P. Loiseau-Rousseau

“ ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit : « Il y aura entre le jour de la citation et le jour indiqué pour la comparution un délai qui sera de trois jours, si la partie est domiciliée danii le canton ou dans les cantons limitrophes ; de cinq jours, si elle est domiciliée dans les autres parties du département ou dans les départements limitrophes ; de quinze jours, si elle est domiciliée dans les autres parties de la France continentale. Hors la France continentale, l'article 73 ci-après sera appliqué ».
ART. 2. ”

“ Ainsi, lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ceux-ci sont dus du jour de la mise en demeure (art. 1153 c. civ.) .
En matière d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire, la loi dispose que la mesure ordonnée a son effet du jour même du jugement (art. 502 c. civ.) .
Quant au dies ad quem qui représente le dernier jour du délai, il dépend de celui-ci à moins que le délai soit franc auquel cas il n'y est pas compris ou qu'il résulte d'un texte qu'il ne doit pas être exclu. ”

“ Celui qui ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à un an d'emprisonnement aura dans le délai de cinq ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription commis un crime ou un délit devant être puni de la peine d'emprisonnement sera condamné au maximum. ”

“ Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations commises sur le fonds dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux (V. art. 72 et 1033 c. pr. civ.) ”

“ Suivant l'opinion d'après laquelle il appartient au tribunal, à l'audience qui suit l'expiration de la quinzaine, de valider la surenchère et de fixer le jour de l'adjudication, on doit observer le délai de quarante jours au plus tôt ; vingt jours au plus tard avant l'adjudication.
A peine de nullité l'insertion légale de la vente sur surenchère doit être faite dans le journal où a été insérée l'annonce concernant la vente sur saisie (art. 696, c. pr. civ. ; Décr.
28 déc. 1870 (D. P. 71. 4. 14) . ”

“ Le délai de dix jours devra être compté s'il n'y a pas eu d'opposition à l'ordonnance de clôture à partir du lendemain de la dénonciation de celle-ci ; s'il y a eu opposition et au cas de rejet à compter de la signification du jugement à avoué ; si le jugement est susceptible d'appel du jour de l'expiration du délai d'appel ou du jour de la mention faite par l'avoué sur le procès-verbal d'ordre indiquant que l'arrêt a été rendu. ”

“ Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'intenter dans les deux années qui suivront l'accouchement, à peine de déchéance.
Dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5 de l'article 340 du code civil, l'action pourra être intentée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivront la cessation, soit du concubinage, soit de la participation du prétendu père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (L. 16 nov. 1912, D. P. 1912. 4. 113) . ”

“ INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES (ART. 324-326 c. PR. CIV.) 414. — Signification du jugement avec assignation à comparaître pour subir l'interrogatoire. — Elle doit être faite par huissier commis, vingt-quatre heures au moins avant l'interrogatoire à peine de nullité.
Le délai se compte d'heure à heure, mais si l'heure n'est pas indiquée dans l'exploit, il faut observer le délai d'un jour franc, susceptible d'augmentation à raison de l'éloignement. ”

“ VENTE PUBLIQUE DES ŒUVRES D'ART
325. — I. Proj et d'aliénation par le propriétaire d'un objet inventorié inscrit sur l'état des objets mobiliers présentant un intérêt exceptionnel d'histoire ou d'art, de nature à figurer dans les collections nationales. ”

“ Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné qui n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit n'a encouru aucune condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, la condamnation sera considérée comme non avenue et ne sera plus inscrite au casier judiciaire délivré aux parties ”

“ II. — SOCIÉTÉ DÉJA FORMÉE. — Dans la quinzaine de la publication de l'acte contenant l'apport effectué le créancier fera la déclaration de sa créance au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds.
876. — Option des associés. — En cas d'apport ou de vente d'un fonds de commerce à une société, l'instance en annulation de la société ou de l'apport doit être intentée par les co-associés ou l'un d'eux dans la quinzaine suivante laquelle a pour point de départ l'expiration du délai accordé aux créanciers pour se faire connaître,- ainsi qu'il est dit ci-dessus. ”

“ Les délais à observer seront : D'un mois pour les lettres de change payables en Corse, en Algérie, dans les Iles Britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et dans les Etats en confédération limitrophes de la France ;
De deux mois pour celles payables dans les autres Etats soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la Mer Noire ; De cinq mois pour celles payables hors d'Europe en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et au-delà du cap Horn. ”

“ Le délai commence à courir pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple du jour de leur formation ; pour les sociétés anonymes du jour de l'acceptation de leurs fonctions par les premiers administrateurs, c'est-à-dire à compter de la première assemblée constitutive ; et pour les sociétés en commandite par actions du jour de la nomination du premier conseil de surveillance. ”

“ Le ministre des Beaux-Arts que le propriétaire aura l'obligation d'aviser devra dans un délai de quinze jours pleins à dater de la notification de l'avis faire connaitre à l'intéressé s'il entend poursuivre l'acquisition de l'objet ou provoquer son classement qui à défaut du consentement du propriétaire sera prononcé par décret au Conseil d'État. ”

“ Il importe donc de connaître, non seulement, le délai dont on a besoin, mais encore de pouvoir en vérifier ou contrôler l'exactitude.Chacun sait, en effet, que l'inobservation d'un délai est de natureà faire encourir une nullité, et que son expiration entraîne une déchéance ou forclusion, dont on ne peut être relevé, à moins de circonstances de force majeure, même en invoquant l'erreur de droit, ou l'erreur de fait. ”

“ Si l'indemnité n'est pas acquittée ou consignée dans le délai de dix mois à dater de la décision du jury les intérêts courront de plein droit à partir de l'expiration de ce délai.
Les intérêts peuvent courir plus tôt. Une sommation de payer a pour effet de faire courir les intérêts pourvu que l'époque fixée pour la prise de possession soit passée (Delalleau et Jousselin, t. 2, n° 795) . ”

“ En cas d'appel du jugement ordonnant l'enquête, le délai de huitaine pour commencer l'enquête est suspendu. Il courra du jour de la signification de l'arrêt confirmatif à l'avoué qui a occupé en première instance.
Le délai de huitaine est prescrit à peine de nullité ; il court également contre celui qui a signifié le jugement.
- Le jour de la signification du jugement ne doit pas être compris (Dalloz, N. C. pr. civ. ann., art. 257) . ”

“ Par dérogation à la loi du 12 juillet 1909, les bénéficiaires visés à l'article 1er de la loi relative à l'acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et victimes civiles de la guerre (L. 9 avr. 1918) , célibataires et sans enfants pourront constituer à leur profit en bien de famille insaisissable les immeubles acquis en vertu de ladite loi, à condition de contracter mariage dans un délai de trois ans de l'acte constitutif du bien de famille. ”

“ Le débiteur d'une rente en perpétuel peut être contraint au rachat s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années.
RENTE VIAGÈRE (ART. 1975 c. civ.) 259 bis. — Contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne atteinte d'une maladie dont elle est décédée. — Il est nul si le décès a lieu dans les vingt jours de sa date.
GAGE
260. — Vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. ”

“ Le propriétaire dont les immeubles sont compris dans l'arrêté de cessibilité peut, lorsqu'il s'est écoulé un an depuis cet arrêté sans que l'administration ait fait les diligences pour parvenir à l'expropriation demander que le jugement d'expropriation soit rendu. Le tribunal statuera dans les trois jours de la remise des pièces par le préfet. ”

“ Il sera tenu, dans le mois de la date de la décision frappée d'appel, de signifier aux parties le jugement sur l'appel ou de signifier le certificat du greffier du tribunal d'appel, contenant que l'appel n'est pas encore jugé, avec indication du jour où le rapport sera fait ; sinon, le jugement qui aura rejeté la récusation sera exécuté par provision.
DÉLAI DE LA PÉREMPTION D'INSTANCE (ART. 3&7-401 c. PR. crv.) ”

“ PROFIT DES ARTISTES OU DE LEURS HÉRITIERS OU AYANTS CAUSE SUR CELLES DE LEURS ŒUVRES ORIGINALES, TELLES QUE PEINTURES, SCULPTURES, DESSINS PASSANT EN VENTE PUBLIQUE. — Pour en bénéficier sur l'ensemble de ses œuvres l'artiste doit faire insérer au Journal Officiel une déclaration dans les termes déterminés par arrêté ministériel et dont le duplicata sera par lui transmis au ministre des Beaux-Arts. ”

“ Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par l'exploitant ou ses préposés à la mairie du lieu où il s'est produit dans le délai de quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés. ”

“ L'héritier bénéficiaire sera considéré comme héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites.
599. — Présentation de caution par l'héritier bénéficiaire. — Dans les trois jours de la sommation faite par la partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, outre le délai de distance, réglé par les articles 5 et 73 du code de procédure civile, celui-ci sera tenu de présenter caution par exploit ou par acte d'avoué à avoué. ”

“ Elles sont acquises à l'État lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié ; soit la réquisition de payement prévue par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1876, soit l'un des actes visés par l'article 2244 du code civil. La caisse des 'dépôts et consignations doit, six mois au plus tard avant l'échéance du délai, aviser par lettre recommandée les ayants droit connus de la déchéance encourue (L. 16 avr. 1895, D. P. 95. 4. 92) . ”

“ La réclamation formulée devant les tribunaux cantonaux dans le délai prévu par le Traité de Versailles leur tient lieu de déclaration, et, au cas d'enregistrement au ministère de la justice la naturalisation est réputée acquise aux intéressés à dater du 11 août 1918. Exceptionnellement les délais prescrits par les paragraphes 3 et 4 de l'article 9
du code civil seront augmentés chacun d'un mois (L. 5 juill, 1925, promulgation du 7 juill. 1925) . ”

“ Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard de la personne retenue à dater de la signification qui lui aura été faite des actes qu'elle aura souscrits ou de la connaissance qu'elle en aura eue après la sortie définitive de la maison d'aliénés ; à l'égard de ses héritiers le délai courra à dater de la signification qui leur en aura été faite ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur ”

“ INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 718-748 C. PR. CIV.)
513. — Les incidents élevés au cours de la poursuite doivent être introduits par simple acte d'avoué à avoué ou par exploit d'ajournement contre toute partie n'ayant pas d'avoué à huit jours sans augmentation de délai à raison des distances si ce n'est dans le cas de demande en distraction (Dalloz, Rép. prat., v° Saisie immobilière, nos 571 et suiv. et N. C.
pr. civ. ann., art. 718) .
514. — Demande en distraction. — Elle sera formée contre le saisissant la partie saisie et le premier créancier inscrit à domicile élu ”