Permis de séjour

“ Art. 6.— Les permis de séjour délivrés, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 16 Octobre 1906, aux immigrants qui auront déclaré, à leur arrivée, ne vouloir faire dans la colonie qu'un séjour maximum de trois mois, donneront lieu à la perception d'un droit de deux piastres cinquante cents. ”

“ Le permis accordé au mari s'étend à la femme et aux enfants. Les femmes voyageant seules ne sont pas dispensées du permis.
2° Pour un séjour dépassant quatre semaines, le directeur de l'arrondissement ou le directeur de police doit demander, avant de délivrer l'autorisation, l'assentiment du président du département. En conséquence, la réponse aux demandes de séjour subissant nécessairement dans ce cas un retard, il vaut mieux, quand on est pressé, demander un séjour de quatre semaines au plus, sauf à le faire prolonger plus tard. ”

“ Les permis de séjour illimités, soumis également au visa de la police, auront pour effet d'attribuer aux personnes, en faveur desquelles ils auront été délivrés, le droit de résider autant de temps que l'exigeront les affaires, ou les travaux qui les ont amenés en Egypte. ”

“ Art. 4. Le séjour de Paris et celui de la banlieue de cette ville sont interdits à tous les individus placés sous la surveillance de la-haute policé.
Art. 5. Les individus désignés par l'article précédent seront tenus, de quitter Paris et sa banlieue dans le délai de dix jours, à partir de la promulgation du présent décret, à moins qu'ils n'aient obtenu un permis de séjour de l'administration ; il sera délivré, à ceux qui le demanderont, une feuille de route et de secours qui réglera leur itinéraire jusqu'à leur domicile d'origine ou jusqu'au lieu qu'ils auront désigné. ”

“ Les articles 2201 à 2290 du Code civil traitent du louage de services. Les dispositions qui nous intéressent ici sont contenues dans les articles 2202 à 2204, 2214 à 2216, d'après lesquels les mineurs et les femmes mariées ne peuvent louer leurs services qu'avec l'autorisation de leurs parents, tuteurs ou maris. Il est interdit d'engager des personnes n'ayant pas de permis de séjour réguliers. Le contrat de louage d'ouvrage ne peut dépasser le terme indiqué dans le permis de séjour ou le passe-port, ni, en aucun cas, cinq ans. ”

“ Les personnes, soit françaises, soit étrangères, qui, antérieurement à leur arrivée dans des maisons garnies, appartements ou chambres meublés, auraient obtenu des permis de séjour, seront tenues de les remettre immédiatement au maitre de la maison garnie, de l'appartement ou chambre meublée chez lequel elles viendront loger, Ce dernier sera tenu de les représenter, dans les vingt-quatre heures, au commissaire de police de son quartier, qui, s'ils sont périmés, le constatera, avec injonction aux individus qui en sont porteurs.de les faire régulariser ou renouveler. ”

“ L'étranger âgé de plus de quinze ans s'il doit résider plus de deux mois en France est tenu dans les 48 heures de son arrivée de demander au commissariat de police ou à la mairie de sa résidence une carte d'identité qui vaut permis de séjour (Décr. 25 oct.
1924; Bull. législ. Dalloz 1924, p. 678; Décr. 9 sept. 1925, Bull. législ. Dalloz 1925, p. 648) . En cas de changement de résidence elle devra être visée dans le même délai. ”

“ Examen des individus à envoyer dans les hôpitaux ou au dépôt de mendicité.
3e bureau. — Police administrative des prisons et du dépôt de mendicité du département de la Seine.
4e bureau.- Passeports pour l'intérieur et l'étranger; visa des passeports et des permissions ou congés militaires; permis de séjour; cartes de sûreté; passes de nuit pour les sages-femmes ; permis de chasse et règlements sur la chasse; livrets d'ouvriers; hôtels et maisons garnis; brocanteurs, domestiques, commissionnaires, chiffonniers ambulants. ”

“ NATURALISATION. — Peuvent être naturalisés: 1° Les étrangers qui ont obtenu, par décret, l'autorisation de fixer leur domicile en France, après trois ans de domicile sur le sol français, à dater de leur demande au ministère de la Justice ; 20 Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue, pendant dix années ; est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernaient français ”

“ Les étrangers remplissant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus pourront déposer, immédiatement auprès de la préfecture de leur domicile, une demande tendant à obtenir la délivrance d'une carte de séjour de résident privilégié. ”

“ L'étranger qui sollicite une carte de séjour de résident temporaire doit présenter à l'appui de sa demande : Un contrat de travail visé par les services compétents du ministère du travail ou une autorisation desdits services, s'il désire séjourner en qualité de travailleur temporaire ou saisonnier : La justification de moyens suffisants d'existence, s'il n'entend exercer aucune profession, s'il est touriste ou étudiant. ”

“ L'étranger doit, en outre, réunir les deux conditions suivantes: 1*> avoir, après l'âge de vingt et un ans accomplis, obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France, conformément à l'article 13 du Code Napoléon ; 20 avoir résidé pendant dix ans en France, depuis cette autorisation.Les étrangers doivent donc aujourd'hui, pour être naturalisés, adresser sur papier timbré une demande au ministre de la justice, en y joignant leur acte de naissance, et justifier d'un séjour de dix ans en France depuis le décret d'admission à domicile, en produisant l'ampliation de ce décret. ”

“ Par la suite, un certificat de résidence, conforme également à un modèle donné, doit être établi chaque année le 1er octobre par le Gouverneur et transmis au bureau de recrutement.
Enfin les jeunes gens dispensés de service peuvent, sans perdre le bénéfice de leur droit, faire chaque année en France pendant la période de leur résidence obligatoire aux colonies, des séjours
calculés sur la base de trois mois par année de présence aux colonies sans que toutefois la durée du séjour puisse dépasser un an, et après avoir effectué une déclaration de changement de résidence. ”

“ Tout individu né Français, qui se trouve en France avec un passeport étranger, ne peut y continuer son séjour sans*une permission expresse du ministre de l'intérieur, à peine d'être arrêté. (Arrêté du gouvernement du 23 thermidor an VIII, 13 août 1800.) ”

“ Tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement, sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances. ”

“ Les enfants au-dessous de 15 ans, les vieillards au-dessus de 60 ans, les femmes et les infirmes sont dispensés de la carte de séjour ; il leur sera délivré des laissez-passer personnels, renouvelables le Ier janvier de chaque année, soumis à un droit d'enregistrement de 0 $ 50 c. Ce droit sera réduit à 0 $ 25 c. pour les immigrants de la catégorie précitée qui appartiendront à des familles d'ouvriers miniers ou agricoles.
ARTICLE 8. — Nul Asiatique soumis à la carte de séjour ne pourra quitter le territoire du Tonkin, sans se munir, au préalable, d'un passeport dont le prix est fixé à 12 fr. ”

“ Ils seront tenus de faire constater par le juge de paix ou ses suppléants, ou par le maire, ou à son défaut par ses adjoints, la cause du séjour forcé en route, et d'en présenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe.
96. si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit : 10 Pour les médecins, chirurgiens. ”

“ Lorsque l'homme établit son nouveau domicile dans une localité où il se trouve déjà momentanément en résidence, la déclaration et le visa d'arrivée précèdent ceux du départ. Ces deux formalités étant remplies, l'homme porte ou fait parvenir son livret individuel et une déclaration écrite de changement de domicile au commandant de recrutement du nouveau domicile. ”

“ Tout voyageur franchissant la frontière est tenu de présenter lui-même son passe-port au visa du préfet, sous-préfet, maire ou commissaire spécial de police, et, sous aucun prétexte, cette formalité ne peut être accomplie par un intermédiaire. ”

“ Tout étranger autorisé à tenir un hôtel, une maison garnie, des appartements meublés, un café, restaurant, cabaret, ou débit de liqueurs devra souscrire, sur l'autorisation délivrée par son consulat, l'engagement de se soumettre aux règlements et mesures de sûreté relatifs à la police des susdits lieux, comme aussi de se rendre au bureau de la police quand il en sera requis. ”