Michel-Eugène Garnier

Résumé

Michel-Eugène Garnier Thèse pour la licence : acte..… (1848)

Tester, c'est disposer pour le temps où l'on n'existera plus, de tout ou partie de ses biens par un acte essentiellement révocable.
Ce droit de disposer à titre gratuit des biens que l'on pourra laisser à son décès, quoiqu'on ne les ait pas encore, est établi par le droit civil ; aussi, d'après le Code, les étrangers ne pouvaient-ils disposer des biens immobiliers qu'ils laissaient en France à leur mort; mais la loi du 14 juillet 1819 leur a concédé cette faculté, et depuis ils peuvent disposer par testament de leurs biens situés en France.
Source : Gallica

Michel-Eugène Garnier Thèse pour la licence : acte..… (1848)

Trois manières de tester sont de droit commun : 10 le testament olographe; 2° le testament public; 3° le testament mystique.
§ 1. Du Testament Olographe.
La forme la plus simple et la plus usitée est celle du testament olographe. La loi n'exige que trois conditions pour sa validité : il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
La loi ne prescrit rien de plus, mais l'omission d'une seule formalité le frapperait de nullité. Il faut donc que le testament en entier soit écrit de la main de la personne de qui il émane.
Source : Gallica

Michel-Eugène Garnier Thèse pour la licence : acte..… (1848)

Le legs à titre universel est la disposition par laquelle un testateur lègue une fraction de ses biens. Il peut y avoir legs à titre universel dans six cas : lorsque le testateur lègue une quote-part de tous ses biens indistinctement, ou seulement de la portion disponible , tous ses immeubles ou tout son mobilier , une quotité de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Le légataire à titre universel n'étant jamais saisi de plein droit, il est tenu de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi
Source : Gallica

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