Gustave Lefebvre

“ Les ascendants au même degré succèdent par tête (G. c., art. 746) .
Ils ont seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec, des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée (G. c., art. 915) .
2577. D. Quand il n'existe ni ascendants ni descendants, quelle est la limite des libéralités ?
R. Les libéralités peuvent épuiser la totalité des biens (C. c., art. 916) .
2578. D. Si la disposition testamentaire est d'un usufruit ou d'une rente viagère, peut-on la faire réduire si la valeur excède la quotité disponible? ”

“ R. Il a besoin, pour être exécuteur testamentaire, de l'autorisation de son tuteur ou curateur (G. c., art. f 030) . 2649. D. Quelles sont les obligations imposées à l'exécuteur testamentaire?
n. Il doit faire apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents;
Il fait faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession ; Il provoque la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs ; Il veille à ce que le testament soit exécuté ”

“ D. Gomment se règle le legs d'une chose indéterininee?
R. L'héritier n'est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne peut l'offrir de la plus mauvaise (C. c., art. 022) .
2639. D. Y a-t-il lieu à compensation entre le legs fait à un créancier et la somme qui lui est due ?
R. La compensation ne s'opère pas, de même que le legs fait à un domestique ne fait pas compensation avec les gages qui peuvent lui être dus (G. c., art. 4023) .
2640. D. Le légataire particulier est-il tenu de contribuer à l'acquit des dettes de la succession ? ”

“ D. Quand la condition, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la condition, le legs devient-il caduc?
R. Cette disposition n'empêche pas l'héritier institué ou le légataire d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers (C. c., art. 4 041) .
, 2660. D. Quelle est la position du légataire lorsque la chose léguée a totalement péri ?
R. Le legs devient caduc si elle a totalement péri pendant la vie du testateur. ”

“ D. De quelle quotité de ses biens peut-on disposer par testament R. Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; Le tiers, s'il laisse deux enfants ; Le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (C. c., art. 913) .
Sont comptés sous le nom d'enfants, les descendants, en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant (C. c., art. 94 4) .
2575. D. Si, a défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants ? ”

“ D. Quelles sont les formalités exigées pour les dispositions testamentaires faites au profit des hospices, des pauvres, d'une commune ou d'établissements publics?
R. Elles n'ont d'effet qu'autant qu'elles sont autorisées par un décret du gouvernement (C. c., art. 910) . ”

“ En conséquence, Me Lefebvre, notaire soussigné, a dressé et
écrit de sa main sur ce papier (2601) le présent acte de suscription, que le testateur a signé avec les six témoins ci-dessus dénommés et le notaire, le tout après lecture faite par ce dernier au testateur, en présence des témoins.
Fait et passé de suite, et sans divertir à d'autres actes (2602) , à , dans le cabinet de M8 Lefebvre, notaire, l'an mil huit cent..,.., le mardi dix mai, à. heures après midi.
7. — Testament lorsque le testateur n'a pas écrit lui-même le testament. ”

“ Si la rente que je viens de leur léguer avait été aliénée par moi de mon vivant, mes héritiers seraient tenus de leur payer, dans les six mois de mon décès, une somme suffisante pour leur fournir une rente sur PÉtat, 5 p. 100, égale à celle cidessus léguée.
20. - Legs conditionnels.
Je lègue à. la somme de., s'il épouse Mlle , ma nièce; cette somme lui sera comptée par mes héritiers dans les. mois de son mariage, sans aucun intérêt jusque-là seulement. Je lègue à. la somme de , s'il se fait recevoir avocat
à la Cour d'appel de. ”

“ Je prie M. Chéron de vouloir bien accepter, comme gage de ma reconnaissance et de mon amitié, un diamant de la valeur de. francs, qui lui sera payé par préférence à tous autres legs (C. civ. 1023) .
24. — Nomination tlexécuteur testamentaire avec saisine et pouvoir de vendre des immeubles (C. civ. 1025) .
Je nomme pour mon exécuteur testamentaire M. Julien Chéron, ancien notaire, demeurant à. Je lui donne la sai-
sine de mon mobilier pendant une année du jour de mon décès ”

“ Mais le testateur ayant pris la plume et tenté vainement1 de signer, conformément à la déclaration qui a donné lieu à la mention ci-dessus de la signature, a, de ce interpellé par Me Lefebvre, notaire, en présence de Me Blanchet et des deux témoins déclaré ne pouvoir compléter sa signature à cause de
l'état de faiblesse que lui cause la maladie dont il est atteint.
Eu conséquence, après lecture faite de ce que dessus à M. Billaud, toujours en présence de M0, Blanchet, notaire, et des deux témoins, ils ont signé avec M" Lefebvre, en présence ■ du testateur. ”

“ Legs a titre universel (2620) .
Je lègue à M. la moitié (ou Je tiers, le quart, etc.) de tous les biens meubles et immeubles que je délaisserai ; il jouira et disposera de ladite portion comme de chose lui a p-
partenant en pleine et absolue propriété à compter du jour de mon décès. ”

“ D. Est-ce qu'il n'y a pas d'exception à-cette interdiction eL R. Oui, en faveur des ascendants des mineurs qui ont été leurs tuteurs.
2568. D. Les père ou mère d'un enfant naturel peuvent-ils disposer au profit de cet enfant ?
R. Ils ne peuvent lui léguer rien au delà de ce que la loi leur accorde au titre des successions (C. c., art. 908) , c'est-à-dire : Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ”

“ Lorsque le testateur présente son testament sans être clos ni scellé.
42. Lorsque le testateur présente son testament sous enveloppe, sans être scellé.
6. - Testament écrit en entier et signé de la main du testateur.
Par-devant Me Gustave Lefebvre, notaire à la résidence de., département de., soussigné, En présence des six témoins ci-après nommés, aussi soussignés (C. civ. 976) , 1°M , 2° M., 30 M , 4° M., 5° M , G0 M., tous majeurs, demeurant à., témoins instrumentaires, jouissant de leurs droits civils (C. civ. 980) , A comparu : M. René Violet, propriétaire, demeurant à. ”