E.-H. Mancelle

“ Une femme mariée ne peut valablement demander la nullité de la poursuite intentée contre elle sans l'autorisation de son mari ou de justice, il doit être dans ce cas accordé par le tribunal délai à la personne pour se faire autoriser. ”

“ Les délais que nous avons examinés ci-dessus s'appliquent à la procédure suivie pour l'expropriation d'immeubles bâtis ou non bâtis et sans qu'il y ait urgence. La loi du 3 mai 1841, dans son titre 7, indique une procédure plus sommaire, lorsqu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis qui sont soumis à l'expropriation ; tel est l'objet des art. 65 et s. : l'assignation devant le tribunal civil en conformité de l'art. 66 est donnée à trois jours au moins et il s'agit ici d'un délai franc. ”

“ J'ai dit, ci-dessus, qu'à défaut d'inobservation des délais , la cour serait saisie dans un délai de cinq jours à partir de celui fixé pour les plaidoiries. Le tribunal pourrait toujours expédier l'affaire dans ce délai et avant que les parties se soient pourvues devant la cour. Du reste, ce sont les intérêts; des justiciables qui doivent primer toute autre considération. J'aime à croire qu'en pratique le contraire n'arrive pas très souvent. Les réformes que je viens d'indiquer s'appliqueraient également aux procédures devant les cours d'appel, quand, l'affaire aurait suivi son cours normal. ”

“ Dans le cas contraire, le délai comprend tout le jour qui suit celui dont l'acte porte la date, nous en trouvons un exemple dans l'art. 1259 du Code civil, lequel dispose que pour la validité de la consignation, il suffit qu'elle ait, été précédée d'une sommation faite au créancier contenant l'indication du jour et de l'heure où la chose offerte sera déposée. ”

“ Ces délais s'appliquent aux enquêtes comme aux contre-enquêtes. La signification faite par une partie fait courir le délai contre toutes et contre elle-même, c'est une exception à la règle que nul ne se forclot soi-même. — Pigeau, t. ”

“ La loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire a édicté une disposition transitoire en faveur de tout ancien failli qui aura obtenu son concordat ou qui aura été déclaré excusable à l'effet de le faire inscrire sur les listes électorales jusqu'au 31 mars, il suffit que la requête présentée au tribunal soit affichée pendant quinze jours dans l'auditoire, après ce délai le tribunal statue en dernier ressort (art. 26) . ”

“ Dans le cas prévu par l'art. 4, précité, lorsque la personne citée n'a ni domicile, ni résidence connus, le délai des ajournements est, savoir : si la partie est française, celui que comporte d'après les règles ci-dessus établies la distance entre Paris et le tribunal devant lequel la citation est donnée; si la partie est étrangère, celui qui est établi, par l'art. 9, si le domicile d'origine de la partie est inconnu, le délai ordinaire des ajournements (art. 10) . ”

“ Lorsqu'un jugement a été rendu contradictoirement à l'égard d'une partie et par défaut à l'égard de l'autre, la partie à l'égard de laquelle le jugement est contradictoire, peut en interjeter appel sans attendre que les délais de l'opposition soient expirés ”

“ Le créancier subrogé dans le privilège et l'action résolutoire du vendeur qui, sommé de surenchérir puis de produire à l'ordre a laissé passer le délai légal sans faire la production, est déchu tant du privilège que de l'action résolutoire. ”

“ Lorsque le préfet veut élever le conflit sur l'appel d'un jugement d'un juge de paix ou d'un tribunal de commerce devant lesquels la revendication n'a pu être par lui exercée, il n'a pas le droit de prendre un arrêté dans la quinzaine qui suit la signification de l'appel. Il doit, dans ce cas, suivre les mêmes formalités que si l'affaire était portée en première instance devant un tribunal civil et par conséquent proposer le déclinatoire dans tous les cas.:— Sévigny, 2e édit., t. ”

“ Devant le Conseil d'État c'est l'art. 21 du décret du 22 juill. 1806 qui règle la procédure à suivre en cas de reprise d'instance. Aux termes de cet article, la procédure des affaires qui ne sont point en état d'être jugées, est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès y de la démission, de l'interdiction et de la destitution de son avocat. ”

“ Il y a des créanciers contre qui le délai de quarante jours peut entraîner déchéance quoiqu'ils ne reçoivent pas de sommation, ce sont les mineurs, les interdits, les femmes mariées pour qui aucune inscription n'a été prise avant la transcription du jugement d'adjudication, le point de départ pour eux est le jour de la signification de la sommation faite aux créanciers inscrits, et s'il y a plusieurs sommations, la dernière. ”

“ Durant le mariage, le père seul doit poursuivre les actions du mineur et défendre à celles qui sont intentées contre lui. C'est donc à lui seul que le jugement devra être signifié (art. 389, Cod. civ.) . — Carré et Chauveau, q. 1590 bis.
306 bis. Lorsque le tuteur plaide contre le mineur, il faut faire élire à ce dernier un subrogé-tuteur ad hoc pour lui signifier le jugement. — Carré et Chauveau, q. 1590, ter. 307. Le délai d'appel court de la signification, du jugement qui ordonne un serment et non du jour du jugement qui donne acte de la prestation de serment. — Bioche, ibid., 349. ”

“ La veuve qui n'a point fait sa renonciation n'est pas déchue si elle ne s'est point immiscée et qu'elle ait fait inventaire, mais elle peut seulement être poursuivie comme commune jusqu'à ce qu'elle ait renoncé et elle doit alors les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation (art. 4 459, Cod. civ.) .
1343. Si la femme meurt avant les trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, ses héritiers ont un nouveau délai de trois mois à compter de son décès et quarante jours pour délibérer après la clôture de l'inventaire (art. 1461, Cod. civ.) .— Pigeau, 1.226; Bioche, Dict. ”

“ Lorsqu'il aura été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police un arrêt ou jugement en dernier ressort sujet à cassation et contre lequel aucune des parties n'aurait réclamé pendant le délai déterminé, le procureur général près la cour, de cassation peut, d'office et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la Cour de cassation (art. 442) . ”

“ L'augmentation du reste n'est pas introduite en faveur du demandeur lequel est maître de son action, et peut toujours prendre son temps pour la former; ce n'est qu'au cas où la lice judiciaire est ouverte que l'obligation d'agir dans un certain délai est imposée au demandeur comme au défendeur. ”

“ En règle générale, une signification est nécessaire pour faire courir certains délais; ceux d'appel, de pourvoi en cassation notamment (Dalloz, ibid., 34) ; mais il y a des exceptions; c'est ainsi qu'en matière de vérification d'Actes de l'état civil, le délai d'appel court pour le ministère public du jour du jugement. Le plus ordinairement, il faut une signification' à personne ou à domicile, mais dans quelques cas, notamment en matière d'ordre de distribution par contribution, la signification à avoué suffit. ”

“ Il est susceptible de l'augmentation à raison de la distance entre le domicile de l'assuré et le domicile de l'assureur, les fractions de quatre myriamètres ne sont pas comptées, les fractions de quatre myriamètres et au-dessus augmentent le délai (ibid., 167, art. 1033) . 2409. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité, son inobservation donne seulement ouverture à une action en dommages-intérêts au profit de l'assureur, si ce dernier prouvait que la négligence de l'assuré lui a causé un préjudice (art. 1382, Cod. civ.) . — Cass., 3 juill 1839, P. 39.2.370, D. 39,1,370 ”

“ Si le donateur est décédé sans avoir connu l'ingratitude du donataire, le délai ne commence à courir contre les héritiers qu'à dater du décès de leur auteur ou du jour auquel ils auront eux-mêmes reconnu ces faits dont le donataire s'est rendu coupable. ”

“ Dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal de commerce peut abréger ce délai légal; et permettre d'assigner de jour à jour et même d'heure à heure (art. 417, 418) . Bien plus, il est des cas où sans qu'il soit besoin d'une ordonnance du président le permettant, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure peut être donnée dans les affaires maritimes urgentes. — Lyon-Caen et Renault, ibid., n. ”

“ Une loi du 22 juill. 4889, insérée au Journal officiel du 24, a apporté des modifications importantes à la procédure devant les conseils de préfecture. Les art. 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, réglementent le dépôt de la requête introductive d'instance, et les délais de communication. L'art, 11 organise une procédure spéciale pour le jugement des contraventions en fixant à dix jours le délai pour faire la notification du procès-verbal et à un mois le délai de la comparution à l'audience. ”

“ Ces délais sont toujours, observés, à cause de la nullité qu'entraîne leur inobservation; mais ce que n'a pas fait le législateur, c'est de fixer un délai entre la prononciation d'un jugement et la signification de ce jugement; on verra plus loin que la modification que je propose aux délais d'enregistrement, remédie complètement à cette lacune. Il en est autrement de l'expertise. Aucune limite n'est imposée aux lenteurs qu'elle entraîne ”

“ Il ne suffit pas, pour faire courir le délai de l'action en désaveu, que le mari ait eu des soupçonsr même sérieux sur la naissance de l' enfant, il faut qu'il en ait eu la connaissance positive et complète. ”

“ Le point de départ du délai est la signification qui doit être faite à l'accusé aux tenues de l'art. 242 du Code d'instruction criminelle de l'arrêt qui le renvoie devant la cour d'assises (art. 465) . — F. Hélie, Inst. crim., t. 8, p. 325, n. 3870.
747; Cet arrêt doit être signifié à l'accusé et à son domicile, et s'il n'a pas de domicile connu on procède suivant les formes tracées par l'art. 69 du Code de procédure civile. — F. Hélie; loco citato; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Contum. n. 3. ”

“ Le mariage non transcrit dans le délai, légal ne produira que pour l'avenir et à compter seulement de la transcription les effets civils que le mariage ne produit qu'à raison de la publicité; quant à ceux qui sont indépendants de la publicité, ils ne doivent pas dépendre de la formalité de la transcription, — Demolombe, ibid., 229 ; Mourlon, Rev. prat., 1844, p. 885, v° Rép. écr., p. 310 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, t. 1, p. 290 ; Félix et Demangeat, Dr. int: pr., t. 2, p. 379; Laurent, t. 3, n. 311 et s. —V. Divorce.
6° Opposition aux mariages. ”

“ Le délai des ajournements est de deux mois pour ceux qui demeurent dans les îles du Vent, de six mois pour ceux qui demeurent dans les pays situés à l'ouest du cap de Bonne-Espérance; et à l'est du cap Horn, d'un an pour ceux demeurant à l'est du cap de Bonne-Espérance et à l'ouest du cap Horn (art. 8) .
556. L'assignation à une partie domiciliée hors de la colonie donnée à sa personne dans la colonie n'emporte que les délais ordinaires sauf au tribunal de les prolonger, s'il y a lieu (art. 9) . — Rousseau et Laisney, ibid., 89. ”

“ Ce délai d'un jour franc doit être augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres, environ vingt lieues anciennes, entre la ville où la promulgation aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
2017. Il n'est augmente qu'autant que les dix myriamètres sont complets et lorsque la distance est supérieure à dix myriamètres et inférieure à vingt, la fraction n'entre point en ligne de compte pour le calcul des délais. ”

“ La sommation est de plus faite au domicile élu par lui en l'étude d'un homme d'affaires, notaire ou avoué, ce dernier lui transmet immédiatement copie de cette sommation, il est donc immédiatement renseigné sur ce qu'il a à faire. Le délai pour faire le' règlement provisoire est de vingt jours (art. 755) . Quels motifs peut-on invoquer pour son maintien? Ce délai pourrait., sans inconvénient, être réduit à dix jours. Du reste, ce règlement ne préjudicie point aux intérêts des parties en cause. La dénonciation n'est pas un acte compliqué, il suffit d'un simule acte d'avoué à avoué ”

“ Les délais d'appel sont suspendus par le décès de la partie condamnée, ils ne reprennent leur cours qu'à compter du jour où le jugement a été signifié à ses héritiers, si elle est postérieure à l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, dans le cas contraire, le délai d'appel reste suspendu tant que ces délais ne sont pas expirés (art. 147) . 344. Cette suspension s'applique aux jugements des juges de paix, au délai d'appel des jugements rendus en matière de saisie des, rentes, mais non au délai d'appel en matière de récusation. — Dalloz, Cod. ”

“ La prescription ne court pas contre les mineurs elles interdits, sauf l'exception de l'art. 2278 qui doit être étendue à toutes les prescriptions de courte durée établies par des lois spéciales. La suspension de la prescription qui a lieu à l'égard des mineurs ne profite point aux majeurs à moins que l'obligation ou la chose ne soit indivisible. — Troplong, ibid., n. 739 ; Aubry et Rau, loco citato, p. ”

“ Tous ceux qui ont l'honneur d'appartenir au monde des affaires; savent avec' quelle rigueur les délais s'observent en matière de procédure et avec quelle facilité peuvent surgir les péremptions, les prescriptions., les déchéances, les forclusions, en un mot, tout ce cortège de fins de non-recevoir qui effraient à juste titre tous ceux qui sont chargés de diriger une procédure, d'y prendre une part quelconque de responsabilité. ”

“ Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires, en matière civile, commerciale et de justice de paix, est d'un mois à partir de la signification soit à personne, soit au domicile réel ou d'élection pour ceux qui habitent l'Algérie ou y résident (art. 56, Ordonn. du 26 sept. 1842) . — V. Appel.
541. L'expiration de ce délai emporte déchéance, et il s'agit ici d'une déchéance d'ordre public et non d'une nullité de procédure qu'il serait facultatif aux tribunaux d'admettre ouu de rejeter. — Alger, 19 févr. 1864. — De Menerville, t. ”