Armand-Jacques Lherbette

“ L'ignorance de l'un est une ignorance de droit, celle de l'autre est une ignorance de fait. La première ne pourrait jamais être alléguée, tandis que l'autre pourrait l'être : mais pour que celle-ci pût être alléguée, il faudrait qu'elle eût été générale ”

“ L'intérêt indirect, par la raison qu'il est plus faible, ne peut toucher autant que l'intérêt direct. Il est donc à croire que les citoyens préposés ne défendront pas les intérêts de la nation avec le même zèle qu'ils défendraient les leurs. ”

“ Je rappellerai, en outre, au lecteur que c'est à l'acquéreur à fournir la preuve de l'exécution des formalités exigées ; car on sait qu'en cas de contestation, la preuve est toujours à la charge du demandeur, qu'en argumentant d'un titre le défendeur devient demandeur, que le propriétaire ne peut être reconnu pour tel qu'au moyen de titres , que par conséquent il doit en faire la justification. ”

“ Dira-t-on, afin de soutenir l'emploi du mot de restitution, que la nation n'a jamais été que quasi-propriétaire, que l'individu auquel a été rendu un bien arrive jure suo, c'est-à-dire, non comme acquérant le droit de cessionnaire , mais comme rentrant dans celui de propriétaire, dont il n'avait été que suspendu, et y rentrant par la seule raison que le bien est invendu et en nature ? ”

“ Quelque irrégulière que soit une aliénation, si sa nullité a empêché d'être privé du droit de réclamer la propriété, elle n'a pas empêché d'être privé de la possession : le bien n'en est pas •moins sorti de la main du vendeur. Or, comme la nation n'a remis que les biens qui étaient encore sous sa main , il s'ensuit que dans la remise ne sont pas compris les biens dont l'aliénation avait été faite, quelles que soient les causes de nullité qu'on puisse opposer contre cette aliénation. ”

“ Par ayant droit : Nul doute que la nation ne fût ayant droit pour aliéner les biens qui lui appartenaient : il suffisait qu'une loi fît connaître son intention à cet égard, en permettant l'aliénation. ”

“ Aliénations faites par la nation non propriétaire.
Comme ces aliénations sont incomparablement les moins nombreuses , je me contenterai de donner à leur égard quelques observations rapides. De ce qu'une aliénation serait déclarée nulle, comme faite par la nation non propriétaire, il en résulterait que les biens, objets de cette aliénation, seraient considérés comme n'ayant jamais été nationaux , et qu'il faudrait leur appliquer, pour la prescription , les dispositions concernant la prescription des biens privés, et non les dispositions concernant celle des biens nationaux. ”

“ Au surplus , ajoutera-t-on, le mol de biens est employé par cette loi dans le sens restreint de biens corporels , et ne renferme par conséquent pas le droit d'arguer de nullité les actes d'aliénation.
On répondra , pour l'affirmative , que là où la signification d'un mot n'est pas restreinte par une explication, il doit être pris dans un sens large; que dans ce dernier sens , le mot de biens renferme la totalité
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de la propriété, c'est-à-dire, et les choses et les droits aux choses; que le droit au recouvrement de la chose est considéré comme la chose même ”

“ Mais on ne peut, même dans ce dernier système, s'empêcher de reconnaître que ce qui a été fait par la nation dans l'intervalle, suivant les formes légales, est valable, que dès-lors l'individu auquel est rendu le bien, soit, que'cet individu vienne au nom delà nation comme son cessionnaire, soit qu'ilvienne en son nom personnel comme ancien propriétaire ; ne peut toujours réclamer que les droits possédés par la nation au moment où le bien a été rendu. ”

“ Mais on répondra qu'il s'agit dans cet article de déchéance: et non d'annihilation, que la première est une peine prononcée contre l'inexécution d'un acte valide, tandis que la seconde est la déclaration qu'un acte n'a jamais été validé; qu'ainsi l'art. cité n'a point trait à la question.
Enfin si l'on avance que, laissant le texte de la loi pour voir son esprit, on doit croire qu'elle n'a pas entendu comprendre dans la remisé les biens mal aliénés ”

“ Dans les diverses administrations chargées (1) de la vente des biens nationaux, il était ouvert des registres (2) pour constater les offres ou soumissions relatives à ces biens.
On procédait ensuite à l'évaluation desdits biens d'après les baux , ou à leur estimation par experts (3) .
Après l'envoi de ces soumissions et des procèsverbaux d'évaluation ou d'estimation, si les soumissions avaient été faites par des municipalités, il était rendu en leur faveur des décrets d'aliénation (4) ”

“ Toutesles formalités eussent-elles été lésées, toutes les lois laissassent-elles à la nation et aux anciens propriétaires le droit d'intenter des actions contre les premiers acquéreurs ou contre les tiers détenteurs', les aliénations seraient encore garanties par une loi plus puissante que toutes les autres, par celle de la nécessité.
A l'égard du gouvernement, je crois bien qu'il sera toujours convaincu de cette vérité palpable, que lés aliénations ; de biens nationaux ne peuvent être attaquées ni en masse ni en particulier, ni pour le fond ni pour la forme : mais je crois aussi ”

“ Des formalités exigées par les lois pour les aliénations de domaines nationaux.
Je n'examinerai la question que relativement aux actes d'aliénation les plus fréquens, relativement aux actes de vente ; les autres étant trop rares pour que je m'y arrête dans un travail aussi rapide. Au surplus , les principes généraux que je poserai en traitant des actes de ventes, serviraient pour les difficultés qui s'élèveraient sur les autres actes d'aliénation. ”

“ Le premier concerne le propriétaire qui a été partie dans l'acte : ce propriétaire peut seulement pendant dixans, sous l'empire du Code, intenter l'action en nullité ou en rescision de l'acte qu'il a souscrit. Les autres concernent le propriétaire qui n'a point souscrit d'acte : on ne peut lui objecter que la possession seule où la possession soutenue du titre consenti par un autre ”

“ D'abord, ce principe ne serait que rarement une objection à mes raisonnemens, puisque les loi que j'ai citées à l'appui de chaque formalité, attachent souvent la peine de nullité à l'inexécution de ces formalités. Mais ensuite, ce principe, qui se trouve
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dans un de nos Codes (1030, C. de Pr. ) , n'existait pas sous les lois antérieures , et par conséquent ne recevrait pas ici d'application : enfin , même sous l'empire de notre législation, ce principe, généralisé et appliqué aux aliénations de domaines nationaux, deviendrait erroné ”

“ « Se» font remis , ainsi qu'il est dit art. a, les biens » qui, ayant été vendus ou cédés, se trouveraient » actuellement réunis au domaine , soit par l'effet » d'une déchéance prononcée définitivement contre » les acquéreurs , soit par toute autre voie qu'à titre « onéreux.» Et l'on soutiendra que l'inclusion de l'un étant l'exclusion de l'autre , il en résulte que le bien dont la déchéance n'était pas encore définitivement prononcée, au moment de la publication de la loi, pu , en d'autres termes , le droit de faire prononcer cette déchéance, n'est pas compris dans la remise. ”

“ C'est pour obvier à ces deux difficultés que dans le deuxième article de ce projet de loi, après ces most de aucune cause de nullité, j'ai ajouté, de rescision ou de déchéance.
Contre cette nouvelle loi, on objecte que les acquéreurs de biens nationaux seraient ainsi plus favorisés que les acquéreurs de biens privés.
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Eh ! qu'importe ? lorsque l'intérêt de l'État l'exige impérieusement ! Sans doute, une pareille loi eût été injuste à porter au moment des ventes ; sans doute, elle le serait à porter maintenant, pour les ventes futures ”

“ J'ai dit plus haut que l'Etat est toujours considéré comme mineur : il existe dans lé droit un autre principe , c'est que la prescription, étant une espèce d'aliénation, ne court pas contre le mineur. ”

“ Mais les auteurs de la loi du 22 nov.-1 déc. 1790, et ceux du Code , ont pensé que l'intérêt public qui a fait établir, en thèse générale, le principe de la minorité de la nation, doit faire déroger ici à la conséquence. Profitant à des individus, l'obstacle de la minorité n'est que momentané; profitant à.l'État, l'obstacle est perpétuel. Dans le premier cas, il ne; fait que retarder la prescription ; il est équitable envers le particulier sans être nuisible à la société.: dans le deuxième cas, il empêche la. ”

“ Mais, quelle que soit la pièce fournie ; minute ou expédition, on sent qu'elle ne peut être reconnue qu'autant qu'elle sera revêtue de toutes les formes. Il nous faut donc examiner à quels caractères on peut reconnaître un acte administratif.
§ III.
Formes qui doivent revêtir la minute ou l'expédition ; et caractères qui font reconnaître un acte administratif (1) .
La première condition, pour la validité d'un acte administratif, une condition qui constitue l'exis (1)
l'exis (1) sort de mon sujet d'entrer dans des détails sur l'organisation et sur la compétence des diverses administrations. ”

“ La formalité la plus éclatante qui précède la réception des enchères, le principal moyen d'attirer l'attention, est l'apposition des affiches.
Elles devaient être apposées notamment dans lés lieux de la situation des biens à vendre, et dans les chefs-lieux de district, et contenir les plus grands détails sur la nature , sur la situation , sur l'exploitation , et sur le prix du bien (2) . ”

“ L'acquéreur, dont le titre est entaché de nullité n'a pas besoin de la prescription à l'effet d'acquérir; il lui suffit que la nullité ne soit pas demandée dans le temps
(1) Aux lois citées plus haut, qui règlent la prescription d'une manière générale, il faudrait encore ajouter plusieurs lois suspensives qui en retardent le terme pour certains biens.
Par exemple, déc. du 1-6 juillet 1791, qui décide que « la pres» cription contre la nation, pour raison des droits corporels ou » incorporels dépendans des biens nationaux, est et demeure sus» pendue depuis le 2 nov. ”

“ Il porte que, « toute concession, toute distraction du domaine » public est essentiellement nulle ou révocable, si » elle a été faite sans le concours de la nation» (or, là où les formalités exigées pour représenter la nation n'ont pas été remplies, elle n'a pas été représentée , il n'y a pas eu concours de la nation) ; " qu'elle conserve sur les biens ainsi distraits la " ,même autorité et les mêmes droits que sur ceux » qui sont restés dans ses mains ”

“ Il porte, art. 2 : « Si la réclama» tion en restitution de quelques maisons ou effets est " postérieure au tirage de la loterie, l'aliénation » des maisons ou effets tiendra, et le montant sera » restitué aux anciens propriétaires, conformément » aux lois sur la vente des domaines nationaux. »
Mais on ne peut d'un principe particulier tirer une conséquence générale. La disposition de ce décret ne concerne que les ventes par loteries, est une exception aux principes généraux du droit, est dèslors de droit strict, et s'applique seulement au cas qui s'y trouve spécifié. ”

“ Il est dans cette dernière loi un article dont on pourrait essayer de conclure que ni la nation, ni par conséquent ses cessionnaires , ne seraient en droit de revenir, pour aucune cause de nullité , sur les ventes dès biens des condamnés ; c'est l'art. ”

“ C'est sur cè principe qu'est fondé l'art. 2237 du Cod. civ., qui ne permet à l'héritier de prescrire que dans le cas où son auteur le pouvait lui-même.
A l'égard de la distinction entre le premier acquéreur et le sous-acquéreur, relativement à la prescription d'un bien dont l'aliénation première serait entachée de nullité , cette distinction n'est admissible que si le titre du sous-acquéreur est postérieur à la publication du Code antérieur ”

“ « La prescription, dit l'art. 36 du » décret du 22 novembre-1er décembre 1790, aura » lieu à l'avenir pour les domaines nationaux, dont » l'aliénation est permise par les décrets de l'As» semblée nationale, et tous les détenteurs d'une » portion quelconque des domaines qui justifieront » en avoir joui par eux-mêmes ou par leurs auteurs , » à titre de propriétaire, publiquement et sans » trouble, pendant quarante ans continuels , à » compter du jour de la publication du présent dé» cret, seront à l'abri de toute recherche. ”

“ « Art. 2. Tous les biens, meubles ou immeubles, » séquestrés ou confisqués pour cause d'émigration , » ainsi que ceux advenus à l'État par suite de par» tages de successions ou présuccessions, qui n'ont » pas été vendus, et font actuellement partie du » domaine de l'État, seront rendus en nature à ceux » qui en étaient propriétaires, ou à leurs héritiers » ou ayant-cause. »
On dira; Si les aliénations nulles sont comme n'ayant jamais eu lieu, les biens qui ont été mal aliénés sont comme s'ils n'avaient pas été aliénés. ”

“ Je n'ai pas parlé des lois sur les décomptes, parce qu'elles ne contiennent aucune disposition relative à la question de nullité. Voyez notamment D. du 22 oct. 1808. — D. du 27 janv. 1810.—L. du 12 mars 1820.
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celles-ci : Bien qu'en thèse générale toutes les ventes nationales soient confirmées, chacune peut, en thèse particulière, être examinée, pour voir si elle est légalement consommée ; bien qu'en thèse générale tous les propriétaires de biens nationaux soient déclarés maintenus, chacun peut, en thèse particulière, être attaqué pour savoir s il est acquéreur légitime ”

“ A-t-on même, sur ces questions, une jurisprudence uniforme ? La négative est hors de doute, et je crois superflu d'entrer dans des citations de décisions ou d'arrêts, qui, n 'étant point lois, ne pourraient être d'aucun poids dans une discussion sur l'insuffisance des lois présentes, et sur la necessité d'une nouvelle. ”

“ Par exemple : le déc. du 2 sep. 1792, et la loi du 3 juin 1793, art. 9, relatifs à la vente des biens des émigrés., ordonnent cette vente , « sans qu'il soit besoin d'attendre pour aucun qu'il ait été » fait des soumissions. » Et la loi du 11 mars 1795 applique cette exemption de soumissions à toutes les ventes de biens nationaux.
Mais toutes ces lois ordonnent les enchères et les autres moyens de publicité.
La loi du 31 mai 1796 (12 prairial an 3 ) exempte au contraire et des affiches , et des enchères, et de l'adjudication préparatoire. ”