Enregistrement public

“ Les actes de procédure à la requête du ministère public, ayant pour objet, 1° de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéressent les indigents ; 2° de remplacer les registres perdus ou incen-
diés ou qui n'auraient pas été tenus, sont visés pour timbre et enregistrés gratis. ”

“ Il est pénible, sans doute, de recourir à une telle mesure; mais espérons qu'elle agira bien plus par la menace que par l'action. La régie de l'enregistrement est connue par la modération de ses procédés ; elle n'usera de l'expertise que dans les cas indispensables. ”

“ Un peuple d’hommes d’affaires vit de l’examen des titres et de la confusion qui y règne. Il s’agit d’adopter un système d’enregistrement analogue au notre, qui régularise et facilite les transmissions ”

“ Communication. — L'art. 1er du décret du 4 messidor an 13 (293 I. G.) , impose aux receveurs des droits et revenus des chapitres et de tous autres établissements publics, l'obligation de communiquer, sans déplacer, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement, leurs registres et minutes d'actes, pour s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement. ”

“ Un appel à l'autorité responsable, âne manière de lui faire comprendre le danger d'une négligence administrative livrant les établissements publics à des commentaires compromettants en recélant Il ne étrangère inconnue, n'ayant pour tout état civil qu'un enregistrement officiel fantaisiste, sous deux noms, dont pas une pièce ne constate la régularité. ”

“ Pour concilier autant que possible la commodité des parties avec les conditions d'une surveillance efficace, le législateur a prescrit que l'enregistrement aurait lieu, pour les actes des officiers publics, au bureau dans le canton duquel ils exercent leurs fonctions; pour les mutations par décès, à celui du domicile du décédé et de la situation des immeubles; pour les actes sous seings privés, à celui où ils seront présentés. ”

“ La partie domaniale est la plus vaste et la plus compliquée des attributions de l'Administration de l'enregistrement. La multiplicité des lois sur la matière, la nécessité de se pénétrer de la législation ancienne et des coutumes locales, les difficultés de surveillance et d'administration des biens formant le domaine de l'État, les intérêts de toute nature qui s'y rattachent, tout contribue à rendre cette branche des services publics aussi importante que difficile. ”

“ Pour qui ne touche pas à la vie privée, et ces extraits, puisés à une source officielle et incontestable, ne s'occupent que de détails de la vie publique, les actes et les procès-verbaux officiels sont des titres que tout le monde peut compulser et faire connaître. Nos archives publiques ne sont plus, comme aux siècles précédents, confiés à la garde d'un employé prêtant serment de ne savoir ni lire ni écrire, elles appartiennent au public qui peut y puiser aussi bien un titre pour défendre ses droits particuliers, que des renseignements historiques intéressant la société. ”

“ La déclaration une fois reçue, les deux exemplaires de l'acte qui la constate sont, ainsi que les documents justificatifs qui l'accompagnent, transmis par la voie hiérarchique à la Chancellerie; elle y est enregistrée; et tandis que l'un des exemplaires demeure aux archives du ministère de la Justice, l'autre est retourné à l'intéressé avec la mention de l'enregistrement; il constitue pour lui le titre de la nationalité qu'il vient d'acquérir et dont les effets remontent au jour de la déclaration. ”

“ La régie de l'enregistrement sera-t-elle, en effet, touchée de la raison d'esthétique et s'arrêtera-t-elle même devant l'explication fournie par un rapporteur? Nous ne savons ce qu'a fait l'enregistrement jusqu'ici; nous ne sommes pas rassuré contre ce qu'il pourrait faire.
(3) Mais il était si facile encore d'indiquer clairement sur
Certains légistes ont prétendu que c'était seulement sur le capital produit par les éditions faites pendant la vie du conjoint. ”

“ ART. 9. — Toutes les délibérations de la Commission seront inscrites sur un registre spécial, visé et paraphé par le président, à la première séance. Ce registre, appelé registre des admissions, servira de rôle officiel aux diverses affaires admises au bénéfice de la gratuité, et leur donnera à chacune un numéro matricule qui servira de contrôle pour le timbre gratuit et l'enregistrement en débet. ”

“ Dépouillé de la partie fiscale, le droit d'enregistrement est essentiellement une formalité légale, une véritable fonction de magistrature qui imprimeaux actes une espèce de sceau, une existence authentique, un caractère d'inviolabilité. ”

“ Pour donner un aperçu du nombre et de la gravité des questions judiciairement engagées à propos de la perception des droits, il suffit d'indiquer que la Cour de Cassation a rendu près de trois mille arrêts en matière d'enregistrement. Aux employés seuls est confiée la défense des intérêts multiples de l'Administration et du Domaine de l'État. ”

“ L'enregistrement est l'inscription, sur des registres destinés à cet usage, des actes et des faits juri-
diques. En même temps qu'il est l'occasion d'un impôt au profit de l'Etat, il constitue quelquefois un service au profit des particuliers. ”

“ Néanmoins dans l’usage, on entend aussi par le terme d’enregistrement la vérification que les cours font des nouvelles ordonnances, l’arrêt ou jugement qui en ordonne l’enregistrement, l’admission qui est faite en conséquence par le greffier, du nouveau réglement au nombre des minutes du tribunal, le procès-verbal qu’il dresse de cet enregistrement, la mention qu’il en fait par extrait sur le repli des lettres : on confond souvent dans le discours toutes ces opérations, quoiqu’elles soient fort différentes les unes des autres. ”

“ Aujourd’hui, les receveurs de l’enregistrement forment la majorité des hommes, et cela est heureux. Ils n’ont peut-être pas le panache des reitres du Moyen-Age, mais cela vaut mieux pour la sécurité de tout le monde. ”

“ Lorsqu'un matière d'enregistrement, une première expertise est annulée, les experts chargés de procéder à la seconde doivent être, comme ceux de la première, nommés par les parties, et non d'office par les juges. ”

“ « Les préposés de l'enregistrement, au contraire, placés incessam« ment en présence des règles du droit commun, d'un grand nombre « de lois spéciales, d'instructions et de solutions dont le chiffre « s'élève à plusieurs milliers, obligés de se livrer à la combinaison « laborieuse et subtile de ces immenses documents, chargés de défen« dre chaque jour les droits du Trésor contre des hommes spéciaux, « notaires, avoués, avocats, etc , que stimulent l'amour propre pro« fessionnel et l'intérêt privé, doivent être à la fois comptables, « administrateurs et jurisconsultes! » ”

“ Art. 51. Les notaires, huissiers, greffiers, et les secrétaires administratifs, présenteront, tous les trois mois, leurs répertoires aux receveurs de l'enregistrement de leur résidence, qui les visiteront, et qui énonceront dans leur visa le nombre d'actes inscrits. ”

“ Le droit d'enregistrement et le droit de remontrance exercés, selon les temps, avec plus ou moins d'énergie et d'efficacité, sont les seules garanties politiques que la France ait possédées pendant plus de trois siècles. ”

“ Les droits des actes à enregistrer seront acquittés, savoir : Par les notaires, pour les actes passés devant eux; — par les huissiers et autres ayant pouvoir do faire des exploits et procès-verbaux, pour ceux de leur ministère; — par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf le cas prévu par l'art. 37 c-après) qui
doivent être enregistrés sur les minutes, aux termes de l'art. ”

“ Lors de la vérification des greffes, les employés supérieurs ont à s'assurer que le registre des procès-verbaux de dépôt est en papier timbré et que ces procès-verbaux ainsi que les procurations sous seing privé laissées au greffier, en conformité de l'art. ”

“ Une cour d'enregistrement vous conviendrait mieux : voir enregistrer est plus commode que d'entendre discuter ; cela se conçoit, mais attendez.... le peuple a aussi des droits à défendre , il a besoin d'hommes de talent et de confiance; il les cherche parmi les têtes qui s'élèvent au-dessus de la multitude, où voulez vous donc qu'il les prenne ? Que faites-vous vous-même, et si les hommes s'offraient à vous comme des instrumens dociles , les refuseriezvous? ”

“ Les préposés de la régie de l'enregistrement, et ceux de la régie des droits réunis, sont autorisés, tant pour s'assurer de la sincérité des déclarations ci-dessus prescrites que pour y sjippléer, à vérifier les registres qui doivent être terçus par les entrepreneurs de messageries ou de roulage. 1
Elle est ù l'orbe d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. ”

“ Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, sont tenus de représenter aux dits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité. ”

“ Les documents qui ne sont pas de nature à être conservés indéfiniment sont ceux qui, à la suite d’un certain nombre d’opérations générales de l’administration, viennent périodiquement et par masses encombrer les archives. ”

“ Les actes des autorités constituées administratives, qui sont assujettis à l'enregistrement, ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens ”

“ Il est donc prudent, pour ne pas s'exposer à une double perception, de présenter l'acte au moment du paiement pour y faire mentionner la recette au comptant.
24. Registres des formalités. — Exercice du droit de communication. — L'assisté peut, en vertu de l'art. 16 de la loi de 1851, obtenir la délivrance gratuite des extraits d'enregistrements ou de déclarations, s'il est muni d'une ordonnance du magistrat saisi de l'affaire. ”

“ Le contrôle des évaluations et déclarations estimatives, la nécessité de baser les perceptions sur les mêmes données que le droit d'enregistrement, pourront mettre les conservateurs dans l'obligation de se reporter aux minutes dont les extraits ne reproduisent pas toujours les parties intéressantes.
Nous n'avons jamaisdouté que les conservateurs fussent fondés à se prévaloir de l'art. ”

“ Le vérificateur qui serait convaincu de s'être fait conserver des cases en blanc par les receveurs, pour mettre son vu, serait immédiatement révoqué. Après l'apposition de son vu, son premier soin, en arrivant dans un bureau, est de constater, par procès-verbal, la situation des arrêtés. — Il ne peut, sous aucun prétexte, déplacer.
les registres et documents des bureaux, ainsi que les minutes existant dans les dépôts publics, ni permettre qu'ils lui soient envoyés. Il lui est expressément défendu de loger ou de manger chez les receveurs ou de leur faire des emprunts d'argent. ”

“ Les Archives nationales, qui ont encore tant de trésors à nous révéler sur toutes les époques, même — on pourrait dire « surtout » — sur celle de la Révolution, possèdent deux registres manuscrits, l’un contenant les procès-verbaux des délibérations du Comité, l’autre le texte des projets de décrets lus en séance : ces deux registres font naturellement le principal objet de la publication. Mais ces procès-verbaux officiels ont l’inconvénient d’être le plus souvent ou très secs ou très brefs. ”