“ Chaque citoyen étant tous les jours , de son gré ou autrement, justiciable de la loi de l'enregistrement, il n'est aucune législation qu'on ait plus d'intérêt à bien connaître ; et la connaissance de la loi amène son application littérale , qui importe également aux particuliers et à l'État. ”

“ Quoi qu'il en soit , il est essentiel, pour que la législation de l'enregistrement remplisse son double but , et donne satisfaction aux intérêts de la société sous
royal, pour en disposer indépendamment de la justice : le droit de haute justice était différent de celui d'instituer des notaires et tabellions, et les vassaux en faisaient la distinction dans les aveux et dénombrements qu'ils fournissaient au Roi. Philippe le Bel excepta, à la vérité, les seigneurs propriétaires des grandes terres titrées , qui étaient dans un usage ancien d'y instituer des notaires ”

“ Suivant la juste définition de Merlin , le droit d'enregistrement est un droit qui se perçoit au profit du Trésor public sur les mutations de propriétés et sur les actes, en raison de l'enregistrement qui se fait des uns et des autres pour en assurer l'existence et constater leur date. ”

“ Tous les droits de contrôle , qui s'étaient compliqués des diverses dates de leur établissement et des dispositions confuses de la jurisprudence nécessitée par leur application, avaient en dernier lieu pour règle principale le tarif de 1722. Ils furent entièrement abolis par la loi du 5-19 Décembre 1790. Cette loi , en s'appropriant les matériaux de l'ancienne législation susceptibles d'être conservés, et en créant de nouvelles bases, établit un système complet et uniforme d'enregistrement pour les actes et les mutations. ”

“ En ce qui concerne l'impôt sur l'enregistrement, il serait utile que le Gouvernement fît examiner s'il existe des motifs suffisants pour que les actes sous seings privés, autres que les effets négociables, ne soient pas soumis au paiement des droits dans un délai déterminé, comme le sont les actes publics,, et sous les mêmes peines. Plus l'instruction se répand , plus les actes sous-seings privés se multiplient. Dans un bon système d'impôts , la loi ne doit laisser à personne la possibilité de se soustraire aux charges communes ”

“ Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. ”

“ Il n'y a point de fraction de centime dans la liquidation du droit proportionnel. Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas un centime de droit, le centime est perçu au profit de la république. (4) 6. Cependant le moindre droit à percevoir sur un acte donnant lieu au droit proportionnel, et sur une mutation de biens par décès , sera du montant de la quotité sous laquelle chaque acte ou mutation se trouve classé dans les articles 68 et 69 , sauf les exceptions y mentionnées. (5) 7. Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux. ”

“ Il y aura également lieu à requérir l'expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou usufruit à tout autre titre qu'à titre onéreux, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne pourra être établie par actes qui puissent faire connaître le véritable revenu des biens. ”

“ Il n'est pas douteux que la réduction de certains droits ne facilitàt les mutations qui en sont frappées, et qu'en adoptant de nouveaux et plus efficaces moyens de sanction, on ne put aussi assurer une perception des droits plus entière , moins contestable , et obtenir , avec une amélioration des produits, une exécution plus franche et plus morale de la loi. ”

“ Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article , dans le contrat. ”

“ Les actes qui, à l'avenir , seront faits sous signature privée , et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et les baux à ferme ou à loyer , sous-baux , cessions et subrogations de baux , et les engagements , aussi sous signature privée , de biens de même nature , seront enregistrés dans les trois mois de leur date. (21) Pour ceux des actes de ces espèces (22) qui seront passés en pays étranger , ou dans les îles ou colonies françaises où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi (25) , le délai sera de six mois, s'ils sont faits en Europe ”

“ La quotité du droit d'enregistrement des adjudications de domaines nationaux sera réglée par des lois particulières. (234) 2° Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles (235) , ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée.
3° Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrats de vente de biens immeubles, autres que celles de domaines nationaux, si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'a pas été réservée. ”

“ Si l'insuffisance est établie par un rapport d'experts, les contrevenants paieront en outre les frais de l'expertise.
Les tuteurs et curateurs supporteront personnellement les peines ci-dessus, lorsqu'ils auront négligé de passer les déclarations dans les délais, ou qu'ils auront fait des omissions ou des estimations insuffisantes.
40. Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public, ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet. ”

“ L'impôt se transformerait de cette manière en une contribution directe, ayant le même objet que celle qui est permanente, et n'en différant, du reste, que par une application subordonnée à des mutations variables. La répartition deviendrait équitable ; la fraude, si démoralisatrice, n'aurait plus de prétexte. ”

“ Un édit de Henri III, donné à Blois au mois de juin 1581 , époque où la formalité de l'insinuation était déjà en vigueur depuis quelques années , institua le premier le contrôle ,
de Maestrich , le 2 juillet 1673 , il fut ordonné qu'en attendant que les formules fussent perfectionnées, les actes publics ne pourraient être écrits que sur du papier et parchemin marqué en tête d'une fleur-de-lys , et timbré de la qualité et substance des actes, avec mention du droit porté par le tarif du 22 avril de la même année. ”

“ Nous devons, en outre, faire observer que c'est par des actes sous signatures privées que se règle une partie des transactions que font les personnes riches ; tandis que pour les mineurs et pour les personnes illétrées , et généralement peu aisées, l'acte public est le seul moyen de transaction. ”

“ La peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux, est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une somme de vingt-cinq francs (41) , et de plus
(57) Les droits d'enregistrement des legs particuliers sont dus par les légataires, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profitera aucun autre qu'au légataire ou à ses ayant-cause.
Art. 1016 du code civil. ”

“ Il faudrait méditer long-temps un nouveau code d'enregistrement ; il faudrait le mettre en harmonie avec nos autres codes. L'enregistrement doit se lier aux lois civiles et de police dans toutes les parties. Il doit, pour ainsi dire , les aider et en être aidé. Des hommes qui ne seraient que jurisconsultes ne nous donneraient pas une meilleure toi que ne nous la donneraient des hommes qui ne seraient que percepteurs : dans cette matière, il faut être l'un et l'autre. ”

“ Les contributions personnelles ne s'imposent, dans le lieu du domicile , que sur chaque chef de famille.
L'imposition de la taille réelle , ou contributions sur les fonds, sans égard aux personnes , se fait dans le même ordre en chaque ville , bourg ou village de la province où elle est en usage ; et cela à proportion de ce qu'en doivent porter les héritages situés dans le département auquel il sont sujets : ce qui s'exécute par les officiers qui sont préposés à cet effet. Les tailles réelles ne s'imposent que dans les lieux mêmes où sont situés les fonds. ”

“ Mais on n'atteindrait pas, on le conçoit facilement, à un tel but, sans quelques mesures indispensables, telles qu'une tenue plus exacte du cadastre, une évaluation du revenu réel sur la matrice cadastrale, ou une proportion légalement établie entre le revenu réel et le revenu cadastrait la concentration des matrice
cadastrales au chef-lieu de chaque canton, sous la direction d'un employé spécial qui serait tenu d'en délivrer à peu de frais des extraits et des plans, satisfaction convenable à donner aux innombrables possesseurs du sol. ”

“ Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance, et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de dix francs (95) pour chaque omission.
58. Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes , ou leurs ayants-cause. ”

“ Lorsque l'usufruitier qui aura acquitté le droit d'enregistrement pour son usufruit, acquerra la nue propriété, il paiera le droit d'enregistrement sur sa valeur , sans qu'il y ait lieu d'y joindre celle de l'usufruit. ”

“ Il faut en effet remarquer que le Roi , non seulement comme souverain , mais encore comme étant le seigneur des seigneurs, ou premier seigneur féodal , direct et justicier de toutes les terres du royaume , avait le droit de créer des notaires royaux , avec faculté d'instrumenter dans les terres de tous les seigneurs, parce qu'il n'y en avait aucuns qui ne tinssent du Roi leurs justices et seigneuries. ”

“ C'est pour rémédier à de tels abus, que Philippe le Bel fit usage de sa prérogative.
(4) Toutes les institutions humaines ne sont que des essais : des abus finissent par altérer la législation la moins imparfaite. Si ceux qui existaient au 16e siècle ont, en général, disparu, il est certain que dans le but d'échapper aux exigences de la loi fiscale , on dénature encore de nos jours un grand nombre de conventions ”

“ Quant à ceux des actes judiciaires qui ne sont assujettis à l'enregistrement que sur les expéditions , chaque expédition doit être enregistrée ; savoir: la première,
propriété, d'usufruit et de jouissance ; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères , au rabais ou sur soumission ; et les cautionnements relatifs à ces actes ; -les articles 7 et 14 de la loi du 27 Ventôse an 9, qui prescrivent l'enregistrement sur la minute pour les actes et procès - verbaux de ventes de prises et de navires ou bris de navires, faits par les officiers d'administration de la marine ”

“ L'imposition personnelle des tailles, ou contribution sur les personnes à raison de leurs biens, tant meubles qu'immeubles , et des profits que leur industrie leur produit, est ordonnée par le Prince , qui fixe la somme qu'il veut être imposée dans tout le royaume. ”

“ Comme il n'y a presque point de matière sur laquelle on ne trouve des faits ou des exemples contraires, et qu'ils négligent l'étude des principes qui apprennent t'usage qu'on doit en faire, il ne résulte souvent de tout leur savoir qu'une confusion et une indécision universelle, parce que les faits se combattent pour aimi dire dans leur tête, où ils ne produisent que des doutes et ne forment que des nuages. ”

“ Les Francs se contentèrent de prendre ce qui fut à leur convenance, l'or, l'argent, les meubles , et les hommes , les femmes , les garçons, dont ils pouvaient se charger et qu'ils partageaient en commun, enfin quelques terres qui devinrent les domaines des premiers rois ; laissant d'ailleurs aux peuples envahis les droits civils et politiques. ”

“ D,essentielles améliorations pourront simplifier et atténuer, à l'avantage du Trésor public et des redevables, la perception de certains droits d'enregistrement que la loi qualifie de proportionnels. Notamment, il ne serait pas impossible de songer à donner une autre assiette à la perception de ceux de ces droits élevés qui, à divers titres, grèvent inégalement la propriété territoriale. ”

“ Les tribunaux accorderont, soit aux parties, soit aux Préposés de la Régie qui suivront les instances , le délai qu'ils leur demanderont pour produire leurs défenses. Il ne pourra néanmoins être de plus de trois décades. (101) Les jugements seront rendus dans les trois mois au plus tard , à compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge, fait en audience publique , et sur les conclusions du commissaires du Directoire exécutif (102) : ils seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par voie de cassation. ”

“ Sont sujets au droit d'un franc : les significations d'avoué à avoué devant les cours d'appel , et les exploits, significations et tous autres actes extrajudiciaires tant en action qu'en défense, ayant pour objet soit le recouvrement des deniers publics et dus à l'Etat, ainsi que des contributions locales, soit le recouvrement des sommes dues pour mois de nourrice, le tout lorsqu'il s'agira de cotes , droits et créances excédant en total la somme de cent francs. Art. ”

“ Une infinité de terres que les hommes libres faisaient valoir se changèrent en main - mortables : quand un pays se trouva privé des hommes libres qui l'habitaient , ceux qui avaient beaucoup de serfs prirent ou se firent céder de grands territoires, et y bâtirent des villages. ”