Comité des finances

“ « Le Comité, lit-on en effet à l'article 3, signale les erreurs, fautes, abus commis dans l'assiette et le recouvrement des recettes, l'engagement des dépenses, le maniement des deniers, la consommation et la conservation des matières, la gestion des biens de l'État ainsi que des diverses collectivités administratives. Il signale toutes réformes utiles à la bonne gestion des finances publiques ». ”

“ Le comité des finances, après avoir réfléchi aux moyens de faire rentrer les sommes dues par les contribuables, pensa qu'il y avait des sacrifices- à faire, et il espéra qu'en ouvrant largement la porte aux réclamalions qui paraîtraient fondées, on déciderait les citoyens à acquitter la part d'imposition qui resterait définitivement à leur charge. ”

“ L'unité de l'impôt , réclamée par le bon sens populaire, est pour lui la pierre philosophale. Le Comité des finances est systématiquement opposé à toute innovation en matière de crédit public : tout papier de circulation, quel qu'en soit le gage, est invariablement pour lui un assignat ”

“ D'après le rapport du comité, les biens du domaine privé ont une valeur de 100 millions. Les dettes de la liste civile s'élèvent à 30 millions; en outre, l'Etat réclame 25 millions pour coupes sombres ou allemandes; restent donc 45 millions. Le projet proposé par le comité des financés a pour but d'opérer la liquidation avec le plus d'opportunité et de prudence possibles. Cette liquidation s'opérera au moyen de ventes et d'emprunts, et, dans ce but, le ministre des finances est autorisé à prendre les mesures qu'il jugera le plus convena= blés. ”

“ Pour lever ces premiers obstacles, les deux commissaires se sont présentés tous les jours au comité des finances de la Convention nationale; et d'après leurs conférences avec eux, et sur le rapport des deux députés Cambon et Guyton de Morvaux, fut rendu, le 4 octobre, à la Convention, le décret qui mit les 500,000 livres à la disposition du ministre de l'intérieur, pour ladite somme être ordonnée pour les payements des fournisseurs, sur les ordonnancés
de la Commune, et qui lui ordonnait de présenter le plan des dépenses faites et à faire pour la subsistance du ci-devant Roi. ”

“ Il est clair que, faute de s'appuyer sur le contrôle des comptables, le contrôle des ministres ordonnateurs est privé de son plus sûr criterium et ne mérite qu'un faible crédit.
Cambon se faisait donc singulièrement illusion en émettant, au nom du comité des finances, la prétention de présenter à l'Assemblée le compte véridique « des recettes et des « dépenses de la Nation depuis le 1er mai 1789 jusqu'au « 1er septembre 1793. » ”

“ « c'est un des établissements les plus sages par sa nature, un « des plus utiles par ses fonctions, un des plus précieux par « les connaissances qu'il doit réunir. Il est indispensable de « le conserver pour la sûreté et l'intérêt national ; mais il « faut l'utiliser, en faisant disparaître les vices de son orga« nisation.
Sur le choix des moyens, le rapporteur du comité des finances n'hésite point : « Il faut, déclare-t-il, investir les « commissaires de la comptabilité du droit, qu'ils auraient « toujours dû avoir, d'arrêter, sous leur responsabilité, les « comptes qu'ils ont vérifiés. » ”

“ Ils ne peuvent donc ni présenter ni défendre leurs budgets. Les membres de la chambre des représentans sont répartis entre un certain nombre de comités permanens, dont chacun a dans ses attributions un ordre spécial de questions. Le comité des finances ou des voies et moyens s’occupe des recettes : le comité des appropriations examine les dépenses en prenant pour base de ses calculs les chiffres de l’exercice précédent ”

“ Faites mieux, placez ces liquidations sous la surveillance immédiate des Chambres ; c'est ce que le gouvernement propose, dans sa loi de finances , à l'égard de la caisse d'amortissement. L'opinion publique verroit, avec encore plus de satisfaction , établir, pour l'arriéré, un comité de révision composé de personnes au dessus du soupçon. Mais, je le répète, ces examens une fois terminés, ces épreuves subies , il n'y a plus à revenir : payez. Agir autrement, c'est retomber dans l'arbitraire ”

“ Le gouverneur fit livrer la somme sur un reçu des délégués du Comité. Des emprunts du même genre étaient fait simultanément à d'autres administrations, et un arrêté sévère, signé par les citoyens Varlin et Jourde, délégués au ministère des finances, ordonnait que la perception des octrois serait effectuée comme par le passé, ajoutant que les mesures les plus énergiques seraient prises contre les employés de ce service qui n'accompliraient pas leurs versements par voie administrative à la délégation des finances du Comité central. ”

“ Elle s'appliquera à toutes les recettes autres que les recettes fiscales et domaniales, ces dernières restant dans les attributions du Ministère des Finances, à toutes les dépenses soumises à la procédure de l'engagement et de l'ordonnancement, qu'elles soient imputées au budget ou à un compte spécial du Trésor. Le Contrôleur des Dépenses engagées centralise toutes ces opérations dans un relevé qu'il adresse périodiquement au Ministre des Finances.
La réforme la plus importante en la matière est la eréaoréation, auprès de chaque Département ministériel, d'un
; Comité de Contrôle financier. ”

“ M. l'Inspecteur général exprime l'idée qu'il serait bon d'aller au devant de leur demande et de constituer même, dans le sein du Conseil, un comité qui serait chargé d'exercer sur ces dépenses un contrôle approfondi. Cette idée, M. l'Inspecteur général l'a trouvée réalisée, et il constate lui-même que j'ai institué, à la fin de l'année dernière, une commission présidée par M.Mathieu Bodet, administrateur, et qui est chargée de dresser et de vérifier le budget de ces dépenses comme celui des frais généraux. ”

“ M. MUNCK. — Je voudrais faire remarquer au Congrès que la Caisse de colonisation, qui fonctionne en Algérie et qui a été instituée par Part. 15 de la loi de finances de 1928, ressemble singulièrement à la Caisse de colonisation qui fonctionne en Tunisie. C'est une caisse autonome, mais qui n'a pas la personnalité civile. Elle n'a pas la possibilité de recourir à l'emprunt pour se créer des ressources, comme la Caisse de colonisation en Tunisie ; elle bénéficie des subventions qui lui sont octroyées par les Délégations financières et par le produit de la vente des terres. ”

“ C'est moi-même qui, en 1878, ai institué une commission dite « des Economies », qui a étudié les réformes à apporter aux divers services, et cette commission, au cours de son travail, a dressé un plan de budget. Ce plan a été suivi depuis, et conformément à l'usage de la presque totalité des Sociétés de crédit, où il n'y a pas de budget de prévision, les dépenses se trouvent soumises chaque mois, en même temps que la situation, d'abord à la commission des finances et ensuite au Conseil qui, après examen, arrête la situation à publier. ”

“ Dans chaque Chambre, le Budget de l'Assemblée est préparé par les Questeurs, et, pour bien marquer qu'il s'agit là d'une dépense que l'Assemblée fixe elle-même, en dehors de l'intervention du Pouvoir exécutif, et en toute indépendance, le règlement a spécifié qu'il serait examiné et rapporté, non pas par la Commission du Budget ou des finances, qui statue sur le Budget de l'État, mais par une Commission spéciale, la Commission de comptabilité. ”

“ A l'inverse du budget, qui, par son objet même, est forcément préalable ou antérieur aux faits, le contrôle des finances est, dans son acception restreinte, un acte postérieur, puisque en dernière analyse, il tend à la revision des comptes, à l'appréciation des résultats obtenus et à la détermination des responsabilités. ”

“ La haute commission dont le rôle est de dresser le budget, d’établir entre les recettes et les dépenses l’équilibre et la conformité d’où dépend le crédit de l’empire, doit d’après sa composition donner toutes garanties aux créanciers de l’état ”

“ En même temps qu'elle réagit sur les formes de la procédure budgétaire, l'union du Parlement et de la Couronne détermine une orientation toute particulière dans la marche du contrôle et imprime à cette institution une physionomie des plus originales.
La loi de finances est le produit de la collaboration de la Chambre des communes et du Cabinet ; il n'est pas à craindre que, une fois votée, cette oeuvre collective dévie de sa destination. C'est, en effet, aux délégués mêmes de la majorité, chefs responsables de l'Administration, que l'exécution en est confiée. ”

“ Quelque restreintes que soient ses prérogatives par la manière dont le budget est voté et par les formalités sévères dont ses discussions et ses propositions sont entourées, c’est cependant son droit et sa mission naturelle de porter une attentive investigation sur tous les élémens de notre situation financière. Si le gouvernement a l’administration publique, dans toute sa plénitude et dans toutes ses branches, le corps législatif a le contrôle de nos finances ”

“ En somme, comme l'exprime très heureusement une autre constitution républicaine, celle du 24 juin 1793, la Trésorerie nationale « est le point central des recettes et des dépenses « de la République » (2) . Elle englobe le budget, la comptabilité publique, le mouvement des fonds et le contrôle de l'ordonnancement des dépenses. Chargée de soumettre à l'Assemblée les comptes généraux des finances, elle coopère, dans la mesure qui sera indiquée plus loin, à la vérification et à l'apurement des comptabilités individuelles. ”

“ Art. 7. Le budget de recettes étant ainsi placé en regard de celui des dépenses du gouvernement, augmenté du chiffre de la dette, le comité exécutif recherchera les moyens d'établir une répartition équitable des revenus publics, en tenant compte, dans une juste proportion, de tous les intérêts, et il dressera un tableau des revenus qui pourraient être ajoutés à l'ensemble des garanties déjà attribuées aux créanciers. ”

“ C'est surtout lorsqu'il s'agit de vérifier la gestion financière du Gouvernement, de comparer les résultats aux prévisions, de discuter les comptes des ordonnateurs et des comptables, de mettre en jeu les responsabilités encourues, que tout doit se passer au grand jour de la publicité. De là, les prescriptions législatives ou réglementaires édictées, de nos jours, pour porter à la connaissance du public la situation mensuelle des recouvrements, les comptes généraux des finances, les déclarations solennelles et le rapport annuel de la Cour des comptes. ”

“ Toute la confusion vient de ce qu'au moment où il y a lieu d'inscrire au Budget du ministère des Finances le crédit global affecté à la dotation de la Chambre, on oublie qu'antérieurement — parfois dans une séance assez éloignée — la Chambre a déjà fixé la totalité des crédits qui lui sont nécessaires pour le futur exercice après en avoir sanctionné la répartition par articles conformément au rapport de sa Commission de comptabilité. ”

“ La Chambre a fait feu sur tous les amendemens, et a adopté chaque proposition du budget mise en délibération. Mais quand il s'est agi des évaluations, comme on avait vu dans la discussion sur les dépenses tous les ordonnateurs venir défendre leur allocation, et soutenir qu'on n'y pouvait faire aucune réduction sans compromettre le salut de l'État, de même est arrivé le ministère des finances et tous ses auxiliaires, affirmer qu'il y avait également danger à augmenter les évaluations et les rentrées probables des diverses branches du revenu public. ”

“ A vrai dire, le contrôle des finances a pour point de départ la loi du budget elle-même. L'exercice de ce contrôle s'ouvre au moment où, par la fixation des recettes et des dépenses, par la spécialisation étroite des crédits, le Parlement construit autour du budget comme une barrière protectrice, destinée à le défendre contre l'arbitraire et les prodigalités des ministres. ”

“ Généralement, dans les assemblées sérieuses, en créant une dépense, on prévoit une recette quelconque. Nous voudrions savoir sur quelles recettes on a compté en établissant ces dépenses. La Chambre a-t-elle mis, par de nouvelles voies, le ministre des finances à même de faire face à tout ce qu'elle votait? On sait par quelles difficultés il a fallu passer pour arriver au payement des 37,500 piastres qu'elle s'était adjugées.
En agissant ainsi, on ne peut que créer des entraves à la bonne marche de l'administration ; on ne peut que compliquer notre situation financière. ”

“ Tout autre est la situation, lorsqu'il s'agit, non pas dé doter un service entièrement nouveau, mais simplement de grossir une allocation déjà inscrite au budget : dans ce cas, le Gouvernement peut, si les Chambres sont prorogées et si la dépense rentre dans la nomenclature annexée à la loi de finances, pourvoir aux besoins du moment par l'ouverture, de crédits supplémentaires. Les décrets qui ouvrent ces crédits doivent être rendus en Conseil d'État et être soumis à l'homologation du Parlement dans la première quinzaine de sa rentrée (1) . ”

“ Aujourd’hui surtout, c’est dans les matières de finances que peut naturellement s’exercer l’action législative, et on ne saurait disconvenir qu’il n’y ait dans notre situation financière de quoi appeler l’attention d’un corps qui a pour mission principale de contrôler les dépenses publiques. ”

“ Quand par des motifs honorables la commission a réduit de 13 millions les contributions personnelle et mobilière, quand il a fallu les couvrir par des économies et des retranchements qui ont en partie pesé sur le ministère des finances, quand en retranchant 1 million sur les frais de négociation, on nous laisse à cet égard assez incertains sur la puissance de nos moyens. ”

“ M. le ministre des finances est allé devant la commission soutenir les combinaisons qu’il a présentées il y a déjà sept mois, et aussitôt ont surgi les dissidences, les propositions de remaniemens d’impôts, les fantaisies de réformes radicales. Bref, M. le ministre des finances a son budget, la commission veut faire son budget, chacun des membres de la commission a son projet, et, avec tout cela, il y a bien des chances pour qu’on n’arrive ni à l’équilibre financier que le pays désire, ni même à un examen sérieux, utile et opportun des finances publiques. ”