pour le retrait lignager, parce que ce retrait, à la charge duquel il vend son héritage, est un retrait conventionnel qui n'est sujet ni au temps, ni aux formalités du retrait lignager. ”

“ Le retrait est de tout ce qui a été acquis par celui sur qui il s'exerce : le mari étranger se trouvant, par la renonciation ce sa femme ou de ses héritiers à la communauté, être acquéreur pour le total de l'héritage, il doit être sujet au retrait pour le total. Les annotateurs de Duplessis sont de notre sentiment. ”

“ Nous déciderons donc, dans cette seconde hypothèse, que la femme conserve sa part, qu'elle exerce ou qu'elle n'exerce pas le retrait ; son droit d'option ne porte que sur les portions acquises par la communauté. ”

“ L'action de retrait est une action personnelle réelle, que le seigneur, ou autre qui est à ses droits, peut exercer contre l'acquéreur, pour qu'il soit condamné à délaisser le fief, auf offres de le rembourser du prix de la vente et des loyaux coûts. ”

“ Ce temps de quarante jours court contre le seigneur, quoique mineur : il est fatal, de même que l'an du retrait lignager.
588. Tant que l'acheteur ne satisfait pas à ce que les Coutumes exigent pour faire courir ce temps, le seigneur peut toujours exercer le retrait seigneurial; et il n'en peut être exclu que par la prescription ordinaire de trente ans , qui a lieu contre tous les droits et actions dont le temps n'est pas limité. ”

“ S'il n'était pas lui-même lignager du vendeur, il ne pourrait prétendre à ce retrait : car ce retrait étant un vrai retrait 1 gnager, établi pour conserver l'héritage dans la famille , la loi ne peut être censée l'avoir accordé qu'à des lignagers. Lalande, aI.t,. 381, qui est d'avis contraire, se fonde sur ce qu'il dit que les héritiers n'ont pas de leur chef ce droit de retrait, mais y succèdent au conjoint; ce qui est faux : car ce droit de retrait, qui n'a été ouvert que. par la mort du défunt, n'a jamais pu appartenir au défunt, qui n'a pu par conséquent le leur transmettre. ”

“ Je réponds que la crainte d'une fraude n'est pas une raison suffisante pour m'exclure de mon droit de retrait.
Si le mari n'avait pas seulement autorisé -sa femme, mais avait vendu avec elle, il n'est pas douteux que sa qualité de vendeur l'exclurait du retrait.
168. Un parent n'estpas non plus exclu du droit d'exercer le retrait de l'héritage vendu par son parent, pour avoir reçu comme notaire le contrat de vente , ou y avoir assisté comme témoin ; Tiraqueau, iiid. ”

“ Nous ne voyons donc pas pourquoi le droit de retrait lui serait refusé (1) . C'est un sùccessible dans le sens de l'art. 841, qui fait un acte de bonne administration dans l'intérêt de l'hérédité à laquelle, il est préposé.
- 5° Que décider dans l'espèce suivante? Le sùccessible qui avait l'action en préemption à rencontre d'un cessionnaire des droits successifs, de son co-héri* tier, est devenu lui-même héritier du cédant. Cette circonstance est-elle un obstacle à l'exercice du retrait? ”

“ Mais, nous avons hâte d'arriver à un argument plus décisif. Le système du retrait doit l'emporter, suivant nous, parce qu'il est le plus conforme aux principes fondamentaux du régime de communauté.
Tout immeuble acquis au cours du mariage à titre onéreux est un conquêt : telle est la règle générale posée par l'article 1401. Sans doute, l'article 1408 2e §, permet à la femme d'écarter l'application de cette règle à propos de certains immeubles. ”

“ Lorsque tous les héritages, compris en un contrat de vente, sont de la ligne du retrayant, tous conviennent que le retrayant n'est point admis à exercer le retrait pour partie contre l'acquéreur du total ”

“ Lorsque tous les héritages, compris au même marché, relèvent d'une même seigneurie, ou sont sujets au même droit de retrait conventionnel, en ce cas , ces retraits ne peuvent s'exercer pour partie, le retra yant doit prendre tout le marché. ”

“ Lorsque le retrait s'exerce par une partie seulement des héritiers du conjoint lignager, les autres, ou n'ayant pas de droit à ce retrait, parce qu'ils sont étrangers de la ligne, ou ne voulant pas l'exercer, parce qu'ils ne le trouvent pas avantageux ”

“ Droit de rétention de facheteur à réméré (1673) .
Quand un vendeur veut exercer le retrait dont il s'est réservé la faculté, il est tenu de rembourser à l'acheteur : 1° le prix de vente; 2° les frais de passation du contrat; 3° ceux d'enlèvement ou de transport de la chose vendue; 4° les impenses nécessaires pour la totalité des déboursés qu'elles ont occasionnés, lors même que par la suite leur utilité aurait disparu en partie ou en totalité; 5° les dépenses utiles, jusqu'à concurrence de la plus-value qui en est résulté, pourvu. ”

“ Retrait verbal. — Puisque le retrait est imposé seulement à titre de quittance, il n'est assujetti qu'à un droit d'acte {suprà, n° 14) . Conséquemment, le retrait, opéré verbalement, ne subit aucun impôt. Mais, en ce cas, le vendeur d'immeubles court un danger. Rentré en possession sans acte, il peut être poursuivi comme nouveau possesseur (art. 12, L. fr.) , après l'expiration du délai de réméré, et s'il ne prouve pas que sa rentrée en possession est antérieure au délai préfix, il peut être contraint au payement du droit de mutation (2) . ”

“ Le retrait litigieux doit être invoqué avant tout moyen " sur le fond ; il n'est pas recevable quand il n'est proposé " que subsidiairement, de manière à n'être admis par les " juges que lorsqu'ils ont tranché le débat au fond et qu'il " n'y a plus litige.
" Le litige qui autorise le retrait contre l'acheteur d'un " droit litigieux doit exister, non pas seulement au moment où le retrait est opposé, mais au moment de la cession. ”

“ Autrement, si le retrait avait lieu après le partage, ou si le retrait était exercé par des personnes qui n'y ont pas droit, comme des légataires particuliers, ou encoïe s'il était exercé contre ceux qui ont le droit d'intervenir au partage comme les légataires universels, le droit de vente serait exigible. (Garnier, 11395 bis; Michaux, Traité des liquidations, 3276 et s.
Le retrait successoral n'est pas de nature à être transcrit; ce.
pendant, s'il était présenté à la formalité de la transcription, on percevrait le droit proportionnel de 1 fr. 50 p. 100. (Trib. PontLévêque, 10 janv. 1867.) ”

“ Plus tard, concurremment avec le retrait féodal, surgirent une foule d'autres retraits, dont le plus important est le retrait lignager, dont le but était la conservation des biens dans la même famille, par la faculté donnée au parent du vendeur du côté duquel provenait l'héritage, de prendre l'opération pour son propre compte en payant à l'acheteur la somme déboursée. ”

“ RETRAIT, action en subrogation qui a pour objet de forcer un tiers à faire la cession de son contrat. Retrait litigieux, retrait successoral.
RETROACTIVITE. V. effets rétroactifs.
REVENDICATION. C'est le droit de réclamer la chose qui nous appartient, et qui se trouve dans les mains d'autrui. Saisierevendication.
RÉVOCATION , anéantissement d'un acte par un changement de volonté. Révocation de mandat, de testament; les donations qui sont irrévocables de leur nature, ne peuvent être révoquées que dans les cas déterminés par la loi. ”

“ Les facultés sont imprescriptibles quand elles sont de l'essence du contrat; exemples, 129; ou quand deux choses sont dues annuellement sous une alternative laissée au choix du débiteur, 130. Ellee ne sont pas imprescriptibles quand elles procèdent d'une clause accidentelle d'un contrat; exemples, 131, 809. Le propriétaire qui a concédé aux habitants d'une commune un droit d'usage sur certains biens moyennant une rente, en se réservant le droit de les reprendre quand il lui plaira en renonçant à la rente, perd la faculté de retrait s'il ne l'a pas exercée pendant 30 ans ”

“ Il en est de même de la cession d'une faculté de réméré réservée par le vendeur 68.
qu'en matière de retrait de droits litigieux, les tiers pouvant ignorer l'existence de la contestation ne sont pas toujours et nécessairement avertis de l'éventualité du retrait ; mais leur ignorance à cet égard ne saurait empêcher, ni l'exercice même du retrait, ni son effet rétroactif. Rivière et Huguet, n° 50. Gauthier, n° 79. Flandin, I, 262. Voy. en sens contraire : Troplong, n° 249. ”

“ Retrait de réméré par acte public dans les délais stipulés, - ou sous seing privé et présenté à l'enregistrement avant l'expiration des délais et avant celui de 5 ans : droit proportionnel, 50 c. p. 100 fr.
Après l'expiration des délais ou en dehors des conditions prescrites. — Immeubles : droit proportionnel de 5 fr. 50 c. — Meubles : 2 p. 100.
Retrait successoral. — Droit de quittance sur les sommes restituées au retrayant, et droit d'obligation si le retrayant s'oblige à payer des sommes au retrayé.
Rétrocession. — De baux: droit proportionnel, 20 c. p. 100, sur les années à courir. ”

“ Le Seigneur évincé du fonds, qu'il a pris par Retrait, a-t-il sa garantie contre le Vendeur ôt l'Acheteur, & contre les cautions de l'un ôc de l'autre ? Le Sei gneur Retrayant est-il tenu de rembourfer aux Decretistes les sommes duës au-de-là du prix du Decret? Et ce même Seigneur doit-il quelqu'indemnité à son Fermier frustré par le Retrait du payement des Lods & du Quint & Requint ? Lorsque la propriété du Fief dominant ou de la Seigneurie Direae est
séparée de l'Usufruit 5 le Droit de retraire appartient-il au Propriétaire ou à l'Usufruitier ? ”