Félix Gestin

“ Le notaire dresse alors l'acte de suscription, c'est-à-dire procès-verbal tant de la présentation de l'acte testamentaire que de la déclaration du testateur, et, s'il y a lieu, des formalités de clôture et d'apposition de cachet. ”

“ Et comme le Code ne s'est occupé, nulle part, des motifs d'incapacité, relativement aux témoins appelés dans les testaments mystiques, c'est le cas de recourir, pour ces incapacités, aux règles générales prescrites par la loi de ventôse , dans son art. 10.
Remarquons, en terminant, qu'aux termes de l'art. 1007, les testaments olographes et mystiques ne peuvent être mis à exécution qu'après l'accomplissement des formalités suivantes : 1° Présentation du testament au président du tribunal de première instance de l'arrondissement où la succession s'est ouverte, lequel l'ouvre, s'il est cacheté ”

“ D'où cette conséquence que quiconque est incapable de s'obliger ne peut être exécuteur testamentaire. C'est ainsi que le mineur ne peut l'être en aucun cas, que la femme mariée ne le sera qu'avec le consentement de son mari. ”

“ Incapable de tester en la forme publique, le muet, s'il sait écrire, peut tester dans la forme mystique, comme il le peut dans la forme olographe, mais alors la loi impose les trois conditions suivantes : 1° Le testament doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur r 2° Au haut de l'acte de suscription, le testateur doit écrire que le papier qu'il présente est bien son testament; 3° Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit sa déclaration en présence du notaire et des témoins. ”

“ V. Toute disposition d'usufruit constitue un legs particulier.
VI. Le légataire à titre universel n'a-t-il droit aux fruits que du jour de sa demande en délivrance, lors même que cette demande est formée dans l'année du décès du testateur? — Oui. ”

“ Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous les immeubles, ou tous les meubles, ou une quotité fixe de tous les immeubles ou de tout le mobilier.
Le légataire à titre universel n'a jamais la saisine ; il doit demander la délivrance : 1° aux réservataires ”

“ Le testament est l'acte y f~uel une personne dispose, pour le temps où elle n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'elle peut révoquer.
C'est donc un acte qui ne se réalise qu'à la mort du testateur, et peu importe que la libéralité soit faite sous le nom de legs ou d'institution d'héritier, cette libéralité vaudra toujours-comme legs. ”

“ Le testateur peut leur donner la saisine du mobilier ; elle ne peut jamais durer plus d'un an et un jour, et l'héritier peut même la faire cesser en justifiant du payement des legs mobiliers, ou en offrant une somme suffisante pour leur exécution.
L'exécuteur testamentaire est astreint à diverses .charg e U doit : 1° Faire apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents; 2° Faire dresser l'inventaire en présence de l'héritier ; 3° Provoquer la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs ; 4° Veiller à l'exécution du testament ”

“ Toutefois, la femme séparée de biens, pouvant être pour- suivie sur la pleine propriété de ses biens pour les obligations qu'elle contracte, soit avec l'autorisation du mari, soit avec celle de la justice, la loi lui permet d'accepter avec l'une ou l'autre autorisation. ”

“ II. Haec reguia : substitutus substituto tacite censetur substitutus instituto, utilis fuit, non solum quum vigerent caducariae leges, sed etiam Justinianeo jure.
III. Quod dicitur substitutum substituto censeri substitutum
instituto, in pupillari quoque substitutione verum est, nec obstat lex XLVII, de vulgari et pupillari substitutione. ”