“ La nullité prétendue de l'adjudication. Il fallait donc prononcer sur cette nullité pour statuer sur le mérite du refus et sur la nature de la quittance à délivrer ; le comité ne pouvait prescrire la quittance pour solde définitive et sans réserves, sans juger comme question préjudicielle la validité de la vente ; il ne pouvait arriver à la conséquence sans poser le principe duquel elle devait découler. Ainsi le prononcé, d'acçord avec les motifs, opère comme eux l'approbation de la vente. ”

“ Tout ce qui est le résultat des institutions humaines est soumis à la variation, surtout ce qui regarde les biens et la fortune : on ne peut donc soutenir que le Prince a été réintégré de droit, et par la force seule de la restauration, dans les biens composant l'apanage ancien de sa famille.
Ses conseils en sont si bien convaincus , qu'ils veulent trouver ce rétablissement dans les ordonnances royales.
Admettons pour un instant leur système : au moins faudrait-il reconnaître qu'elles lui imposent une condition qu'il doit respecter : elles ne restituent que les biens non vendus. ”

“ Dès ce moment celle qui était particulière au tiers-acquéreur, possédant en vertu d'un juste titre et de bonne foi, a commencé à courir à son profit. Elle n'a pas continué, puisque la loi ne l'avait pas encore créée ; elle est née du Code, et a pris un cours dont le principe est dans le Code.
Quoi de plus de juste que de ne pas traiter de la même manière celui dont la possession sans titre , sans bonne foi, est le fruit de l'usurpation , et celui qui, porteur d'un juste titre, réunit au fait de sa possession le droit et la bonne foi ? ”

“ Un possesseur qui a acquis et payé sur la foi, non-seulement d'une adjudication publique et d'une déclaration faite par le Prince qu'il avait le droit de vendre, mais encore d'une décision prononcée par ceux qui exerçaient toute l'autorité souveraine, ne peut être soupçonné de mauvaise foi. ”

“ Dans le système du Prince , n'est-ce pas son émigration et la condamnation de son père, assimilée par les lois de la matière à l'émigration, qui ont saisi l'Etat de leurs droits, qui ont investi le gouvernement de la propriété du théâtre , ou de la faculté de la réclamer,* qui ont appelé le comité des finances à prononcer, qui ont remis dans les mains des ministres, et des autres dépositaires de l'autorité publique, le pouvoir ou d'exécuter l'adjudication, ou d'en réclamer l'annulation ? ”

“ Si ce guide les a induits en erreur, le mandant seul en est l'auteur ; seul il en devait la garantie. Dans sa pétition, le feu Prince avait nommé le théâtre comme l'une des propriétés qui restaient à vendre en vertu des lettres patentes de 1784; s'il s'était trompé, s'il avait fait partager son erreur à ses mandataires, sa succession devait garantie à l'acquéreur évincé. Sa
succession était dans les mains de l'Etat : celui-ci était donc garant de sa propre action s'il provoquait l'annulation de l'adjudication. ”

“ Mais la ratification même expresse existe dans l'arrêté avec tous les caractères exigés par les conseils du Prince. Il ne faut pas séparer cet arrêté des rapports qui l'ont préparé, et du refus motivé fait par le receveur qui l'a provoqué : c'est dans ce refus et dans ces rapports des régisseurs et de la commission qu'il faut voir le préambule nécessaire et l'énonciation des moyens sur lesquels aurait été fondée l'action en nullité; ils y sont nettement et énergiquement présentés. ”

“ Partis du théâtre était propriété nationale ; ce fait suffit pour que l'adjudication soit soumise à la législation, protectrice des ventes de biens nationaux.
Si là-forme de l'aliénation était de quelque importance pour l'application de ces lois, il faudrait dire que la vente faite dans une forme autorisée par une loi d'exception doit être rangée dans la même classe
que si elle était l'ouvrage d'un corps administratif ”

“ L'opinion unanime de tous ceux qui ont concouru à son exécution en a déterminé le sens véritable : tous l'ont considéré avec raison comme autorisant la vente des immeubles énoncés dans la pétition de monseigneur le Duc d'Orléans père, suivant le mode déterminé par le concordat.
C'est trop nous arrêter sur une discussion qui est surabondante ; complétons l'examen des exceptions qui interdisent la censure de l'adjudication , et protègent le légitime intérêt du tiers détempteur. ”

“ Nous pourrions désormais omettre les actes d'approbation émanés du Prince et de ses agens , et qui ont reconnu la propriété du sieur Julien. En est-il de plus directs que de nommer des experts pour limiter les deux propriétés , de paraître à cette opération , d'approuver le procès-verbal, et le plan destiné a fixer les limites respectives ?
On a tort de dire que le seul mandat donné était de prendre des renseignemens, et de les transmettre au conseil du Prince : le pouvoir est transcrit dans le procès-verbal ; il autorisait les experts à opérer, il les constituait arbitres du débat. ”

“ L'esprit peut-il bien calculer toutes les conséquences d'une première violation , quel qu'en fût l'objet ? S'il est permis de dépouiller le sieur Julien parce que l'adjudication n'a pas été faite avec les formes administratives; si, pour atteindre ce but, on peut fouiller dans les archives de la Convention et de ses comités, critiquer ses arrêtés et ses registres, interroger les minutes des correspondances tenues entre les ministres, quel est le droit qui peut être certain de résister à de pareilles investigations ? ”

“ Nul ne peut la soumettre à une critique que la loi prohibe.
Il importe peu comment la vente a été faite ; la loi n'établit a cet égard aucune distinction; les droits et l'intérêt des tiers ont seuls déterminé sa disposition ; Ils sont les mêmes dans toutes les ventes.
Mais, dit-on, la loi n'embrasse que les biens personnels des émigrés, non ceux des apanagistes.
Il serait bien étrange qu'elle eût été plus sévère contre les tiersdétenteurs qui ont acquis des biens provenus du domaine, que contre ceux qui possèdent des biens propres aux émigrés. ”

“ Bientôt on verrait les anciens propriétaires, peut-être même les agens zélés du fisc, se livrer aux recherches les plus minutieuses, examiner, scruter toutes les pièces qui constituent ces ventes, les procès-verbaux d'estimation, les enchères, les adjudications., saisir quelque vice, l'absence d'une signature sur une minute, l'omission d'une formalité, et fatiguer les acquéreurs, les détenteurs par des actions judiciaires. Quel est Je possesseur qui serait assuré de sa propriété? La crainte seule ne serait-elle pas une calamité publique? ”

“ On cite l'art. 26 d'un décret du 3 juin 1793, pour appuyer le système de nullité.
On nous permettra de faire remarquer la contradiction des signataires de la consultation : lorsqu'il s'agit de la loi du 5 décembre 1814, ils la récusent, parce qu'elle ne regarde que les biens des émigrés, et qu'elle ne nomme pas les apanages ; et c'est dans un décret exclusivement relatif à la vente des immeubles des émigrés qu'ils vont puiser l'argument que nous discutons : son intitulé et toutes ses dispositions attestent qu'il n'avait pas d'autre objet. ”

“ Le comité a manifesté l'intention d'éteindre et de prévenir cette action, soit parce qu'elle n'eût pas été fondée , soit parce qu'elle eût été dénuée d'intérêt : il y a donc tout ce qui est nécessaire pour constituer la ratification expresse, connaissance et énonciation des moyens de nullité, et volonté de les écarter.
Oublierons-nous d'ailleurs qu'il s'agit d'actes administratifs dans lesquels on ne peut pas exiger toute la précision judiciaire ? la volonté doit prévaloir sur les expressions. ”

“ Lorsqu'ils se sont réunis pour vendre, il est impossible qu'un tiers puisse critiquer leur ouvrage sur le motif que le bien n'était pas aliénable. Il faut se reporter au jour de l'adjudication : à ce moment le Prince avait perdu tous ses droits, tout était aliénable à son égard ”

“ On nous demande si cet arrêté ferait notre loi dans le cas où il aurait adopté dans ses motifs la nullité de l'adjudication. Dans cette hypothèse , les tribunaux seraient dans la même impuissance déporter une décision contraire ; il n'y aurait même pas de contestation ; il y a long-temps que la propriété serait rentrée dans le domaine; le sieur Julien ne l'aurait pas acquise.
On suppose que le comité a pu être trompé, que les adjudicataires n'avaient pas de contradicteurs.
Ils avaient tous les adversaires que les circonstances permettaient.
Le bien ne pouvait appartenir qu'à l'Etat ”

“ Il est bien vrai en géométrie qu'une ligne n'est point parallèle avec elle-même ; il faut pour établir un parallélisme deux lignes distinctes, comme il faut pour toute comparaison deux objets séparés; mais , de bonne foi , a-t-on pu dire que la salle et la rue de Richelieu sont une seule chose ; que le terrain de l'une est le terrain de l'autre ? La salle est parallèle à la rue de Richelieu , donc son terrain a la même qualité à l'égard du terrain formant la rue. ”

“ Pendant son émigration ses droits ont appartenu a l'Etat; la restitution ne peut lui en être faite qu'à la charge de maintenir ceux qui ont été acquis à des tiers. Il ne faut pas voir seulement le Prince apanagiste, il faut voir aussi l'émigré soumis, comme tous ceux dont il a partagé l'honorable exil, à la condition imposée par la loi. Il faudrait une disposition expresse pour soustraire cette restitution à la
condition commune : cette exception n'existe pas ; les ordonnances royales ont au contraire imposé au Prince une loi particulière conforme à la loi générale. ”

“ Il est prouvé que le bien était aliénable , qu'aucun droit ne pouvait appartenir à des tiers; la vente n'intéressait que l'Etat, le Prince et ses créanciers. Un syndicat était organisé; le mode qu'il suivait obtenait les plus heureux résultats ”

“ Une tierce-opposition n'aurait pas été recevable de sa part, parce qu'on ne peut pas attaquer un jugement dans lequel on a été partie et auquel on a d'ailleurs acquiescé. Il n'existe pas d'acquiescement plus positif que l'exécution. ”

“ On parle toujours, au nom du Prince, de ventes nationales ; par cette dénomination, on veut désigner celles qui ont été faites par les autorités administratives, eomnte si elles devaient seules participer à la garantie promise par la loi : c'est une double erreur ; le langage de la loi est tout différent ; elle garanti¡ les ventes de biens nationaux; expressions qui se rapportent à la nature du bien et non à la forme de la vente, et qui ne permettent aucune distinction puisée dans le mode d'aliénation. ”

“ Il est de principe élémentaire , par exemple , que si l'immeuble d'un mineur a été vendu par son tuteur sans autorisation , sans formalités, le mineur qui, devenu majeur, exécute la vente, n'est plus admis à exercer le droit qu'il aurait eu de la faire annuler ”

“ C'est plusieurs mois après les ordonnances royales que le Prince a consacré le droit de propliélé, et a reconnu les nombreux titres du sieur Julien.
Ses conseils se retranchent dans son titre d apanagiste , dans l'intérêt de l'Etat, dans les droits de ses enfans. Si l'Etat a un intérêt, il le fera valoir; si les enfans du Prince recueillent des droits, ils les exerceront; mais il ne s'agit au procès que des droits du Prince; il ne peut en avoir; il ne peut être relevé des acquiescemens qu'il a prêtés par des droits et des intérêts étrangers. ”

“ Mais le fait nous dispense d'examiner le droit général. Le ministre des finances a donné le 12 ventose an 5 la mission expresse à la régie d'intervenir dans le procès, qui était alors indécis, entre le sieur Julien et ses vendeurs; d'élever dans ce procès la question sur la nullité de l'adjudication et d'en former la demande expresse. ”

“ Les fonctionnaires publics peuvent àgm
pour l'Etat et l'engager ; les autorités dépositaires du premier pouvoir peuvent approuver une aliénation ; elles sont saisies du droit de prononcer : autrement quel serait le sort des acquéreurs? exposés à être inquiétés, aucune décision, aucune exécution ne pourraient assurer leur sécurité. C'est après la loi du 5 décembre 1814 qu'on ose proposer une pareille doctrine ! C'est par les tribunaux, gardiens sévères des arrêtés administratifs, qu'on espère la faire consacrer! ”

“ Si la lettre d'envoi qui a accompagné le dernier de ces arrêtés adressé par le ministre de l'intérieur à celui des finances a dit qu'il n'entendait pas déroger aux droits de la république , ii est impossible de faire prévaloir une simple lettre, ouvrage des bureaux, sur les dispositions réfléchies d'un arrêté, ouvrage du ministre : c'est l'arrêté qui est tout ; les réserves bannales portées dans une lettre d'envoi ne sont rien. L'arrêté a été envoyé officiellenlentall sieur Julien, il est devenu un titre commun entre lui et l'Etat ”

“ Les biens ne comprennent-ils pas les actions comme les immeubles ? les actes qui frappent sur les actions n ont-ils pas la même puissance que ceux qui s'attachent aux objets corporels ?
On invoque contre le sieur Julien la loi du ier décembre 1790 qui anuulle les ventes faites sans le concours de la nation.
Nous établirons le concours de l'Etat dans l'adjudication du théâtre : mais quand il manquerait, peut-on oublier que !<\slois jiostérieures emportent dérogation nécessaire à celles qui précèdent ? D'autres temps,
d'autres lois. ”

“ L'Etat seul pouvait être alors intéressé à contester l'adjudication ; la mort du père, l'émigration du fils concentraient dans l'Etat tous leurs droits ; soit en vertu de la confiscation, soit par la force de la reversion, le domaine seul pouvait en réclamer ; l'autorité publique déclare par ses premiers organes qu'elle n'en peut exercer aucun, qu'elle n'y a point d'intérêt ; elle en fait l'abdication la plus soiennellp. Lorsque le sieur Julien a acquis, a payé , a possédé vingt-deux ans sous la foi de cette décision et de plusieurs qui l'ont suivie, il serait dépouillé ! ”

“ Si les ventes des biens nationaux seules sont exceptées de pareilles attaques , il faudra donc voir tout le surplus de ce qui s'est passé depuis ,1789 remis en problême? une guerre intestine sera organisée contre tout le passé ; elle menacera d'une destruction prochaine tout ce qui n'est pas vente administrative : ce sont ces conséquences qu'a saisies l'opinion publique, et que l'art le plus consommé tenterait en vaip de lui déguiser. ”